Publications

Bulletin Union Farmer:

juin – juillet 2021

Dans ce numéro
Priorités de la NFU pour le prochain cadre stratégique
Commentaires de la NFU à Santé Canada sur la réglementation des produits génétiquement modifiés – Par Cathy Holtslander
Maintenir la confiance du public dans le système alimentaire nécessite une réglementation publique – Par Lucy Sharratt
La sortie de Greyhound ouvre la voie à un système national de transport en commun, dit NFU
Le Canada devrait-il renoncer à la gestion de l'offre?

 

Priorités de la NFU pour le prochain cadre stratégique

La NFU a écrit à tous les ministres fédéraux et provinciaux de l'Agriculture avant leur conférence annuelle de juillet, où ils établiront les priorités du prochain cadre stratégique pour l'agriculture (CNP), successeur de l'actuel Partenariat canadien pour l'agriculture. Le NPF est un outil clé de la politique agricole. Cet investissement de 3 milliards de dollars sur la période du programme de cinq ans, ainsi que les programmes de gestion des risques commerciaux (GRE), permettent aux gouvernements de façonner notre système alimentaire et agricole. Chaque cadre stratégique est éclairé par des événements récents et des tendances à long terme. Au cours de la prochaine période, de 2023 à 2028, le Canada devra faire face à de multiples crises qui affecteront l'agriculture où de bons programmes sont nécessaires pour faire une différence positive. La lettre de la NFU exhorte les ministres à utiliser le NPF de manière judicieuse et équitable pour remédier aux faiblesses du système alimentaire rendues visibles par la pandémie, inverser la perte de biodiversité dans nos paysages agricoles, réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'agriculture et aider les agriculteurs à s'adapter à la crise climatique, reconstruire les zones rurales la prospérité en s'attaquant aux inégalités dans la répartition des revenus agricoles et du revenu net, et en s'attaquant à la perte alarmante d'agriculteurs en rendant l'agriculture à la fois possible et attrayante pour la prochaine génération. Nous avons demandé aux ministres de déterminer quelles priorités fourniront les meilleurs résultats pour notre système alimentaire, nos agriculteurs et le public canadien, et d'utiliser des indicateurs et de fixer des objectifs de réussite qui aideront l'agriculture à servir le bien commun.

Notre lettre met en évidence les priorités de la NFU (voir l'encadré de droite) ainsi que des exemples pour montrer les types d'idées de programmes que nous avons en tête. Nous mettons également en garde contre les idées politiques auxquelles nous nous opposons, telles que le remplacement de certains outils de GRE par une assurance privée et les programmes de certification privés promus par les sociétés agroalimentaires.

AAC utilise la croissance des exportations comme principal indicateur de succès. Nous recommandons que la FNP utilise des mesures de réussite plus larges pour refléter l'éventail des problèmes qui doivent être résolus.

Une fois que les ministres de l'Agriculture auront créé leur énoncé de vision pour la FPN à Victoria, ils commenceront à négocier les détails des programmes de financement à frais partagés 60-40 et du filet de sécurité BRM. ▪ Pour lire la lettre de la NFU aux ministres de l'agriculture, rendez-vous sur www.nfu.ca/policy/priorities-for-the-next-agricultural-policy-framework/

 

Commentaires de la NFU à Santé Canada sur la réglementation des produits génétiquement modifiés

En mai 2021, la NFU a soumis des commentaires aux consultations de Santé Canada sur son projet d'orientation réglementaire pour les aliments dérivés de plantes développées avec l'édition de gènes et de « retransformants ». Les points clés sont résumés dans cet article. Pour lire la soumission complète, visitez https://www.nfu.ca/policy/submission-to-health-canada-on-proposed-new-guidance-for-novel-food-regulations/

Santé Canada réglemente les plantes à caractères nouveaux (VCN) en vertu du Règlement de la Loi sur les aliments et drogues. La proposition ne modifierait pas le règlement lui-même, mais modifierait les « orientations réglementaires » qui indiquent à Santé Canada comment l'interpréter.

L'approche du Canada en matière de réglementation de la biotechnologie est déclenchée par la nouveauté (nouveauté) et non par la technologie. Une évaluation gouvernementale de la sécurité et une notification préalable à la mise sur le marché sont requises pour les plantes à caractères nouveaux (VCN). À l'heure actuelle, Santé Canada considère qu'une plante est « nouvelle » si elle n'a pas d'antécédents d'utilisation sûre « en tant que partie continue du régime alimentaire pendant un certain nombre de générations dans une population humaine importante et génétiquement diversifiée où elle a été utilisée de différentes manières et à des niveaux qui sont similaires à ceux attendus ou prévus au Canada.

Santé Canada reconnaît que les plantes développées à l'aide de la technologie d'édition de gènes sont à la fois différentes des plantes existantes et produites au moyen du génie génétique, et donc « nouvelles » selon la présente Ligne directrice. Cependant, les orientations proposées considéreraient comme « non nouveaux » les aliments dérivés de plantes génétiquement modifiées qui ne présentent pas de risques évidents pour la santé et ne contiennent pas d'ADN étranger. Cela signifie que la plupart des produits d'édition de gènes éviteraient l'évaluation de la sécurité.

Qui décide de ce qui est nouveau ou non?

Les orientations proposées reposent sur les développeurs de plantes pour décider si leur nouvelle variété est « nouvelle ». Santé Canada propose une base de données volontaire où les entreprises peuvent répertorier leurs variétés non nouvelles. Mais si Santé Canada croyait qu'une variété inscrite peut en fait être nouvelle, il demanderait à l'entreprise de soumettre plus de données et pourrait décider que le produit est « nouveau » après tout, donc sujet à une évaluation avant de pouvoir être commercialisé. L'entreprise prudente éviterait ce risque. En bref, l'approche proposée par Santé Canada en matière de transparence est « ne demandez pas, ne dites pas ».

Retransformants

Santé Canada propose également d'assouplir les lignes directrices pour les VCN dont les traits et/ou les séquences d'ADN ont déjà été examinés. Il soutient que les changements apportés à la même variété à l'aide d'une nouvelle technologie, ou à une variété différente en utilisant la même technologie, et même à une variété différente utilisant une nouvelle technologie, ont des résultats « identiques ». Ces plantes sont appelées « retransformants ». Les directives proposées ne nécessiteraient que deux instances précédentes d'une transformation « identique » pour retirer la nouvelle usine de l'examen réglementaire complet, ce qui lui permettrait d'être approuvée plus rapidement et avec moins de données.

Orientation proposée non scientifique et non transparente

Les résultats complets de l'édition de gènes ne sont pas connus à l'avance. Les connaissances scientifiques augmentent grâce à un processus constant d'investigation, de test, de publication des résultats et de conception de nouvelles expériences. Que notre organisme de réglementation dise « nous n'avons pas besoin d'en savoir plus » avant que des produits génétiquement modifiés ne soient mis sur le marché est fondamentalement non scientifique. Permettre à des produits d'être commercialisés sans les identifier comme étant développés grâce à l'édition de gènes est le contraire de la transparence.

Les orientations proposées permettraient aux développeurs de plantes de commercialiser des variétés modifiées génétiquement sans révéler qu'elles sont des produits de cette technologie. Les agriculteurs biologiques certifiés risquent d'utiliser par inadvertance des variétés interdites par les normes biologiques. Une autre situation du lin Triffid ou du maïs Starlink serait pratiquement inévitable. Les agriculteurs canadiens savent que lorsque des cultures non approuvées sont rejetées par les marchés, ce sont eux qui en paient les coûts.

Recommandations NFU

La NFU recommande que tous les produits génétiquement modifiés soient réglementés comme nouveaux et donc soumis à une évaluation de la sécurité du gouvernement et à une notification préalable à la mise sur le marché, et que tous les retransformants continuent d'être évalués en tant que nouveaux VCN. Cela garantirait que Santé Canada conserve sa capacité de réglementer les aliments dérivés de plantes génétiquement modifiées et transgéniques dans l'intérêt public et que les agriculteurs disposent de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés concernant les semences qu'ils achètent et les cultures qu'ils cultivent. La notification obligatoire réduirait le risque de rejet du marché en raison de la présence de variétés modifiées génétiquement non acceptables sur les marchés sensibles. La notification obligatoire avant la mise en marché fournirait également à Santé Canada les renseignements nécessaires à la traçabilité au cas où un rappel d'aliments dérivés de plantes génétiquement modifiées serait nécessaire.

Maintenir la confiance du public dans le système alimentaire nécessite une réglementation publique

Des millions de dollars et d'innombrables heures consacrées à la construction de la confiance du public pourraient être rapidement perdus si Santé Canada finalisait sa nouvelle directive réglementaire proposée pour les produits de modification génétique (également appelée modification du génome).

Malgré les plaintes de l'industrie de la biotechnologie selon lesquelles la réglementation n'est qu'une bureaucratie qui nuit à la compétitivité, les entreprises s'appuient sur la légitimité que confère la réglementation gouvernementale. Si les changements proposés vont de l'avant, des produits génétiquement modifiés non réglementés – et même non déclarés – arriveront sur le marché sans le sceau d'approbation de Santé Canada.

Pour être clair, ce qui est sur la table n'est pas un processus d'approbation rapide ou léger pour l'édition de gènes. Santé Canada propose un processus de non-approbation qui permettrait aux développeurs de produits eux-mêmes de décider si certains produits sont sûrs ou s'ils ont besoin d'un examen de Santé Canada. Ces produits contourneraient Santé Canada. Santé Canada ne sait peut-être même pas que ces nouveaux produits existent.

Le Canada ne réglemente pas le génie génétique, il réglemente les « nouveaux aliments » et les « plantes à caractères nouveaux ». Jusqu'à présent, tous les aliments génétiquement modifiés consommés au Canada ont été réglementés comme nouveaux. Bien que certains produits modifiés génétiquement puissent encore correspondre à la définition de roman, il est probable que beaucoup contourneront le système.

L'édition de gènes est puissante. Par exemple, il peut ouvrir de nouvelles zones du génome de la plante non accessibles par la sélection conventionnelle.

Actuellement, l'édition de gènes repose sur des techniques de génie génétique de première génération pour insérer au hasard du matériel génétique qui produira un système d'« édition » d'ADN contenant des coupeurs de gènes ciblés. Le matériel inséré est ensuite extrait (dans la plupart des cas) de l'organisme. L'édition de gènes peut envoyer efficacement des coupeurs de gènes à un endroit cible du génome, mais ils coupent également régulièrement l'ADN à d'autres endroits. Ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles le "rédacteur" n'est pas précis. L'ensemble du processus peut laisser derrière lui des effets non intentionnels – et du matériel génétique non intentionnel – qui doivent être recherchés et évalués en termes de sécurité.

Pourtant, Santé Canada propose que si de l'ADN étranger a été retiré de l'organisme, et s'il n'y a pas d'autre caractéristique « nouvelle » évidente, alors l'évaluation de l'innocuité peut être laissée uniquement aux développeurs.

C'est ainsi que Santé Canada propose de renoncer à son autorité réglementaire, en rétrécissant sa définition de « roman » et en exemptant ainsi un large éventail de plantes génétiquement modifiées.

Santé Canada n'aurait donc pas accès à la science utilisée par les entreprises pour déterminer l'innocuité. Santé Canada n'aurait pas la capacité d'exiger des informations des développeurs de produits, pas même un avis d'un produit génétiquement modifié en voie de commercialisation.

Pour combler cette lacune, Santé Canada propose également une « initiative de transparence volontaire » pour « encourager » les entreprises à envoyer volontairement au gouvernement un avis de tout produit génétiquement modifié « non nouveau » autodéterminé. Il s'agit d'une voie claire pour certains produits modifiés génétiquement inconnus et non réglementés pour arriver sur le marché.

Bien que l'industrie de la biotechnologie cherche désespérément à séparer l'édition de gènes des OGM dans l'esprit du public, il n'y a aucun moyen de contourner le fait que l'édition de gènes est du génie génétique. C'est la science.

Même si l'édition de gènes peut également être qualifiée d'outil de « sélection végétale », elle reste le génie génétique. L'argument du lobby de la biotechnologie selon lequel l'édition de gènes ne justifie pas d'évaluations obligatoires par le gouvernement parce que ce n'est pas très nouveau ou risqué n'est pas étayé par la science, et il est peu probable qu'une grande partie du public l'accepte.

Les Canadiens s'attendent à ce que Santé Canada soit un organisme de réglementation indépendant au nom du public. Cependant, ces propositions le réduisent au statut de spectateur alors que la vague anticipée d'aliments issus de plantes génétiquement modifiées pénètre dans notre système alimentaire.

Demander aux Canadiens d'accepter l'assurance de sécurité des développeurs de produits et de s'appuyer sur la coopération des entreprises alimente la méfiance du public.

Le Réseau canadien d'action sur la biotechnologie soutient qu'il est dans le meilleur intérêt du public et de l'industrie agricole que Santé Canada conserve l'autorité réglementaire sur tous les aliments génétiquement modifiés, y compris ceux produits par modification génétique. Tous les produits génétiquement modifiés nécessitent une évaluation indépendante de la sécurité.

Lucy Sharratt est la coordonnatrice du Réseau canadien d'action en biotechnologie. Pour plus d'informations sur la régulation des produits d'édition de gènes, visitez www.cban.ca/NoExemptions

Initialement publié en Le producteur occidental 10 Juin 2021

La sortie de Greyhound ouvre la voie à un système national de transport en commun

À compter du 13 mai 2021, Greyhound ne fonctionnera plus au Canada. La décision de l'entreprise de prendre une sortie définitive de nos autoroutes souligne la nécessité d'un système national de transport en commun. Un système public et correctement financé est nécessaire pour garantir que les Canadiens de chaque province et territoire puissent exercer leur droit à la liberté de mouvement, comme le reconnaît la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies.

Dans la majeure partie du Canada, les régions rurales et éloignées sont mal desservies, avec des options de transport intermittentes, coûteuses et parfois dangereuses; dans de nombreux cas, aucun transport public n'est disponible. Un système national de transport public sûr, fiable, accessible, abordable et respectueux du climat peut être conçu pour desservir à la fois les collectivités rurales et éloignées et les grands centres. Un tel système offrirait une plus grande autonomie, dignité et liberté aux personnes, y compris les femmes vulnérables, les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées et souffrant de problèmes de santé et les personnes vivant dans la pauvreté dont la sécurité peut dépendre d'un transport fiable. De plus, le rapport final de l'Enquête nationale du Canada sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées préconise « des services de transport en commun et de transport sûrs et abordables… suffisants et facilement disponibles. [article 4.8] »

Nous exhortons les gouvernements provinciaux, fédéraux, municipaux et autochtones à travailler ensemble pour bâtir un réseau de transport qui dessert toutes nos collectivités. Nous pouvons tirer parti de l'expérience acquise avec les systèmes de transport en commun régionaux actuels et anciens, tels que la Saskatchewan Transportation Company et GO Transit, et éventuellement l'intégrer à des services ferroviaires voyageurs publics tels que VIA Rail et Northland Railway.

Nous mettons en garde contre les efforts au coup par coup qui alloueraient des routes rentables entre les grands centres à des opérateurs privés et laisseraient les petits centres dépendants de services privés précaires qui doivent faire des économies pour rester en activité ou compter sur des subventions que les gouvernements serrés pourraient facilement couper. Le transport en commun national doit être compris comme un service public — une infrastructure essentielle qui crée une valeur sociétale dans son ensemble.

Une fois que les restrictions relatives à la pandémie prendront fin, les Canadiens seront impatients de voyager à travers le pays pour rendre visite à leur famille et leurs amis, explorer de nouveaux endroits et faire des démarches pour le travail, l'éducation et de nouveaux départs. Avec l'augmentation des coûts du changement climatique et une plus grande prise de conscience de la justice climatique, les gens recherchent de plus en plus des alternatives au transport aérien. En février 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il investirait 14.9 milliards de dollars dans des projets de transport en commun au cours des huit prochaines années: pour créer des emplois, protéger l'environnement, promouvoir la santé et fournir les services nécessaires aux communautés rurales, éloignées et autochtones. Le transport en commun ne devrait pas s'arrêter aux limites de la ville. Le moment est venu de créer un système de transport public national qui offre un transport sûr et fiable à tous les Canadiens.

Le Canada devrait-il renoncer à la gestion de l'offre?

Il y a un projet de loi d'initiative parlementaire devant le Parlement qui rendrait illégal pour les futurs accords commerciaux de donner plus d'accès à nos marchés à offre réglementée. Le projet de loi C-216, présenté par le député du Bloc québécois, Louis Plamondon, empêcherait les négociateurs d'augmenter la quantité de produits soumis à la gestion de l'offre qui pourraient entrer au Canada en franchise de droits et les empêcherait d'abaisser les tarifs sur les importations au-delà de la limite en franchise de droits.

En juin, le Comité du commerce international du Parlement a étudié et débattu le projet de loi C-216. La NFU a soumis un mémoire pour souligner notre soutien au projet de loi. Vous pouvez lire la soumission complète sur https://www.nfu.ca/policy/nfu-submission-on-bill-c-216-supply-management/ . Nous avons également lancé une campagne de rédaction de lettres exhortant les membres du Comité à l'appuyer. Le 14 juin, le Comité a voté 9-2 en faveur de sa recommandation pour la 3e lecture. Le projet de loi C-216 est maintenant un pas de plus vers la loi.

Vous pouvez envoyer une lettre instantanée à l'hon. Mary Ng, ministre du Commerce international, avec des copies aux détracteurs commerciaux des partis d'opposition en se rendant à https:// www.nfu.ca/take-action-save-supply-managementsupport-bill-c-216/. Envoyez également un message à votre propre député. Les députés ont besoin d'entendre les électeurs pour savoir que les électeurs ne veulent pas que notre système de gestion de l'offre soit utilisé comme monnaie d'échange dans les négociations commerciales à venir avec le Royaume-Uni et les pays du MERCOSUR en Amérique du Sud.

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