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Comme si les concessions laitières de l'USMCA n'étaient pas assez mauvaises…

Les Canadiens sont à juste titre préoccupés par les concessions du nouvel accord commercial nord-américain sur la gestion de l'offre. Les agriculteurs sont également très préoccupés par l'attaque contre l'intégrité du système canadien de contrôle de la qualité des grains. La capitulation de notre gouvernement sur ces questions a sans aucun doute été encouragée par les lobbyistes des entreprises qui avaient facilement accès à nos négociateurs. Il est profondément préoccupant, mais pas surprenant, que l'accord proposé entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA) comporte au moins trois chapitres qui consacrent officiellement l'influence des entreprises sur la prise de décision gouvernementale. Si l'USCMA entre en vigueur, il deviendra encore plus difficile pour les gouvernements élus des trois pays d'agir de manière responsable dans l'intérêt public.

CHAPITRE 26, COMPÉTITIVITÉ, établit un comité sur la compétitivité composé de représentants des gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique (les parties) afin de promouvoir une plus grande intégration économique entre les parties et d'accroître la compétitivité des exportations nord-américaines. Le chapitre décrit une série d'objectifs, d'engagements et de tâches conçus pour faire de l'Amérique du Nord une zone de libre-échange et un bloc commercial tournés vers l'extérieur, et pour les trois pays de lutter contre les «pratiques de distorsion du marché des non-Parties» affectant la région. Le Comité identifiera les projets et les politiques prioritaires visant à développer une infrastructure moderne physique et numérique liée au commerce et aux investissements, et à améliorer la circulation des marchandises et la fourniture de services dans la zone de libre-échange.

Dans le chapitre 26 Canada, il a été convenu que le Comité de la compétitivité devait donner aux «personnes intéressées» des occasions régulières et opportunes de formuler des commentaires sur les moyens d'améliorer la compétitivité. L’USCMA définit la «personne» comme une personne physique ou une entreprise. Ainsi, l'USMCA donne aux entreprises un siège permanent à la table comme si leurs intérêts étaient équivalents aux intérêts nationaux. Chaque année, ce comité doit faire rapport sur ses travaux à la Commission du libre-échange, donner des conseils et faire des recommandations pour renforcer davantage la compétitivité de l’économie nord-américaine. La Commission supervise l'USCMA et est habilitée à examiner les modifications à apporter à l'accord.

Le chapitre 26 entrave la souveraineté économique du Canada et nous rend extrêmement vulnérables à tout droit de douane punitif qui pourrait être utilisé pour «redonner de la splendeur à l'Amérique» qui pourrait être imposé en raison des exemptions de l'accord accordées aux États-Unis en matière de sécurité nationale. Il ancre fermement, non seulement les intérêts économiques du Canada, mais notre infrastructure même, aux États-Unis, empêchant ainsi des solutions de rechange telles que la diversification de nos marchés d'exportation ou le développement indépendant de notre propre économie nationale.

Le chapitre 28, LES BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES, encourage l’harmonisation de la réglementation dans l’intérêt de la croissance des échanges. Il oblige les Parties à publier un rapport annuel sur leurs modifications réglementaires et les coûts et avantages annuels estimés des réglementations importantes sur le plan économique adoptées au cours de l'année écoulée, ainsi qu'un avis des modifications proposées à la réglementation pour l'année à venir.

Les pays doivent notifier et accéder à leurs processus de consultation réglementaire nationaux et aux données justificatives aux «personnes» des deux autres pays. Il crée également un mécanisme permettant aux «personnes» des autres pays de l’USCMA de proposer des modifications ou l’abrogation de la réglementation existante. Ces exigences en matière de rapports ne sont pas seulement lourdes, mais semblent conçues pour garantir que les lobbyistes des entreprises reçoivent un préavis et des informations qui les aideraient à influencer les nouvelles réglementations.

Le chapitre 28 établit également un comité sur les bonnes pratiques de réglementation composé de représentants nommés par les gouvernements de chaque pays, y compris des personnalités des organismes de réglementation globaux et des organismes de réglementation clés, tels que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et notre Agence de réglementation de la gestion des pesticides. Ce comité favorisera la compatibilité et la coopération en matière de réglementation afin de faciliter les échanges commerciaux entre les parties. La USMCA définit la coopération réglementaire comme «un effort entre les Parties visant à prévenir, réduire ou éliminer les différences réglementaires inutiles entre les juridictions afin de faciliter les échanges et de promouvoir la croissance économique, tout en maintenant ou en renforçant les normes de santé publique, de sécurité et de protection de l'environnement».

La réglementation est une fonction essentielle du gouvernement. Le pouvoir de réglementer découle des lois adoptées par nos représentants élus. La réglementation crée le cadre dans lequel l’action est autorisée. Ces limites sont un sujet de préoccupation du public et devraient être fixées par le biais de processus démocratiques légitimes dans le but de protéger et de renforcer l’intérêt public conformément aux priorités de la population. Le chapitre 28 cherche à harmoniser la réglementation entre les trois pays de l'USCMA, même si les citoyens qui élisent ces gouvernements ont des constellations d'histoires, de cultures, de valeurs et de circonstances très différentes. Harmoniser la réglementation sur le conseil des «personnes» intéressées aux fins du commerce attaque fondamentalement la démocratie en remplaçant toute la gamme de considérations par des intérêts financiers étroits des entreprises.

Au chapitre 34, DISPOSITIONS FINALES, nous trouvons une clause d’extinction de facto. Au cours du processus de renégociation de l'ALENA, nous avons appris que la clause de temporarisation d'application de la loi 5 proposée par le président Trump avait été rejetée, à la fois par le Mexique et le Canada. Mais ce qui a abouti à l'USCMA semble être une clause de temporarisation de six ans. Le chapitre Dispositions finales indique que l’accord USCMA négocié durera six ans tel quel, puis sera réévalué. Si les trois pays sont d’accord, il restera intact pour les autres années 16. Toutefois, s’ils ne le font pas, la Commission du libre-échange procédera à des examens conjoints annuels, à moins que ou jusqu’à ce que soit conclu un nouvel accord que toutes les Parties sont disposées à accepter pour une nouvelle année 16. Toute partie peut quitter l'USMCA moyennant un préavis écrit de six mois, les deux autres faisant l'objet d'un accord bilatéral.

Les revues conjointes après la sixième année semblent mettre en place un processus de renégociation continue et fragmentaire. C'est une recette pour la pression constante des lobbyistes des entreprises - et l'ambition américaine - pour éroder à la fois la souveraineté économique et politique des trois pays sans attirer l'attention du public. Après avoir lié le Canada et le Mexique à l'économie américaine en vertu des mesures de compétitivité du chapitre 26 et de l'harmonisation réglementaire du chapitre 28, les deux sont vulnérables à l'intimidation si les États-Unis décidaient d'utiliser la menace de se retirer avec un préavis de six mois.

Si le Canada ratifie l'AEUMC, non seulement cela portera un coup dur à nos secteurs laitier et céréalier, mais sacrifiera également de vastes aspects de la souveraineté démocratique du Canada.

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