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Lettre – La Présidente de l’ACIA doit être remplacée, compte tenu de l’implication apparente de CropLife Canada dans la rédaction des réglementations

Le 14 octobre 2022, l'Union nationale des fermiers et 14 autres organisations ont envoyé la lettre suivante à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Marie-Claude Bibeau :

Chère Ministre. Bibeau

OBJET : La Présidente de l’ACIA doit être remplacée, compte tenu de l’implication apparente de CropLife Canada dans la rédaction des réglementations

La confiance publique dans notre secteur alimentaire et agricole dépend d’une surveillance réglementaire qui fonctionne de manière transparente et en tout temps dans l’intérêt du public. Comme vous le savez, le 19 septembre 2022, Radio-Canada rapportait que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) avait circulé un résumé d’une importante proposition réglementaire par l’entremise d’un document qui provenait de CropLife Canada, le groupe de lobby industriel en biotechnologie. L’article,   OGM : Ottawa présente sa réforme en utilisant les fichiers d'un lobby agrochimique, présentait une preuve alarmante d’une collaboration inappropriée entre notre régulateur public et les corporations privées dont il réglemente les produits, à tel point qu’il semble effectivement que CropLife dirige l’ACIA. Le document fait état des propositions de l’ACIA sur comment les réglementations qui gouvernent plusieurs semences modifiées génétiquement devraient être interprétées et il met de l’avant un système qui bénéficierait les corporations multinationales de semences en leur permettant de mettre en marché plusieurs nouvelles variétés de semences modifiées génétiquement, sans évaluations indépendantes de leur sécurité ou autres surveillances gouvernementales, et sans divulguer au gouvernement, au public, ni aux fermiers qu’elles sont modifiées génétiquement.

Le système proposé nuirait aux fermiers canadiens qui ont besoin de savoir ce qu’ils plantent afin de gérer leurs fermes et maintenir l’accès aux marchés sensibles. La directive réglementaire proposée affaiblirait également la confiance du public dans notre régime de réglementation des aliments en empêchant une évaluation scientifique indépendante par les régulateurs du gouvernement avant que leurs produits soient vendus, leur permettant ainsi d’être mis en marché sans faire rapport au gouvernement, ni au public.

Cet enjeu de confiance du public et des marchés peut seulement être résorbé en s’assurant que l’ACIA maintienne son autorité réglementaire sur toutes les semences modifiées génétiquement et en établissant des systèmes obligatoires de rapportage pour fins de transparence publique.

L’énoncé des valeurs de l’ACIA inclut : « En tant qu’organisme de réglementation, nous veillons à protéger notre indépendance face aux intervenants externes. Nous avons le courage de prendre des décisions difficiles, susceptibles de déplaire, et de formuler des recommandations sans égard à notre opinion. » En 2021, l’Union nationale des fermiers envoyait à l’ACIA le document intitulé Présentation à l'ACIA sur l'orientation réglementaire relative à l'édition de gènes qui fait état que l’ACIA avait participé à un groupe de travail de l’industrie établi par Santé Canada pour « éclairer le développement d’un projet de directives pour la Réglementation des aliments nouveaux, qui mettait l’accent sur l’amélioration des plantes avant la consultation officielle. » Ce Groupe de travail est composé de représentants de Santé Canada, de CropLife Canada, du Conseil canadien des céréales et de l’Association canadienne du commerce des semences (maintenant Seeds Canada), avec du personnel d’Agriculture et Agroalimentaire et de l’ACIA ayant des responsabilités réglementaires reliées à l’édition des gènes, qui étaient invités en tant qu’observateurs. La Vice-présidente de CropLife Canada siège sur le Conseil d’administration du Conseil canadien des céréales, dont la membriété inclut CropLife, Seeds Canada et les compagnies multinationales qui mènent le lobby de l’industrie de la biotechnologie.

Les compagnies de biotechnologie que représentent ces associations seront les principales bénéficiaires des directives réglementaires qui excluent les plantes modifiées génétiquement des évaluations gouvernementales de sécurité et de la divulgation publique.

Il semble que des aspects clés de la directive proposée, telle qu’une divulgation volontaire avant la mise en marché et excluant les modifications qui n’ont pas d’ADN étranger, déclenchant la réglementation sous l’égide de la Partie V du Règlement sur les semences, furent demandés par des groupes industriels intéressés, de sorte que ni les préoccupations des fermiers, ni l’intérêt public dans son ensemble n’ont pas été bien abordés.

En tant que régulateur public, habilité par des lois et des règlements adoptés démocratiquement par des députés fédéraux élus, l’ACIA est responsable devant le public, non pas aux compagnies qu’il réglemente. Il a un devoir de protéger l’intérêt public et de respecter le Parlement. Au contraire de l’intention de la Partie V du Règlement sur les semences, la directive réglementaire proposée enlève à l’ACIA sa responsabilité assignée en créant un mécanisme pour minimiser sa surveillance des semences génétiquement modifiée.

La révélation qu’un document résumant la proposition réglementaire de l’ACIA fut produit sur un ordinateur appartenant à Jennifer Hubert, Directrice générale, Biotechnologie végétale, chez CropLife Canada, doit servir d’avertissement concernant la collaboration inappropriée de l’ACIA avec CropLife et ses groupes de lobby affiliés, Seeds Canada et le Conseil canadien des céréales. L’ACIA démontre depuis fort longtemps une tendance de déférence envers les parties réglementées, ce qui a causé notre perte de confiance dans la capacité de l’ACIA de protéger l’intérêt public. Nous demandons donc que la Présidente de l’ACIA soit remplacée par un nouveau leader qui va maintenir un engagement indéfectible de protéger les intérêts des Canadiens, de nos aliments et de notre environnement afin de restaurer la réputation et la crédibilité de l’ACIA.

Bien à vous,

Katie Ward,

Présidente, Union nationale des fermiers

et les organismes suivants :

Réseau canadien d'action biotechnologique
Conseil des Canadiens
Association des agriculteurs écologiques de l'Ontario
Défense de l'environnement
FermeFolk CityFolk
AmiEs de la Terre Canada
Greenpeace Canada
BC biologique
La salubrité des aliments est importante
Sierra Club BC
TUAC (Syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce)
Union Paysanne
Vigilance OGM
Jeunes agraires