L’UNF demande une clause universelle « Act of God » dans les contrats à terme

La sécheresse record qui a sévi dans l’ouest du Canada a fait de la campagne agricole 2020-21 une catastrophe dans les Prairies. Les rendements de certaines cultures ne dépassent pas un ou deux boisseaux par acre dans les zones les plus touchées. Certaines exploitations ont reçu suffisamment de pluie pour obtenir une récolte modeste, mais les conditions de sécheresse sont si répandues que de nombreuses exploitations ont subi des pertes de rendement importantes. Cette crise de la production met en lumière la nécessité de remédier au déséquilibre des pouvoirs entre les fermières et les sociétés céréalières.

Les fermiers qui ont bloqué les prix au printemps vendent leurs céréales sous contrat à un prix inférieur à celui du marché actuel. Cependant, en raison de la sécheresse, beaucoup d’entre eux manquent de récoltes pour remplir leurs contrats. Les plus touchés avaient des contrats qui ne comportaient pas de clause de force majeure[1] les libérant de leurs obligations si des circonstances indépendantes de leur volonté les empêchaient de produire les céréales prévues par le contrat. Au lieu de vendre leur récolte, ils sont contraints d’acheter des céréales locales pour combler le déficit ou de payer en espèces la différence entre le prix contractuel et le prix courant, souvent avec des « frais administratifs » supplémentaires par boisseau. Dans ces conditions, payer les factures d’entrée et les prêts de fonctionnement sera impossible pour certains, et entraînera de graves difficultés pour beaucoup d’autres.

« La sécheresse a frappé les fermiers de toutes les Prairies cette année. Il ne fait aucun doute que de nombreux fermiers manquent de céréales, sans que ce soit de leur faute. Mais les sociétés céréalières ont toutes les cartes en main lorsqu’il s’agit de conclure des contrats, et les fermières n’ont pas vraiment la possibilité d’obtenir des ajustements avant de signer ces contrats. En incitant les fermiers à signer des contrats qui ne comportent pas de clause de force majeure, les sociétés transfèrent tous les risques aux fermiers », a déclaré Dean Harder, de Lowe Farm Manitoba. « Pour certaines cultures, des entreprises plus petites incluront des clauses de force majeure en fonction de votre production, nous savons donc que c’est possible. Mais les grandes multinationales qui n’offrent pas de clauses de force majeure perçoivent la différence auprès des fermières individuelles en cas d’année catastrophique, même si elles collectent d’énormes quantités de données pour évaluer les risques de production et qu’elles ont la capacité physique et financière de répartir les risques de déficit sur l’ensemble de leurs opérations à l’échelle mondiale.

« Les fermières signent des contrats au printemps, avant même de savoir ce que sera l’année, afin d’acheter une place dans la file d’attente à l’automne. En bloquant un prix décent au printemps sur la base de votre rendement normal pour une partie de votre récolte, vous avez plus de chances d’avoir les liquidités dont vous avez besoin avant que les prêts d’exploitation et les factures d’intrants n’arrivent à échéance à l’automne », a déclaré Bill Gehl, de Regina, en Saskatchewan. « Lorsque les pluies ne viennent pas, les entreprises céréalières devraient devoir assumer leur part du problème de production au lieu de faire peser tout le fardeau sur les fermières. »

Lorsque la Commission canadienne du blé commercialisait l’ensemble du blé et de l’orge de l’Ouest canadien pour l’exportation et la consommation humaine nationale, les fermières étaient payées à leur juste valeur pour leurs récoltes et bénéficiaient de clauses de force majeure dans les contrats de livraison. La CCB, en tant qu’agent de vente des fermiers céréaliers, obtenait le meilleur prix possible pour l’ensemble de la récolte.

 » La CCB a réduit les risques pour les fermiers en proposant des mesures de force majeure et en mettant en place une tarification groupée qui permettait de verser aux fermiers un paiement final plus élevé lorsque les prix augmentaient. Sans la CCB, la vente de céréales est beaucoup plus risquée », a déclaré M. Gehl. « Un retour à la commercialisation ordonnée constituerait le meilleur système de gestion des risques tout en garantissant aux fermières la pleine valeur de leur récolte lorsqu’elle est vendue. »

L’UNF demande instamment au gouvernement fédéral d’adopter, dans le cadre de la loi sur les grains du Canada, une réglementation exigeant que tous les contrats relatifs aux céréales comportent une clause de force majeure. D’ici là, les sociétés devraient être tenues d’offrir la possibilité de reporter les déficits en cas de mauvaise récolte, ce qui permettrait aux fermières de livrer les céréales dues au prix contractuel l’année suivante.

Étant donné que le coût du rachat des manques à gagner peut être inclus dans les dépenses d’Agri-stabilité d’un producteur, l’UNF exhorte également les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan à suivre l’exemple de la Colombie-Britannique et du Manitoba et à autoriser l’inscription tardive à Agri-stabilité. Cela aiderait des milliers de fermières qui ne se sont pas encore inscrites au programme. Bien qu’il s’agisse d’une solution à court terme, elle pourrait permettre à un plus grand nombre de fermiere de rester en activité et d’apporter un soutien nécessaire aux communautés rurales.

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Pour plus d’informations :

Dean Harder, 204-746-3301

Bill Gehl, 306-537-3899

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[1] Exemple de clause de force majeure : « Si le producteur n’a pas ou ne peut pas livrer la marchandise sous contrat en raison d’un cas de force majeure, il doit en informer la Compagnie dans les X jours suivant cet événement et au plus tard à la date suivante : <> . Le producteur doit prouver à la satisfaction de la Compagnie que l’événement de force majeure a limité les tonnes produites ou la qualité produite de telle sorte que le producteur n’a plus ou ne peut plus livrer la quantité de tonnes contractée, ou une qualité que la Compagnie est prête à accepter. Si ces conditions sont remplies à la satisfaction de La Compagnie, celle-ci résiliera le contrat sans frais pour le producteur ».

**Traduction soutenue par Patrimoine canadien