National | Communiqué de presse

CETA: le mauvais accord pour les citoyens, déclare le Syndicat national des cultivateurs

Saskatoon—Les grandes parties de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne entrent en vigueur aujourd'hui. «C’est un mauvais accord commercial pour les citoyens canadiens et européens», a déclaré Terry Boehm, président du conseil d’administration. Union Nationale des Fermiers (UNF) Comité des semences et du commerce. «C’est toutefois très bien pour les grandes entreprises qui ont des relations avec le Canada ou l’Europe. En effet, il s'agit d'une charte des droits pour les sociétés, leur permettant de passer outre les gouvernements jusqu'au niveau municipal. »

L'AECG est le premier accord commercial qui dépasse les niveaux nationaux pour inclure les gouvernements provinciaux et municipaux dans ses domaines de compétence.

«Cela signifie qu'en vertu de l'AECG, lorsqu'un gouvernement achète un bien ou un service, il ne peut pas favoriser les entreprises locales ou spécifier un contenu local à moins que le contrat ne soit inférieur à des seuils très bas. Les contrats d’un montant inférieur à 125,000 $ au niveau fédéral seraient soumis à ces conditions. Ainsi, les personnes qui paient des impôts dans leur pays, leur province ou leur municipalité ne peuvent s’attendre à être favorisées. Ces conditions s'appliquent également aux achats effectués par les universités, les écoles et les hôpitaux ou par tout autre organisme gouvernemental, y compris les sociétés d'État. Tenter de créer un programme d'achat d'aliments locaux dans une université, un hôpital ou un organisme gouvernemental sera extrêmement difficile en vertu de l'AECG », a expliqué M. Boehm.

«En vertu de l'AECG, les gouvernements perdent également leur capacité à résoudre les problèmes de balance des paiements avec un autre pays, à l'exception d'une période d'urgence de six mois seulement. Pire encore, toute loi ou réglementation pouvant être interprétée comme une expropriation peut faire en sorte qu'un gouvernement soit poursuivi en justice en vertu du mécanisme extrêmement arbitraire de règlement des différends du Tribunal qui est appliqué en vertu de cet accord », a ajouté M. Boehm. «Ainsi, les gouvernements ne légiféreront pas dans l'intérêt des citoyens, car ils doivent envisager les conséquences de l'AECG, y compris la possibilité pour une société d'intenter une action en justice pour toute perte de profits future résultant de la loi. Cela aura des conséquences très négatives pour toutes nos démocraties », a déclaré Boehm.

L'AECG poursuit sa lutte contre les citoyens ordinaires. Boehm a cité l'exemple choquant de la manière dont l'AECG traite les violations présumées des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle comprennent toute une gamme de mécanismes tels que les brevets, les droits d’auteur, les droits d’obtenteur, les topographies électroniques et les brevets d’utilité. Il a expliqué qu'une personne accusée d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle peut faire l'objet d'une "saisie à titre préventif" de ses biens meubles et immeubles, du gel de comptes bancaires et de la communication de données financières avant que le fond de l'affaire ne soit entendu. Toute tierce partie prétendue avoir contribué à l'infraction présumée doit être soumise aux mêmes «saisies de précaution».

«Le CETA ne concerne pas le commerce! L'AECG vise essentiellement à limiter la capacité des gouvernements de gouverner dans l'intérêt public. L'AECG élargira les intérêts des entreprises, ce qui sera primordial aux dépens de nos démocraties », a conclu M. Boehm. «Tout y est en noir et blanc. Tout ce que vous avez à faire est de le lire »

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Pour plus d'informations: Terry Boehm, Chaise, UNF Comité semences et commerce: (306) 255-7638

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