22 décembre 2016
David Coates, chef de projet
Ministère de l’environnement et du changement climatique
Division du changement climatique et de la politique environnementale
Direction de la conception des instruments et programmes de la politique de l’air
77, rue Wellesley Ouest
Étage 10, Ferguson Block
Toronto, ON M7A 2T5
Cher Monsieur Coates :
RE : Numéro d’enregistrement EBR : 012-9078, Proposition réglementaire sur les crédits de compensation de la conformité de l’Ontario
The () est favorable à une action gouvernementale efficace visant à réduire massivement et d’urgence les émissions de gaz à effet de serre. Les fermiers sont en première ligne face au changement climatique, car nos moyens de subsistance dépendent d’un climat stable. Ces dernières années, les fermiers de l’Ontario et de l’ensemble du Canada ont connu des difficultés et des pertes dues à des périodes prolongées de sécheresse, à des gelées intempestives, à des précipitations excessives et à des tempêtes intenses, ainsi qu’à une pression accrue des maladies et des insectes liée à des conditions météorologiques inhabituelles. Nous sommes également conscients que nombre de nos pratiques agricoles et technologies actuelles, ainsi que la structure de nos marchés, entraînent des émissions de gaz à effet de serre (GES) supérieures à ce qui est nécessaire pour produire les denrées alimentaires dont nos clients ont besoin. En bref, nous avons à la fois le désir et la capacité de contribuer à la recherche de solutions au changement climatique.
Le site est également conscient que la stabilisation du climat prendra du temps. L’incertitude à laquelle les fermières sont confrontées se poursuivra à l’avenir, et les fermières auront donc besoin d’aide pour mettre en œuvre des stratégies d’adaptation au climat afin d’améliorer la résilience des exploitations agricoles tout en réduisant les GES. Leplan d’action de l’Ontariocontre le changement climatique, lancé à la mi-2016, constitue une première étape vers le type de programme nécessaire pour réaliser la transition vers un système agricole et alimentaire respectueux du climat.
Le site s’oppose à l’échange international de crédits de compensation carbone. Lorsque les transactions impliquent des pays en développement qui n’ont pas toujours la capacité de s’assurer que ces achats créent des compensations réelles, le risque de fraude est élevé. Le site s’oppose également au commerce international des compensations carbone parce qu’il a déjà permis à de puissantes entreprises de prendre injustement des terres à de petites fermières pour soutenir des crédits carbone illégitimes ou mal réglementés. Par conséquent, nous soutenons la restriction proposée par le règlement de l’Ontario qui limite les initiatives de compensation admissibles à celles qui se déroulent à l’intérieur des frontières du Canada. Nous soutenons également l’exigence de déclaration qui garantit que les compensations enregistrées en Ontario ne sont pas utilisées simultanément dans le cadre d’un autre système d’échange de quotas d’émission.
L’Ontario a choisi, avec le Québec, d’adhérer au système californien de plafonnement et d’échange. Pour que le système de l’Ontario soit officiellement lié, le règlement sur les crédits compensatoires de conformité de l’Ontario doit être conforme ou supérieur aux normes californiennes. Le règlement proposé est parallèle aux normes californiennes sur les points suivants :
- Un maximum de 8 % de la conformité peut être assuré par des projets de compensation ; au moins 92 % de l’obligation de conformité d’un émetteur plafonné doit être réalisée au moyen de réductions d’émissions réelles.
- Les crédits de compensation ne peuvent pas être demandés par les entreprises et les industries qui sont déjà soumises au plafond d’émissions.
- Les crédits compensatoires ne sont autorisés que pour les réductions d’émissions de GES qui sont réelles, permanentes, quantifiables, vérifiables, applicables et additionnelles.
- Il existe des processus appropriés de suivi, de vérification, de comptabilité et d’exécution pour maintenir l’intégrité des crédits compensatoires.
- Les crédits de compensation doivent être conformes aux protocoles de compensation approuvés.
- Les protocoles de compensation sont rendus publics afin de promouvoir le développement de projets et la transparence réglementaire.
Le site approuve l’exigence selon laquelle les crédits compensatoires ne sont disponibles que pour les projets qui vont au-delà du « business as usual » et que les crédits ne sont pas disponibles pour les initiatives qui sont déjà légalement requises. Nous notons également que le défi du changement climatique est si important que les mesures de réduction des GES doivent aller au-delà de ce qui peut être accompli par le seul système de plafonnement et d’échange. Des réglementations ciblées sont également nécessaires pour accélérer les réductions d’émissions. Nous demandons donc instamment à l’Ontario de continuer à élaborer et à promulguer des réglementations sur la réduction des GES dans l’intérêt du public, et de résister aux pressions exercées par les grands émetteurs qui pourraient chercher à empêcher l’adoption de nouvelles réglementations afin de maximiser les possibilités de réduction de leurs propres coûts de mise en conformité.
Les protocoles prévus par la réglementation ontarienne sur les crédits compensatoires devront être acceptés par les autres juridictions (Québec et Californie) afin que les crédits compensatoires aient la même valeur par tonne d’équivalent CO2 réduite, évitée ou supprimée, quel que soit l’endroit où le crédit est créé et enregistré. Comme en Californie, la réglementation de l’Ontario exige un processus de consultation publique pour tous les nouveaux protocoles de compensation proposés, ce que soutient le site . Le site se réjouit de participer à ces consultations.
En fonction de leurs spécificités, les protocoles de compensation carbone pourraient avoir des effets positifs ou négatifs sur l’agriculture et l’agriculture familiale en Ontario et dans l’ensemble du Canada. Par exemple, le site craint que l’augmentation du coût des terres agricoles ne devienne un obstacle pour les nouveaux arrivants et les jeunes fermières. Nous demandons instamment à l’Ontario de concevoir soigneusement les protocoles (tels que le protocole de boisement) afin de s’assurer qu’ils n’amèneront pas les grands émetteurs à la recherche de crédits compensatoires à entrer en concurrence avec les fermières familiales pour l’obtention de terres.
Nous demandons également à l’Ontario de veiller à ce que les protocoles de compensation ne se contentent pas de réduire, d’éliminer et/ou d’éviter les émissions, mais qu’ils soutiennent également – ou du moins ne compromettent pas – l’adaptation. La diversité et la résilience sont des éléments clés de l’adaptation au climat pour l’agriculture et les fermiers. Nous ne voudrions pas que l’ampleur des projets de compensation requis pour se conformer au règlement proposé conduise à une concentration excessive de la propriété et/ou du contrôle des exploitations agricoles ou à une normalisation indue des pratiques agricoles.
Le site , en Ontario et dans tout le Canada, se réjouit de la poursuite des travaux visant à trouver des solutions au changement climatique dans l’agriculture. Nous appelons à la recherche, à la vulgarisation, aux programmes de financement et aux mesures fiscales qui favorisent à la fois l’adaptation et l’atténuation tout en promouvant la viabilité des exploitations agricoles familiales et des communautés rurales et la production d’aliments sains pour les Canadiens et les clients exportateurs du Canada.
Respectueusement soumis par
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