Supreme Court Decision on Carbon Pricing Important Step Forward
Le français suit
NEWS RELEASE
MARCH 25, 2021
The National Farmers Union (NFU) applauds today’s decision of the Supreme Court of Canada to declare the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPPA) constitutionally valid. This decision confirms the federal government’s jurisdiction to take strong national leadership action to curb greenhouse gas emissions and safeguard the future for all Canadians.
NFU President Katie Ward summed up the NFU’s approach to the case: “The NFU became an intervenor in the Supreme Court case, not because our organization endorses the federal government’s current greenhouse gas pricing measures, but because the NFU strongly supports the federal government’s constitutional authority to create national policies to reduce emissions. This decision clears the way for strong federal leadership and enforcement powers coupled with ongoing federal, provincial, and territorial work rooted in the principles and traditions of co-operative federalism.”
NFU members strongly believe that the current climate emergency requires strong, swift Canadian government action. NFU member Glenn Wright stated: “The facts are clear: we must accelerate the transition to clean energy and efficiency in order to mitigate the severity of the Climate Crisis, safeguard our food supply, and protect biodiversity, and we must turn our attention to creating opportunities through collaboration across multiple jurisdictions.”
The NFU and its coalition partners in Farmers for Climate Solutions (FCS) have put forward a comprehensive list of government policies that can assist farmers in reducing agricultural emissions. “This decision clears the way for the federal government to expand efforts to support farmers in reducing emissions. Farmers want to lead in the struggle to safeguard the climate and food system and reduce emissions, but we need strong federal partnership. This decision paves the way for that federal action” said NFU Director of Climate Crisis Policy and Action, Darrin Qualman.
For more on the decision and its context, please see attached backgrounder.
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For more information, please contact:
Glenn Wright, NFU member and Saskatchewan Farmer: (306) 361-7314 gwrightsk@gmail.com
Katie Ward, NFU President: (613) 797-0601 president@nfu.ca
Darrin Qualman, Director of Climate Crisis Policy and Action: (306) 230-9115 qualman@nfu.ca
Backgrounder to the NFU’s March 25, 2021 news release on the Supreme Court decision
The Canadian constitution, written in 1867, did not address the need for environmental protection nor anticipate the implications of anthropogenic greenhouse gas (GHG) emissions on the global climate. Given the legally disruptive nature of the Climate Crisis and the “unprecedented risk to the environment,” Canada needs to embrace new strategies to acknowledge and address the issue. Reducing GHG emissions to address the Climate Crisis cannot be the exclusive responsibility of one government. Canadians need all policy makers pulling together to curb emissions. Cooperative federalism should foster policies that reduce GHG emissions along the line of the “living tree” interpretation of our constitution rather than strictly adhering to the language of the past. As Supreme Court Justice La Forest said in 1997, “the Constitution must be interpreted in a manner that is fully responsive to emerging realities.”
Although pollution pricing policy was the lightning rod to spark court challenges and divisive political rhetoric, it will not be the last. For example, it is foreseeable that Provinces could rely on the language of section 92A of the Constitution Act, 1982, to maintain exclusive control of their generation and production of electrical energy. However, provincial borders and the desire to maintain electrical autonomy hamper the nation from fully developing our abundant renewable energy sources such as wind, solar, and hydro. Renewable resources like solar, wind, and hydro electricity work best when deployed together. This is why the Provinces and the Federal government should work together to ensure the abundant solar and wind in provinces like Alberta and Saskatchewan can work in harmony with the neighboring hydro resources of BC and Manitoba.
Accelerating the transition to clean energy will require more inter-governmental cooperation and fewer costly court challenges. Canadians can neither afford the cost nor any further delays. Instead of building a national energy corridor focused on pipelines for fossil fuels, Canadian citizens and governments should consider a national electrical energy corridor to help provide clean electrical energy to all Canadians. The time has come for government cooperation, at all levels, to mitigate the Climate Crisis by reducing greenhouse gas (GHG) emissions.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
25 MARS 2021
LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME SUR LA TARIFICATION DU CARBONE EST UN PAS DE L’AVANT IMPORTANT
L’Union nationale des fermiers (UNF) applaudit la décision de la Cour suprême du Canada de déclarer constitutionnellement valable la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (LTPGES). Cette décision confirme la juridiction du gouvernement fédéral de mener une action dynamique relevant de son rôle de leadership national pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de préserver l’avenir pour tous les Canadiens.
La présidente de l’UNF, Katie Ward, a résumé l’approche de l’UNF vis à vis cette affaire : « L’UNF est devenue intervenante dans ce dossier devant la Cour suprême, non pas parce notre organisation appuie les mesures actuelles du gouvernement fédéral sur la tarification des gaz à effet de serre, mais parce que l’UNF appuie fortement l’autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral de créer des politiques nationales pour réduire les émissions. Cette décision ouvre la voie à un leadership fédéral fort et à ses pouvoirs de contrainte, de concert avec les efforts continus à l’échelle fédéral, provinciale et territoriale ancrés dans les principes et les traditions d’un fédéralisme coopératif. »
Les membres de l’UNF croient sincèrement que l’urgence climatique actuelle nécessite une action puissante et rapide du gouvernement canadien. Glenn Wright, un membre de l’UNF, déclarait : « Les faits sont clairs ; nous devons accélérer la transition vers de l’énergie propre et efficace afin d’atténuer la sévérité de la crise climatique de sorte à créer des opportunités par l’entremise de la collaboration entre une multitude de juridictions. »
L’UNF et ses partenaires de la coalition « Fermiers pour la transition climatique » (FTC) ont proposé une liste détaillée de politiques gouvernementales qui peuvent aider les fermiers à réduire les émissions agricoles. « Cette décision ouvre la voie au gouvernement fédéral d’augmenter les efforts d’appuyer les fermiers dans la réduction des émissions. Les fermiers veulent être des chefs de file dans la bataille pour sauvegarder le climat, le système alimentaire et aussi réduire les émissions, mais il nous faut un partenariat solide avec le fédéral. Cette décision jette les bases pour cette action fédérale, » expliquait Darrin Qualman, Directeur des politiques et des actions sur la crise climatique de l’UNF.
Pour de plus amples renseignements sur la décision et son contexte, veuillez consulter la fiche d’information ci-jointe.
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Pour plus d’information, veuillez contacter :
Anastasia Fyk, Membre du Conseil d’administration de l’UNF : (204) 590-9178 anastasia.fyk@gmail.com
Katie Ward, Présidente de l’UNF : (613) 797-0601 president@nfu.ca
Fiche d’information sur le communiqué de presse de l’UNF du 25 mars concernant la décision de la Cour suprême
La Constitution canadienne, rédigée en 1887, n’abordait pas le besoin de protéger l’environnement, ni n’anticipait-elle les incidences sur le climat mondial causées par les émissions de gaz à effet de serre (GES). Étant donné le caractère perturbateur de la crise climatique sur le plan juridique et « les risques sans précédents pour l’environnement, » le Canada se doit d’embrasser de nouvelles stratégies afin de reconnaître et d’aborder cet enjeu. Réduire les émissions de GES pour aborder la crise climatique ne peut pas être la responsabilité exclusive d’un gouvernement. Les Canadiens ont besoin que les décideurs travaillent ensemble pour réduire les émissions. Le fédéralisme coopératif devrait encourager des politiques qui réduisent les émissions de GES en s’alignant avec l’interprétation de notre constitution comme étant « un arbre vivant » au lieu d’adhérer strictement au langage du passé. Comme le disait La Forest, juge de la Cour suprême en 1997, « la Constitution doit être interprétée d’une façon qui soit pleinement attentive aux nouvelles réalités. »
Quoique la politique sur la tarification de la pollution soit le paratonnerre qui fut l’étincelle des contestations judiciaires et d’une rhétorique politique divisive, ce ne sera pas la dernière. À titre d’exemple, il est prévisible que les provinces pourraient se fier sur le langage de la section 92A de la Loi constitutionnelle de 1982 pour maintenir un contrôle exclusif de leur génération et production d’énergie électrique. Cependant, les frontières provinciales et le désir de maintenir l’autonomie électrique empêchent la nation de développer pleinement nos sources abondantes d’énergies renouvelables, soit éolienne, solaire et hydraulique. Les ressources renouvelables telles qu’éoliennes, solaires et hydroélectriques fonctionnent le mieux lorsqu’elles sont déployées ensemble. C’est pourquoi les provinces et le gouvernement fédéral devraient travailler ensemble pour s’assurer que l’énergie solaire et éolienne abondante dans des provinces comme l’Alberta et la Saskatchewan peuvent travailler en harmonie avec les ressources hydrauliques de la C.B. et du Manitoba.
Accélérer la transition vers l’énergie propre va exiger plus de coopération intergouvernementale et moins de contestations judiciaires dispendieuses. Les Canadiens ne peuvent se permettre ni le coût, ni d’autres retards. Au lieu de bâtir un corridor énergétique national axé sur des oléoducs pour les combustibles fossiles, les citoyens et les gouvernements canadiens devraient considérer un corridor énergétique national pour aider à fournir de l’énergie électrique propre à tous les Canadiens. Le temps est venu pour la coopération gouvernementale, à tous les niveaux, pour atténuer la crise climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre (GES).
