briefing à la commission sénatoriale de l’agriculture et des forêts
Étude sur les priorités d’accès aux marchés internationaux pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien
Présenté le 2 juin 2015
Lisez la transcription officielle de la réunion de la commission sénatoriale avec le témoin Terry Boehm, président de la commission des semences et du commerce .
The () est une organisation agricole nationale non partisane, à adhésion directe et volontaire, composée de milliers de familles d’agriculteurs de tout le Canada qui produisent une grande variété de denrées, notamment des céréales, du bétail, des fruits et des légumes. Le site a été fondé en 1969, avec des racines remontant à plus d’un siècle. Le site travaille à l’élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront aux petites et moyennes exploitations agricoles familiales de rester les principaux producteurs de denrées alimentaires au Canada.
Le site estime que l’agriculture doit être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire doit conduire à une alimentation saine pour les personnes, à des sols enrichis, à un paysage plus beau, à des emplois pour les non-agriculteurs, à des communautés rurales prospères et à des écosystèmes naturels biodiversifiés. Le est un chef de file dans l’expression des intérêts des fermes familiales du Canada, dans l’analyse de la crise du revenu agricole et dans la proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui profitent à tous les citoyens. Les positions politiques du sont élaborées dans le cadre d’un processus démocratique par le biais de débats et de votes sur des résolutions lors de congrès régionaux et nationaux, comme le prévoit notre Constitution.
s’engagent en faveur d’un système alimentaire qui fournit des aliments sûrs et sains aux habitants de ce pays et de l’étranger. Nous soutenons le commerce agricole, pour autant qu’il s’agisse d’un commerce équitable – un commerce qui soutient les moyens de subsistance des fermières familiales au Canada et ceux de nos partenaires commerciaux dans le monde entier, et qui garantit que chaque pays a la capacité de se nourrir lui-même et de prendre démocratiquement des décisions qui soutiennent la durabilité économique, sociale et écologique à long terme en ce qui concerne leurs systèmes alimentaires respectifs.
En tant que membre de La Via Campesina, l’organisation internationale de fermiers qui a développé le concept de « souveraineté alimentaire » en 1996, avant le début du cycle de Doha des négociations de l’Organisation mondiale du commerce, le site affirme que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent pas être traitées de la même manière que n’importe quelle autre marchandise dans les accords commerciaux, car l’alimentation est vitale pour la vie humaine.
Nous appelons à des politiques alimentaires et agricoles qui favorisent des moyens de subsistance équitables pour les fermières, les travailleurs agricoles et les personnes impliquées dans le système de transformation des aliments. Nous avons besoin de politiques agricoles qui permettent aux fermières de rester sur leurs terres et d’utiliser des pratiques agronomiques qui favorisent la santé des sols et la qualité de l’eau à long terme, ainsi que la production d’aliments nutritifs et sains, et qui soutiennent des normes élevées en matière de bien-être animal. Nous devons faire en sorte que l’agriculture soit une activité attrayante pour les jeunes et que les fermières et fermiers plus âgés puissent prendre leur retraite dans la dignité. Notre politique agricole doit soutenir une diversité de types et de tailles d’exploitations, afin que notre système alimentaire ait la résilience nécessaire pour survivre dans un climat de plus en plus imprévisible. Une telle politique alimentaire tournée vers l’avenir garantira également que nos communautés rurales restent des lieux viables et attrayants où les Canadiens peuvent élever leurs familles et mener une vie épanouissante et productive. Pour atteindre ces objectifs, nous devons donner la priorité à notre alimentation et à nos fermières – et nous défendons le droit des autres pays à prendre soin de leur population de la même manière. C’est tout simplement la règle d’or.
![](https://www.nfu.ca/wp-content/uploads/2018/04/June 2, 2015 - Graphs from <span class="nfu-acronym-en"></span> submssion to Senate study on international market access priorities_Page_1.jpg)
L’objectif de l’étude sénatoriale actuelle est d’examiner les priorités en matière d’accès aux marchés internationaux pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien et d’en rendre compte. La politique agricole canadienne ne fait pas de distinction entre l’agro-industrie (y compris les vendeurs d’intrants, les transformateurs de produits alimentaires et les détaillants, ainsi que les fermes industrielles) et les fermières familiales, alors que les intérêts de ces secteurs sont souvent divergents. La politique agricole du Canada est axée sur l’expansion des exportations, à tel point que cet objectif éclipse d’autres valeurs telles que la santé des sols, les moyens de subsistance des fermières, la qualité des aliments, la protection de l’environnement et la qualité de la vie rurale. Le Canada a accru les échanges de produits agroalimentaires, mais cela n’a pas aidé les fermières. Avec l’augmentation des échanges, les dépenses et les dettes ont également augmenté et le nombre total de fermières a diminué, surtout chez les moins de 35 ans. Le revenu agricole net réalisé (revenu restant après paiement des charges) stagne (voir graphique 1).
Les vendeurs d’intrants et les transformateurs de produits alimentaires sont ceux qui bénéficient le plus des termes des accords commerciaux, car ce sont eux qui utilisent les dispositions relatives à l’accès au marché pour acheter des produits agricoles auprès des sources les moins chères du marché mondial, réduisant ainsi leurs coûts et augmentant leur rentabilité. Leurs gains ne sont pas répercutés sur les consommateurs, comme en témoignent les prix des denrées alimentaires qui continuent de grimper. Au lieu de cela, les sociétés agro-industrielles utilisent leur pouvoir de marché accru pour étendre leur propre portée par le biais de fusions et d’acquisitions, ce qui se traduit par des sociétés agro-industrielles mondiales moins nombreuses et plus grandes impliquées dans l’achat, la vente et la transformation.
Les dispositions des accords commerciaux, y compris les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), prévoient la protection et les privilèges des entreprises mondiales qui ne sont citoyennes d’aucun pays, même si elles revendiquent les droits légaux des personnes en vertu de la loi. Alors que les restrictions à la circulation internationale des travailleurs, des réfugiés et des immigrants deviennent de plus en plus sévères, l’argent des investisseurs bénéficie non seulement d’un accès à notre pays, mais aussi d’une protection. En permettant aux capitaux d’aller où ils veulent, de rester aussi longtemps qu’ils le souhaitent et de poursuivre les gouvernements qui tentent de réglementer dans l’intérêt public, les ALE garantissent que les entreprises mondiales deviennent extrêmement riches et puissantes. Les avantages obtenus par ces entreprises et leurs investisseurs sont compensés par les pertes imposées aux particuliers, aux petites entreprises et aux sociétés locales ou régionales dans les pays concernés par les accords commerciaux. Le déséquilibre des pouvoirs s’intensifie à mesure que les termes des accords commerciaux sont revus à la hausse, chacun d’entre eux s’appuyant sur le précédent. Si la tendance à négocier des accords commerciaux de plus en plus complets se poursuit, les gouvernements nationaux seront pratiquement réduits à l’impuissance, incapables de protéger leurs électeurs, leur secteur public ou leurs entreprises indépendantes telles que les fermières.
Le déséquilibre entre ces entreprises agroalimentaires mondiales et les fermières est grave. La concurrence entre les entreprises à l’intérieur d’un même pays disparaît à mesure que les multinationales recherchent la « compétitivité » avec d’autres géants sur la scène mondiale en domptant les gouvernements et en utilisant leur pouvoir de marché pour imposer des conditions d’exploitation aux producteurs qui leur fournissent les produits qu’ils commercialisent. Au Canada, plus de 90 % de notre viande bovine est transformée par deux entreprises étrangères, Cargill et JBS. Dans le secteur des céréales, Viterra (propriété de la société suisse Glencore), Cargill et la société privée canadienne Richardson dominent. Dix multinationales seulement contrôlent le secteur des semences au Canada. Les fournisseurs d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles sont également concentrés.
Les accords commerciaux prévoient l’harmonisation des réglementations et des normes afin que les entreprises agroalimentaires mondiales puissent opérer en toute transparence dans plusieurs pays, tandis que les nations sont privées des outils réglementaires leur permettant de différencier leurs produits sur le marché ou de créer un espace économique au sein de leur pays afin de poursuivre d’autres valeurs importantes pour leurs citoyens et leurs résidents.
La théorie économique classique, et aujourd’hui la mondialisation, promeut l’idée que chaque pays devrait se spécialiser dans les produits pour lesquels il dispose d’un « avantage comparatif » et acheter d’autres produits à ses partenaires commerciaux au lieu de les fabriquer chez lui. Mise en œuvre, cette idéologie simplifie les économies, les rend plus dépendantes du commerce. La mondialisation fragilise notre économie en mettant tous nos œufs dans le même panier, ce qui la rend vulnérable aux effets en cascade des crises économiques et/ou écologiques. Les statistiques commerciales du Canada montrent que nous dépendons effectivement de la vente de volumes importants de produits de base indifférenciés et de l’achat de quantités moindres de produits finis de plus grande valeur. Les cinq principaux produits agroalimentaires exportés par le Canada sont le blé, le canola, le blé dur, les bovins vivants et le soja, tandis que les cinq principaux produits importés sont les vins de raisin, les préparations alimentaires, les produits de boulangerie, l’alcool éthylique dénaturé et le bœuf frais désossé[i]. Cette tendance a des répercussions sur notre sécurité alimentaire, car nous dépendons de plus en plus de l’importation des aliments nécessaires à un régime alimentaire équilibré. En raison de l’instabilité climatique, certaines de nos sources actuelles d’approvisionnement en fruits, légumes, viandes et produits transformés pourraient ne pas pouvoir ou ne pas vouloir exporter autant, ou à des prix abordables pour les Canadiens, si la sécheresse, les inondations, les maladies ou les problèmes de parasites font de l’alimentation de leurs propres populations une priorité plus importante.
![](https://www.nfu.ca/wp-content/uploads/2018/04/June 2, 2015 - Graph 2 from <span class="nfu-acronym-en"></span> submssion to Senate study on international market access priorities_Page_2.jpg)
À la suite des accords de libre-échange, le Canada a perdu d’importantes capacités de production et de transformation de fruits et légumes, qui sont à la fois saisonnières et à forte intensité de main-d’œuvre. Sans capacité de transformation, la production de produits alimentaires périssables diminue également. Les fabricants de produits alimentaires et les détaillants utilisent les dispositions relatives à l’amélioration de l’accès au marché pour transformer les aliments produits dans les pays du Sud et aux États-Unis. De même, le conditionnement de la viande au Canada est devenu célèbre pour ses bas salaires et sa dépendance à l’égard des travailleurs étrangers temporaires. Ces conditions sont le résultat des accords de libre-échange qui ouvrent le marché canadien à des usines américaines situées dans des pays où les salaires sont plus bas et où le droit du travail est laxiste ou mal appliqué.[ii] En fait, le Canada semble externaliser une grande partie du conditionnement de la viande bovine, puisque les bovins vivants figurent parmi nos principales exportations et que la viande bovine fraîche et désossée est l’une de nos principales importations. Le nombre de personnes employées dans l’industrie alimentaire au Canada continue de diminuer, car les accords de libre-échange facilitent l’accès au marché pour les entreprises qui souhaitent vendre aux Canadiens des denrées alimentaires produites dans d’autres pays (graphique 2).
Les secteurs canadiens de la transformation de la viande bovine et porcine sont très concentrés : environ 90 % de la viande bovine inspectée par les autorités fédérales est conditionnée par Cargill et JBS et environ 70 % de la viande porcine est conditionnée par Olymel et Maple Leaf Foods. En 2008, le site a réalisé une importante étude sur le secteur de la viande bovine qui montre clairement que les prix pour les fermières sont maintenus artificiellement bas parce que les conditionneurs possèdent de vastes troupeaux de parcs d’engraissement (offre captive), ce qui leur permet de manipuler les prix payés aux fermières qui élèvent du bétail. Dans le secteur de la viande de porc, le Canada a perdu des milliers de fermiers depuis 1997, date à laquelle la promotion commerciale s’est considérablement intensifiée après la signature de l’ALENA.[iii] Aujourd’hui, il ne reste que peu de fermières indépendantes, et beaucoup de celles qui restent doivent sous-traiter leur production à l’une des deux grandes entreprises de conditionnement et accepter le prix qui leur est proposé. Les prix de la viande de porc sont souvent inférieurs au coût de production. Les bénéficiaires de l’augmentation des exportations de bœuf et de porc sont les quatre grandes entreprises de conditionnement de la viande, et non les fermières.
Avec la disparition de la Commission canadienne du blé à guichet unique, les fermières sont devenues vulnérables à des formes similaires de manipulation et d’exploitation des prix. Les sociétés céréalières sont désormais en mesure d’acheter à bas prix aux fermières des Prairies, de vendre à prix élevé sur les marchés mondiaux et d’empocher la différence. En fait, les sociétés céréalières peuvent tirer profit de la vente de céréales à bas prix tant qu’elles peuvent les obtenir des fermières à un prix encore plus bas, par exemple en appliquant d’importants rabais de « base » aux silos de collecte. Dans le cadre du guichet unique, les fermières étaient payées pour la valeur totale de leurs céréales lorsqu’elles étaient vendues à des clients à l’exportation et à des meuniers nationaux, et c’est pour cette raison qu’elles recherchaient et obtenaient des marchés qui payaient des prix supérieurs.
Historiquement, l’Ouest canadien est un exportateur de céréales, et les exportations de céréales constituent toujours l’un des principaux moteurs économiques du Canada. En 1912, la Commission canadienne des grains a été créée afin de garantir l’équité pour les fermières qui vendaient des céréales. Un solide système de notation, d’inspection et de gouvernance a été mis au point et a résisté à l’épreuve du temps. Cependant, le gouvernement fédéral actuel a présenté le projet de loi C-48 visant à modifier la Loi sur les grains du Canada en introduisant des changements à la CCG qui affaibliront sa capacité à maintenir la qualité et la valeur des exportations de grains du Canada et à protéger les intérêts des fermiers canadiens. Si le projet de loi C-48 est adopté, il affaiblira encore davantage la position des fermières.
La CCG a récemment organisé une consultation publique sur une proposition visant à modifier le système canadien de classification du blé afin de permettre la vente de variétés américaines de blé à faible teneur en protéines en tant que blé de mouture au Canada. Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-48 permettraient aux céréales produites aux États-Unis d’être importées et classées dans le système canadien. Actuellement, les céréales importées sont désignées comme des céréales étrangères et ne sont pas éligibles au classement. Le lobby américain du blé fait pression sur le Canada pour obtenir ces changements.[iv] La CCG a récemment annoncé qu’en raison de la forte opposition à la modification des définitions des classes de blé, seule une classe provisoire pour le blé meunier à faible teneur en protéines serait proposée pour la campagne 2015-16.
La classe intermédiaire pour la teneur en protéines plus faible est similaire à celle de l’American Dark Northern Spring Wheat. Si la classe provisoire devient permanente, il sera plus difficile de différencier le blé canadien du blé américain sur le marché mondial. L’avantage comparatif du Canada en matière d’exportation de blé a été la qualité. La réputation méritée du Canada en matière de blé de qualité a été créée, construite et maintenue par les fermiers qui produisent et livrent le grain, ainsi que par des institutions telles que la CCG, l’IICG et la CCB à guichet unique qui ont soutenu et sauvegardé la qualité du blé livré aux clients. L’abandon de la qualité au profit de la quantité de production entraînera pour les fermières une augmentation des coûts de stockage à la ferme, une augmentation du transport par camion et une hausse des taxes locales pour l’entretien des routes. Si une classe permanente de blé à faible teneur en protéines est créée, l’avantage comparatif du Canada sera érodé et les fermières canadiennes seront obligées de se battre pour obtenir des parts de marché en se basant uniquement sur le prix.
L’ajout d’une autre classe de blé augmenterait la complexité de notre système de manutention des grains, qui est déjà stressé par la perte du rôle de coordination de la CCB en matière de guichet unique. L’ajout de classes entraînerait davantage de retards, des coûts plus élevés et une base plus importante, ce qui se traduirait par une baisse des bénéfices pour les fermières. Il se peut également que les sociétés céréalières regroupent les variétés CWRS dans la nouvelle classe à faible teneur en protéines afin de simplifier la manutention, ce qui entraînerait de facto l’élimination de notre classe de qualité supérieure. Le site a recommandé de ne pas modifier les classes de blé et exhorte les députés à rejeter le projet de loi C-48[v].
Les ALE sont utilisés pour harmoniser les réglementations et les normes entre les pays afin que les entreprises puissent facilement opérer au-delà des frontières. Les réglementations et les normes sont souvent qualifiées d' »irritants commerciaux » et de « barrières commerciales non tarifaires ». Nous ne sommes pas d’accord avec cette caractérisation. Les règles et réglementations nationales sont des éléments de la gouvernance démocratique ; leur mise en œuvre et leur application sont l’une des missions du gouvernement. Dans les démocraties parlementaires, les règles et réglementations découlent de la législation et de la politique pour lesquelles les électeurs demandent des comptes aux élus. Les règles et réglementations sont en fait une expression de la souveraineté et un moyen pour les nations de tracer des frontières autour de ce qui est ou n’est pas un comportement acceptable, y compris en matière de comportement économique.
En Europe, il existe une forte culture alimentaire qui ne soutient pas le génie génétique ou l’utilisation d’hormones de croissance dans la production de viande, par exemple. Ces valeurs sont solides et enracinées dans l’histoire de l’Europe. Les fermières canadiennes ont d’importants marchés en Europe pour les produits de base qui ne sont pas génétiquement modifiés, comme le lin, la luzerne, le blé, etc. La découverte d’une contamination par des OGM dans certaines cargaisons de lin canadien en raison de la présence de la variété d’OGM non enregistrée « Triffid » a entraîné des pertes et des coûts de plusieurs milliards de dollars, alors que les fermières élaboraient et mettaient en œuvre une stratégie visant à éliminer la contamination. Nous avons regagné une partie du marché européen. Nous ne voulons pas perdre nos marchés non-OGM en Europe, au Japon, en Chine, en Corée, etc. Nous recommandons au Canada d’inclure le risque de préjudice pour le marché lors de l’évaluation de nouvelles cultures d’OGM et, s’il existe un risque de perturbation des marchés, de ne pas approuver la dissémination de l’OGM en question au Canada.
Le système canadien de gestion de l’offre est une réussite pour les fermiers, les consommateurs, les transformateurs et les gouvernements. Les producteurs laitiers canadiens tirent leurs revenus du marché, et non des subventions gouvernementales comme c’est le cas dans la plupart des autres pays. Les consommateurs canadiens disposent d’un approvisionnement fiable en lait, poulet, œufs et dinde sains. Les transformateurs bénéficient d’une prévisibilité qui leur permet de fonctionner presque à pleine capacité et d’éviter le coût de l’espace inutilisé dans les usines, qui est courant dans d’autres juridictions. Les Canadiens ont des valeurs fortes qui soutiennent notre système de gestion de l’offre, et ces valeurs doivent être respectées et maintenues, et non sacrifiées pour obtenir des concessions commerciales dans le cadre de la négociation d’accords de libre-échange.
Chaque pays a une histoire, des cultures et des traditions qui lui sont propres. La différence des uns par rapport aux autres, ainsi que la diversité interne de chaque pays, est une source de richesse, de créativité et de vitalité. Les nuances et la complexité des cultures du monde contrastent fortement avec l’uniformité qui résultera d’une « intégration économique régionale fondée sur les principes du marché » par le biais d’accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. L’objectif ultime des ALE, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux comme l’AECG et le TPP, est la pénétration complète des entreprises mondiales dans toutes les facettes de la vie économique. Ce faisant, la culture de l’agriculture et de l’alimentation serait transformée par les impératifs d’efficacité et de rentabilité des entreprises.
Nous pensons que les relations internationales doivent être fondées sur le respect mutuel de l’ensemble de chaque société, que le commerce peut être mené de manière équitable sans détruire les institutions culturelles et économiques que les gens ont construites, et que la démocratie signifie que les gens ont réellement leur mot à dire dans les choix économiques qui affectent leur vie. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’élaborer une politique nationale en matière d’alimentation et d’agriculture qui reflète ces valeurs au lieu de poursuivre l’étau de plus en plus serré du contrôle des entreprises qu’incarnent les accords de libre-échange.
Le site recommande donc que
1. Le commerce de l’agriculture soit traité séparément et exclu des accords commerciaux globaux tels que l’ALENA, l’AECG et le TPP.
2. Les mécanismes précautionneux et provisoires d’application des droits de propriété intellectuelle doivent être éliminés des accords de libre-échange et des législations nationales.
3. Que le règlement des différends entre investisseurs et États soit éliminé des accords de libre-échange et que les tribunaux canadiens statuent sur les différends de manière indépendante.
4. Toutes les mesures législatives et commerciales dans le domaine de l’agriculture soient évaluées en fonction de leur impact sur le revenu et la dette des fermières canadiennes, et ne soient adoptées que lorsqu’elles ont un effet positif sur le revenu des fermières, la communauté et l’environnement.
5. Les excédents de recettes ferroviaires doivent être restitués aux fermières.
6. Le mandat de la CCG reste uniquement « dans l’intérêt des producteurs de céréales ».
7. La Commission canadienne du blé devrait être rétablie en tant qu’organisme de commercialisation du blé, du blé dur et de l’orge des Prairies, dirigé démocratiquement par les fermiers.
8. La gestion de l’offre doit être maintenue et protégée contre les agressions extérieures. Certains éléments du système de gestion de l’offre doivent être actualisés afin de promouvoir le transfert intergénérationnel et une plus grande diversité des systèmes de production, mais il est difficile de s’engager dans cette voie lorsque l’ensemble du système doit se concentrer sur sa propre défense.
9. Le système canadien de réglementation des OGM devrait inclure la participation des fermiers et l’évaluation des incidences sociales, éthiques et commerciales.
Respectueusement soumis par
The2 juin 2015
[i] Le Canada en bref – Agriculture et Agroalimentaire Canada. http://www5.agr.gc.ca/eng/industry-markets-and-trade/statistics-and-market-information/import-and-export-data/countries-at-a-glance/canada/?id=1410072148230
[ii] L’industrie canadienne de la mise en conserve de fruits et de légumes et de la fabrication d’aliments de spécialité, Statistique Canada. http://www5.agr.gc.ca/eng/industry-markets-and-trade/statistics-and-market-information/by-product-sector/processed-food-and-beverages/the-canadian-fruit-and-vegetable-preserving-and-specialty-food-manufacturing-industry/?id=1375206764774
[iii] La crise agricole et le secteur bovin : Vers une nouvelle analyse et de nouvelles solutions, , 2008. http://www.nfu.ca/policy/nfu-briefs-2008
[iv] U.S. Wheat Growers Call for Equal Trade in Canada, National Association of Wheat Growers (NAWG) et U.S. Wheat Associates (USW), communiqué de presse conjoint, 21 mai 2015. http://www.uswheat.org/newsRelease/doc/6A76FF6BC420AFAE85257E4C00717F75?Open
[v] Soumission à la consultation de la CCG sur la modernisation de la classe du blé canadien. http://www.nfu.ca/policy/nfu-submission-cgc-consultation-canadian-wheat-class-modernization
