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Proposition réglementaire de l'ACIA sur la modification génétique non fondée sur la science ou transparente

Le Canada décide comment réglementer les plantes génétiquement modifiées – et propose en grande partie de ne pas le faire. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée de réglementer les plantes génétiquement modifiées (génétiquement modifiées ou GM) pour la sécurité environnementale en vertu du Règlement de la Loi sur les semences – Partie V. Ce règlement définit ce qui est considéré comme une « plante à caractères nouveaux » (VCN) et comment les VCN sont réglementés. L'ACIA propose une nouvelle interprétation qui exempterait de nombreuses plantes génétiquement modifiées immédiatement, et plus à l'avenir. L'orientation réglementaire proposée tourne le dos à la science, permet aux entreprises de biotechnologie de déterminer la sécurité et laisse les agriculteurs, les futurs régulateurs et le public dans l'ignorance.

À l'heure actuelle, toutes les plantes génétiquement modifiées sont réglementées en tant que VCN et doivent être approuvées par l'ACIA pour être rejetées dans l'environnement. Cependant, l'ACIA propose maintenant d'exempter la plupart des nouvelles plantes génétiquement modifiées créées par édition de gènes. Si cette nouvelle interprétation est adoptée, les entreprises pourraient vendre la plupart des semences modifiées génétiquement sans fournir de données à l'ACIA ni même aviser l'organisme de réglementation, le public ou les agriculteurs que la semence est modifiée génétiquement. (Santé Canada propose un changement similaire pour retirer son pouvoir de réglementer la sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux de la plupart des plantes génétiquement modifiées.)

Cela signifie que les développeurs de plantes (principalement de grandes entreprises de biotechnologie) décideront eux-mêmes si leur produit répond aux critères de réglementation. Ces critères exempteraient les plantes modifiées génétiquement si elles ne contiennent pas d'ADN étranger et tant que l'entreprise ne s'attend pas à ce que les plantes aient un impact négatif sur l'environnement. Si l'ACIA a déjà approuvé un caractère, même s'il s'agit d'un autre type de culture, la version génétiquement modifiée sera exemptée de la réglementation. Chaque nouveau caractère approuvé par l'ACIA ouvrira la porte à davantage d'exemptions, réduisant ainsi sa surveillance réglementaire au fil du temps.

L'édition de gènes peut modifier la fonction de l'ADN d'une plante en réduisant au silence ou en forçant l'expression de gènes spécifiques, en supprimant des gènes et/ou en modifiant l'emplacement des gènes dans le génome et/ou en ajoutant de nouvelles séquences génétiques à des emplacements spécifiques. La plupart des plantes génétiquement modifiées seront produites à l'aide d'une séquence « éditeur » composée d'« ADN étranger » (d'une autre espèce) pour modifier le propre ADN de la plante, puis retirer l'ADN « éditeur » après avoir modifié le génome.

Exempter les plantes génétiquement modifiées au motif qu'elles ne contiennent pas d'ADN étranger équivaut à tort à l'absence d'ADN étranger avec l'absence de risque. Il nie également le processus scientifique, qui crée constamment de nouvelles connaissances et compréhensions. En déréglementant progressivement les produits génétiquement modifiés, l'ACIA aurait de moins en moins accès aux données, ce qui rendrait impossible l'examen scientifique des impacts à l'avenir.

Au lieu d'exiger des évaluations de la sécurité environnementale du gouvernement, l'ACIA suggère que les développeurs de plantes pourraient demander des lettres officielles à l'ACIA pour confirmer le statut d'exemption de leur produit, et que ces lettres pourraient être confidentielles. Les entreprises pourraient les utiliser pour faire avancer leurs intérêts commerciaux tout en évitant la divulgation publique de leur demande et des produits concernés.

Les plantes génétiquement modifiées ne sont pas acceptées par tous les consommateurs, et certains importateurs peuvent exiger des approbations gouvernementales rigoureuses. La proposition de l'ACIA d'exempter de la réglementation de nombreuses plantes génétiquement modifiées signifie également qu'il n'y aura aucune exigence de notification publique. Les agriculteurs ne sauraient pas si leurs nouvelles semences sont compatibles avec le marché auquel ils sont destinés, risquant ainsi le rejet des expéditions canadiennes dont on sait ou soupçonne qu'elles contiennent des variétés génétiquement modifiées.

Comme le canola, le maïs et le soja génétiquement modifiés aujourd'hui, les plantes génétiquement modifiées seront protégées par des brevets. Un petit nombre de sociétés mondiales possèdent les brevets fondamentaux d'édition de gènes. Corteva (anciennement Dow/Dupont/Pioneer) détient les droits exclusifs pour les applications CRISPR/Cas dans les principales cultures et utilise son « pool de brevets » pour contrôler l'accès d'autres entreprises et chercheurs à la technologie.

Les céréales telles que le blé et l'orge, le lin, la caméline, les pommes de terre, les cultures horticoles et les légumineuses telles que les pois, les haricots et les lentilles sont susceptibles d'être modifiées génétiquement et donc brevetées. Les agriculteurs qui cultivent des variétés génétiquement modifiées brevetées ne seront pas autorisés à utiliser des semences conservées à la ferme, mais devront acheter des semences chaque année et payer des redevances au titulaire du brevet.

La politique de longue date du Syndicat national des cultivateurs stipule que « tous les Canadiens, qu'ils soient agriculteurs ou non, doivent s'engager dans un débat éclairé sur la modification génétique des aliments. Les citoyens doivent examiner les aliments génétiquement modifiés (GM) dans le contexte social, historique, environnemental, économique et éthique le plus large possible. Après ce débat, les citoyens, et non les entreprises qui font la promotion de ces produits, doivent décider d'accepter ou de rejeter les aliments GM. Ni la consultation de l'ACIA ni celle de Santé Canada ne prévoient un débat public significatif sur ce puissant moyen de changer la génétique des plantes. Dans l'intervalle, la NFU appelle à une réglementation gouvernementale complète et transparente de toutes les plantes génétiquement modifiées, y compris celles créées par édition de gènes.

L'ACIA a invité le public à donner son avis au moyen d'un questionnaire en ligne avec un espace pour les commentaires ouverts ou en envoyant vos commentaires au Bureau de la biosécurité végétale à PBO@inspection.gc.ca . Le Réseau canadien d'action sur la biotechnologie (RCBA) a produit un Guide du RCBA sur le questionnaire de l'ACIA  pour aider les membres du public à fournir une contribution significative. La date limite pour la consultation de l'ACIA est le 16 septembre.

Par Cathy Holtslander, Directrice de la recherche et des politiques de l'UNF.

 

Pour plus d'informations:

Commentaire de la National Farmers Union sur la proposition de l'ACIA pour la réglementation des plantes génétiquement modifiées

Soumission de la National Farmers Union à Santé Canada sur la nouvelle orientation proposée pour le Règlement sur les nouveaux aliments

Réseau canadien d'action sur la biotechnologie – Information sur la modification génétique

 

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