Politiques

Mémoire de l'UNF à l'étude du Sénat sur les priorités d'accès aux marchés internationaux

UNF mémoire au Comité sénatorial de l'agriculture et des forêts

Étude sur les priorités en matière d'accès aux marchés internationaux pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien

Présenté en juin 2, 2015

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Lire l' transcription officielle de la réunion du comité sénatorial avec UNF témoin Terry Boehm, président UNF Comité des semences et du commerce

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) est un organisme agricole national non partisan, à participation directe et volontaire, composé de milliers de familles d'agriculteurs de tout le Canada produisant une grande variété de produits, notamment des céréales, du bétail, des fruits et des légumes. le UNF a été fondée à 1969, avec des racines remontant à plus d’un siècle. le UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront aux petites et moyennes exploitations familiales de demeurer les principaux producteurs d'aliments au Canada.

L' UNF estime que l'agriculture doit être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire doit conduire à une alimentation saine pour les populations, à des sols enrichis, à une plus belle campagne, à des emplois pour les non-agriculteurs, aux communautés rurales prospères et à la biodiversité des écosystèmes naturels. le UNF est un chef de file en matière de défense des intérêts des fermes familiales canadiennes, d'analyse de la crise du revenu agricole et de proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui bénéficient à tous les citoyens. UNF Les positions politiques sont élaborées dans le cadre d’un processus démocratique, à travers le débat et le vote des résolutions lors de conventions régionales et nationales, régies par notre Constitution.

UNF Les membres sont attachés à un système alimentaire qui fournit des aliments sains et sûrs aux gens de ce pays et de l'étranger. Nous soutenons le commerce des produits agricoles, à condition qu'il s'agisse d'un commerce équitable - un commerce qui contribue aux moyens de subsistance des exploitations familiales du Canada et de nos partenaires commerciaux du monde entier et qui garantit à chaque pays la capacité de se nourrir et de prendre des décisions de manière démocratique. qui soutiennent la durabilité économique, sociale et écologique à long terme en ce qui concerne leurs systèmes alimentaires respectifs.

En tant que membre de La Via Campesina, l'organisation internationale d'agriculteurs qui a développé le concept de «souveraineté alimentaire» dans 1996, avant le début du cycle de Doha des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, UNF affirme que l'agriculture et l'alimentation ne peuvent être traitées de la même manière que tout autre produit de base dans les accords commerciaux, car l'alimentation est vitale pour la vie humaine.

Nous appelons à des politiques alimentaires et agricoles qui favorisent des moyens de subsistance équitables pour les agriculteurs, les ouvriers agricoles et les personnes impliquées dans le système de transformation des aliments. Nous avons besoin de politiques agricoles permettant aux agriculteurs de rester sur leurs terres et d'utiliser des pratiques agronomiques favorables à la santé à long terme du sol et de la qualité de l'eau, ainsi qu'à la production d'aliments nutritifs et sains et respectant des normes élevées en matière de bien-être animal. . Nous devons faire en sorte que l'agriculture soit une activité attrayante pour les jeunes et que les agriculteurs plus âgés puissent prendre leur retraite avec dignité. Notre politique agricole doit prendre en charge une diversité de types et de tailles d’activités afin que notre système alimentaire dispose de la résilience nécessaire pour survivre dans un climat de plus en plus imprévisible. Une telle politique alimentaire prospective fera également en sorte que nos communautés rurales restent des lieux viables et attrayants où les Canadiens peuvent élever des familles et mener une vie épanouie et productive. Pour atteindre ces objectifs, nous devons accorder la priorité à l'alimentation et aux agriculteurs. Nous défendons le droit des autres pays de prendre soin de leurs citoyens de la même manière. C'est simplement la règle d'or.

L’étude actuelle du Sénat a pour objet d’examiner les priorités en matière d’accès aux marchés internationaux du secteur agricole et agroalimentaire canadien et d’en faire rapport. La politique agricole canadienne ne fait pas la distinction entre le secteur agroalimentaire (y compris les vendeurs d'intrants, les transformateurs d'aliments et les détaillants, ainsi que les exploitations industrielles industrielles) et les exploitations familiales, mais les intérêts de ces secteurs divergent souvent. La politique agricole du Canada est axée sur l'expansion des exportations dans la mesure où cet objectif éclipse d'autres valeurs telles que la santé des sols, les moyens de subsistance des agriculteurs, la qualité des aliments, la protection de l'environnement et la qualité de la vie en milieu rural. Le Canada a accru le commerce de ses produits agroalimentaires, mais cela n'a pas aidé les agriculteurs. Avec l'augmentation des échanges commerciaux, les dépenses et la dette ont également augmenté et le nombre total d'agriculteurs a diminué, de manière particulièrement dramatique pour les agriculteurs de moins de 35. Le revenu agricole net réalisé (le revenu restant après le paiement des dépenses) reste stagnant (cf. graphique 1).

Les vendeurs d’intrants et les transformateurs de produits alimentaires profitent le plus des accords commerciaux, car c’est eux qui utilisent les dispositions d’accès aux marchés pour acheter des produits agricoles aux sources les moins chères du marché mondial, réduisant ainsi leurs coûts et augmentant leur rentabilité. Leurs gains ne sont pas répercutés sur les consommateurs, comme en témoigne la hausse continue des prix des produits alimentaires. Au lieu de cela, les entreprises du secteur agroalimentaire utilisent leur puissance de marché accrue pour élargir leur propre champ d’intervention par le biais de fusions et d’acquisitions, ce qui se traduit par un nombre réduit et plus important de sociétés agroalimentaires mondiales impliquées dans l’achat, la vente et la transformation.

Les dispositions des accords commerciaux, y compris les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), prévoient la protection et le privilège des entreprises mondiales qui ne sont citoyens d'aucun pays, même si elles revendiquent les droits légaux de personnes. Alors que les restrictions imposées aux mouvements internationaux de travailleurs, de réfugiés et d'immigrants deviennent de plus en plus sévères, l'argent des investisseurs bénéficie non seulement d'un accès à notre pays, mais également d'une protection. En permettant aux capitaux d'aller où ils veulent, de rester aussi longtemps qu'ils le souhaitent et de poursuivre en justice les gouvernements qui tentent de réglementer dans l'intérêt public, les ALE garantissent que les entreprises mondiales deviennent extrêmement riches et puissantes. Les avantages obtenus par ces entreprises et leurs investisseurs sont compensés par les pertes imposées aux particuliers, aux petites entreprises et aux entreprises locales ou régionales dans les pays signataires des accords commerciaux. Au fur et à mesure que les termes des accords commerciaux se renforcent, chacun s'appuyant sur le dernier, le déséquilibre des pouvoirs s'intensifie. Si la tendance à la négociation d'accords commerciaux toujours plus complets se poursuit, les gouvernements nationaux deviendront pratiquement impuissants - incapables de protéger leurs électeurs, leur secteur public ou leurs entreprises indépendantes telles que les agriculteurs.

Le déséquilibre entre ces entreprises agroalimentaires mondiales et les agriculteurs est grave. La concurrence entre les entreprises à l'intérieur du pays est en train de disparaître, alors que les entreprises mondiales recherchent la «compétitivité» par rapport aux autres géants de la scène mondiale en apprivoisant les gouvernements et en utilisant leur pouvoir de marché pour imposer des conditions d'exploitation aux producteurs qui leur fournissent les produits qu'ils commercialisent. Au Canada, plus de 90 pour cent de notre boeuf est transformé par deux sociétés étrangères, Cargill et JBS. Dans le secteur des céréales, Viterra (propriété de la société suisse Glencore), Cargill et la société canadienne privée Richardson dominent. Seules dix sociétés multinationales contrôlent le secteur des semences au Canada. Les fournisseurs d'engrais et d'autres produits chimiques agricoles sont également concentrés.

Les accords commerciaux prévoient l'harmonisation des réglementations et des normes afin que les entreprises agroalimentaires mondiales puissent opérer de manière transparente dans plusieurs pays, tandis que les pays sont privés d'outils de réglementation permettant de différencier leurs produits sur le marché ou de créer un espace économique au sein de leur pays afin de poursuivre d'autres valeurs importantes pour la compétitivité. leurs citoyens et résidents.

La théorie économique classique, et maintenant la mondialisation, préconise l’idée que chaque pays devrait se spécialiser dans les produits pour lesquels il dispose d’un «avantage comparatif» et acheter d’autres produits auprès de partenaires commerciaux au lieu de les fabriquer chez lui. Mis en œuvre, cette idéologie simplifie les économies, les rend plus dépendantes du commerce. La mondialisation fragilise notre économie en «mettant tous nos œufs dans le même panier», ce qui la rend vulnérable aux effets en cascade des crises économiques et / ou écologiques. Les statistiques commerciales du Canada montrent que nous dépendons en effet de la vente de gros volumes de produits indifférenciés et de l’achat de plus petites quantités de produits finis de valeur supérieure. Les cinq principaux produits agroalimentaires exportés du Canada sont le blé, le canola, le blé dur, les bovins vivants et le soja, tandis que les cinq principaux produits importés sont les vins de raisin, les préparations alimentaires, les produits de boulangerie, l’alcool éthylique dénaturé et le bœuf frais et sans os.[I] Cette tendance a des conséquences sur notre sécurité alimentaire, car nous devenons de plus en plus tributaires de l'importation des aliments nécessaires à une alimentation équilibrée. En raison de l'instabilité climatique, certaines de nos sources actuelles de fruits, de légumes, de viande et d'aliments transformés peuvent ne pas être en mesure d'exporter autant ou à un prix raisonnable, ce que les Canadiens peuvent se permettre, si les problèmes de sécheresse, d'inondations, de maladies ou de nuisibles font en sorte que l'alimentation de leurs populations priorité plus élevée.

À la suite des accords de libre-échange, le Canada a perdu une importante capacité de production et de transformation de fruits et de légumes, à la fois saisonnière et à forte intensité de main-d'œuvre. Sans capacité de transformation, la production de produits alimentaires périssables diminue également. Les fabricants et les détaillants de produits alimentaires utilisent des dispositions prévoyant un accès accru aux marchés pour la transformation des produits alimentaires produits dans les pays du Sud et aux États-Unis. De même, le conditionnement de la viande au Canada est devenu notoire pour ses bas salaires et sa dépendance à l'égard de travailleurs étrangers temporaires. Ces conditions résultent de l'ouverture du marché canadien par le biais d'ALE aux usines américaines, situées dans des pays où les salaires sont moins élevés et où la législation du travail laxiste ou mal appliquée.[Ii] En fait, le Canada semble sous-traiter une quantité importante d’emballage de bœuf, puisque le bétail vivant est l’une de nos principales exportations et que le bœuf frais et sans os est l’une de nos principales importations. Le nombre de personnes employées dans le secteur de la fabrication d'aliments au Canada continue de diminuer, les ALE facilitant l'accès au marché pour les entreprises qui souhaitent vendre aux Canadiens des aliments produits dans d'autres pays (graphique 2).

Les secteurs canadiens de la transformation du bœuf et du porc sont très concentrés: environ 90% des bœufs inspectés par le gouvernement fédéral sont emballés par Cargill et JBS et environ 70% des porcs sont emballés par Olymel et Les Aliments Maple Leaf. le UNF a réalisé une importante étude sur l’industrie de la viande bovine dans 2008, qui montre clairement que les prix à la production sont maintenus artificiellement bas parce que les abattoirs possèdent de vastes troupeaux d’engraissement (approvisionnement captif), ce qui leur permet de manipuler les prix payés aux agriculteurs qui élèvent du bétail. Dans le secteur du porc, le Canada a perdu des milliers de producteurs de porc depuis 1997, année où la promotion du commerce a considérablement augmenté après la signature de l'ALENA.[Iii] À présent, il ne reste que peu de producteurs de porc indépendants et beaucoup d’entre eux doivent sous-traiter leur production à l’un des deux grands conditionneurs et accepter le prix offert. Les prix du porc sont souvent inférieurs au coût de production. Les bénéficiaires de l'augmentation des exportations de bœuf et de porc sont les quatre grandes entreprises de conditionnement de viande, et non les agriculteurs.

Avec la disparition du guichet unique de la Commission canadienne du blé, les producteurs de céréales sont devenus vulnérables à des formes similaires de manipulation et d'exploitation des prix. Les sociétés céréalières sont maintenant en mesure d'acheter bas auprès des agriculteurs des Prairies, de vendre haut sur les marchés mondiaux et d'empocher la différence. En fait, les sociétés céréalières peuvent tirer profit de la vente de céréales à bas prix dans la mesure où elles peuvent les obtenir à un prix encore plus bas auprès des agriculteurs, par exemple en appliquant de larges remises «de base» aux ascenseurs du pays. Dans le cadre du guichet unique, les agriculteurs étaient payés pour la totalité de la valeur de leur grain obtenu lors de la vente à des clients exportateurs et à des moulins nationaux. Pour cette raison, ils ont recherché et obtenu des marchés aux prix plus élevés.

Historiquement, l'Ouest canadien a été un exportateur de grain et les exportations de grain demeurent l'un des principaux moteurs économiques du Canada. Dans 1912, la Commission canadienne des grains a été créée afin d’assurer l’équité aux agriculteurs qui vendent du grain. Un système de classement, d'inspection et de gouvernance robuste a été mis au point et a résisté à l'épreuve du temps. Toutefois, le gouvernement fédéral actuel a présenté le projet de loi C-48 visant à modifier la Loi sur les grains du Canada en apportant des modifications à la CCG, ce qui affaiblira sa capacité à préserver la qualité et la valeur des exportations de céréales du Canada et à protéger les intérêts des agriculteurs canadiens. . Si le projet de loi C-48 est adopté, il affaiblira davantage la position des agriculteurs.

La CCG a récemment tenu une consultation publique sur une proposition visant à modifier le système de classification du blé du Canada afin de permettre la vente de variétés américaines de blé à faible teneur en protéines comme blé de mouture au Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi C-48 permettraient aux grains produits aux États-Unis d’être importés et classés dans le système canadien. Le grain actuellement importé est désigné comme grain étranger et n'est pas admissible au classement. Le lobby américain du blé pousse le Canada à ces changements.[Iv] La CCG a récemment annoncé qu'en raison de la vive opposition à la modification des définitions de la classe de blé, seule une classe provisoire pour le blé de mouture à faible teneur en protéines serait proposée pour la campagne agricole 2015-16.

La classe intermédiaire pour les protéines faibles est similaire à celle du blé américain de printemps, Northern Northern. Si la classe provisoire devient permanente, il sera plus difficile de différencier le blé canadien du blé américain sur le marché mondial. L'avantage comparatif du Canada dans les exportations de blé a été la qualité. La réputation méritée du Canada pour le blé de qualité a été créée, entretenue et entretenue par les agriculteurs qui produisent et livrent le grain, ainsi que par des institutions telles que la CCG, CIGI et la CCB à guichet unique qui ont soutenu et préservé la qualité du blé livré aux clients. L'abandon de la qualité au profit de la quantité de production se traduira par des coûts de stockage plus élevés pour les agriculteurs, une augmentation du camionnage et des taxes locales plus élevées pour l'entretien des routes. Si une classe de blé permanente à faible teneur en protéines est créée, l'avantage comparatif du Canada sera érodé et les agriculteurs canadiens seront contraints de rivaliser pour obtenir une part de marché basée uniquement sur le prix.

L'ajout d'une autre classe de blé augmenterait la complexité de notre système de manutention du grain, ce qui est déjà stressant en raison de la perte du rôle de coordination de la CCB à guichet unique. La classe supplémentaire entraînerait plus de retards, des coûts plus élevés et une base accrue, ce qui aurait pour effet de réduire les revenus des agriculteurs. Cela pourrait également amener les sociétés céréalières à regrouper les variétés CWRS dans la nouvelle classe moins protéinée afin de simplifier la manipulation, de facto élimination de notre classe premium. le UNF a recommandé de ne pas changer les classes de blé et exhorte les députés à vaincre le projet de loi C-48.[V]

Les ALE sont utilisés pour harmoniser les réglementations et les normes entre les pays afin que les entreprises puissent facilement opérer à travers les frontières. Les réglementations et les normes sont souvent appelées "irritants commerciaux" et "barrières commerciales non tarifaires". Nous ne sommes pas d'accord avec cette description. Les règles et réglementations nationales sont des éléments de la gouvernance démocratique; leur mise en œuvre et leur application font partie des devoirs du gouvernement. Dans les démocraties parlementaires, les règles et les règlements découlent de lois et de politiques pour lesquelles les électeurs tiennent les élus élus pour responsables. Les règles et réglementations sont en fait une expression de la souveraineté et un moyen pour les nations de tracer des frontières autour de ce qui est un comportement acceptable ou non, y compris des problèmes de comportement économique.

En Europe, il existe une culture alimentaire forte qui ne prend pas en charge le génie génétique ou l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande, par exemple. Ces valeurs sont robustes et enracinées dans l'histoire de l'Europe. Les agriculteurs canadiens ont d'importants marchés en Europe pour les produits non génétiquement modifiés, tels que le lin, la luzerne, le blé, etc. La découverte de la contamination par des OGM dans certaines cargaisons de lin canadien en raison de la contamination par la variété OGM non enregistrée «Triffid» a entraîné des milliards de dollars en pertes et en coûts lorsque les agriculteurs ont élaboré et mis en œuvre une stratégie pour éliminer la contamination. Nous avons repris une partie du marché européen. Nous ne voulons pas perdre nos marchés non-OGM en Europe, au Japon, en Chine, en Corée, etc. Nous recommandons que le Canada comprenne le potentiel de préjudice pour le marché lorsque de nouvelles cultures d'OGM sont évaluées et s'il est possible que les marchés soient perturbés. La dissémination d’OGM en question ne sera pas approuvée au Canada.

Le système de gestion de l'offre du Canada est une réussite pour les agriculteurs, les consommateurs, les transformateurs et les gouvernements. Les producteurs laitiers canadiens tirent leurs revenus du marché et non des subventions gouvernementales comme dans la plupart des autres pays. Les consommateurs canadiens ont un approvisionnement fiable en lait, en poulet, en œufs et en dinde sains. Les transformateurs disposent de la prévisibilité qui leur permet de fonctionner à pleine capacité et d’éviter les coûts d’espace de production inutilisés qui sont courants dans d’autres juridictions. Les Canadiens ont des valeurs fortes qui soutiennent notre système de gestion de l'offre, et ces valeurs doivent être respectées et défendues, et non sacrifiées au profit de concessions commerciales lors de la négociation d'ALE.

Chaque pays a sa propre histoire, ses cultures et ses traditions. La différence les unes des autres, ainsi que la diversité interne de chaque pays, est source de richesse, de créativité et de vitalité. Les nuances et la complexité des cultures du monde contrastent nettement avec la similitude qui en résulterait si «l'intégration économique régionale fondée sur les principes du marché» était réalisée au moyen d'accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. L’objectif ultime des accords de libre-échange, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux tels que le CETA et le PTP, est la pénétration complète des entreprises mondiales dans tous les aspects de la vie économique. Ce faisant, la culture de l'agriculture et de l'alimentation serait transformée par les impératifs d'efficacité et de rentabilité des entreprises.

Nous croyons que les relations internationales doivent être fondées sur le respect mutuel de l'ensemble de la société, que les échanges commerciaux peuvent se faire de manière équitable sans détruire les institutions culturelles et économiques que les gens ont construites, et que la démocratie signifie que les citoyens ont réellement leur mot à dire dans les choix économiques affecter leur vie. Nous demandons instamment au gouvernement fédéral d’élaborer une politique nationale de l’alimentation et de l’agriculture qui tienne compte de ces valeurs au lieu de s’efforcer de resserrer le contrôle de plus en plus strict des sociétés dans le cadre des accords de libre-échange.

L' UNFrecommande donc que:

1. Le commerce agricole doit être traité séparément et exclu des accords commerciaux globaux tels que l'ALENA, le CETA et le PTP.

2. Les mécanismes préventifs et provisoires de protection de la propriété intellectuelle doivent être éliminés des accords de libre-échange et de la législation nationale.

3. Le règlement des différends entre investisseurs et États soit éliminé des accords de libre-échange et que les tribunaux canadiens statuent de manière indépendante sur les différends.

4. L'impact de toutes les lois et mesures commerciales dans le secteur agricole sur le revenu et la dette des agriculteurs canadiens ne sera évalué. Il ne sera promulgué que lorsqu'il aura un effet positif sur le revenu des agriculteurs, leur communauté et l'environnement.

5. Les recettes ferroviaires excédentaires soient reversées aux agriculteurs.

6. Le mandat de la CCG ne vise que «l'intérêt des producteurs de grains».

7. La Commission canadienne du blé devrait être rétablie en tant qu'organisme de commercialisation dirigé par les agriculteurs pour le blé, le blé dur et l'orge des Prairies.

8. La gestion de l'offre doit être maintenue et protégée des agressions externes. Certains éléments du système de gestion de l'offre doivent être mis à jour pour promouvoir le transfert intergénérationnel et une plus grande diversité des systèmes de production, mais il est difficile de s'y lancer lorsque l'ensemble du système doit se concentrer sur sa défense.

9. Le système de réglementation des OGM du Canada devrait inclure la contribution des agriculteurs et l'évaluation des impacts sociaux, éthiques et du marché.

Respectueusement soumis par

L'Union Nationale des Fermiers

2 juin 2015


[I] Le Canada en bref - Agriculture et Agroalimentaire Canada. http://www5.agr.gc.ca/eng/industry-markets-and-trade/statistics-and-market-information/import-and-export-data/countries-at-a-glance/canada/?id=1410072148230

[Ii] L'industrie canadienne de la conservation des fruits et des légumes et de la fabrication d'aliments spécialisés, Statistique Canada. http://www5.agr.gc.ca/eng/industry-markets-and-trade/statistics-and-market-information/by-product-sector/processed-food-and-beverages/the-canadian-fruit-and-vegetable-preserving-and-specialty-food-manufacturing-industry/?id=1375206764774

[Iii] La crise agricole et le secteur de l'élevage: vers une nouvelle analyse et de nouvelles solutions, Union Nationale des Fermiers2008. http://www.nfu.ca/policy/nfu-briefs-2008

[Iv] Les producteurs américains de blé demandent un commerce égal au Canada, Association nationale des producteurs de blé (USNG) et US Wheat Associates (USW), Communiqué de presse conjoint, mai 21, 2015. http://www.uswheat.org/newsRelease/doc/6A76FF6BC420AFAE85257E4C00717F75?Open

[V] UNF Soumission à la consultation de la CCG sur la modernisation des classes de blé canadien. http://www.nfu.ca/policy/nfu-submission-cgc-consultation-canadian-wheat-class-modernization

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