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Lettre – Déclaration obligatoire requise pour la traçabilité et la transparence

La lettre suivante signée par la NFU, Vigilence OGM, SaskOrganics et CBAN, a été envoyée au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Bibeau le 11 octobre 2022. Voir la version PDF

À : L'honorable Marie-Claude Bibeau, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Le 11 octobre 2022

Objet : Déclaration obligatoire requise pour la traçabilité et la transparence

Cher Ministre,

Merci d'avoir rassuré le secteur biologique que vous garantirez la traçabilité de tous les produits génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM), afin de protéger l'intégrité des Normes biologiques du Canada et l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture biologiques au Canada.

Nous réitérons que la divulgation volontaire d'informations par les développeurs de produits, telle que proposée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans les versions préliminaires actuelles des lignes directrices réglementaires, ne serait pas fiable. La déclaration volontaire mettrait en danger de nombreux agriculteurs, entreprises alimentaires et marchés. Cela engendrerait également la méfiance du public à l'égard du système alimentaire et de sa réglementation gouvernementale. Nos organisations ont détaillé les lacunes anticipées et les risques profonds de l'approche volontaire proposée qui reposerait sur la coopération et l'auto-organisation des développeurs de produits (voir par exemple, De nouvelles propositions élimineraient la transparence sur les OGM au Canada du RCAB).

La transparence et la traçabilité des semences, des aliments pour animaux et des aliments génétiquement modifiés exigent la déclaration obligatoire au gouvernement fédéral de tous les produits génétiquement modifiés tels que définis dans les Normes biologiques du Canada. La transparence et la traçabilité ne seront possibles que si l'ACIA et Santé Canada conservent leur autorité réglementaire sur tous les produits génétiquement modifiés de sorte qu'avant leur mise en circulation dans l'environnement ou sur le marché, les ministères exigent la soumission d'informations par les développeurs de produits et ont la capacité de le fournir aux Canadiens en temps opportun, de façon fiable et accessible.

L'ACIA propose d'exempter de nombreux futurs OGM (dont beaucoup ne contiennent pas d'ADN étranger) de la partie V du Règlement sur les semences et, par conséquent, de confier de nombreuses évaluations des risques liés aux OGM aux développeurs de produits et de supprimer la capacité de l'ACIA d'exiger la déclaration de ces OGM. Ces propositions abandonneraient l'autorité réglementaire de l'ACIA sur de nombreux futurs OGM, de sorte que l'ACIA compterait sur les développeurs de produits pour déclarer volontairement de nombreux futurs OGM prêts à entrer sur le marché.

Le 17 novembre 2021, 105 groupes vous ont écrit, ainsi qu'au ministre de la Santé, pour demander la transparence et la surveillance gouvernementale de tous les aliments et semences génétiquement modifiés. Cette demande était clairement formulée comme suit :

Nous exigeons que le gouvernement surveille tous les aliments et semences génétiquement modifiés, y compris ceux produits par modification génétique. Tous les aliments et semences génétiquement modifiés devraient faire l'objet d'évaluations de sécurité gouvernementales et d'une déclaration obligatoire au gouvernement.

Nous appelons les ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à s'engager en faveur de la transparence et de l'indépendance scientifique dans la réglementation de tous les organismes génétiquement modifiés destinés à être utilisés dans l'alimentation et l'agriculture.

Nous nous opposons à la vente d'aliments et de semences génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés. Nous nous opposons aux propositions de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui autoriseraient la mise sur le marché de nombreux aliments et semences génétiquement modifiés génétiquement modifiés sans surveillance gouvernementale.

Un sondage d'opinion réalisé par Pollara Strategic Insights en avril 2022 ont confirmé ces mêmes préoccupations concernant la transparence et la surveillance du gouvernement dans le grand public. Le sondage a révélé qu'une majorité de Canadiens (54 %) sont déjà préoccupés par la sécurité des aliments GM et s'opposent par une marge de près de 2 contre 1 (46 % à 24 %) aux propositions de laisser les entreprises mener leurs propres évaluations de la sécurité de certains Aliments GM produits par modification génétique (ceux sans ADN étranger) plutôt que d'exiger que des organismes de réglementation indépendants de Santé Canada évaluent leur innocuité.

Nous demeurons préoccupés par le fait que l'ensemble des répercussions sur le marché et la sécurité des directives réglementaires proposées n'ont pas été entièrement évaluées ni correctement prises en compte par l'ACIA.

Nous vous exhortons à ordonner à l'ACIA, et à coordonner avec le ministre de la Santé, de maintenir l'autorité réglementaire sur tous les produits génétiquement modifiés afin d'assurer la transparence et la surveillance gouvernementale avant leur libération dans l'environnement et sur le marché.

Veuillez recevoir nos salutations distinguées,

Katie Ward
Président
L’Union nationale des fermiers

Thibault Rehn
Coordinatrice Vigilance OGM

Garry K.Johnson
Président SaskOrganics

Lucy Sharrat
Coordinatrice
Réseau canadien d'action biotechnologique

Personne-ressource : Lucy Sharratt, Réseau canadien d'action sur les biotechnologies coordinateur@cban.ca +902 (209)4906

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L'honorable Marie-Claude Bibeau

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Objet Déclaration : obligatoire requise pour assurer la traçabilité et la transparence

Madame la Ministre,

Je vous remercie d'avoir assuré au secteur biologique que vous garantissez la traçabilité de tous les produits génétiquement modifiés (organismes génétiquement modifiés ou OGM) afin de préserver l'intégrité des Normes canadiennes sur la culture biologique ainsi que l'avenir de l'alimentation et l'agriculture biologique au Canada.

Nous réitérons qu'il ne serait pas sûr de confier aux développeurs de produits la déclaration volontaire de l'information, comme le propose l'ébauche des orientations réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La déclaration volontaire mettrait en péril bon nombre d'agriculteurs, d'entreprises agroalimentaires et de marchés. Elle susciterait également la méfiance du public envers le système alimentaire et sa réglementation par le gouvernement. Nos organisations ont fourni les lacunes et les graves risques inhérents à l'approche volontaire proposée, qui dépend de la coopération et de l'auto-organisation des développeurs de produits (voir par exemple, OGM : Les nouvelles orientations réglementaires proposées entraîneraient un manque total de transparence de RCAB).

Pour assurer la transparence et la traçabilité des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires génétiquement modifiées, il faut maintenir la déclaration obligatoire au gouvernement fédéral de tout produit génétiquement modifié selon la définition des Normes canadiennes sur la culture biologique. Pour assurer la transparence et la traçabilité, l'ACIA et Santé Canada doivent conserver leur pouvoir de réglementation sur tous les produits génétiquement modifiés afin d'assurer qu'avant leur commercialisation ou leur diffusion dans l'environnement, le ministère reçoit l'information des les développeurs de produits et peuvent transmettre à la population canadienne en temps voulu, de manière fiable et accessible.

L'ACIA propose de soustraire plusieurs futurs OGM (dont plusieurs OGM exemptés d'ADN étranger) à l'application de la Partie V du Règlement sur les semences. Cela aurait pour effet de céder aux développeurs de produits plusieurs évaluations des risques des OGM et de retirer à l'ACIA la capacité d'exiger leur déclaration. Selon ces propositions, l'ACIA cédait son autorité réglementaire sur plusieurs futurs OGM, se fiant aux développeurs de produits pour déclarer de manière volontaire plusieurs futurs OGM sur le point d'être commercialisés.

Le 17 novembre 2021, 105 groupes vous ont écrit ainsi qu'au ministre de la Santé pour exiger plus de transparence et la supervision par le gouvernement de tous les aliments et semences génétiquement modifiés. Cette demande s'exprimait clairement comme suit :

Nous demandons au gouvernement d'exercer une surveillance sur tous les aliments et les semences génétiquement modifiés, y compris ceux qui sont issus de l'édition du génome. Tous les aliments et les semences génétiquement modifiés devraient faire l'objet d'une évaluation de leur innocuité par le gouvernement, et être obligatoirement déclarés au gouvernement.

Nous demandons également au ministre de la Santé et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de s'engager à ce que tous les organismes génétiquement modifiés utilisés en alimentation et en agriculture soient réglementés de façon transparente sur la base d' études scientifiques indépendantes.

Nous nous opposons à la vente d'aliments et de semences génétiquement modifiés non réglementés et non déclarés. Nous nous opposons également aux propositions de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), qui permettraient à plusieurs aliments et semences génétiquement modifiés de se retrouver sur le marché sans surveillance gouvernementale.

Un sondage d'opinion publique mené par Pollara Strategic Insights en avril 2022 confirmait que la population partage les mêmes préoccupations sur la transparence et la supervision par le gouvernement. Selon le sondage, une majorité de Canadiens (54 %) s'inquiète déjà de l'innocuité des aliments transgéniques et s'oppose dans une proportion de près de 2 pour 1 (46 % par rapport à 24 %) aux propositions qui confient à l'industrie le soin de mener ses propres évaluations de l'innocuité de certains aliments GM issus de l'édition génique (les OGM exemptés d'ADN étranger) plutôt que d'exiger une évaluation de l'innocuité par l'appareil réglementaire indépendant de Santé Canada.

Nous craignons toujours que l'ACIA n'ait pas été évalué ou considéré adéquatement le plein impact des orientations réglementaires proposées sur les marchés et en matière d'innocuité.

Nous vous exhortons à inciter l'ACIA, en coordination avec le ministre de la Santé, à maintenir son autorité réglementaire sur tous les produits génétiquement modifiés afin d'assurer la transparence et la supervision du gouvernement avant que ces produits ne soient commercialisés et diffusés dans l'environnement.

Cordialement,

Katie Ward
président
L’Union nationale des fermiers

Thibault Rehn
Coordinateur Vigilance OGM

Garry K.Johnson
Président SaskOrganics

Lucy Sharrat
Coordinateur
Réseau canadien d'action biotechnologique

Personne-ressource : Lucy Sharratt, Réseau canadien d'action sur les biotechnologies coordinateur@cban.ca +902 (209)4906