National | OPINION

Le droit des agriculteurs de semer est une question de principe

par Ann Slater

En décembre dernier, les Nations Unies ont adopté le Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Cette déclaration a été présentée par La Via Campesina (LVC), un mouvement mondial qui regroupe des organisations représentant des agriculteurs de petite et moyenne taille, des paysans, des ouvriers agricoles, des femmes rurales et des communautés autochtones. Le National Farmers Union (NFU) est un membre fondateur. LVC défend la souveraineté alimentaire et plaide pour un système agroalimentaire fondé sur l'agroécologie.

L'un des articles de la ligne rouge de LVC (c'est-à-dire doit être inclus) dans les négociations menant à la Déclaration était l'article 19 - le droit aux semences. En vertu de l'article 19, le droit aux semences comprend le droit à la protection des connaissances traditionnelles contenues dans les semences et le droit des paysans de conserver, d'utiliser, d'échanger et de vendre des semences de ferme ou du matériel de multiplication. L'article 19 ajoute que la recherche agricole doit prendre en compte les besoins et l'expérience des paysans et doit garantir que les paysans participent activement à l'établissement des priorités de la recherche agricole.

En tant qu'agriculteurs biologiques au Canada, nous ne nous définissons peut-être pas comme des paysans, mais la définition du paysan figurant à l'article premier de la Déclaration m'inclut certainement, et je suggérerais, de nombreux autres agriculteurs biologiques. Un paysan est défini comme toute personne qui s’engage dans la production agricole à petite échelle pour la subsistance et / ou pour le marché et qui dépend beaucoup, mais pas nécessairement exclusivement, du travail de la famille ou du ménage, et qui a une dépendance particulière envers le terre.

Dans son discours au congrès national de l'UNF en novembre dernier, la fermière roumaine Ramona Dominicioiu, qui a été étroitement associée aux efforts de négociation et de lobbying en faveur de la déclaration, a déclaré que la nécessité de la Déclaration sur les droits des paysans est facile à comprendre dans les pays du Sud, mais pas aussi évident pour ceux d’entre nous dans le Nord. Elle a ajouté que l'une des raisons pour lesquelles cela n'est pas si évident pour nous est que nous avons déjà permis à plusieurs de nos droits d'être dégradés, y compris notre droit, en tant qu'agriculteur, de conserver, réutiliser et échanger des semences conservées à la ferme. Elle a dit que nous avons rendu cela possible grâce à des lois telles que la Loi sur la protection des obtentions végétales et des brevets pour permettre aux entreprises semencières de nous poursuivre en justice pour violation de leurs droits de propriété intellectuelle (semences) - des semences basées sur nos connaissances en tant qu'agriculteurs; des semences basées sur nos ressources génétiques.

En 2015, le Canada Loi sur les droits d'obtenteur (PBR) a été placé sous l'UPOV '91. L'UPOV est une organisation intergouvernementale qui crée des lois types relatives aux droits d'obtenteur que les pays doivent adopter. Chaque nouvelle version de l'UPOV a donné aux développeurs de semences plus de droits et plus de contrôle sur les nouvelles variétés de semences. Avant 2015, la Loi canadienne sur les droits d'obtenteur était basée sur la loi type de l'UPOV '78, qui permettait aux sélectionneurs de végétaux de facturer des redevances sur la vente de semences de nouvelles variétés, mais permettait également aux agriculteurs de poursuivre leur pratique séculaire de sauvegarde et de réutilisation des exploitations. graine sauvée. La loi type de l'UPOV '91 adoptée en 2015 donne aux entreprises semencières des outils supplémentaires pour gagner plus d'argent et mieux contrôler les nouvelles variétés de plantes. Plus précisément, la version de 2015 de la Loi canadienne sur les droits d'obtenteur a instauré un «privilège des agriculteurs» de conserver les semences, par opposition au droit des agriculteurs de conserver les semences, et elle a ouvert la porte aux redevances à la fin. Ces deux changements sont essentiels aux discussions actuelles sur les changements au système semencier canadien.

Les redevances de point final permettent aux détenteurs de droits d'obtention de droits de percevoir une redevance sur la vente de la récolte récoltée à partir de nouvelles variétés protégées par des droits de propriété intellectuelle. En tant qu'agriculteurs, nous avons maintenant le privilège de conserver et de réutiliser les semences de nos propres fermes. Mais un privilège n'est pas un droit - un privilège est quelque chose qui peut être enlevé et en vertu des lois canadiennes sur les droits d'obtenteur, le privilège peut être retiré par règlement. Un changement de réglementation peut être effectué plus rapidement et avec moins de débats qu'un changement via la législation. Et le privilège des agriculteurs peut être supprimé pour certaines cultures, pour certaines régions, pour certaines tailles d'exploitations ou pour diverses autres situations. Sur la base des discussions actuelles, il semble que le Bureau canadien des droits d'obtenteur se prépare à supprimer le privilège des agriculteurs pour le blé cultivé dans l'ouest du Canada et pour les cultures horticoles, y compris les légumes qui sont cultivés à partir de graines ainsi que les arbres fruitiers, les plantes ornementales et les vignes qui sont cultivées à partir de boutures et tubercules.

J'ai commencé par parler de l'adoption par l'ONU du Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Une des choses qui m'a frappé en parcourant la déclaration est son adéquation avec la Principes généraux de la production biologique dans la norme biologique du Canadas - principes que nous nous engageons à respecter et à appliquer conformément aux principes de l'agriculture biologique. Pour nous rappeler à tous ces quatre principes: le principe de la santé; le principe de l'écologie; le principe d'équité et le principe de diligence.

Le principe de la santé dit que L'agriculture biologique devrait maintenir et améliorer la santé du sol, des plantes, des animaux, des humains et de la planète, comme un tout indivisible.

Comment allons-nous, en tant qu'agriculteurs biologiques, continuer à préserver la santé des sols, des plantes, des animaux, des humains et de la planète si nous continuons sur la voie de la perte de contrôle des semences?

L'agriculture biologique devrait reposer sur des systèmes et des cycles écologiques vivants, travailler avec eux, les imiter et contribuer à les maintenir, selon le principe d'écologie.

En tant qu'agriculteurs canadiens, nous n'avons plus le droit de conserver les semences de nouvelles variétés de plantes, nous avons seulement le privilège de conserver les semences de ces nouvelles variétés. Comment pouvons-nous, en tant qu'agriculteurs, baser notre agriculture sur des systèmes et des cycles écologiques vivants et travailler avec ces cycles si le privilège de conserver et de réutiliser les semences cultivées sur nos fermes est également supprimé, étape par étape?

Le principe d'équité dit que L'agriculture biologique devrait s'appuyer sur des relations qui garantissent l'équité en ce qui concerne l'environnement commun et les opportunités de la vie.

Puisque le développement de nouvelles variétés repose sur le travail effectué par des générations, des générations et des générations d'agriculteurs pour sélectionner, conserver et replanter les semences, et plus récemment par les obtenteurs publics qui effectuent leur travail dans l'intérêt public, est-il juste de donner moins et moins de sociétés de semences contrôlent les nouvelles variétés de semences?

Sous le principe de soin, L'agriculture biologique doit être gérée de manière prudente et responsable afin de protéger la santé et le bien-être des générations actuelles et futures ainsi que de l'environnement.

En tant qu’agriculteurs biologiques, si nous respectons le principe de soin pour gérer de manière prudente et responsable les générations futures, nous devons agir dès maintenant pour protéger le droit des générations suivantes d’agriculteurs d’épargner, de réutiliser, d’échanger et de vendre - des semences sauvegardées parmi les variétés développées maintenant et dans les années à venir - nouvelles variétés dont les agriculteurs auront besoin pour faire face au changement climatique et à tout ce que cela implique.

En tant qu'agriculteurs biologiques, nous devons tous nous demander si les efforts visant à supprimer le privilège des agriculteurs et les efforts visant à ouvrir de nouvelles opportunités aux grandes entreprises semencières de prendre davantage le contrôle des semences s'inscrivent dans notre cadre. Principes généraux de la production biologique au Canada. La Via Campesina a convaincu les Nations Unies de reconnaître notre droit, en tant que paysans et petits agriculteurs, de conserver nos connaissances traditionnelles contenues dans les semences. En tant qu’agriculteurs biologiques canadiens, le gouvernement doit également reconnaître et protéger notre droit de conserver, de réutiliser et d’échanger les semences de nos fermes.

Il existe d'autres moyens d'aller de l'avant et de renforcer l'agriculture biologique au Canada en ce qui concerne le développement des nouvelles variétés dont nous avons besoin pour cultiver dans un climat changeant. Nous pouvons nous sensibiliser et faire pression pour la loi sur les semences des agriculteurs de la NFU. Nous pouvons plaider pour un réinvestissement dans l'élevage public pour le bien public. Nous pouvons soutenir les initiatives de sélection végétale dirigées par les agriculteurs, comme celles entreprises par l'Ecological Farmers Association of Ontario et la Bauta Seed Initiative, qui comprennent un engagement à garder toute nouvelle variété dans le domaine public. Nous pouvons dire à nos organisations biologiques de soutenir nos principes biologiques et de soutenir les agriculteurs canadiens en dénonçant les modifications proposées aux lois et règlements sur les semences. Nous pouvons exiger que nos représentants gouvernementaux soutiennent la pratique séculaire des agriculteurs qui consiste à conserver, réutiliser et échanger des semences de ferme. Quiconque contrôle nos semences contrôle nos aliments.

Plus d'informations sur l'analyse de la NFU et la campagne Save Our Seed sont disponibles sur le site Web de la NFU.

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Ann Slater est un membre de la NFU qui pratique le maraîchage biologique dans la région de St. Marys, en Ontario, depuis plus de X ans (certifiée biologique depuis plus de 35). Cet article est basé sur sa présentation à la réunion annuelle du Organic Council of Ontario, avril 20, 12.

Ann Slater
A propos de l'auteur

Ann Slater

Ann Slater est une maraîchère biologique de la région de St. Marys, dans le sud-ouest de l'Ontario. Pendant plus de 35 années, elle a fourni des légumes biologiques frais à sa communauté par l'intermédiaire du St. Marys Farmers 'Market et d'un CSA.

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