Politiques

Présentation de NFU sur la planification fiscale à l'aide de sociétés privées

UNF entrée au ministère de la consultation publique Finances Canada, Septembre 29, 2017.

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) Se félicite de la possibilité de participer au ministère des Finances consultation publique sur la planification fiscale utilisant des sociétés privées.

L'épidémie UNF est une organisation agricole nationale non partisane et à adhésion directe volontaire, composée de milliers de familles d'agriculteurs de tout le Canada qui produisent une grande variété de produits alimentaires, notamment des céréales, du bétail, des fruits et des légumes. Fondée à 1969, la UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui maintiendront la ferme familiale comme unité principale de production d'aliments au Canada. le UNF est un chef de file en matière de défense des intérêts des fermes familiales canadiennes, d'analyse de la crise du revenu agricole et de proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui bénéficient à tous les citoyens.

Dans nos commentaires, nous voudrions fournir un contexte utile au débat public autour de cette consultation, car les préoccupations concernant l'avenir de la ferme familiale ont souvent été mises en avant dans les médias. Nous croyons que ces préoccupations ont été surexprimées.

1. La plupart des exploitations familiales ne sont pas intégrés, et ont donc pas accès aux mesures de planification fiscale en discussion. Selon le Recensement de l'agriculture 2016, seules les fermes 43,457 moins de 25% des fermes du Canada sont des sociétés agricoles familiales.

2. Les mesures de planification fiscale auraient une incidence sur les bénéfices - c'est-à-dire le revenu net restant après le paiement de toutes les dépenses, y compris les intrants, les salaires et les traitements - et pour pouvoir bénéficier de ces mesures, les bénéfices doivent être substantiels. La plupart des fermes n'atteignent pas le niveau de profit d'environ 200,000 pour environ $ US qui rendrait intéressant de payer les divers frais juridiques et comptables nécessaires pour bénéficier des mesures de planification fiscale en cours de discussion.

Selon le dernier rapport disponible de Statistique Canada (2014), le bénéfice net d'exploitation agricole moyen était inférieur à 50,000 $. Même si nous ne considérons que les plus grandes exploitations (exploitations 31,000 dont les revenus bruts sont supérieurs à 500,000), leur revenu net moyen de la ferme ajusté pour la déduction pour amortissement était de 72,081, et sur ce revenu, 16,420 provenait de paiements de programmes gouvernementaux.

3. Le document de consultation du ministère des Finances indique que, par 2014, un million de sociétés privées au Canada ont accès aux mesures de planification fiscale traitées dans le cadre de ce processus de consultation. Les fermes familiales 1.8 incorporées au Canada ne représentent qu'environ 43,457% des sociétés pouvant potentiellement être affectées par les changements.

4. L'exonération cumulative des gains en capital à vie pour les agriculteurs, exprimée en 1 millions de dollars, n'est pas à l'ordre du jour de ce processus de consultation. Dans les médias, de nombreux reportages irresponsables ont suggéré à tort que cette exonération cumulative des plus-values ​​pour les agriculteurs est la cible de la troisième mesure de planification fiscale en question. En fait, on discute de la possibilité pour un propriétaire de société privée fortunée de convertir son revenu en gains en capital en faisant circuler de l'argent par l'intermédiaire d'une série de sociétés écrans.

Nous voudrions maintenant examiner certains des problèmes sous-jacents qui ont accru l'appréhension des agriculteurs vis-à-vis des modifications proposées du système fiscal.

Crise du revenu agricole

Le Canada traverse une crise du revenu agricole à long terme et persistante. Le revenu brut - la valeur de ce que produisent les agriculteurs - a augmenté régulièrement pendant des décennies, mais le revenu agricole réalisé - le montant que les agriculteurs peuvent conserver après avoir payé leurs dépenses n'a pas augmenté. Corrigé de l'inflation, le revenu net des agriculteurs a en fait diminué.

Les agriculteurs sont le maillon faible de la chaîne de valeur de l'agriculture - nous prenons les prix lorsque nous achetons des intrants et ceux qui vendent nos produits. Les agriculteurs manquent de revenus en raison du déséquilibre des pouvoirs sur le marché. Chaque agriculteur est de petite taille par rapport aux sociétés avec lesquelles nous devons traiter ou avec lesquelles nous sommes en concurrence, qu’il s’agisse d’une multinationale céréalière, d’un conglomérat de détaillants, d’une société de chemins de fer ou d’une grande entreprise de semences. Ce déséquilibre de puissance ne peut pas être corrigée en ayant des personnes riches évitent de payer des impôts.

L'épidémie UNF préconise une politique agricole plus juste et des institutions fortes permettant aux agriculteurs de travailler ensemble sur le marché. S'il vous plaît visitez notre site Web à www.nfu.ca trouver de nombreuses recommandations politiques qui, si elles étaient mises en œuvre, amélioreraient les revenus des agriculteurs, renforceraient l'activité économique dans les communautés rurales et renforceraient l'économie canadienne.

Succession de ferme

Le Recensement de l'agriculture 2016 montre que seulement 8% des fermes canadiennes ont un plan de succession écrit. La majorité de ceux qui ont des projets transmettraient la ferme à un membre de la famille. L'exemption actuelle 1 millions $ de gains en capital facilite la relève au sein familiale. Cependant, nous savons aussi que les familles sont moins nombreuses, les fils et filles poursuivent souvent des carrières non agricoles tandis que les parents continuent à travailler, et la plupart des fermes ne retournent pas assez pour soutenir trois générations (parents plus âgés avec des enfants adultes élevant de jeunes enfants). Les enfants adultes ou d'âge moyen peuvent ne pas vouloir retourner à la ferme lorsque leurs parents sont prêts à prendre leur retraite. Il y a aussi des agriculteurs plus âgés qui n'ont pas d'enfants. L'encours total de la dette agricole du Canada avoisine le milliard de dollars 100. Cela signifie que les agriculteurs qui prennent leur retraite doivent généralement vendre leurs fermes pour payer leurs dettes et avoir un revenu pour vivre à la retraite.

Dans le même temps, de plus en plus de jeunes souhaitent travailler et dont les familles n’exercent pas ou ne sont pas en mesure de leur céder des terres. La taille des exploitations a également considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Pour compenser la baisse des marges, il faut plus de terres pour faire le même revenu que dans le passé. Et les prix des terres agricoles ont augmenté - en partie en raison de la demande des sociétés d’investissement dans les terres agricoles, qui spéculent sur de nouvelles hausses de prix tout en percevant un loyer en espèces auprès des exploitants. Les barrières à l'entrée pour les jeunes agriculteurs sont énormes.

Nous voudrions voir une véritable stratégie nationale de succession des terres agricoles incluant les non-membres de la famille, allant au-delà de l'exemption pour gains en capital et protégeant contre les abus potentiels de la part de ceux qui prétendent avoir l'intention de cultiver mais qui ensuite retournent les terres dans des transactions spéculatives.

Nous recommandons que le gouvernement du Canada et les provinces mettent en place des mécanismes pour les transferts de terres intergénérationnels des exploitations familiales aux exploitants agricoles qui ne reposent pas sur des prêts et des paiements d'intérêts. Les gouvernements doivent trouver des moyens pour que les jeunes et les nouveaux agriculteurs aient un accès sécurisé à des terres agricoles ne nécessitant pas un endettement massif. Ces mécanismes pourraient inclure:

  • Les fiducies foncières et les banques foncières appartenant à la communauté pour assurer la production alimentaire par les agriculteurs locaux
  • Options de financement basées sur la communauté (qui retiennent l'argent des paiements d'intérêts au sein des communautés locales).
  • Organismes gouvernementaux qui soutiennent les options de financement des vendeurs. (Les vendeurs et les acheteurs pourraient s'autofinancer, et le rôle de l'agence gouvernementale serait d'intervenir pour traiter les cas rares où les transactions vont mal et où il est nécessaire de rendre la terre au vendeur.)
  • Un plan d'assurance de revenu pour les agriculteurs commencent à les aider à s'établir et de soutenir leur succès à long terme.
  • Un programme d'épargne-retraite ou un régime de retraite spécialement conçu pour les agriculteurs afin de réduire leur besoin de vendre leurs terres pour financer leur retraite.

Nous pensons qu'il vaut la peine d'explorer une augmentation du montant de l'exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs à la lumière de la hausse des prix des terres agricoles, mais uniquement s'il existe des contrôles efficaces pour empêcher les sociétés d'investissement et les acheteurs étrangers de continuer à accumuler des terres et favoriser la spéculation. Voir le UNF rapport Losing Our Grip - Mise à jour 2015 Pour plus d'informations sur ce sujet.

Nous voudrions voir plus d'équité dans le système fiscal en général. Les mesures proposées dans la présente consultation ne traitent pas des nombreuses stratégies utilisées par les grandes entreprises pour éviter de payer leur part d’impôts (par exemple, payer les options sur actions de leurs chefs de la direction et structurer leur entreprise de manière à ce que la plupart de leurs bénéfices soient versés dans des abris fiscaux au lieu de l’être. imposable au Canada). Nous exhortons le gouvernement à modifier le Impôt sur le revenut et utiliser d'autres outils pour faire en sorte que les grandes sociétés et leurs actionnaires paient leur juste part des impôts aussi.

Respectueusement soumis par
L'Union Nationale des Fermiers

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