Lettre de l’UNF aux commissaires de la CCG concernant la classe de blé de l’Est
Patti Miller, Doug Chorney et Lonny McKague, commissaires
Commission canadienne des grains
600-303 Main Street
Winnipeg, Manitoba R3C 3G8
Chers commissaires,
RE : Modernisation de la classe de blé de l’Est
The a participé au processus de consultation sur la modernisation de la classe de blé de l’Est. Nous avons de sérieuses inquiétudes et pensons que le processus et les résultats obtenus à ce jour sont contraires au mandat de la Commission canadienne des grains, qui est d’établir et de maintenir, dans l’intérêt des producteurs de céréales, des normes de qualité pour les céréales canadiennes et de réglementer la manutention des céréales au Canada, afin de garantir une marchandise fiable pour les marchés intérieurs et d’exportation. Nous pensons qu’il est nécessaire de vous faire part de ces préoccupations dès maintenant et nous vous demandons instamment de prendre des mesures pour éviter que l’intégrité de notre système de qualité du blé ne soit compromise.
En 2016, la CCG a proposé une nouvelle classe pour le blé de l’Est canadien qui n’aurait aucun paramètre de qualité, nécessiterait des données sur les maladies et l’agronomie et inclurait des variétés qui ne correspondent pas aux paramètres des autres classes de blé de l’Est canadien. Le site a soumis un mémoire dans le cadre de la consultation de la CCG sur cette proposition, qui s’est tenue au printemps 2017. Nos préoccupations correspondent à celles de la majorité des parties prenantes, comme indiqué sur le site web de la CCG (grainscanada.gc.ca/consultations/2017/stakeholder-fr-17.htm) :
La majorité des parties prenantes n’était pas favorable à la création d’une classe de blé à usage spécial pour l’Est du Canada telle qu’elle est proposée. Certaines parties prenantes craignaient que les variétés approuvées pour la classe spéciale de l’Est canadien ne se retrouvent dans les expéditions de blé de mouture ou de blé fourrager et n’aient un impact négatif sur la qualité globale du blé et sur la marque Canada.
Certaines parties prenantes ont déclaré que la classe “Canada Eastern Special Purpose” pourrait ouvrir la porte à des variétés qui ne répondent pas aux paramètres de qualité des dix classes existantes. Ces parties prenantes ont déclaré que le développement d’une classe de blé sans paramètres de qualité pourrait entraîner des pertes de marché, des réductions de prix et une incidence plus élevée des problèmes liés à la résistance du gluten.
Les parties prenantes ont déclaré que l’ajout d’une classe de blé sans marché d’utilisation finale directe identifié n’apportait pas de valeur ajoutée aux producteurs.
À la suite de la consultation de 2017, la CCG a décidé de ne pas aller de l’avant avec la nouvelle classe de blé de l’Est canadien proposée et a annoncé qu’elle inviterait les parties prenantes à participer à un examen et à une évaluation de la structure actuelle de la classe de blé de l’Est avant d’y apporter des changements. Le site participe à ce processus.
Notre première préoccupation est que la majorité des parties prenantes incluses dans la consultation ne représentent pas les intérêts des producteurs de céréales. Parmi les représentants des entreprises, quatre sont des entreprises à capitaux étrangers et trois sont des groupes de pression avec une forte présence d’entreprises étrangères au sein de leur conseil d’administration. Il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que les recommandations de ces personnes soient dans l’intérêt des producteurs de céréales. Les discussions et les décisions prises à ce jour dans le cadre de la consultation reflètent l’influence indue des intérêts en présence, tandis que les préoccupations des fermières ont été ignorées ou minimisées.
Des représentants des organismes suivants ont participé aux réunions des parties prenantes :
- Entreprises Producteurs de céréales Gouvernement
- Association canadienne du commerce des semences – groupe de pression pour les entreprises semencières (Cortevia – anciennement Dow et DuPont – et C&M Seeds)
- Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
- Canadian National Millers Association – groupe de pression pour les entreprises de meunerie (Archer Daniels Midland)
- Producteurs de grains du Québec (affilié à l’UPA)
- Commission canadienne des grains
- Cereals Canada – majorité des silos et des semenciers (deux représentants)
- Grain Farmers of Ontario (Producteurs de céréales de l’Ontario)
- Atlantic Grains Council (PEI Grain Elevators Corporation)
- Association canadienne des exportateurs de céréales et d’oléagineux (G3 Grain)
- Ontario Agri Business Association – groupe de pression pour les silos et les entreprises d’intrants (London Agricultural Commodities Inc.)
La proposition présentée aujourd’hui comporte les éléments suivants
- Élimination des classes mineures de blé (CE rouge, CEHWW, CESWS, CEHWS)
- Création d’une nouvelle classe sans conditions de mérite
- Déplacement de variétés des classes éliminées vers la nouvelle classe
- La nouvelle classe est destinée à être vendue par le biais de contrats d’identité préservée (IP). Si le fermiere n’a pas de contrat de PI (ou vraisemblablement, si les spécifications du contrat ne peuvent être respectées), les céréales seront vendues en tant qu’aliments pour animaux.
- La nouvelle classe n’aura qu’un seul grade – Feed
Notre système de classes de blé est conçu pour servir nos clients en faisant correspondre les utilisations finales aux classes de blé. Les silos sont plus efficaces, car ils peuvent trier les céréales en fonction de paramètres de classe connus qui ont de la valeur, au lieu de séparer de nombreux silos sur la base de spécifications. Il offre aux fermières la liberté de cultiver les variétés qui conviennent à leur exploitation, sachant qu’elles auront un marché en fonction de la classe de la variété.
La nouvelle classe sans mérite proposée n’est pas dans l’intérêt des producteurs pour de nombreuses raisons.
Il est clair que la nouvelle classe est souhaitée par les multinationales des semences pour leur permettre d’enregistrer des variétés de meunerie de qualité inférieure qui seraient autrement rejetées par le comité de recommandation parce qu’elles ne répondent pas aux critères de mérite. La classe proposée leur permettrait de vendre des variétés déjà développées et vendues sur d’autres marchés. Les exemples présentés par le personnel de la CCG comme étant “impactés” par les définitions actuelles des classes sont la 25W38 (SWW) de Pioneer, actuellement vendue dans l’Ohio et le Michigan, et la DS572RW (SRW) de Dow, une variété UPOV ’91 PBR qu’ils aimeraient introduire pour remplacer Emmit, qui est dans le domaine public et donc libre de redevances. Il est significatif que l’on sous-entende que ces variétés sont en quelque sorte victimes de notre système de contrôle de la qualité, et non pas qu’elles ne répondent pas à nos normes.
Rien n’empêcherait les entreprises céréalières de mélanger des céréales de cette nouvelle classe avec du blé de mouture des classes existantes, qu’elles l’achètent dans le cadre de contrats de PI ou en tant qu’aliment pour animaux. L’impact sur les fermiers serait une baisse des prix en raison de la disponibilité accrue de blé moins cher pour les mélanges.
Le mélange de variétés meunières de qualité inférieure dans d’autres classes réduirait également la qualité globale du blé canadien sur les marchés nationaux et internationaux, ce qui rendrait notre blé moins désirable et donc moins cher.
Au cours des discussions sur le barème de classement proposé, il est apparu clairement que la CCG s’attend à ce que cette nouvelle classe soit utilisée comme blé de mouture, même lorsqu’elle est achetée comme blé fourrager. Le personnel de la CCG a suggéré que le paramètre de dommages dus à la fusariose (5 %) était peut-être trop élevé pour la consommation humaine, même si le DON était faible, et s’est demandé s’il devrait y avoir des grades 1, 2 et 3 dans cette nouvelle classe. Cela indique que la CCG envisage non seulement de créer une classe de blés meuniers de qualité inférieure qui pourrait être mélangée à d’autres classes, mais qu’elle cherche également à faciliter les mélanges par le biais d’un classement permettant de séparer les charges faiblement fusariées.
Le personnel de la CCG a suggéré que l’enregistrement des variétés meunières de qualité inférieure offrirait un choix aux fermières qui souhaitent les cultiver, ce qui est dans l’intérêt des producteurs. Nous ne sommes pas d’accord, car l’impact de ces variétés s’étendra à l’ensemble du système, ce qui entraînera une baisse des prix pour tous les producteurs et une diminution de la réputation de qualité du Canada. Le système de qualité du blé canadien nous donne un avantage concurrentiel sur les marchés mondiaux ; la dilution de la qualité des blés de l’Est par la création d’une offre de blés de qualité inférieure pour les mélanges diminuera, voire éliminera cet avantage.
La CCG ne doit pas s’appuyer sur les contrats à identité préservée (IP) pour éviter de nuire au système, car il est toujours possible que des grains IP soient livrés au silo si les primes disparaissent. Les fermiers finiront par supporter des coûts d’élévation supplémentaires qui résulteraient de la ségrégation accrue qu’impliqueraient des contrats de PI, ainsi que de l’échec des programmes de PI lorsque les acheteurs disparaissent, lorsque les céréales ne répondent pas aux spécifications de la PI ou lorsque les rendements dépassent les volumes contractuels. En outre, la CCG ne devrait pas institutionnaliser les programmes de PI. Si les fermiers sont contraints d’utiliser des contrats de propriété intellectuelle, ils deviennent étroitement liés à des acheteurs spécifiques, ce qui réduit leur autonomie, tandis que les acheteurs augmentent leur pouvoir en obtenant des informations qui leur permettent de payer aux fermiers le prix le plus bas possible sur la base des rendements attendus.
Nous considérons également cette classe de blé de l’Est canadien sans mérite comme un ballon d’essai pour l’objectif des multinationales des semences d’éliminer complètement le système de classes de blé du Canada.
Le passage à un système où le blé est acheté uniquement sur la base de la spécification désavantagera les fermières en éliminant le rôle d’arbitre de la CCG en cas de litige sur les grades et les poids. En l’absence d’exigences de mérite ou de calendriers de classement, l’acheteur a pratiquement tout pouvoir pour déterminer si un contrat a été respecté, car les spécifications peuvent être très techniques et nécessiter des mesures en laboratoire.
Nous considérons également la nouvelle classe comme un ballon d’essai en vue de l’introduction de la déclaration obligatoire des variétés. Il incombera aux fermières de déclarer la variété si elles livrent des variétés de la nouvelle classe au silo en tant qu’aliments pour animaux en l’absence d’un contrat de propriété intellectuelle. Les silos pourraient commencer à exiger la déclaration des variétés pour éviter les fraudes si les fermières essaient d’obtenir un meilleur prix en livrant dans une autre classe, puisque la distinction visuelle des grains n’est plus un outil disponible. La déclaration de variété est une pièce du puzzle qui devrait être mise en place pour la mise en œuvre d’un système de collecte de redevances au point final, car elle indiquerait le statut des droits d’obtenteur de chaque chargement livré. Un système de REP n’est pas dans l’intérêt des producteurs, car nous disposons déjà de prélèvements efficaces qui sont alloués par des conseils élus par les fermiers pour financer les objectifs de recherche souhaités.
Après la première réunion de consultation, un représentant du CSTA a fait circuler les commentaires suivants au groupe, en disant : ” Ces commentaires reflètent le point de vue de DuPont Pioneer, un développeur de variétés de blé. Bien qu’ils ne reflètent pas la politique officielle du CSTA, je crois que d’autres développeurs de germoplasme auraient des points de vue similaires.”
- En général, DuPont Pioneer ne pense pas que l’enregistrement des variétés et les définitions restrictives des classes soient dans le meilleur intérêt de la chaîne de valeur de la production végétale. Une chaîne de valeur souple et évolutive ne nécessite ni l’un ni l’autre. L’industrie du soja alimentaire en est un bon exemple. Un tel système améliore la création de valeur grâce à un gain génétique en termes de rendement, d’agronomie et de qualité.
- Étant donné que nous devons fonctionner dans un système de classes, nous soutenons la création d’une classe spéciale.
- Nous sommes d’avis qu’une déclaration de variété par le producteur au point de livraison permettrait au canal céréalier de séparer les matériaux dans le système comme il l’entend.
Ces commentaires montrent que la nouvelle classe de blé de l’Est canadien sans mérite proposée correspond aux souhaits des semenciers et n’est pas dans l’intérêt des producteurs ni de la qualité des céréales canadiennes.
Tout au long du processus de consultation, le site a fait part de ses inquiétudes quant à l’impact de la nouvelle classe proposée sur les prix du blé pour les fermières, sur la qualité des céréales canadiennes et sur notre réputation internationale. Nos préoccupations ont été rejetées et minimisées par les représentants du personnel de la CCG. Il apparaît de plus en plus que la création de cette nouvelle classe était un objectif prédéterminé, indépendamment des impacts négatifs, et que le processus de consultation a été conçu pour créer une voie permettant d’atteindre cet objectif.
Comme vous l’avez rappelé aux fermiers de l’Ouest dans le communiqué de presse du 25 juillet 2018, Les changements de classement des grains et de désignation des variétés entrent en vigueur le 1er août, la CCG est chargée d’établir et de maintenir le système de classement des grains du Canada, elle est l’organisme fédéral chargé d’assurer la qualité des grains, et son rôle est de veiller à ce que les variétés attribuées aux classes de blé reflètent les besoins en matière de fonctionnalité de l’utilisation finale des acheteurs de grains canadiens. La CCG a pour mission de réglementer l’industrie céréalière afin de protéger les droits des producteurs et de garantir l’intégrité des transactions céréalières. Nous vous demandons instamment d’assumer ces responsabilités à l’égard du blé de l’Est canadien en mettant un terme à la création d’une nouvelle classe sans exigence de mérite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,
Coral Sproule,
Président,
CC : Hon. Lawrence MacAulay, ministre de l’agriculture
Hon. Ernie Hardeman, ministre de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (Ontario)
Hon. Laurent Lessard, ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation (Québec)
Hon. Robert Henderson, ministre de l’agriculture et de la pêche (Île-du-Prince-Édouard)
Hon. Wilfred Roussel, ministre de l’Agriculture, des Mines et des Affaires rurales (Nouveau-Brunswick)
Hon. Keith Colwell, ministre de l’agriculture et ministre de la pêche et de l’aquaculture (Nouvelle-Écosse)