Politiques

Séparer le grain de la paille au sujet des propositions de réforme fiscale

La proposition du gouvernement fédéral de modifier les mesures fiscales pour les sociétés privées fait beaucoup parler de lui. Malheureusement, le débat est devenu très animé avec beaucoup d'informations douteuses en circulation. Nous avons vu des journalistes affirmer que ces changements rendraient la création de la ferme sans avantage, et de l'autre, suggérant qu'ils ruineraient la ferme familiale. De telles déclarations invoquent des réactions émotionnelles au lieu d'une analyse lucide.

Les informations suivantes sont destinées à fournir des informations utiles sur les modifications proposées et leur contexte plus large afin que UNF Les membres, les autres agriculteurs et le grand public peuvent mieux évaluer l'impact potentiel des modifications proposées aux mesures fiscales pour les sociétés privées et, s'ils le souhaitent, apporter une contribution utile à la consultation publique du gouvernement fédéral sur le régime fiscal.

Premièrement, de quoi traite la consultation?

La consultation publique porte sur les réponses politiques proposées pour combler les lacunes et rendre le système fiscal plus équitable. Plus précisément, les propositions visent à traiter:

  • Saupoudrage de revenu (lorsque la société verse des dividendes aux membres de la famille qui ne contribue pas à l'entreprise dans le seul but d'éviter des taxes)
  • Investissement passif (une personne riche utilise sa société privée pour investir dans des fonds communs de placement, des marchés boursiers, des obligations, etc. investissant plutôt sous son propre nom, ce qui lui permet de payer moins d’impôts et d’accroître sa fortune privée plus rapidement)
  • Conversion de revenus en gains en capital (création d'un groupe de sociétés écran et utilisation du revenu de la société pour acheter et vendre des actions de ces sociétés, de sorte que l'argent puisse être considéré comme un gain en capital provenant de ces transactions plutôt que comme un revenu provenant de leur société et est donc imposé à un taux inférieur.)

Le gouvernement demande également aux Canadiens leur point de vue et leurs idées sur la possibilité, et le cas échéant, comment,Loi de l'impôt sur le revenucontribuer à de véritables transferts d’entreprise intergénérationnels tout en préservant l’équité du système fiscal.

Deuxièmement, quel est le but de la consultation?

Les changements proposés:

  • n'affectent pas la disposition existante prévoyant une exonération cumulative des gains en capital de M $ 1 lors du transfert d'une ferme à la génération suivante.
  • ne s'appliquent pas aux fermes non constituées en société.
  • Il ne s'agit pas d'imposer le revenu total d'une ferme constituée en société, mais uniquement le revenu net (ce qui reste après le paiement de toutes les dépenses, y compris les salaires, les intrants, les réparations, etc.).
  • n'affecterait pas la fiscalité des bénéfices agricoles investis dans de l'équipement, des terres ou d'autres actifs permettant à la ferme de devenir plus productive
  • n'empêche pas un agriculteur de verser des dividendes aux membres de sa famille, mais les montants des dividendes doivent refléter raisonnablement sa contribution à la ferme
  • n'augmentez pas le très faible taux d'imposition 10.5 sur le premier revenu net de 500,000 qui s'applique actuellement aux petites entreprises créées en tant que sociétés privées

Voici le site Web du ministère des Finances avec des informations générales pour le processus de consultation - https://www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-eng.asp.

L'épidémie Date limite pour commentaires est Octobre 2, 2017

L'épidémie UNF est en faveur de la justice sociale, ce qui suppose des revenus équitables pour les agriculteurs, leur permettant de gagner leur vie et permettant aux jeunes de voir l'agriculture comme un choix de carrière viable et enrichissant.

Le maintien ou la suppression des échappatoires fiscales ne résoudrait pas les véritables problèmes de revenus des agriculteurs. Nombreuses UNF Les membres qui sont constitués en société et dont les grandes exploitations ont demandé à leurs comptables un avis sur le changement de taxe proposé n'auraient aucun impact sur leurs exploitations et ont été informés de l'absence d'effet.

Les fermes du Canada classées par mode d'exploitation, 201625% seulement des fermes du Canada sont constituées en société, donc 75% ne sont pas concernées par les changements proposés. Il existe au Canada un million de sociétés privées 1.8, et parmi elles, seules 43,457 sont des exploitations familiales incorporées. Ainsi, les fermes ne représentent que 2.4% de toutes les entreprises potentiellement affectées si les failles sont fermées. En outre, seul un petit nombre d'exploitations incorporées est en mesure de tirer parti de ces lacunes. Le revenu agricole net réalisé (ce qu'il vous reste après le paiement des dépenses) est resté à un niveau bas pendant des décennies, même si le revenu agricole brut (le revenu dont vous disposiez avant de payer les dépenses) a augmenté.

Les agriculteurs sont le maillon faible de la chaîne de valeur de l'agriculture - nous prenons les prix lorsque nous achetons des intrants et ceux qui vendent nos produits. Les exploitations agricoles qui éliminent les intermédiaires finissent par faire tout le travail de ceux-ci (transformation, conditionnement, stockage, distribution) et leurs coûts inévitables se traduisent souvent par davantage de main-d’œuvre et d’infrastructures, tout en concurrençant les prix des détaillants.

Dette agricole par rapport au revenu agricole, 1957-2016Le problème de longue date du faible revenu agricole net signifie que la grande majorité des agriculteurs n’ont tout simplement pas l’argent nécessaire pour utiliser les échappatoires en question. L'encours total de la dette agricole est supérieur à un milliard de dollars, si bien que la plupart des agriculteurs n'épargnent pas - ils essayent de faire face à leurs remboursements. Et, si une ferme est suffisamment prospère pour dégager plus de 90 / an après le paiement de toutes les dépenses, il ne devrait pas être pénible de payer des impôts au même taux que celui qui gagne autant d’argent dans un emploi salarié.

Les agriculteurs manquent de revenus en raison du déséquilibre des pouvoirs sur le marché. Chaque agriculteur est de petite taille par rapport aux sociétés avec lesquelles nous devons traiter ou avec lesquelles nous sommes en concurrence, qu’il s’agisse d’une multinationale céréalière, d’un conglomérat de détaillants, d’une société de chemins de fer ou d’une grande entreprise de semences. Ce déséquilibre des pouvoirs ne peut être corrigé en permettant aux riches de ne pas payer d’impôts. le UNF s'emploie à renforcer le pouvoir des agriculteurs - grâce à une politique agricole plus juste et au soutien des institutions qui permettent aux agriculteurs de travailler ensemble sur le marché. Un grand nombre de ces politiques et institutions s'affaiblissent à la suite d'accords commerciaux et du pouvoir de lobbying des grandes entreprises agroalimentaires. Nous savons également que les grandes entreprises disposent de nombreux moyens d’éviter les impôts (par exemple, en payant des options sur actions à leurs PDG et en les structurant de manière à ce que la plupart de leurs bénéfices soient versés dans des abris fiscaux au lieu d’être imposables au Canada) et que des mesures devraient être prises pour: assurez-vous qu'ils paient aussi leur juste part d'impôts.

Les taxes peuvent sembler injustes lorsque nous ne pouvons pas voir concrètement comment elles sont utilisées. Mais c’est la manière dont certaines des choses les plus importantes sont accomplies dans ce pays, notamment l’amélioration des soins de santé, le développement des infrastructures rurales, le financement de la recherche agricole, le financement de programmes de soutien à l’agriculture tels que Agri-investissement, Agri-stabilité et Assurance-récolte. Les échappatoires fiscales qui profitent aux super riches ne sont pas acceptables, mais la politique n’est pas mauvaise non plus. Les modifications fiscales proposées devraient permettre de collecter environ millions de dollars supplémentaires en impôts supplémentaires auprès des sociétés les plus riches parmi les sociétés privées les plus riches. Cet argent deviendrait disponible à des fins publiques.

Nous espérons que ces informations aideront les agriculteurs à faire leur part dans la rhétorique et à se battre pour la prochaine génération d’agriculteurs.

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