Politiques

Renforcer la gestion de l'offre - Défendre le contrôle canadien de notre espace de marché et faire progresser la souveraineté alimentaire

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La gestion de l'offre est une institution canadienne unique qui assure la stabilité dans cinq secteurs des denrées périssables en contrôlant la quantité produite, en évitant les pénuries et en empêchant les importations sous-évaluées d'être sous-évaluées sur notre marché. Par conséquent, le Canada ne connaît pas de grandes fluctuations de l'offre et des prix - ni le besoin de subventions gouvernementales massives aux agriculteurs - qui sont courantes dans d'autres pays. Cependant, ce système est attaqué dans les négociations d'accords commerciaux internationaux, y compris l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et le Partenariat transpacifique (PTP). Les sociétés agroalimentaires mondiales voient des occasions d'augmenter leurs profits en forçant le marché canadien à accepter des produits sous-évalués d'autres juridictions, faisant ainsi baisser les prix payés à nos agriculteurs. Au Canada, il y a des critiques sur le fonctionnement du système de gestion de l'offre. Les obstacles à l'entrée des jeunes agriculteurs et le manque d'occasions de desservir les marchés de niche sont souvent mentionnés comme des préoccupations.

In novembre 2014, l’Union Paysanne a publié un document de discussion, Vers la gestion de l'offre 2.0 au Canada, avec ses recommandations de changement. L'Union Nationale des Fermiers a lu le document de discussion avec intérêt et propose des observations, des analyses et des recommandations alternatives pour faire avancer la conversation. Nous commençons par affirmer que la mise au point de notre système actuel doit commencer par maintenir l'espace dans lequel opère la gestion de l'offre - notre marché intérieur canadien - et par un engagement à la solidarité avec les agriculteurs d'ailleurs qui seraient exploités par des sociétés agroalimentaires mondiales cherchant à capturer le Canada. marché.

Contexte international

À mesure que le contrôle de l'agriculture par les entreprises augmente, les moyens de subsistance des agriculteurs et des travailleurs agricoles deviennent de plus en plus précaires. Les agriculteurs sont soumis à la compression des prix de revient, étant des preneurs de prix à la fois pour les intrants qu'ils utilisent et pour les produits qu'ils vendent. Les salaires des ouvriers agricoles sont forcés de baisser et les emplois deviennent moins sûrs car les entreprises recherchent continuellement les sources de produits de base et les usines de transformation des aliments les moins chères. En fait, les travailleurs migrants temporaires constituent une proportion de plus en plus importante de la main-d'œuvre agricole dans le monde. Entre-temps, les sociétés qui vendent des intrants agricoles et achètent des produits agricoles sont devenues si grandes et si concentrées que peu d’entre elles contrôlent la majeure partie du commerce mondial des produits agricoles. Des sociétés telles que Parmalat, Saputo, Cargill, Tyson et JBS ont des revenus annuels de plusieurs milliards de dollars. Ils obtiendront des rendements encore plus élevés si le système de gestion de l'offre est affaibli ou mis fin. Le travail de millions d'agriculteurs et d'ouvriers agricoles se traduit par des revenus élevés et une richesse fantastique pour le très petit nombre - propriétaires, gestionnaires de haut niveau et actionnaires de ces sociétés.

Au Canada, les agriculteurs des secteurs provincial et fédéral qui ont détruit la Commission canadienne du blé ont mis fin à leur pouvoir de marché, détruisant le tarif du nid-de-corbeau et démantelant la commercialisation du porc. conseils d'administration et affaibli la Commission canadienne des grains. Ces agriculteurs du secteur ne faisant pas de gestion de l'offre deviennent de plus en plus précaires, car ils sont de plus en plus confrontés à d'énormes sociétés. En revanche, les agriculteurs des secteurs soumis à la gestion de l'offre continuent de bénéficier d'une commercialisation ordonnée et d'une approche unifiée des entreprises qui achètent leurs produits.

Le système de gestion de l'offre régit la production de produits laitiers, de poulets de chair, de poules pondeuses, de dindes et d'œufs à couver au Canada. Chaque produit est régi par son propre office de commercialisation élu en vertu des lois et des règlements provinciaux. Ainsi, la diversité des conseils et leur autonomie permettent des variations dans la manière dont la gestion de l'offre est mise en œuvre dans le cadre national.

La gestion de l'offre repose sur trois piliers:

1. discipline de production- la fourniture du produit est contrôlée afin de ne pas produire plus que les besoins du marché;

2. tarification au coût de production- qui garantit aux agriculteurs un revenu équitable; et

3. contrôles d'importation- qui limitent l'exposition des agriculteurs à la concurrence de produits étrangers à des prix inéquitables.

Ces piliers garantissent aux consommateurs canadiens un approvisionnement fiable en ces produits, tandis que les agriculteurs qui les produisent obtiennent des revenus suffisants du marché. En conséquence, les subventions gouvernementales ne sont pas nécessaires.

Par le biais de la législation et de la réglementation, la gestion de l'offre est devenue une institution qui permet aux agriculteurs de générer de l'énergie sur le marché. L’assurance d’un marché et d’un prix juste permet aux agriculteurs d’investir dans l’équipement, la formation, l’élevage, la génétique et la gestion des terres pour le futur, tout en leur demandant de produire la bonne quantité de produit au bon moment, tout en respectant les normes de qualité.

En plus de résoudre les problèmes de l'offre, de la demande, de la qualité et des revenus équitables au Canada, le système de gestion de l'offre isole les produits laitiers, les œufs et la volaille - une partie importante du système alimentaire canadien - des aléas des fluctuations des taux de change et de divers facteurs politiques, économiques et les chocs environnementaux qui affectent les secteurs orientés vers l'exportation tels que le bœuf et le porc, et les approvisionnements alimentaires tributaires des importations tels que les fruits et légumes frais. En ne poursuivant pas de manière agressive les marchés d'exportation, nos secteurs des produits laitiers, du poulet, de la dinde et des œufs évitent de concurrencer les agriculteurs d'autres pays qui tentent de gagner leur vie en fournissant de la nourriture aux consommateurs sur leurs propres marchés intérieurs.

Les défis d'aujourd'hui

Au Canada, de plus en plus de petits agriculteurs cherchent à éviter le déséquilibre du pouvoir de marché dans la production de produits de base en développant des marchés de niche et en se concentrant sur la vente directe aux consommateurs locaux. En éliminant les intermédiaires, ces agriculteurs obtiennent une plus grande part de la valeur de leurs produits. La différenciation de leurs produits et la construction d’une clientèle fidèle confère une certaine stabilité économique. Dans certains cas, ils souhaitent entrer dans la production de lait, de volaille ou d'œufs ou développer leur production pour ajouter de la diversité à leurs exploitations mixtes et mieux servir leurs clients, mais sont incapables de le faire ou perdent de l'argent s'ils le font en raison d'un quota minimum réglementations et / ou de faibles seuils d’exemption de quotas dans leur province. le UNF croit que le système de gestion de l'offre est capable de répondre aux aspirations de ces agriculteurs d'une manière constructive qui améliorera le système alimentaire canadien.

Les trois piliers de la gestion de l'offre travaillent ensemble pour créer un système solide. Lorsqu'un pilier est affaibli, cela affecte les autres. Aujourd'hui, les accords commerciaux tels que l'AECG et le PTP sont en train de marteler le pilier du contrôle des importations. Si ces accords sont ratifiés, les entreprises basées dans les pays exportateurs seront autorisées à sous-coter les producteurs canadiens en vendant des quantités croissantes de produits laitiers, de volaille et d'œufs sur notre marché. Les exportateurs - principalement les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne - vendent des produits laitiers bien en deçà de leur propre coût de production, endettant les agriculteurs et déchargeant les coûts sur les animaux, l'environnement et les travailleurs vulnérables - et souvent sur les contribuables grâce à des subventions gouvernementales. Si ces accords commerciaux sont ratifiés et que la part de marché des produits sous-évalués augmente, les prix des producteurs canadiens seront poussés à la baisse.

Sans l'autorité législative du système de gestion de l'offre (et la volonté politique de le défendre), l'espace économique qu'il occupe sera transformé pour servir les intérêts des sociétés multinationales. Si les offices de commercialisation perdent leur autorité en matière de réglementation des formules de tarification du coût de production, les transformateurs seront en mesure de faire baisser les prix en deçà du coût de production. Sans la législation exigeant que les transformateurs soient implantés dans chaque province, des usines plus petites fermeraient leurs portes, regroupant à la fois la production et la transformation. Sans contrôle des importations, les entreprises mondiales peuvent externaliser la production d'ingrédients et de produits de base vers des pays à bas salaires où la protection de l'environnement est faible. Les bénéfices des entreprises seraient ensuite subventionnés par les contribuables canadiens par le biais de paiements de soutien, par les agriculteurs sous la forme de dettes insoutenables, par l'environnement et les générations futures touchées par la pollution et par les animaux qui souffrent d'avoir été poussés à l'extrême pour maximiser leur production.

Le troisième pilier de la gestion de l'offre, à savoir les contrôles à l'importation, a été affaibli par l'ALENA, qui a créé une faille permettant une importation illimitée et sans tarif des produits laitiers contenant plus de 85% de protéines telles que la caséine, les caséinates et les produits à base de lactosérum. L'augmentation rapide des importations en provenance des États-Unis (qui sont inférieures au coût de production en raison de subventions directes et indirectes) déplace la production nationale et crée ainsi un déséquilibre dans l'offre de produits laitiers du Canada. L'élimination des protéines de lait en excès représente un coût supplémentaire pour les agriculteurs canadiens. En outre, les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par les conséquences potentielles pour la santé des ingrédients de protéines de lait hautement transformés qui remplacent plus souvent les produits à base de lait frais.

Certaines personnes sont en faveur d'une augmentation des seuils de production exemptés de quotas afin qu'un plus grand nombre d'agriculteurs mixtes à marché direct et à petite échelle puissent participer aux marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs. L'Union Paysanne recommande que les seuils d'exemption de quota pour chaque produit soient uniformisés dans toutes les provinces. le UNF reconnaît que la situation de chaque province est différente et qu'il est donc approprié que les offices de commercialisation provinciaux conservent l'autonomie nécessaire pour fixer des exemptions de quotas en fonction de leur histoire, de leur situation géographique, de leurs marchés et de leurs pratiques agricoles, etc. UNF recommande de changer la façon dont le pilier de discipline de production de la gestion des approvisionnements est mis en œuvre, ce qui constitue une meilleure solution que d'imposer des exemptions de quotas normalisées. Si les seuils de production hors quota non réglementés sont fixés trop haut, cela ouvrira la porte à des abus de vendeurs peu scrupuleux et affaiblira le pilier de la discipline de production, augmentant le risque de volatilité des prix, de marché saturé ou de pénurie et de prix déprimés pour tous. Nous ne voulons pas être les artisans de notre propre disparition en créant par inadvertance des conditions qui ont pour résultat que les agriculteurs canadiens déstabilisent notre propre marché. Les encadrés bleus insérés dans le présent rapport mettent en évidence des exemples positifs de la capacité des offices de commercialisation provinciaux à créer des approches efficaces pour gérer la discipline de production en fonction de l'évolution des besoins et des nouveaux défis.

Les prix du coût de production payés aux agriculteurs avec quota constituent un repère pour les producteurs non soumis à quota, leur permettant d'obtenir des prix plus élevés que ceux qui seraient en l'absence de gestion de l'offre. Certains offices de commercialisation provinciaux développent des outils pour promouvoir l'expansion ordonnée de systèmes de production alternatifs qui augmentent les opportunités pour les petits producteurs tout en évitant le risque de surproduction. Plusieurs conseils élaborent et mettent en œuvre de tels programmes. Par exemple, l'office de commercialisation des œufs de la Colombie-Britannique a mis en place un programme réservant une attribution de couches 10,000 aux petits producteurs biologiques certifiés selon un troupeau. Chacun d'entre eux peut disposer de couches 399 au maximum et doit vendre par marketing direct. Si ces agriculteurs veulent élever plus d'oiseaux, ils sont prioritaires dans le programme des nouveaux arrivants de la Colombie-Britannique. L'Ontario a un programme similaire pour les poulets élevés pour la viande. Cinq pour cent de la croissance annuelle du quota sont alloués aux éleveurs autorisés à élever des oiseaux de chair 300-6,000 chaque année pour les vendre sur leurs marchés locaux. De telles approches créatives ne sont possibles que lorsque les commissions provinciales ont l'autonomie nécessaire pour essayer de nouvelles choses sans avoir à convaincre tous leurs homologues des autres provinces d'adopter la même approche.

La volonté politique nécessaire pour maintenir l'espace économique de la gestion de l'offre exige un «contrat social» efficace et bien compris. En tant que société, le Canada veille à ce que les agriculteurs de la gestion de l'offre puissent gagner leur vie équitablement et, en retour, les agriculteurs doivent s'assurer que nous disposons d'un approvisionnement adéquat et de fournir des aliments sains et sains. Ce contrat social pourrait être élargi pour garantir que les agriculteurs utilisent des pratiques écologiquement durables et maintiennent des normes élevées de bien-être animal en échange de la société garantissant le maintien d'un cadre juridique favorable. Mettre en évidence les avantages sociaux plus larges du système de gestion de l'offre est une responsabilité conjointe des agriculteurs et des citoyens qui consomment leurs produits.

Aux fins de discussion, nous proposons un certain nombre de scénarios possibles pour restructurer la discipline de production:

Transition vers une allocation de quotas hors marché - Au milieu des années 1960, le Syndicat des agriculteurs de l'Ontario (OFU) - l'un des syndicats provinciaux d'agriculteurs qui s'est réuni pour devenir le UNF en 1969 - était un chef de file dans la lutte pour créer un système de gestion de l'offre pour les produits laitiers. La vision de l'OFU n'incluait pas que le quota devienne une forme de capital pouvant être achetée et vendue. Lorsque le système de quotas fondé sur le marché a été établi en 1970, le UNF prévoyait que l'achat et la vente de quotas conduirait à sa concentration, et pour cette raison, s'opposa à la capitalisation du quota et demanda que le quota non négociable soit détenu et alloué par l'organisme responsable de chaque province.

Lorsque le quota est en vente, les plus gros agriculteurs peuvent plus facilement obtenir un financement pour acheter des unités de quota supplémentaires. Les nouveaux entrants ont des coûts de démarrage en plus du quota, ce qui rend impossible de faire une offre réussie contre les producteurs établis qui ont accès à plus de crédit à de meilleures conditions. La dynamique de la finance et de la concurrence conduit à une concentration de la propriété. L'augmentation de la valeur du quota profite également au secteur financier, car accorder des prêts sur la base de valeurs de quota plus élevées signifie que davantage d'intérêts seront versés aux banques.

L' UNF recommande de modifier le système d'attribution de quotas afin de réduire la concentration et les obstacles pour les nouveaux entrants. Nous reconnaissons qu’une approche pragmatique de cette transition est nécessaire. Voici quelques étapes proposées:

Améliorer les programmes des nouveaux entrants - La plupart des offices de commercialisation provinciaux, si ce n'est tous, ont mis en place des programmes pour les nouveaux venus qui permettent aux nouveaux agriculteurs d'obtenir des quotas gratuitement ou à prix réduit. Ces programmes peuvent être développés et / ou accélérés.

· Les programmes qui empêchent la concentration de la possession de quotas doivent être imités;

· Les programmes qui entraînent des sorties nettes de l'industrie doivent être abandonnés.

· Lorsqu'un nouveau quota est créé en raison de l'expansion du marché, il devrait être distribué gratuitement aux nouveaux venus, comme le font les producteurs d'œufs de l'Alberta.

· Plafonner la valeur du quota, comme cela a été fait par les producteurs laitiers de l'Ontario; et

· Les quotas gratuits et peu coûteux devraient être suffisamment importants pour permettre à un nouvel entrant d’établir une entreprise viable.

Politiques de quota pour maintenir les nombres d'agriculteurs- Les politiques de quotas doivent être évaluées en fonction de leur capacité à maintenir les agriculteurs en activité et à dissuader la consolidation et la concentration de la production entre de moins en moins de mains.

· Chaque commission provinciale a un système d'échange de quotas qui offre un mécanisme permettant de transférer les quotas des agriculteurs qui prennent leur retraite aux agriculteurs débutants. Tout ou partie du quota libéré lorsqu'un agriculteur prend sa retraite pourrait être offert gratuitement ou à prix réduit aux nouveaux agriculteurs. L'achat de quotas d'agriculteurs partant à la retraite pourrait être financé collectivement, soit par le secteur lui-même au moyen d'un prélèvement, soit par le gouvernement, en reconnaissance de la valeur publique du transfert intergénérationnel.

· De nouvelles institutions pourraient être conçues pour permettre le financement de quotas en fiducie afin de promouvoir le transfert intergénérationnel. Les agriculteurs partant à la retraite obtiendraient des avantages fiscaux en transférant le quota à la fiducie au lieu de le vendre à l'échange de quotas. Les nouveaux agriculteurs éligibles demanderaient l'utilisation du quota de la fiducie en contrepartie de l'engagement de continuer à produire dans le secteur pendant une période minimale. Les revenus générés par la fiducie constitueraient également une rente pour l’agriculteur retraité.

Pour que les quotas puissent être redistribués, les offices de commercialisation de chaque province et de chaque secteur devraient plafonner les quotas par exploitation, créer un pool de quotas en rachetant les quotas des agriculteurs retraités et redistribuer les quotas des grandes exploitations, le cas échéant. Le nouveau quota provenant de l'expansion du marché serait ajouté au pool de quotas pour les nouveaux entrants, comme le font actuellement les Producteurs de poulet de l'Ontario, par exemple, au lieu de le distribuer aux producteurs existants.

Comptabilité analytique complète - Les formules de tarification au coût de production sont conçues pour prendre en compte l’ensemble des échelles de production des agriculteurs du secteur et pour éviter de récompenser leur inefficacité. Cependant, l'efficacité économique ne doit pas être réalisée aux dépens de l'environnement, du bien-être des animaux, des travailleurs vulnérables, des générations futures ou des contribuables. Des méga-fermes ont émergé dans des pays tels que la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis, où les prix des produits laitiers ont été forcés à la baisse en raison de la surproduction et du manque de pouvoir sur le marché des agriculteurs. Il y a maintenant plusieurs entreprises laitières en Australie exploitant des troupeaux allant de 3,500 à 15,000. Le plus gros aux États-Unis traite le 30,000 - plus que toutes les vaches laitières de la Saskatchewan. Très concentrés et à forte intensité de capital, ils traient des dizaines de milliers de vaches et emploient des travailleurs migrants temporaires vulnérables et des immigrants sans papiers. La production de volaille est également réalisée à une échelle beaucoup plus grande dans les pays sans gestion de l'offre. La plus grande ferme d'œufs aux Etats-Unis, Cal-Maine, compte 34.2 millions de poules; la deuxième en importance, Rose Acres, compte 24.2 millions de poules. L’élevage moyen de poulets à griller en Californie était supérieur à 500,000 par 2012.

Le Canada a jusqu'ici évité ce degré d'échelle et de concentration de la production - ici, les fermes laitières comptent en moyenne 77 vaches; les fermes avicoles comptent en moyenne environ 20,000 23,000 oiseaux; la taille moyenne du troupeau des fermes canadiennes d'œufs est de 3,250 XNUMX; et les fermes d'élevage de dindes en moyenne environ XNUMX XNUMX oiseaux. Bien entendu, la majorité des exploitations sont en dessous des moyennes du secteur. Cependant, se concentrer uniquement sur le prix pourrait nous conduire dans la même direction que les États-Unis. Les politiques d'attribution des quotas et les formules de tarification du coût de production peuvent être conçues pour promouvoir la viabilité continue des petits producteurs tout en produisant des aliments sains, des revenus décents de la main-d'œuvre, des écosystèmes sains et des économies locales viables. Les processus de comptabilité analytique qui mesurent le «triple résultat» (comptes sociaux, économiques et écologiques) doivent être intégrés dans les formules de tarification du coût de production.

Les secteurs devraient revoir les limites de quota minimum et fournir un accès à de plus petites quantités de quota en même temps qu'un accès à d'autres options de traitement, de commercialisation et / ou de transport. Avec des modalités de traitement alternatives, un prix plancher pourrait être maintenu en utilisant un système de rachat. Pour les produits laitiers, des quotas plus faibles pourraient être offerts pour le lait cru via des ventes directes par UNF's Protocole de vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l'offre. Santé Canada et, dans certains cas, les réglementations provinciales, devraient d'abord autoriser la vente de lait non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

Élargir les opportunités de marketing direct local - L'intérêt des consommateurs et les possibilités de marketing direct des petits agriculteurs augmentent. Les marchés de producteurs et l'agriculture communautaire partagée sont certaines des structures qui soutiennent cette approche. Dans la plupart des provinces, la capacité des agriculteurs à participer à la commercialisation directe des produits soumis à la gestion de l'offre est limitée par des seuils bas exempts de quotas et / ou des exigences de quotas minimum élevées. Certains offices de commercialisation, tels que Chicken Farmers of Ontario et BC Egg Producers, s’attaquent à cette lacune. Ces programmes et processus sont des modèles qui peuvent être adoptés ou adaptés sur la base d'une expérience documentée, en fonction de la situation de chaque produit et des conditions du marché de chaque province.

Les licences pour des quantités spécifiques de production utilisant des méthodes alternatives offrent un juste milieu entre le quota minimum et les exemptions de quota. Ces mécanismes maintiennent la discipline de production et fournissent la prévisibilité du revenu des agriculteurs et de l'offre des acheteurs qui seraient nécessaires pour soutenir d'autres institutions locales pour la transformation, le stockage et la distribution des aliments. La tarification au sol garantit que le pilier de tarification du coût de production est respecté.

Les exemptions hors quota devraient être revues et révisées dans chaque province et secteur où cela n'a pas encore été fait, dans le contexte des politiques révisées d'allocation de quotas visant à maintenir et à augmenter le nombre d'exploitants et la diversité des systèmes de production. Un organe consultatif multipartite pourrait faire des recommandations aux offices de commercialisation concernant les seuils d’exemption de quota, les exemptions de quota minimum et les programmes intermédiaires impliquant une production enregistrée ou sous licence. Les parties prenantes pourraient inclure les petits producteurs, les acheteurs (restaurants, membres de la CSA) et les transformateurs spécialisés (fromagers artisanaux).

Intégration avec les processeurs - Le système de gestion de l'offre est fortement intégré aux processeurs. Les produits soumis à la gestion de l'offre sont périssables - leur valeur disparaît rapidement en l'absence de traitement en temps voulu. Les produits laitiers sont transformés et emballés sous forme de lait, de yaourt, de fromage, etc. pour être distribués aux détaillants. Les ingrédients du lait sont transformés et vendus en gros pour être utilisés comme ingrédients par d'autres fabricants d'aliments. De même, les œufs doivent être nettoyés, classés et emballés pour la distribution au détail et en gros. Les poulets et les dindes doivent être abattus et éviscérés puis coupés, emballés et réfrigérés. Aujourd'hui, nous avons des transformateurs pour chaque produit soumis à la gestion de l'offre en activité dans chaque province. Le maintien des transformateurs dans chaque province est essentiel pour la production continue de produits dans chaque province (voir la figure 1 et la figure 2).

Le mur tarifaire - une taxe élevée sur les importations de produits soumis à la gestion de l'offre au-dessus de certains seuils négociés à l'Organisation mondiale du commerce - est important pour garantir que les transformateurs soient en mesure de fonctionner à une plus petite échelle et avec des coûts d'intrants plus élevés que les concurrents étrangers dont la rentabilité est dérivée. acheter du lait, des œufs et de la volaille en deçà du coût de production. Cela est particulièrement important pour les provinces à plus petite population, comme l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Les importations autorisées dans le cadre de l'OMC doivent être redéfinies pour combler les échappatoires et empêcher la concurrence déloyale (des ingrédients laitiers à base de protéines, par exemple) pour les transformateurs nationaux, afin que les agriculteurs canadiens puissent fournir les ingrédients nécessaires pour produire la gamme complète des produits de leur secteur.

Le maintien et / ou l'augmentation du nombre d'agriculteurs et de leur répartition à travers le Canada iront de pair avec la garantie de la présence de transformateurs. On pourrait dire que la production et la transformation sont un problème de «poulet et d’œufs». L’expansion de la production «alternative» ou «de niche» nécessitera une expansion similaire des installations de transformation qui les desservent. Cela se fait déjà dans certaines provinces. Par exemple, Chicken Farmers of Ontario a mis en place des programmes spéciaux pour renforcer les capacités de transformation des aliments casher et biologiques.

Les producteurs laitiers de l'OntarioProjet Farmgate Le projet pilote a créé un cadre pour la transformation à la ferme de plusieurs fermes laitières, leur permettant de vendre du lait et / ou du fromage de leurs propres troupeaux aux consommateurs locaux. L'investissement des agriculteurs a été soutenu par l'engagement du MPO d'acheter du lait excédentaire pendant que les fermes accéléraient la transformation et développaient une clientèle. Le MPO a également aidé ces agriculteurs à se conformer aux exigences réglementaires relatives à leurs usines de traitement, à présenter une demande de financement pour le développement économique et à sensibiliser les médias pour développer leurs marchés. Ce type de projet pourrait être reproduit dans d’autres régions du Canada afin d’encourager la diversité des systèmes de production et l’accès des consommateurs à des produits locaux, de créneaux et artisanaux.

En 2012, la division de UNF a développé un Protocole de vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l'offre cela, s'il était mis en place, permettrait au marketing direct par les petites fermes laitières de desservir un marché de niche avec peu d'infrastructures de traitement.

Les offices de commercialisation doivent reconnaître la valeur de divers systèmes de production et collaborer avec les agriculteurs pour mettre au point des méthodes permettant de servir leurs segments de marché. Les différents modes d’agriculture ne doivent pas être considérés comme une menace pour les agriculteurs conventionnels, mais comme une source d’innovation et de résilience pour le secteur, avec le potentiel d’accroître la demande et d’élargir ainsi les marchés pour chaque produit.

Réglementation appropriée en matière de sécurité alimentaire

Le système de gestion de l'offre est intégré au système de sécurité des aliments et à la réglementation en matière de santé animale. Afin de promouvoir davantage de diversité et l'accès à la production pour les petits producteurs, ces réglementations doivent être conçues pour s'adapter à leurs systèmes. Les règles de biosécurité conçues pour les opérations d'alimentation confinées ne conviennent pas à l'agriculture mixte en plein air, en plein air, avec plusieurs espèces. Les pratiques qui favorisent la santé des animaux (par opposition aux barrières visant à exclure les agents pathogènes) doivent être reconnues comme légitimes et approuvées pour une production non confinée. Des réglementations appropriées prenant en charge la transformation à petite échelle doivent être élaborées et adoptées parallèlement à la promotion de la transformation à la ferme pour la vente directe sur le marché.

Une production à plus petite échelle et sur un marché de niche est plus saisonnière que les systèmes de production à plus grande échelle qui se sont développés pour desservir les marchés de masse. Les variations saisonnières de la production n'entraîneraient pas un risque excessif de gaspillage ou de surapprovisionnement, pour autant qu'elles soient correctement intégrées dans le marché plus vaste. Les pratiques de gestion de pointe traditionnelles telles que la fabrication du fromage et la conservation de la viande sont des méthodes permettant de transformer l'abondance à court terme de denrées périssables en un approvisionnement alimentaire prévisible tout au long de l'année. Afin de soutenir la diversité des systèmes de production, des incitations devraient être encouragées pour promouvoir la mise en place d'une transformation locale à plus petite échelle associée à des groupements de producteurs capables de les fournir de manière fiable. Des industries saisonnières complémentaires pourraient fournir des emplois aux travailleurs lorsque les besoins de transformation des aliments diminuent.

Gestion de l'offre et souveraineté alimentaire

La souveraineté alimentaire a été mise en avant par La Via Campesina (LVC) au cours de sa résistance au régime de libre-échange au début des 1990. Le forum 2007 sur la souveraineté alimentaire de LVC à Nyeleni, au Mali, a développé le concept plus avant, en articulant six piliers qui en sont le fondement: il est axé sur l'alimentation pour les personnes; renforce les connaissances et les compétences; travaille avec la nature; valorise les fournisseurs d'aliments; localise les systèmes alimentaires; et met le contrôle localement.(1) À bien des égards, la gestion de l'offre est conforme à ces piliers.

L' UNF croit que notre système de gestion de l'offre a le potentiel de répondre aux souhaits changeants des agriculteurs et des consommateurs pour une diversité accrue. Nous espérons que les offices de commercialisation provinciaux de chaque secteur, ainsi que les agriculteurs et les consommateurs intéressés, examineront les idées et les recommandations présentées dans le présent document de travail afin que nous puissions engager des actions positives en vue de faire progresser le Canada vers la souveraineté alimentaire.

RECOMMANDATIONS:

L'Union Nationale des Fermiers appuie fermement le système de gestion de l'offre du Canada en tant qu'institution importante de la souveraineté alimentaire. Le pouvoir d'améliorer sa capacité à faire face aux défis internes et externes est en grande partie entre les mains des offices de commercialisation provinciaux et de leurs associations nationales. Par conséquent, nous les exhortons à prendre en compte les recommandations suivantes:

1. Défendre et défendre les trois piliers de la gestion de l'offre: discipline de production, tarification du coût de production et contrôle des importations.

2. Aller de l'avant avec les politiques qui font progresser la décapitalisation des quotas dans l'intérêt de la prochaine génération d'agriculteurs du secteur soumis à la gestion de l'offre.

3. Mettre en œuvre des politiques visant à allouer de nouveaux quotas en raison de la croissance des marchés, ainsi que des quotas émis par les agriculteurs en retraite, aux nouveaux entrants et aux systèmes de production alternatifs, afin de promouvoir le renouvellement, la résilience et la satisfaction des désirs de diversité des consommateurs.

4. Envisagez de créer un rôle dans les structures de gouvernance des offices de commercialisation provinciaux pour les producteurs de marketing direct non contingentés inscrits et / ou titulaires d'une licence et / ou pour les organismes consultatifs d'intérêt public multipartites.

5. Discussions ouvertes avec les autorités sanitaires fédérales et provinciales sur la vente de lait non pasteurisé destiné à la consommation humaine en tant que première étape vers l'évaluation des possibilités d'innovation pour répondre au segment de marché à la recherche de lait cru.

6. Développer une approche «triple résultat» des formules de tarification du coût de production pour s'assurer que les coûts environnementaux et sociaux ne sont pas externalisés.

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Annexe 1: L'essor de la gestion de l'offre par Ellard Powers, 2001

L'essor de la gestion de l'offre

Présentation à un panel sur le passé, le présent et l'avenir des coopératives et le marketing ordonné

Union Nationale des Fermiers32nd convention nationale

Regina, Saskatchewan, novembre 26-29, 2001

par Ellard Powers, Beachburg, Ontario - UNF Région 3

Mise en scène

De nos jours, dans l'agriculture canadienne, la plus grande différence entre les agriculteurs est de savoir si leur production est gérée ou non. Dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs), les agriculteurs peuvent s'attendre à travailler dur et à gagner leur vie de manière raisonnable. Dans d'autres secteurs, ils ne peuvent même pas compter sur la récupération de leurs coûts de production.

Il y a toute une génération de jeunes agriculteurs dans les secteurs à gestion de l'offre qui n'ont jamais expérimenté l'agriculture sans la gestion de l'offre et la sécurité relative qu'elle procure. Le manque de connaissances peut mener à la complaisance. Les choses peuvent commencer à être considérées comme allant de soi, et la gestion de l'offre ne fait pas exception.

Cependant, nos systèmes de gestion de l'offre se profilent à l'avenir avec de graves menaces. Les accords commerciaux et les pressions massives de la mondialisation nous encombrent, tandis que nos propres critiques internes à propos de problèmes spécifiques au sein du système se confondent avec, et sont utilisées comme des tentatives, pour abolir le système lui-même.

C'est ici qu'intervient notre histoire. Nous devons nous rappeler les conditions qui prévalaient avant la gestion de l'offre et examiner comment les agriculteurs se sont organisés pour mettre en place un système permettant de changer une situation intolérable. Avec cette connaissance, nous pouvons mieux comprendre ce que nous risquons de perdre si nous permettons à ce système d’être compromis.

L'exemple laitier

Pour illustrer l'histoire de la gestion de l'offre au Canada, je me concentrerai sur le secteur des produits laitiers en Ontario et au Québec, où il a débuté et où se situait la majorité de la production laitière.

Au début du 1960, il y avait des producteurs de lait et de crème 125,000 au Canada, dont 70,000 en Ontario. Aujourd'hui, l'Ontario compte moins de 6,500, soit moins du dixième du nombre d'il y a quarante ans. A cette époque, la province était parsemée de laiteries locales et de quelques fromageries 284. La photo était semblable au Québec. Le Canada a exporté 68 millions de livres de fromage en 1961, principalement au Royaume-Uni, contre plus de X millions 100 par an jusqu'à la fin de la guerre, mais beaucoup plus que les années suivantes. Donc, en termes de volume et de nombre de producteurs, le secteur laitier était fort, mais les revenus des agriculteurs étaient extrêmement bas et il y avait beaucoup d'insatisfaction.

Les prix étaient bas, les tests et la pesée étaient peu fiables et les agriculteurs ne pensaient pas obtenir un rendement équitable. Ceci en dépit du fait qu'ils avaient plusieurs organisations établies de longue date pour les représenter. En Ontario, il y avait la Ontario Whole Milk Producers League, établie à 1932, la Cheese Marketing Board, à 1934, la Cream Producers Marketing Board, à 1946, et la Concentrated Lait Producers Marketing Board, à 1954. Les agriculteurs avaient également mis sur pied des coopératives et, surtout au Québec, elles prospéraient, gérant l'essentiel du lait produit dans cette province.

Mais l'efficacité de ces groupes dans la défense des intérêts de leurs membres agriculteurs était limitée. Les problèmes ont persisté. Les prix du lait de transformation sont restés à 2.51 / cwt de 1957 à 1963. La pesée du beurre et la pesée ont été effectuées dans chacune des nombreuses usines et les résultats ont été si variés que de nombreux producteurs de lait de transformation ont été expédiés dans plus d'une usine afin de pouvoir comparer les résultats.

Avec le lait de consommation, même les agriculteurs sous contrat verraient parfois leur lait de la laiterie le lendemain si la laiterie n'en avait pas besoin.

Le mécontentement des producteurs était répandu, y compris parmi les directeurs des organisations de marketing eux-mêmes, ainsi que de l'Ontario Farmers Union et de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. Les agriculteurs ont estimé qu'il devait y avoir un meilleur moyen. Mais il y avait un désaccord sur ce que cette meilleure façon devrait être. À l'OFU, par exemple, certains membres souhaitaient des offices de commercialisation, alors que d'autres souhaitaient recourir à la négociation collective, à l'instar de la National Farm Organization aux États-Unis. Je reviendrai sur cet argument plus tard.

Dans 1963, le ministre de l'Agriculture de l'époque, Bill Stewart, a réagi à cette insatisfaction généralisée en nommant le Comité d'enquête sur l'industrie laitière de l'Ontario, présidé par le professeur SG Hennessy. En janvier, 1965, le rapport Hennessy, recommandait la création d’un office provincial de commercialisation. L’UAF et la Fédération ont toutes deux officiellement soutenu le rapport Hennessy, mais les pressions exercées sur le gouvernement pour l’appliquer émanaient en réalité davantage de personnes au sein des organisations que des organisations elles-mêmes.

À la suite de ce processus, la Commission ontarienne de commercialisation du lait a été créée à 1965. La Commission a mis en place un système de vente à guichet unique, fixé des prix minimaux pour le lait de transformation et du lait de transformation, regroupé les coûts de transport entre les producteurs par district et mis en place un programme qui a finalement abouti à un pool unique pour tout le lait de la province. Au cours de la même période, le Québec a également mis en place un office de commercialisation du lait de consommation et un office de commercialisation du lait de transformation.

Dans 1966, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la Commission canadienne du lait. La CCL a été créée à l’occasion de la campagne laitière 1967, où elle a pris la responsabilité d’établir un prix de soutien pour le beurre, le lait écrémé en poudre et le fromage cheddar. Ils étaient également responsables de l'exportation des excédents de fromage, de la poudre de lait écrémé et du beurre. Cela a effectivement fixé le prix du lait fabriqué aux producteurs de tout le pays. La Commission des produits laitiers a également instauré une subvention directe au producteur pour tout le lait et la crème fabriqués à usage domestique (cette subvention est supprimée et sera supprimée de 2002). Cette subvention a été payée sur un total de 100 millions de quintal, le total du quota d'éligibilité à la subvention. Il s’agissait d’un mouvement de gestion de l’offre, étant donné que la production de tous les agriculteurs dépassant le quota n’obtenait pas de subvention.

1970 a été l’année de la mise en place de la gestion de l’offre dans le secteur des produits laitiers, avec l’introduction du système de quotas de part de marché en tant que moyen de gérer le concept de gestion de l’offre. Dès le début, il y avait un prix pour le quota. le UNF a plaidé contre elle et maintient aujourd'hui sa politique en faveur de quotas de lait non négociables. Mais il ne semblait y avoir aucun autre plan viable pour un quota sans dollars, à l'époque ou maintenant.

L’organisme chargé de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des approvisionnements était le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait, composé de la Commission canadienne du lait, en tant que président, des offices de commercialisation du lait de l’Ontario et du Québec et des commissions du lait des autres provinces. Les commissions du lait sont des organes de contrôle gouvernementaux chargés d'administrer le programme de gestion de l'offre dans leur province, avec ou sans office de commercialisation.

Pour que la gestion de l'offre fonctionne, il était évidemment nécessaire de contrôler l'offre totale au niveau national, afin que le lait ne puisse pas être importé d'autres provinces à un prix inférieur et que la protection tarifaire soit possible. Les CDC ont joué un rôle de premier plan dans la mise en place de ce système national. Au cours des prochaines années, toutes les provinces sauf Terre-Neuve ont adhéré au régime de gestion de l'offre (Terre-Neuve a finalement adhéré cette année).

Travailler ensemble pour développer, perfectionner et mettre en œuvre un système complètement nouveau, très complexe et souvent controversé n’a pas été une tâche facile pour un groupe aussi vaste de personnes qui a eu un impact aussi crucial sur les producteurs et les consommateurs du pays. Étonnamment, le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait a pris toutes ses décisions par consensus. En tant que président du CDC, de 1973 à 1976, j'ai également présidé ce comité, le CCGAL.

L'un des problèmes auxquels nous avons été confrontés au cours de ces premières années était une production insuffisante. Entre 1972 et 1974, la production de lait ne couvrait pas tous nos besoins domestiques. La CDC a donc accordé à chaque producteur une augmentation de quota de 7%. Lors de la campagne laitière 1975-76, toutefois, le temps clément combiné à d’autres facteurs a permis de créer un excédent substantiel. La Commission a retiré l'augmentation du quota 7% à la fin de l'automne de 1975, mais les agences provinciales et les offices de commercialisation n'ont pas pu accepter de réduire leurs quotas provinciaux et l'excédent a continué de croître.

Au printemps de 1976, le gouvernement fédéral a chargé le CCGAL de réduire le quota total de parts de marché de 18%. L'enfer s'est déchaîné. Les producteurs laitiers ont organisé des rassemblements de protestation et une marche sur la colline du Parlement. Les bureaucrates et les hommes politiques se sont cachés à Ottawa, à l'exception de Eugene Whelan et moi. J'étais avec Eugene Whelan à Ottawa lorsque les agriculteurs nous ont jeté du lait.

Il s'agissait du premier et du seul échec majeur de la gestion de l'offre à maîtriser l'offre. Le manque d'expérience et le refus des offices de commercialisation de l'Ontario et du Québec de réduire le quota des agriculteurs plus tôt cet automne ont créé un excédent. Bien sûr, le gouvernement fédéral a tout le blâme.

L'image plus large

À l'époque des 1960, parallèlement à ce qui se passait dans les produits laitiers, les producteurs d'autres produits connaissaient des problèmes de marketing similaires et cherchaient également des solutions collectives. Dans le secteur de la volaille, des œufs et des porcs, il y avait un mouvement parallèle vers un marketing ordonné Dans le secteur porcin, les provinces des Prairies ont mis en place des structures de commercialisation à guichet unique, récemment démantelées par les gouvernements provinciaux sous la pression des entreprises de conditionnement. En Ontario, le Conseil du porc a toujours l'autorité légale pour mettre en œuvre la vente à guichet unique, mais ne l'utilise plus.

Grâce aux 1970, les producteurs d’œufs, de poulets à griller, de dindons et d’œufs et de poussins d’élevage et de poussins ont tous mis au point des systèmes de gestion de l’offre. Les détails diffèrent, mais tous ces produits, ainsi que les produits laitiers, ont maintenant des organismes nationaux chargés de la gestion de l'offre. Pour la plupart, peu de changements majeurs ont eu lieu depuis lors dans le fonctionnement de ces systèmes. Dans tous les secteurs qui l’ont adoptée, la gestion de l’offre continue à assurer un niveau de vie suffisant à la plupart des producteurs.

Il est intéressant de noter qu’un produit de base est géré depuis le début: le tabac. Bien qu'il n'y ait pas d'agence nationale du tabac, la récolte de tabac de l'Ontario a toujours été soumise à des quotas, basés sur la superficie et le tonnage. Bien entendu, les problèmes liés au marché dans le secteur du tabac ont moins à voir avec le système de commercialisation qu'avec des facteurs externes plus vastes.

Dans le secteur laitier, l'un des problèmes les plus difficiles du système de gestion de l'offre actuel est le prix élevé des quotas. Dans la situation de «magasin fermé» qu'exige la gestion de l'offre, le seul moyen d'entrer dans le secteur est d'acquérir des quotas. Étant donné que le prix des quotas a augmenté si haut, bien au-delà des attentes initiales, cela limite l'entrée de nouveaux producteurs et encourage la consolidation. Comme je l'ai mentionné, le UNF prévoyait ce problème et a toujours préconisé un quota non négociable appartenant à l'organisme gouvernemental responsable dans chaque province. Divers autres mécanismes ont été essayés pour tenter de résoudre ce problème, notamment en réservant un pourcentage de la totalité du quota vendu pour le répartir entre nouveaux producteurs et / ou petits producteurs. Mais le problème demeure.

Un autre problème persistant à ses débuts était qu'il était extrêmement difficile pour les agriculteurs de prendre le temps nécessaire pour siéger à l'un des offices de commercialisation ou à la CDC. Le simple fait d'être membre de la Commission ontarienne de commercialisation du lait a pris des journées 125 par an. De nos jours, les offices de commercialisation et les organisations agricoles comme le UNF continuent de faire face au même problème - plus encore, en raison du nombre réduit d’agriculteurs et de pressions financières et de temps encore plus grandes imposées aux familles agricoles. Maintenir ce type d’engagement est un défi majeur face à la diminution de l’appui du gouvernement et du public au travail de création de politiques agricoles ou de visions collectives alternatives de l’agriculture.

Conclusion - Les leçons de l'histoire

Les structures de gestion de l'offre ont peu changé au cours des vingt-cinq dernières années, mais d'autres facteurs ont radicalement changé. D'une part, le nombre de producteurs dans tous les secteurs a chuté. Le contrôle et la consolidation des entreprises se sont intensifiés et les pressions se sont intensifiées en faveur de la mondialisation, du «libre-échange» et de la liberté totale du «marché libre». Les accords commerciaux actuels de l'ALENA et de l'OMC interdisent déjà efficacement aux Canadiens d'élargir la gestion de l'offre pour couvrir d'autres produits, et ces accords, ainsi que les accords futurs, menacent même les arrangements existants que nous avons maintenant conclus.

Les contrats d’exportation de lait ne relèvent pas du système de gestion de l’offre et constituent un autre sujet de préoccupation. Si le marché d'exportation diminue ou disparaît, ces producteurs voudront un quota pour couvrir leur production de lait. Beaucoup de gens voient cela comme un facteur supplémentaire dans la structure de la gestion de l'offre et menaçant sa solidité.

Dans les «60», lorsque les agriculteurs discutaient de solutions de rechange pour une «meilleure solution», les défenseurs des négociations collectives ont souligné que les pouvoirs délégués par le gouvernement pouvaient également être retirés par le gouvernement. Nous avons malheureusement vu cela se produire, notamment dans le cas des structures de vente à guichet unique pour les porcs dans les provinces des Prairies. La menace qui pèse sur tous ces systèmes est encore plus grande dans le cadre des accords commerciaux. Une fois qu'un accord de marketing soutenu par le gouvernement est démantelé, ces accords nous interdisent essentiellement de le rétablir.

L'option de négociation collective ne dépend pas du soutien du gouvernement dans la même mesure. Cependant, il a ses propres limites. Aux États-Unis, où la National Farmers Organization recourt à la négociation collective depuis quarante ans, elle a réussi à influer sur les prix, mais dans une moindre mesure, et seulement dans les endroits où le nombre d’agriculteurs et de bétail concernés est suffisant pour avoir un impact.

Un fait reste clair. Parmi toutes les institutions que les agriculteurs ont essayé d'utiliser pour résoudre le problème persistant du pouvoir de marché - négociation collective, coopératives, «coopératives du nouvel âge», vente à guichet unique et gestion de l'offre, aucune autre n'a atteint l'efficacité de la gestion de l'offre dans l'amélioration des revenus agricoles. C’est la principale leçon que notre histoire nous enseigne.

Cette même histoire nous confie notre tâche: défendre et préserver nos systèmes de gestion de l’offre contre les forces qui pourraient les saper et les détruire. Nous devons exercer une vigilance éternelle pour protéger ce que nous avons et nous inspirer en même temps de l'exemple de ceux qui ont construit ces systèmes. De cette façon, nous pouvons continuer à créer des moyens de renforcer le pouvoir des agriculteurs sur le marché.

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Annexe 2:

Protocole de vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l'offre,

Union Nationale des Fermiers, Décembre 2012

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) est une organisation agricole nationale non partisane à adhésion directe. Fondée en 1969 et dont les racines remontent à plus d’un siècle, la UNF représente des milliers de familles d'agriculteurs d'un océan à l'autre. À travers son processus démocratique populaire, le UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui maintiendront les fermes familiales comme principaux producteurs d'aliments au Canada.

L' UNF estime que l'agriculture devrait être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire devrait conduire à des sols enrichis, à une campagne plus belle, à des emplois pour les non-agriculteurs, à des communautés rurales prospères et à des écosystèmes naturels riches en biodiversité. le UNF est un chef de file en matière de défense des intérêts des agriculteurs familiaux du Canada, d'analyse de la crise du revenu agricole et de proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui bénéficient à tous les citoyens. le UNF utilise le prisme de la «souveraineté alimentaire» pour comprendre le système alimentaire canadien, ce qui signifie essentiellement que les citoyens doivent avoir le pouvoir de prendre des décisions stratégiques concernant les méthodes de production alimentaire, foncière et agricole dans l'intérêt de leur communauté, tout en garantissant l'équité pour les deux consommateurs et producteurs d'aliments.

Ces dernières années, l’intérêt porté au lait cru, ou plus précisément au lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine, a augmenté tant chez les consommateurs que chez les agriculteurs. Santé Canada prescrit la pasteurisation de tout le lait frais destiné à la consommation humaine. La Commission canadienne du lait et les offices laitiers provinciaux exploitent le système de gestion de l'offre du Canada conformément aux règles de Santé Canada.

L' UNF considère que le système de gestion de l'offre du Canada est une institution importante qui met en œuvre la souveraineté alimentaire au Canada. La gestion de l'offre garantit que les consommateurs canadiens peuvent obtenir le lait et les produits laitiers dont ils ont besoin et qu'ils sont produits au Canada. que les producteurs laitiers reçoivent un prix qui couvre leurs coûts de production; et que le marché canadien n'est pas déstabilisé par les importations non réglementées de produits laitiers. La gestion de l'offre dans les produits laitiers est une institution qui a permis à de nombreuses petites exploitations familiales mixtes et diversifiées de rester viables pendant la crise du revenu agricole au Canada. le UNF estime qu'il est possible de développer une option qui réponde à la demande des consommateurs en permettant la vente directe de lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine dans le cadre de la gestion de l'offre et conjointement avec celle-ci, ce qui contribuerait à la souveraineté alimentaire du Canada.

L'Union Nationale des Fermiers a récemment adopté une résolution et en a déposé une seconde pour une étude plus approfondie du lait cru. Pour remplir ces deux résolutions, le UNF Le conseil a chargé un comité ad-hoc de préparer un projet de protocole pour la vente de lait frais non pasteurisé dans le système de gestion de l'offre. Ce rapport présente un projet de protocole élaboré par le comité, ainsi qu'un contexte pertinent à soumettre à l'examen du conseil.

UNF Résolutions:

- En raison de la demande croissante de vente de lait cru, le UNF collaborera avec les gouvernements et les conseils de gestion de l'offre laitière pour mettre en œuvre des protocoles - dans le contexte de la gestion de l'offre - pour faciliter la vente de lait cru aux Canadiens qui souhaitent l'acheter. (Adopté en novembre 2006)

-Le UNF s'efforcera de persuader le gouvernement fédéral de réglementer et de légaliser la vente et la commercialisation de produits laitiers frais non pasteurisés provenant de producteurs de lait désignés et titulaires d'une licence distincte dans le cadre du système de gestion de l'offre. (Déposé en novembre 2011)

- il est proposé qu'un comité ad hoc du Conseil soit formé afin d'élaborer et de réviser des protocoles pour fournir du lait cru dans le cadre de la gestion de l'offre aux Canadiens qui souhaitent l'acheter. (Adopté en novembre 2011)

Il est nécessaire de trouver un moyen légal de vendre du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine au Canada en raison de la demande croissante des consommateurs à son égard, de l’intérêt des agriculteurs pour servir un marché de niche et de l’émergence d’un marché souterrain et non réglementé pour le «lait cru». ”. Le marché croissant du lait cru non réglementé crée des risques pour les consommateurs individuels et les agriculteurs qui risquent de vendre du lait cru. À l'heure actuelle, Santé Canada interdit la vente de lait non pasteurisé au Canada. Le système de gestion des approvisionnements en produits laitiers du Canada est conforme à Santé Canada et ne prévoit donc pas la vente de lait non pasteurisé.

Nous croyons qu'il est possible de développer un système agréé et inspecté qui minimiserait les risques pour la santé des consommateurs et fournirait un système de commercialisation du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine fonctionnant dans le système de gestion de l'offre du Canada. Nous proposons que ces ventes soient limitées aux ventes directes à la ferme afin de minimiser les coûts et les risques de manutention et d'assurer une transparence maximale ainsi qu'un rapport de responsabilité entre l'agriculteur et le consommateur.

Nous proposons une approche progressive pour atteindre cet objectif. Premièrement, Santé Canada devrait être prêt à envisager des modifications à la loi sur la vente de lait frais destiné à la consommation humaine et être prêt à collaborer avec les agriculteurs et les consommateurs pour élaborer une réglementation appropriée. Deuxièmement, un ou plusieurs offices laitiers provinciaux devraient être disposés à mener un projet pilote pour évaluer les réglementations proposées en matière de production et de vente de lait non pasteurisé. Enfin, le protocole d’autorisation et d’inspection serait mis en œuvre partout au Canada.

Règles de Santé Canada

Santé Canada interdit la vente de lait non pasteurisé aux consommateurs. Le règlement canadien B.08.002.2 en vertu de la Loi sur les aliments et drogues interdit la vente de lait non pasteurisé, sauf lorsqu'il est utilisé pour du fromage et vendu à un transformateur qui le pasteurisera au cours de son processus de fabrication des aliments. Le fromage fabriqué à partir de lait non pasteurisé est soumis à plusieurs conditions, notamment l'étiquetage, la conservation, la conservation des données et la numération bactérienne maximale pour E. coli et Staphylococcus aureus.

La pasteurisation du lait est une norme internationale, en raison du fait que le lait peut être porteur d'agents pathogènes causant de graves maladies, et parce que le lait est généralement consommé frais sans être cuit au préalable. Le lait est un aliment recommandé pour les enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes, qui sont également considérés comme des groupes à haut risque pour les maladies causées par une bactérie pouvant se trouver dans le lait non pasteurisé. Les autres groupes à haut risque sont les personnes âgées et les personnes dont le système immunitaire est affaibli.

La pasteurisation obligatoire est une réponse aux préoccupations de santé publique, en particulier au risque de transmission de la tuberculose et de la brucellose par le lait, ainsi que des infections entérotoxigènes. Staphylococcus aureus, Salmonella espèce, Campylobacter jejuni, Escherichia coli (E. coli 0157: H7, Entérohémorragique E. coli - EHEC, Enterotoxigenic E. coli - ETEC), Mycobacterium bovis, Listeria monocytogenes, Yersinia enterocolitica, Coxiella burnetii). Ces bactéries peuvent provoquer des maladies graves allant de la fièvre, des vomissements et de la diarrhée à une insuffisance rénale représentant un danger de mort, à une fausse couche et même à la mort. En imposant la pasteurisation, Santé Canada vise à prévenir les maladies, le stress émotionnel et les autres coûts et pertes liés aux maladies transmises par le lait.

Demande des consommateurs et des agriculteurs

Les consommateurs qui font la promotion de la vente légale de lait frais non pasteurisé souhaiteraient pouvoir acheter du lait non pasteurisé. Ils citent des produits légaux connus pour nuire à la santé, tels que les cigarettes et l’alcool, et ils remettent en question l’interdiction du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine. Ils estiment que la consommation de lait frais non pasteurisé présente des avantages importants pour la santé. Nombre d'entre eux souhaitent également développer une relation personnelle avec chaque agriculteur qui fournit leur lait afin de mieux connaître le produit et d'avoir ainsi un meilleur contrôle de leur régime alimentaire et de leur santé. En ayant la possibilité d'acheter du lait directement auprès d'exploitations familiales locales, y compris les agriculteurs qui travaillent dans le système de gestion de l'offre, ces consommateurs peuvent soutenir la culture et les connaissances traditionnelles précieuses préservées par les personnes qui pratiquent une agriculture mixte à petite échelle.

Certains agriculteurs considèrent le marché du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine comme une opportunité de produire un produit différencié et d'obtenir ainsi un prix plus élevé du fait de leurs décisions personnelles en matière de gestion de l'exploitation. Certains y voient une stratégie efficace de gestion des risques de l'entreprise pour les petites exploitations. Les clients réguliers achèteraient le produit de valeur relativement élevée tout au long de l'année et le lait serait moins vulnérable aux intempéries et à la volatilité des marchés que de nombreux autres produits agricoles.

"«Marché noir» au lait cru

Aujourd'hui, les consommateurs qui souhaitent acheter du lait frais non pasteurisé sont soucieux de leur santé et sont souvent disposés à payer plus pour ce lait que pour le lait d'épicerie. Certains agriculteurs sont disposés à répondre à cette demande malgré des problèmes de responsabilité potentiels. Comme il n’est pas légal de vendre du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine, il n’existe aucune installation ou norme d’essai agréée qui fournirait à la fois à l’acheteur et au vendeur les informations nécessaires à l’évaluation du produit. De temps en temps, des cas de maladie d'origine alimentaire dus à la contamination microbienne du lait cru ont été documentés, et sont plus fréquents dans les pays où la vente de lait cru est légale. Bien que relativement rares, ces maladies, si elles ne sont pas traitées, peuvent être assez graves et, dans certains cas, être débilitantes ou mettre la vie en danger.

Le produit

Le Codex Alimentarius définit le «lait cru» comme un lait qui n'a pas été chauffé au-delà de 40ºC ni soumis à un traitement ayant un effet équivalent.

Le principal objectif de la pasteurisation (chauffage) du lait est de détruire les micro-organismes pathogènes. Cependant, le processus de chauffage a également d'autres effets sur le lait. Le lait contient des bactéries non pathogènes, qui seraient également tuées par la pasteurisation. La pasteurisation peut avoir un impact sur les enzymes et les vitamines, mais la courte période de chauffage du lait minimise ces effets. Le calcium, les protéines et les autres minéraux du lait ne sont pas affectés par la pasteurisation.

La digestibilité du lait peut être affectée par la pasteurisation. Les enzymes naturellement présentes dans le lait frais non pasteurisé peuvent aider à digérer les sucres du lait et ainsi réduire l'intolérance au lactose. L'existence de bactéries inoffensives vivantes dans le lait frais non pasteurisé peut constituer une protection «probiotique» contre l'infection par des agents pathogènes, car les bactéries bénéfiques occuperaient la niche écologique de l'intestin et empêcheraient la croissance du microorganisme responsable de la maladie. Les partisans du lait frais non pasteurisé indiquent qu'il protège contre l'asthme et les allergies, les otites, les maladies auto-immunes, le diabète et qu'il contribue à améliorer la santé gastro-intestinale.

La pasteurisation ne détruit pas les contaminants chimiques ou les résidus de médicaments. La réglementation canadienne sur les produits laitiers interdit l'utilisation de l'hormone de croissance bovine génétiquement modifiée, la rBGH. Les résidus d'antibiotiques et d'autres médicaments vétérinaires dans le lait sont également interdits. Chaque chargement en vrac est testé avant le ramassage et rejeté en cas de résultat positif. Dans un environnement de lait cru non réglementé, le risque de présence de tels résidus dans le lait peut en réalité être accru, en raison du manque de tests cohérents. Cependant, de nombreux acheteurs de lait frais non pasteurisé cherchent des agriculteurs qui leur ressemblent pour leur fournir du lait provenant de vaches nourries à l'herbe ou élevées conformément à la norme de production biologique certifiée, qui interdit l'utilisation de pesticides et de médicaments de synthèse.

Le marché

Le marché du lait frais non pasteurisé dans les juridictions où il est légal est estimé entre 01% et 1% des ventes totales de lait. En Angleterre et au Pays de Galles, l'Animal Health Dairy a estimé que le lait non pasteurisé était de l'ordre de 0.01% de la consommation totale de lait de vache.

Au Canada, les producteurs laitiers vendent chaque année un peu plus de 7.75 millions de kilolitres de lait de consommation (Statistique Canada - n ° 23-014-X au catalogue), de sorte que nous pourrions estimer un marché de niche canadien potentiel pour le lait frais non pasteurisé compris entre environ 20,000 et 215,000 litres. par jour. Actuellement, ces consommateurs peuvent obtenir leur lait de source souterraine ou ne pas utiliser de produits laitiers du tout.

Les exigences de licence que nous proposons garantiraient que le lait frais non pasteurisé serait vendu à un prix plus élevé que le lait ordinaire en épicerie. L'obligation d'acheter directement auprès de l'agriculteur rendrait également le lait frais non pasteurisé moins pratique. Ces facteurs sélectionneraient les consommateurs qui demandent spécifiquement le produit et réduiraient la probabilité que les gens l'achètent par accident.

Les exigences réglementaires

L' Codex Alimentarius La Commission, créée par la FAO et l’OMS dans 1963, élabore des normes, directives et codes de pratique internationaux harmonisés en matière de produits alimentaires afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales équitables pour le commerce international des produits alimentaires. La Commission encourage également la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires entrepris par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. Il est instructif de voir le cadre convenu internationalement pour le lait en ordre, plaçant notre protocole proposé dans un contexte plus large.

Codex Alimentariusprend note des considérations suivantes en matière de sécurité alimentaire concernant le lait en général:

· Tous les aliments peuvent causer des maladies d'origine alimentaire, et le lait et les produits laitiers ne font pas exception.

· Les animaux laitiers peuvent être porteurs d'agents pathogènes humains. De tels agents pathogènes présents dans le lait peuvent augmenter le risque de maladie d'origine alimentaire.

· La traite, la mise en commun ultérieure et le stockage du lait comportent des risques de contamination supplémentaire par l'homme ou l'environnement ou de développement d'agents pathogènes inhérents.

· En outre, la composition de nombreux produits laitiers en fait un bon support pour la prolifération de micro-organismes pathogènes.

· Il existe également un risque de contamination du lait avec des résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et d’autres contaminants chimiques.

Codex Alimentariusprend note des considérations suivantes en matière de sécurité alimentaire concernant le lait cru:

· Les conditions d'hygiène utilisées lors de la production primaire constituent l'une des mesures de contrôle de la santé publique les plus importantes, car un niveau élevé d'hygiène du lait est essentiel pour obtenir du lait avec une charge microbienne initiale suffisamment faible pour permettre la fabrication de produits bruts. produits laitiers sûrs et propres à la consommation humaine.

· Dans de telles situations, des mesures de contrôle supplémentaires peuvent être nécessaires. Le respect de ces dispositions supplémentaires en matière d'hygiène est important et est considéré comme obligatoire dans certaines circonstances tout au long du processus de production du lait, jusqu'à la fabrication du produit à base de lait cru.

· En outre, certains aspects de la production de lait destiné à la fabrication de produits à base de lait cru (santé animale, alimentation du bétail, surveillance de l'hygiène du lait) sont spécifiés et sont essentiels à la production d'un lait sûr et adapté à l'utilisation envisagée.

· Comme dans le reste du code, cette section n’exige ni ne spécifie l’utilisation d’un ensemble de contrôles à utiliser, mais laisse le soin à ceux qui sont chargés d’assurer la sécurité du produit fini de choisir le plus ensemble approprié de mesures de contrôle pour la situation particulière.

Protocole proposé

Le protocole que nous proposons pour la vente légale au Canada de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine garantirait la conformité avec les problèmes de santé et de sécurité des aliments identifiés par le Codex Alimentarius ci-dessus en exigeant qu'il soit vendu uniquement par les producteurs autorisés directement aux consommateurs. Le protocole inclurait des normes relatives à la santé du troupeau, au contenu microbien du lait, au refroidissement et à la conservation; un régime d'inspection qui certifierait la santé du troupeau, les locaux et les procédures d'hygiène, l'étiquetage, la formation des clients et des agriculteurs, la signalisation et la tenue des registres; un régime de tests qui permettrait de vérifier la santé du troupeau, les résidus de médicaments, les taux microbiens de bactéries entériques et d'agents pathogènes. La licence serait intégrée au système de gestion de l'offre de produits laitiers, et les coûts seraient partagés entre Santé Canada et les agriculteurs / consommateurs participants via les droits de licence globaux. Le protocole aurait également un processus d'application qui garantirait le respect de tous les aspects des exigences en matière de licence. Nous proposons que les offices de commercialisation des produits laitiers provinciaux fournissent des services d'inspection par le biais d'une section dédiée de leurs programmes de salubrité des aliments Lait canadien de qualité à la ferme.

Introduire le changement

Permettre la vente légale au Canada de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine est un grand changement et nécessiterait l'appui de Santé Canada et des producteurs laitiers.

Afin de veiller à ce que les producteurs comprennent bien les problèmes de sécurité sanitaire des aliments et soient capables d’appliquer les mesures requises dans leurs exploitations, nous recommandons que le programme Lait canadien pour la qualité (MCG) élabore un module supplémentaire qui serait recommandé pour préparer les agriculteurs à servir le marché. marché du lait frais non pasteurisé.

La demande de lait frais non pasteurisé peut être satisfaite par les producteurs laitiers existants, les nouveaux entrants dans le système laitier et par les petits exploitants dont le nombre de vaches inférieur au nombre minimal requis pour le quota. Des initiatives récentes fournissent des modèles qui pourraient être adaptés pour la commercialisation du lait frais non pasteurisé. Par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, un producteur laitier peut obtenir une licence lui permettant de vendre du lait pasteurisé à la ferme directement aux consommateurs dans son magasin à la ferme. Plusieurs provinces offrent des incitations aux producteurs de lait biologique dans le cadre de la gestion de l'offre par le biais de mesures telles que l'accès préférentiel aux programmes pour les nouveaux arrivants et la mise en commun séparée, la tarification et la commercialisation du lait biologique. Le CQM offre une formation en production laitière biologique certifiée. Dans le secteur de la volaille, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse accordent des licences sans quota pour la production de poulets et de dindons en plein air, assurant ainsi une surveillance et un contrôle réglementaires de l'offre au sein d'un secteur à offre réglementée.

Prochaines étapes:

Notre comité propose que les mesures suivantes soient prises pour assurer la vente légale au Canada de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine:

a) Demander l’appui de Santé Canada pour légaliser la vente de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine, ainsi que la réglementation appropriée régissant ces ventes.

b) Demander l’appui d’un ou de plusieurs conseils de l'industrie laitière dans le cadre d'un projet pilote visant à tester le projet de règlement.

c) Organiser des réunions entre UNF, un office laitier provincial et Santé Canada pour négocier un accord portant sur un projet pilote

une. Il est suggéré que les participants au projet pilote incluent officiellement un groupe de consommateurs intéressés qui s'engagent globalement à acheter la quantité de lait produite et qui sont favorables à la gestion de l'offre et au lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

d) Solliciter le soutien du programme Lait canadien de qualité afin d'élaborer un module à l'intention des producteurs qui vendront du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

e) Surveiller les problèmes et réviser le règlement proposé si nécessaire.

f) Déploiement dans d'autres juridictions

Projet de protocole régissant la vente de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine

Conditions de licence:

une. Admissibilité

je. Détenteurs de quotas laitiers dotés d'installations permettant de séparer et de responsabiliser le lait vendu en vrac et le lait vendu directement aux clients consommateurs de lait frais (par exemple, un deuxième réservoir dédié ou un distributeur automatique doseur).

ii. Titulaires de quotas pour les nouveaux entrants ayant terminé la formation CQM en production pour le marché du lait frais non pasteurisé

iii. Petits exploitants dont la production est inférieure au seuil minimal et qui ont suivi la formation CQM à la production destinée au marché du lait frais non pasteurisé

b. Production de lait frais non pasteurisé Les ventes sont limitées à une quantité modeste, en fonction des circonstances.

c. Le coût de la licence doit être partagé entre Santé Canada et les frais perçus auprès des titulaires de licence

ré. La responsabilité est assumée conjointement par l'agriculteur et le consommateur via une renonciation signée annuellement, les copies étant conservées par les deux parties.

e. La licence serait immédiatement annulée pour non-respect des règles de commercialisation.

F. La licence peut être suspendue pour non-respect des règles de production et annulée si le non-respect persiste

Règles de commercialisation:

une. Seuls les détenteurs de licence valides peuvent légalement vendre du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

b. Ventes journalières maximales déterminées au cas par cas.

c. Ventes directes à la ferme seulement - pas de vente au détail ni à des tiers autorisés

ré. Les droits de licence doivent être payés annuellement par tous les agriculteurs vendant du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

e. Séparation claire et documentée entre le lait destiné à la vente en vrac et le lait destiné à la vente de lait frais non pasteurisé.

Exigences en matière de signalisation et d'étiquetage:

une. Les locaux ont une signalisation claire et visible indiquant que le lait à vendre est non pasteurisé

b. Chaque conteneur, qu’il soit fourni par l’agriculteur ou par le client, porte une étiquette indiquant

je. Le lait n'est pas pasteurisé

ii. Le lait non pasteurisé peut contenir des organismes nuisibles à la santé

iii. Mentionne les groupes à haut risque: femmes enceintes, jeunes enfants, personnes âgées et toute personne dont le système immunitaire est compromis

c. La revente est interdite

ré. Chaque année, chaque client reçoit un feuillet d’information sur les maladies transmises par le lait pouvant être présentes dans le lait non pasteurisé et les mesures à prendre en cas de survenue de symptômes de ces maladies, en insistant sur la gravité et l’urgence des soins médicaux prodigués aux enfants éprouve une diarrhée sanglante.

Normes de sécurité alimentaire:

une. La santé du troupeau

je. Sans tuberculose, testés annuellement - ou testés sur le troupeau lors de la demande de licence initiale, les nouvelles vaches sont testées lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. Le statut «exempt de tuberculose» doit être maintenu.

ii. Sans brucellose, testés annuellement ou testés sur le troupeau lors de la demande de licence initiale, les nouvelles vaches sont testées lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. Le statut indemne de brucellose doit être maintenu.

b. Microbiologie du lait

je. Nombre de cellules somatiques (SCC) - 200,000 / mL ou moins.,

ii. Nombre de plaques - 15,000 / ml ou moins, et

iii. Nombre de coliformes - moins de 50,000 unités formant colonie (UFC) par mL

iv. Tolérance zéro des niveaux de bactéries pathogènes pour

1. Salmonella

2. Listeria

3. E. coli. 0157: H7,

4. Campylobacter

c. Résidus d'antibiotiques

je. Tolérance zéro

Des périodes de retrait minimales s’appliquent après le traitement des vaches malades, aucune alimentation systématique en antibiotiques n’est autorisée.

ré. Autres résidus de médicaments vétérinaires

je. Tolérance zéro

ii.Les périodes de retrait minimales s'appliquent après le traitement des vaches malades

e. Stockage du lait

je. en degrés Celsius ou moins 4 dans l’heure qui suit la traite et maintenu à des degrés 4 inférieurs ou égaux jusqu’à l’achat par le client

Exigences en matière de tenue de registres:

une. Documentation sur les mesures prises pour prévenir et contrôler les maladies animales ayant un impact sur la santé publique

b. Identification et mouvement des animaux

c. Contrôle régulier de la santé du pis

ré. Utilisation de médicaments vétérinaires et de produits chimiques antiparasitaires

e. Nature et source d'alimentation

F. Températures de stockage du lait

g. Utilisation de produits chimiques agricoles

h. Nettoyage de l'équipement

je. Quantité produite par jour

j. Quantité vendue par jour

k. Comment le lait invendu a été éliminé ou utilisé d'une autre manière

l. Copies d'exonération de responsabilité signée et datée pour chaque client

Régime de test:

une. Tests de nouveaux animaux et tests réguliers de tous les animaux pour la tuberculose et la brucellose. Tous les animaux dont le test de dépistage est positif doivent être retirés immédiatement du troupeau.

b. Test aléatoire des résidus de médicaments

c. Si les résultats ne sont pas obtenus sur place, les échantillons doivent être correctement réfrigérés pour le transport et rapidement testés. Le moment de l'échantillonnage doit être enregistré.

ré. Tests effectués par 3 indépendantrd fête

e. Tests mensuels pour

je. Salmonella (tolérance zéro)

ii. Listeria (tolérance zéro)

iii. E. coli0157: H7, (tolérance zéro)

iv. Campylobacter (tolérance zéro)

v. nombre de cellules somatiques (SCC) - 200,000 / mLou moins

vi. nombre de plaques - 15,000 / ml ou moins, et

vii. numération des coliformes - moins de 50,000 unités formant colonie (cfu) par mL

F. Les résultats des tests sont conservés dans les dossiers des agriculteurs ainsi que dans la base de données de santé publique.

Processus d'inspection:

une. Deux fois par an, sans préavis, par un inspecteur qualifié qui serait qualifié pour l'inspection des licences de lait frais non pasteurisé.

b. L'inspection serait pour

je. propreté des locaux et de tout le matériel nécessaire

ii. procédures hygiéniques concernant la traite et l'entretien de tous les équipements pertinents

iii. la santé du troupeau

iv. exactitude et exhaustivité de la tenue des dossiers

v. méthode d'élimination du lait non vendu / non disponible

c. Résultats de l'inspection publiés sur un site Web accessible au public

ré. Toute ingérence dans l'inspection entraînerait la perte du permis

Mesures d'exécution:

une. Les inspecteurs viseront à prévenir les problèmes par le biais d’une communication ouverte et transparente permettant d’obtenir des résultats acceptables.

b. Lacunes corrigées par des procédures limitées dans le temps, une nouvelle inspection, des pénalités progressives pour non-conformité répétée et une suspension de licence jusqu'à ce que le problème soit résolu.

c. La vente par des tiers est strictement interdite et des amendes lourdes s’appliqueraient aux contrevenants.

Références:

· La lutte pour la politique alimentaire: Vers un cadre réglementaire pour le lait non pasteurisé au Canada Par Brittany Gottvald, étudiante à la faculté de l'environnement de l'Université de Waterloo

· Lait entier frais, non transformé (cru): sécurité, santé et problèmes économiques

par la fondation Weston A. Price, 2009 realmilk.com/rawmilkoverview.html

· Feuille de conseils de Santé Canada pour le lait cru

www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/kitchen-cuisine/raw-milk-lait-cru-fra.php

· Déclaration de principe concernant la vente et la distribution de lait cru, Institut canadien des inspecteurs de la santé publique, August 31, 2010. http://www.ciphi.ca/pdf/rawmilk-eng.pdf

· Loi sur les aliments et drogues - Règlement Voir B.08.002.2, B.08.030 et B.08.042 à B.08.048

lois-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/CRC,_c._870/index.html

· Exigences en matière de contrôle du lait de consommation et de la crème crue dans les différents pays du Royaume-Uni, Food Standards Agency, Royaume-Uni. www.food.gov.uk/foodindustry/guidancenotes/hygguid/rawmilkcream

· Statistiques laitières, 2011, quatrième trimestreN ° de catalogue 23-014-X, Statistique Canada

· Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiersCAC / RCP 57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org

· Annexe I, Directives pour la production primaire de lait - Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiersCAC / RCP 57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org

· Programme canadien de qualité du lait http://www.dairyfarmers.ca/what-we-do/programs/canadian-quality-milk


(1)Nyéléni 2007 - Rapport de synthèse du Forum pour la souveraineté alimentaire, 31 mars 2007. http: // https://www.nfu.ca/wp-content/uploads/2018/04/Supply Management 2.0 Response FINAL - formaté.pdf

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