Région 6 | Communiqué de presse

Tarification de la pollution causées par les gaz à effet de serre : pourquoi l’UNF appuie la compétence du gouvernement fédéral

Cliquez ici pour lire l'affidavit de la NFU

En 2002, les membres de l’UNF ont adopté une résolution exhortant le gouvernement canadien à ratifier le Protocole de Kyoto. Depuis, nous revendiquons officiellement la prise de mesures significatives, justes et efficaces à l’échelle nationale et internationale pour lutter contre les changements climatiques ainsi que l’adoption de politiques permettant aux fermiers de gérer les conséquences de ces changements et de s’y adapter. Nous avons souligné, dans une multitude d’énoncés de position, de documents d’orientation et de présentations, la nécessité de lutter contre les changements climatiques et nous avons fourni des solutions convenant tant aux fermiers qu'au système de production alimentaire. Lors de notre congrès national de 2015, dont le thème était « L’agriculture dans un climat en mutation », nous avons tenu des ateliers, des discussions et des débats et nous avons adopté des résolutions mettant en évidence les conséquences des changements climatiques. Nous avons également défini des façons d’améliorer nos perspectives en travaillant ensemble.

En 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé qu’il contesterait le pouvoir du gouvernement fédéral de créer un plan nation de réduction des gaz à effet de serre (GES) fondé sur un système de base de tarification des émissions de GES à neutralité fiscale. Si la Saskatchewan parvient à ses fins, il sera impossible pour le gouvernement du Canada de mettre en place un plan national de réduction des GES, et même toute politique nationale d’atténuation des changements climatiques. C’est pourquoi lors du congrès national de 2018, les membres de l’UNF ont voté dans une large mesure pour une résolution autorisant le conseil d’administration à demander au tribunal d’être reconnu comme intervenant dans le dossier, afin d’appuyer la compétence du gouvernement fédéral devant les tribunaux. Effectuée en collaboration avec plusieurs groupes citoyens, la demande a été acceptée.

L’intervention de l’UNF en faveur du gouvernement fédéral ne signifie pas que celle-ci approuve les mesures actuelles de tarification des émissions de GES. L’organisme reconnaît plutôt qu’il faut établir un cadre national en s’appuyant sur les principes du fédéralisme coopératif, ce qui requiert un leadership et des pouvoirs d’application fédéraux. En vertu du fédéralisme coopératif, les provinces peuvent adapter les programmes à leurs besoins et à leur contexte, tout en respectant des normes et des paramètres nationaux. Il est impossible d’obtenir des résultats équitables si chacune des provinces peut choisir de ne pas participer au programme national, en être exemptée ou miner injustement les efforts des autres. S’il souhaite que ses efforts de réduction des GES soient reconnus à l’échelle mondiale en tant qu’engagement en vertu de l’Accord de Paris, le Canada doit se munir d’un programme national efficace et uniforme.

L’UNF a déposé une déclaration sous serment auprès de la Cour d’appel de la Saskatchewan, à la fin du mois de décembre. Ce document décrivait les effets négatifs existants des changements climatiques sur le travail des fermiers, de même que les raisons pour lesquelles il faut adopter une approche telle que celle proposée (sans s’y limiter) dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Voici certains des principaux points présentés dans ce document :

  • L’insécurité relative à l’approvisionnement en eau potable, les dommages aux infrastructures, les sécheresses, l’érosion, les feux de forêt et les autres phénomènes météorologiques causés par les changements climatiques sont autant de dangers qui guettent les fermiers.
  • Si l’agriculture est une source d’émissions de GES, elle utilise aussi des pratiques qui permettent de séquestrer les GES. Pour réduire ces émissions, il ne suffit pas de permettre aux entreprises de conserver le statu quo : il faut changer les pratiques exemplaires afin de favoriser de nouvelles réductions de GES.
  • En vertu d’un régime stratégique de tarification de la pollution, les fermiers pourraient payer des frais en fonction de leurs émissions de GES et toucher des remboursements selon la taille relative et la production de leurs fermes. Ce système permettrait de récompenser les fermiers dont les émissions sont inférieures à la moyenne et d’inciter ceux dont les émissions sont supérieures à la moyenne par rapport à la taille de leurs installations à changer leurs pratiques., et inciter ceux qui ont des émissions supérieures à la moyenne pour la taille de leur exploitation à modifier leurs pratiques.
  • Pour que le système de production alimentaire ait un faible taux d’émissions, il doit avoir un bas niveau d’intrants, ce qui permettra d’augmenter les revenus nets.
  • Il faut mettre en place une stratégie nationale pour atténuer les changements climatiques, et la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du Canada constitue une composante essentielle de cette stratégie. Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre du Canada constitue une composante essentielle de cette stratégie.

La déclaration sous serment complète se trouve sur le site Web de l’UNF, à la page sur l’affaire constitutionnelle de la loi sur les gaz à effet de serre.

L’audition du renvoi constitutionnel fait par le gouvernement de la Saskatchewan concernant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre commencera à 10 h, les 13 et 14 février, dans la salle d’audience numéro 7 de la Cour d’appel de la Saskatchewan, au 2425, avenue Victoria, à Régina (Saskatchewan).

Les services de l’avocat Larry Kowalchuk ont été retenus pour représenter les intervenants. Voici la liste des groupes qui travaillent sur l’intervention :

  • Climate Justice Saskatoon (CJS)
  • Union Nationale des Fermiers (UNF)
  • Saskatchewan Coalition for Sustainable Development (SCSD)
  • Conseil de la Saskatchewan pour la coopération internationale (SCIC)
  • Saskatchewan Electric Vehicle Club (SaskEV)
  • Le Conseil des Canadiens: Région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest
  • Le Conseil des Canadiens: Chapitre de Regina (COC: Regina)
  • Le Conseil des Canadiens: Chapitre de Saskatoon (COC: Saskatoon)
  • Alliance anti-gaz de schiste du Nouveau-Brunswick (NBASGA)
  • Youth of the Earth (YOTE)

 

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