Politiques

Le projet de loi C-4 apporte des modifications inutiles et préjudiciables à la Loi sur les grains du Canada

Le projet de loi C-4, le Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique, a modifié certaines lois existantes afin de les mettre en conformité avec les obligations du Canada en vertu de l'accord CUSMA. Un examen des déclarations des témoins montre que ni les députés ni les témoins ne se sont penchés sur le texte même du projet de loi C-4, mais ont supposé qu'il était conforme au texte de l'ACEUM. Lorsque le National Farmers Union (NFU) a entrepris une lecture attentive du projet de loi C-4 Loi sur les grains du Canada (CGA) (articles 59 à 69), nous avons découvert qu'il édicte des changements importants au système céréalier canadien non négociés dans le cadre de l'accord commercial et non débattus lors des audiences du comité. Cela comprend l'élargissement de l'accès américain à notre système d'exportation de céréales au-delà du blé pour inclure toutes les céréales, ainsi que des changements aux activités et aux pouvoirs de la Commission canadienne des grains qui ne sont pas dans l'intérêt des producteurs de céréales et qui sapent le contrôle des normes de qualité du Canada. exportations de céréales.

La NFU possède une expertise de longue date sur la Loi sur les grains du Canada (CGA), la Commission canadienne des grains (CCG) et la Loi sur les semences travailler ensemble pour protéger la qualité de nos exportations de céréales et les intérêts de nos producteurs de céréales. Cette connaissance nous a permis de reconnaître le danger pour nos céréaliculteurs et notre système d'exportation de céréales que posent les modifications injustifiées de la CGA.

  • Le projet de loi C-4 contient des mesures qui n'ont pas été négociées au CUSMA:
    • Traiter tous les grains cultivés aux États-Unis - pas seulement le blé - de la même manière que les grains cultivés au Canada
    • Permettre aux grains de l'extérieur du Canada et des États-Unis de se voir attribuer des grades canadiens
    • Rendre les certificats d'exportation CGC facultatifs
    • Affaiblissement de l'autorité de la CCG sur les grains contaminés
    • Permettre aux ascenseurs de refuser la livraison pour des raisons autres que l'état ou l'infestation
    • Exiger une déclaration de variété
    • Réduire l'autorité de la CCG sur le transport du grain au Canada
    • Permettre l'incorporation par référence de documents tiers
  • Le débat à la Chambre des communes a été précipité et a porté sur l'AMUSC, et non sur le texte même du projet de loi C-4, permettant des modifications inutiles Loi sur les grains du Canada passer sans contrôle démocratique approprié
  • Les répercussions des modifications du projet de loi C-4 ont une grande portée, affectant l'intégrité des exportations de céréales du Canada et les moyens de subsistance des céréaliculteurs canadiens
  • Loi sur les grains du Canada et la Commission canadienne des grains ont le mandat de réglementer dans l'intérêt des producteurs de grains canadiens et de maintenir les normes de qualité des exportations de grains du Canada
  • Les modifications inutiles devraient être abrogées et remplacées

Le Canada a signé le nouveau Accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA) le 30 novembre 2018. Le 10 décembre 2019, le Canada a signé un accord sur des modifications au nouvel accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le projet de loi C-4, le Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique a été déposé en première lecture au Parlement le 29 janvier 2020. Il a reçu la deuxième lecture le 6 février et le 27 février, le Comité permanent du commerce international (CIIT) a fait rapport au Parlement recommandant son adoption sans amendement. Le 13 mars, avant de terminer la troisième lecture à la Chambre des communes et sans aucun examen par le Sénat, la Chambre et le Sénat ont adopté des motions jugeant le projet de loi C-4 adopté lorsque le Parlement a été ajourné en raison de la pandémie de COVID 19. Le projet de loi a reçu la sanction royale plus tard le même jour. Le projet de loi devrait entrer en vigueur le 11 juin 2020, lorsque la CUSMA entrera en vigueur (90 jours après que le dernier pays (le Canada) a ratifié l'accord).

Le gouvernement a annoncé une révision de la CGA, prévue du 1er avril au 30 juin 2020. Cet examen public de la Loi était le bon endroit pour proposer des changements de fond. Les articles 59 à 69 du projet de loi C-4 devraient être abrogés afin de pouvoir être pris en compte lors du processus de consultation publique et, si désiré, introduits dans un nouveau projet de loi Loi sur les grains du Canada et correctement débattu. Les modifications à la CGA avant l'achèvement de cet examen devraient être le minimum nécessaire pour se conformer à la CUSMA.

Ce que CUSMA dit du grain

Le texte suivant provient de Chapitre 3, Agriculture  du texte CUSMA.

Article 3.A.4 de CUSMA: Grain

    1. Chaque partie accorde aux pays d'origine blé importés du territoire de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde au blé similaire d'origine nationale en ce qui concerne l'attribution des grades de qualité, y compris en veillant à ce que toute mesure qu'il adopte ou maintienne concernant le classement du blé pour la qualité, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire, est appliqué au blé importé sur la base des mêmes exigences que le blé national.
    2. Aucune Partie n’exigera qu’une déclaration de pays d’origine soit délivrée sur un certificat de qualité pour les blé importés du territoire de l'autre partie, reconnaissant que les exigences phytosanitaires ou douanières peuvent exiger une telle déclaration.
    3. À la demande de l'autre partie, les parties examinent les questions liées au fonctionnement d'un système national de classement ou de classification des grains, y compris les questions liées au système de réglementation des semences associé au fonctionnement d'un tel système, par le biais des mécanismes existants. Les parties s'efforcent de partager les meilleures pratiques en ce qui concerne ces questions, le cas échéant.
    4. Le Canada exclut de l'application du droit maximal sur le revenu des grains, établi en vertu de la Loi sur les transports au Canada, ou de toute modification, remplacement ou amendement de celui-ci, les mouvements de produits agricoles originaires du Canada et expédiés via les ports de la côte ouest pour la consommation aux États-Unis.

Aperçu du système d'exportation de céréales du Canada

La CGA est la principale loi régissant le secteur céréalier du Canada. La CCG est l'organisme responsable de la mise en œuvre de la Loi. La Loi donne mandat à la Commission «dans l'intérêt des producteurs de grains, d'établir et de maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens et de réglementer la manutention des grains au Canada, afin d'assurer une marchandise fiable pour les marchés intérieurs et d'exportation». (Article 13)

La CGA définit le «grain» comme «toute semence désignée par règlement comme un grain aux fins de la présente loi» (article 2). Le paragraphe 5 (1) du Règlement sur les CGA stipule: «Les graines suivantes sont désignées comme céréales aux fins de la Loi: orge, haricots, sarrasin, canola, pois chiches, maïs, féveroles, graines de lin, lentilles, céréales mélangées, graines de moutarde , avoine, pois, colza, seigle, graines de carthame, soja, graines de tournesol, triticale et blé. »

La CGA définit le «grain étranger» comme «tout grain cultivé à l'extérieur du Canada et comprend les criblages d'un tel grain et de chaque produit céréalier fabriqué ou transformé à partir d'un tel grain» (section 2). Les certificats d'inspection pour le grain cultivé à l'extérieur du Canada doivent indiquer le pays d'origine du grain ou l'identifier comme grain étranger (alinéa 32 (1) b)). Il n'y a actuellement aucune disposition pour attribuer une catégorie canadienne aux grains étrangers, de sorte que, par défaut, le blé cultivé aux États-Unis est séparé et attribué à la catégorie la plus basse.

Les responsabilités de la CCG consistent à recommander et à établir des catégories et des normes de grains pour ces catégories et à mettre en œuvre un système de classement et d'inspection des grains canadiens afin de refléter adéquatement la qualité de ces grains et de répondre au besoin d'une commercialisation efficace au Canada et à l'étranger; et établir et appliquer des normes et des procédures régissant la manutention, le transport et l'entreposage du grain et les installations utilisées à cet effet.

La CGA donne également à la CCG une vaste autorité de réglementation, y compris, entre autres, la capacité de prendre des règlements régissant la manutention et le traitement du grain dans les silos; concernant la réception, l'inspection, la manutention et l'entreposage dans les silos du grain étranger; exiger des silos et des négociants en grains autorisés qu'ils soumettent à la Commission les renseignements relatifs à la conduite et à la gestion de leurs affaires; concernant l'annulation des certificats d'inspection; prescrire toute question qui doit être prescrite en vertu de la CGA; et généralement pour mettre en vigueur les objectifs et les dispositions de la CGA.

La CCG rend également une décision exécutoire lorsqu'elle est correctement demandée par un agriculteur en cas de différend sur les catégories et / ou les impuretés lorsque le grain est livré à un silo agréé. Il a un rôle dans la réglementation du transport ferroviaire des céréales. Il fournit également une inspection finale des expéditions de grains destinés à l'exportation des ports canadiens et délivre un «certificat final» à la société exportatrice qui vérifie le contenu et la qualité de l'expédition.

Le CGA et le Loi sur les semences se croisent en matière de grades et de classes de grains. le Loi sur les semences veille à ce que la plupart des cultures commerciales du Canada soient semées avec des variétés de semences enregistrées qui satisfont à diverses normes de qualité, de rendement et de résistance aux maladies. le Loi sur les semences est un élément important du système de contrôle de la qualité du Canada, tant pour assurer la valeur de nos produits que pour protéger les agriculteurs contre les marchands de semences sans scrupules. La CGA décourage la livraison de variétés non enregistrées et le processus d'inspection de la CCG permet l'application de la désignation correcte des grains par catégorie et classe.

En vertu de la CGA, la Commission canadienne des grains a le pouvoir de désigner la classe de grain à laquelle les nouvelles variétés de grain sont admissibles. Le Canada compte 18 classes différentes de blé (7 de l'Est et 11 de l'Ouest), deux classes de lin (de l'Ouest et de l'Est) et huit classes d'orge (4 de l'Est et 4 de l'Ouest). Les variétés ne peuvent être enregistrées que si elles présentent les caractéristiques de qualité d'utilisation finale requises pour une classe spécifique. Le processus d'enregistrement des variétés nécessite des données d'essais pluriannuels qui démontrent sa performance dans les conditions canadiennes et une évaluation finale par des panels de phytotechniciens, d'agriculteurs et d'experts de l'industrie.

C-4 étend les mesures CUSMA au-delà du blé cultivé aux États-Unis pour inclure toutes les céréales cultivées aux États-Unis

Le Canada n'a aucune restriction sur le blé (ou tout autre grain) en provenance d'autres pays importé par les utilisateurs finaux comme les minoteries, les boulangeries ou les usines de pâtes. Cependant, si le grain d'un autre pays est livré à un silo à grains comme produit d'exportation potentielle par le biais de l'infrastructure de manutention des grains du Canada, il doit être séparé, identifié comme «grain étranger» et n'est admissible qu'à la catégorie la plus basse possible.

Article 3.A.4 (Grains) de l'ACEUM oblige le Canada à traiter le blé cultivé aux États-Unis de la même manière que le blé cultivé au Canada en ce qui concerne le classement. Il exige également que le blé cultivé aux États-Unis ne soit plus identifié quant à son pays d'origine lorsqu'il est livré dans le système céréalier canadien. L'effet de cet article est qu'il engage le Canada à donner accès au système canadien de manutention des grains pour le blé cultivé aux États-Unis - et uniquement le blé - lui permettant d'être traité de la même manière que s'il s'agissait de blé cultivé au Canada et exporté dans des expéditions identifiées comme canadiennes. .

Le paragraphe 62 (3) du projet de loi C-4 modifie la CGA afin que tout grain - pas seulement le blé - originaire des États-Unis est éligible au grade le plus élevé possible, et n'est pas séparé ni identifié par le pays d'origine. Le projet de loi C-4 dépasse ainsi la CUSMA, donnant à tous les grains cultivés aux États-Unis l'accès aux grades canadiens - et donc à l'ensemble du système de manutention des grains du Canada, y compris les silos, le système de transport ferroviaire et les installations portuaires. Alors que CUSMA nous oblige à traiter le blé cultivé aux États-Unis de la même manière que le blé cultivé au Canada, le projet de loi C-4 exige également que le Canada traite l'orge, les haricots, le sarrasin, le canola, les pois chiches, le maïs, les fababeans, les graines de lin, les lentilles, mélangés céréales, graines de moutarde, avoine, pois, colza, seigle, graines de carthame, soja, graines de tournesol et triticale comme si elles étaient canadiennes, et s'appliqueraient à toutes les céréales ajoutées à l'avenir.

Aux termes du projet de loi C-4, les grains d'origine américaine seraient mélangés à des grains d'origine canadienne dans des expéditions destinées à l'exportation. Le projet de loi C-4 ne fait rien pour empêcher la livraison d'importantes expéditions de grains d'origine américaine aux silos terminaux canadiens et exportées comme si elles étaient canadiennes. Le projet de loi C-4 donne aux sociétés céréalières le feu vert pour utiliser du grain d'origine américaine afin d'affaiblir les prix payés aux agriculteurs canadiens. Les silos agréés pourront s'approvisionner en blé, maïs, soja, orge, etc. américains à des prix inférieurs grâce aux subventions du Farm Bill américain et à d'autres mesures de soutien des prix non disponibles pour les agriculteurs canadiens, puis exporter le grain comme s'il était originaire du Canada. . Les problèmes résultant du mélange de grains cultivés aux États-Unis dans les expéditions canadiennes, comme les impuretés contaminées par des graines de mauvaises herbes nuisibles tolérantes aux herbicides (comme l'amarante palmer) qui ne se trouvent pas au Canada, sont plus susceptibles de se produire et seront plus difficiles, coûteux ou même impossible à aborder. Les nombreuses années de travail des délégations et institutions commerciales canadiennes pour développer et promouvoir le grain canadien, sa qualité, sa fiabilité et l'identité de marque positive pour le grain canadien qui lui a permis d'obtenir des prix supérieurs, sont menacées par le projet de loi C-4.

L'inclusion de tous les grains cultivés aux États-Unis, au lieu du blé seulement, dans le projet de loi C-4 devrait également avoir une incidence sur notre système de transport ferroviaire et sa réglementation. En donnant accès à tous les types de grains cultivés aux États-Unis, le volume transporté ne serait plus strictement lié à la taille des cultures canadiennes.

Le transport du grain est réglementé par la section VI de la Loi sur les transports au Canada par le biais du revenu maximum (MRE), également connu sous le nom de «plafond de revenu». Le MRE réglemente chaque année les tarifs de fret, garantissant un bénéfice sain aux chemins de fer et plafonnant le tarif facturé par mile chargé. Le Canada a adopté des taux de fret réglementés pour le grain afin d'empêcher les chemins de fer de tenir les expéditeurs de grains en otage, car le grain destiné aux ports d'exportation n'a pas d'autre choix que le transport ferroviaire. En revanche, le système ferroviaire américain n'est pas réglementé, ce qui oblige les expéditeurs de céréales à soumissionner pour l'accès à d'autres produits. Il est probable que les expéditeurs américains préféreraient le système réglementé canadien au lieu du système américain plus cher, d'autant plus que le changement climatique rend le système de barges du Mississippi moins fiable. Cela exercerait une pression sur la capacité de nos chemins de fer et entraînerait la demande du lobby ferroviaire de remplacer le MRE par le système américain. Nous sommes certainement préoccupés par l'impact du blé cultivé aux États-Unis sur notre système de transport, mais ajouter inutilement tous les autres grains cultivés aux États-Unis serait également très irresponsable.

Bien que tous ces problèmes affecteront le blé canadien une fois que les engagements de l'AMUSC concernant le blé cultivé aux États-Unis entreront en vigueur, il n'est pas nécessaire de multiplier les risques, les pertes et les coûts pour les agriculteurs canadiens, la réputation internationale et les marchés impliqués en élargissant inutilement et volontairement l'accès à notre système pour l'orge cultivée aux États-Unis, les haricots, le sarrasin, le canola, les pois chiches, le maïs, les fababeans, les graines de lin, les lentilles, les céréales mélangées, les graines de moutarde, l'avoine, les pois, le colza, le seigle, les graines de carthame, le soja, les graines de tournesol et le triticale. .

Nous croyons que les exigences de l'ACEUM seraient remplies en modifiant la définition de «grain étranger» et l'obligation d'enregistrer l'endroit où le grain non étranger est cultivé sur les certificats d'inspection délivrés lorsque le grain est reçu par un silo agréé. Cela serait accompli par de simples modifications à la CGA, telles que:

Les définitions grain étranger, grain de l'est et la grain occidental à l'article 2 de la même loi sont remplacés par:

  • grain étranger désigne tout grain cultivé à l'extérieur du Canada sauf pour le blé cultivé aux USA et comprend les criblures d'un tel grain et de chaque produit céréalier fabriqué ou transformé à partir d'un tel grain; (grain étranger);
  • grain de l'est signifie grain, autres que les grains étrangers, livrés en Cultivé en la division Est; (grain de l'Est);
  • grain occidental signifie grain, autres que les grains étrangers, livrés en Cultivé en la division Ouest. (grain de l'Ouest)

L'alinéa 32 (1) a) de la Loi avant le sous-alinéa (i) is remplacé par le texte suivant: a) si le le grain n'est pas un grain étranger,

Difficulté à protéger l'intégrité des catégories lorsque le blé américain est livré dans le système canadien

Permettre le blé cultivé aux États-Unis dans notre système d'exportation est compliqué par les défis à relever pour s'assurer que les grades canadiens ne sont pas attribués aux variétés de blé cultivées aux États-Unis qui ne sont pas enregistrées au Canada. L'article 4 du projet de loi C-67 oblige les agriculteurs et les élévateurs à faire une déclaration véridique quant à la variété livrée, selon un format à définir par règlement. La mise en œuvre de cette mesure pourrait avoir des effets négatifs sur les moyens de subsistance des agriculteurs canadiens si elle entraîne des restrictions sur l'utilisation de semences de ferme.

Article 4 du projet de loi C-65 permet des silos agréés pour refuser la livraison de grains produits à partir de semences d'une variété non enregistrée en vertu de la Graines Act à vendre ou à importer au Canada. Bien qu'à première vue, cela puisse sembler être un mécanisme pour protéger notre système des variétés non enregistrées, la décision d'accepter ou de rejeter les variétés non enregistrées sera entre les mains de l'ascenseur. Rien n'empêche un ascenseur d'accepter des variétés non enregistrées cultivées aux États-Unis. À l'heure actuelle, s'il y a de l'espace dans l'installation, les silos à grains ne peuvent refuser que le grain qui n'est pas en bon état (trop humide pour être entreposé en toute sécurité) ou infesté d'un parasite. Les grains de variétés non enregistrées peuvent être livrés, mais doivent être séparés et se voir attribuer la note la plus basse. Cela décourage la livraison de variétés non enregistrées, mais ne l'interdit pas.

L'importance de l'article 65 est accrue dans le contexte des modifications récentes apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales. Depuis février 2015, les variétés nouvellement introduites ont droit à une protection en vertu du régime de droits de propriété intellectuelle de l'UPOV '91 sur les obtentions végétales (PBR). La loi PBR permet l'adoption de règlements qui empêcheraient les agriculteurs d'utiliser de nouvelles variétés pour planter des semences de ferme à moins qu'ils ne versent une redevance au titulaire du PBR chaque année. En 2019, le gouvernement fédéral a commencé à adopter des règlements qui établiraient un tel système. En raison de l'opposition massive des agriculteurs, cette initiative a été suspendue. Les variétés déjà sur le marché avant 2015 ne sont pas soumises aux nouvelles dispositions sur la perception des redevances, mais les modifications Règlement sur la Loi sur les semences faite en 2013 permet aux sociétés semencières de retirer à volonté les variétés plus anciennes. L'article 65 incite fortement les obtenteurs à retirer l'enregistrement des variétés plus anciennes afin d'obliger les agriculteurs à acheter de nouvelles variétés et à payer des redevances chaque année.

L'article 65 également permet les silos agréés ont le droit de refuser la livraison du grain s'il est contaminé par un produit antiparasitaire qui n'est pas homologué au Canada. Bien que cela semble être un moyen de protéger la qualité des exportations canadiennes contre les risques accrus d'accepter des céréales cultivées aux États-Unis, cela ne concourirl des ascenseurs pour refuser les céréales contaminées par des pesticides. En vertu de la loi actuelle, la CCG a le pouvoir de définir ce grain comme étant contaminé et de refuser la livraison.

Autoriser le blé cultivé aux États-Unis dans notre système par le biais de l'ACEUM crée un défi majeur à résoudre pour la CCG: comment protéger nos exportations canadiennes contre l'adultération par des variétés de blé américaines non enregistrées et du blé contenant des résidus de produits antiparasitaires non approuvés au Canada - sans conférer un pouvoir indu aux sociétés céréalières et / ou des coûts indus aux agriculteurs canadiens. Le mandat de la CCG est de réglementer dans l'intérêt des producteurs ET de maintenir des normes de qualité pour le grain canadien. Les articles 4 et 65 du projet de loi C-67 ne fournissent pas à la CCG les outils de réglementation nécessaires pour s'acquitter de ce mandat.

Les modifications du projet de loi C-4 non nécessaires à la mise en œuvre de l'ACEUM devraient être abrogées

Le projet de loi C-4 contient d'autres mesures néfastes qui ne figurent pas dans CUSMA:

  • Permettre aux grains de l'extérieur du Canada et des États-Unis de se voir attribuer des grades canadiens
  • Rendre les certificats d'exportation CGC facultatifs
  • Affaiblissement de l'autorité de la CCG sur les grains contaminés
  • Réduire l'autorité de la CCG sur le transport du grain au Canada
  • Permettre l'incorporation par référence de documents tiers

Permettre aux grains de l'extérieur du Canada et des États-Unis de se voir attribuer des grades canadiens

L'article 4 du projet de loi C-68 permet à la CCG de présenter des règlements pour permettre aux inspecteurs d'attribuer des catégories canadiennes aux grains importés de pays autres que les États-Unis. Cette clause suggère que le gouvernement envisage d'utiliser l'accès à notre système comme monnaie d'échange dans les futures négociations d'accords commerciaux, ou d'autoriser volontairement les sociétés céréalières à utiliser notre système de manutention autorisé pour «laver les céréales» des expéditions en provenance de pays dont les mécanismes de contrôle de la qualité sont faibles ou inexistants et l'exporter comme s'il était cultivé au Canada par des agriculteurs canadiens. Cela n'est manifestement pas dans l'intérêt des producteurs et est contraire au mandat de la CCG.

Rendre les certificats d'exportation CGC facultatifs

Actuellement, la CCG délivre un «certificat final» comme dernière étape du processus d'inspection officiel des expéditions à l'exportation. L'article 4 du projet de loi C-63 rendrait facultative la délivrance d'un certificat d'exportation officiel de la CCG et lui permettrait de délivrer d'autres documents à la place des certificats d'exportation. Cet amendement crée la possibilité d'affaiblir notre système de contrôle de la qualité et n'est pas requis par CUSMA

Affaiblissement de l'autorité de la CCG sur les grains contaminés

Article 4 du projet de loi C-61, modifie la définition de Grain contaminé, réduisant l'autonomie de la CCG pour définir et traiter les grains contaminés par rapport à ce que cette clause fournirait. Cette autorisation devrait être maintenue compte tenu des risques accrus résultant des livraisons de blé cultivé aux États-Unis.

Réduire l'autorité de la CCG sur le transport du grain au Canada

L'article 4 du projet de loi C-67 élimine les restrictions existantes sur le transport du grain entre l'Est et l'Ouest du Canada sans la permission de la CCG. Cela affaiblit la capacité de la CCG à protéger la qualité des expéditions à l'exportation. Le système de classement des grains du Canada fonctionne de pair avec le système d'enregistrement des variétés de semences afin de fournir aux acheteurs des caractéristiques d'utilisation finale fiables organisées par «classe». En raison des différences de conditions de croissance entre les Prairies et l'Est du Canada, nous avons deux ensembles de classes: Ouest et Est. En éliminant la restriction sur le transport entre l'est et l'ouest, le projet de loi C-4 donne aux sociétés céréalières la possibilité de mélanger de façon incorrecte les classes de blé de l'Est et de l'Ouest et de déformer la cargaison aux clients exportateurs.

Adoption inutile du pouvoir d'ajouter des caractéristiques de qualité aux notes

L'article 4 du projet de loi C-66 édicte le pouvoir de la CCG d'inclure des caractéristiques de qualité supplémentaires aux catégories de grains, ce qui n'est pas requis pour la conformité CUSMA et est redondant. La CCG a déjà le pouvoir de définir des catégories en vertu du paragraphe 16 (1) de la CGA, qui stipule: «La Commission peut, par règlement, établir des catégories et des noms de catégorie pour tout type de grain de l'Ouest et de l'Est et établir les spécifications de celles-ci. et définir une ou plusieurs méthodes, visuelles ou autres, pour déterminer les caractéristiques du grain afin de répondre aux exigences de qualité des acheteurs de grain. »

Permettre l'incorporation par référence de 3rd documents de fête

L'article 4 du projet de loi C-69 permet à la CCG de créer des règlements qui incorporent par renvoi tout document, quelle qu'en soit la source, qu'il existe à une date donnée ou qu'il soit modifié de temps à autre. Ce n'est pas requis par CUSMA. Lorsque des documents appartenant à des tiers sont incorporés par référence, le lien entre la réglementation et le processus démocratique est rompu. Cette clause permet à des tiers non élus de créer des règles ayant force de loi, simplement en modifiant un document qui a été incorporé par référence.

Les partisans de l'incorporation par renvoi suggèrent qu'il est efficace, puisque le règlement proposé n'a pas à passer par l'analyse réglementaire et l'examen public. Nous pensons que le temps consacré aux processus démocratiques est bien utilisé et révèle souvent des aspects importants de la réglementation qui n'ont pas été pris en compte par le régulateur. La CCG a été fortement sollicitée par des sociétés céréalières multinationales et des sociétés semencières qui aimeraient opérer au Canada avec peu de contraintes. Ces entreprises ont des poches profondes et de nombreux canaux pour accéder aux décideurs. Il existe un risque évident qu'une future CCG soit influencée par ces lobbyistes, et l'incorporation par renvoi pourrait être utilisée à mauvais escient pour confier à ces entreprises le pouvoir de réglementation public en leur permettant d'élaborer et de gérer des documents régissant les agriculteurs.

Les erreurs du projet de loi C-4 doivent être corrigées

La réputation internationale du Canada en tant que fournisseur de grains de qualité supérieure a été bâtie et gagnée grâce à des institutions publiques bien conçues et des agriculteurs qui travaillent ensemble dans l'intérêt public depuis des décennies. L'investissement de temps, d'expertise, de connaissances et d'engagement qui a apporté des milliards de dollars à l'économie canadienne est en jeu. Le fait de permettre aux amendements du projet de loi C-4 à la Loi sur les grains du Canada de rester valables va gaspiller le bénéfice de ces efforts et serait contraire au mandat de la CCG.

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