National | Communiqué de presse

Le renforcement de la Loi sur les grains du Canada et de la CCG est essentiel à l'avenir des agriculteurs

Aujourd'hui, le Syndicat national des fermiers (NFU) a fourni une contribution détaillée à l'examen du gouvernement fédéral Loi sur les grains du Canada (CGA) et la Commission canadienne des grains (CCG). Le mémoire de la NFU examine l'avenir de la production céréalière au Canada et formule quinze recommandations majeures pour renforcer et outiller la Loi et la Commission face aux défis et aux opportunités attendus.

«La crise climatique et les mesures internationales pour y faire face, la numérisation croissante et la technologie basée sur les données, les fusions et acquisitions en cours dans le commerce des céréales et les accords commerciaux internationaux auront de gros impacts sur les agriculteurs», a déclaré la présidente de la NFU, Katie Ward. «Nous aurons besoin d'une CCG forte et efficace pour réglementer le système de manutention du grain dans l'intérêt des agriculteurs et veiller à ce que le Canada continue d'être reconnu pour la qualité de notre grain.

Le mandat de la CCG est «dans l'intérêt des producteurs de grains, d'établir et de maintenir des normes de qualité pour le grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada, afin d'assurer un produit fiable pour les marchés intérieurs et d'exportation. Le premier point et le plus important de la NFU est que ce mandat ne doit pas être modifié.

«La CCG a fait ses preuves en tant qu'organisme de réglementation du système céréalier du Canada depuis plus d'un siècle. Les entreprises mondiales qui dominent le commerce des céréales cherchent constamment à réduire les coûts et à baisser injustement les prix payés aux agriculteurs de manière non seulement à retirer la richesse de notre économie, mais aussi à compromettre la qualité du grain canadien », a déclaré Stewart Wells, 2e vice-président de la NFU. «Les changements apportés au système de manutention du grain depuis le dernier examen majeur de la Loi ont entraîné des lacunes dans lesquelles la CCG n'a pas le pouvoir de protéger pleinement les intérêts des agriculteurs. Le besoin d’un organisme de réglementation fort n’a pas disparu. »

La Loi est le fondement solide de notre économie céréalière, des moyens de subsistance de nos agriculteurs et de la confiance de nos clients nationaux et internationaux. La NFU est heureuse de proposer des recommandations pour rendre le CGA et la CCG encore plus forts.

Lire la soumission complète de la NFU

Résumé des recommandations de la NFU

  1. Maintenir le mandat de la CCG: «la Commission, dans l'intérêt des producteurs de grains, établira et maintiendra des normes de qualité pour les grains canadiens et réglementera la manutention des grains au Canada, afin d'assurer un produit fiable pour les marchés intérieurs et d'exportation.»
  2. Maintenir la structure de gouvernance de la CCG dirigée par trois commissaires et rétablir le rôle de commissaire adjoint.
  3. Abroger tous les amendements du projet de loi C-4 à la CGA qui ne sont pas tenus de mettre en œuvre la CUSMA, y compris les clauses permettant à la CCG d'attribuer des qualités canadiennes et des impuretés au blé importé de pays autres que les États-Unis.
  4. Assurer la pleine autorité de la CCG sur les grades, les catégories de grains et la désignation des variétés.
  5. Conserver le système de garantie des obligations pour la protection des paiements aux producteurs et permettre des rapports obligatoires plus fréquents.
  6. Maintenir l'inspection extérieure obligatoire de CGC, rétablir le chargement incrémentiel obligatoire et exiger que le certificat final soit fourni au client exportateur ainsi qu'à l'expéditeur.
  7. Rétablir l'inspection à l'arrivée obligatoire de la CCG.
  8. Mettre en œuvre des rapports quotidiens obligatoires sur les prix de vente des céréales avec les prix déclarés disponibles en ligne et affichés dans les silos du pays.
  9. Élargir l'accès à la détermination contraignante de la CCG pour inclure tous les titulaires de permis et toutes les spécifications incluses dans les contrats des agriculteurs, sans frais pour la détermination contraignante; les contrats doivent être interdits de laisser entendre que toute autre évaluation remplace la décision de la CCG.
  10.  Exiger que le ticket de caisse pour céréales inclue et détaille le fret, les frais d'élévation et toutes les autres déductions.
  11.  Ajouter une classe de licence pour couvrir les installations de chargement des expéditeurs de conteneurs autres que les installations de chargement des wagons de producteurs.
  12. Mettre fin à l'exemption de licence pour les meuneries commerciales autres que les meuneries coopératives détenues et exploitées par les agriculteurs qui livrent à l'usine.
  13. Établir et exploiter un wagon-récepteur de wagons de producteurs de la CCG pour recevoir les wagons de producteurs sur la côte ouest et à Thunder Bay afin de garantir que les wagons de producteurs demeurent un élément efficace du système de manutention du grain.
  14. Veiller à ce que la capacité et la portée de la recherche de la CCG soient pleinement appuyées en tant que fonction réglementaire de base.
  15. Explorer la possibilité d'étendre les pouvoirs de la CCG à l'est du Canada.

 

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