Politique

Soumission de la NFU sur le projet de loi C-282 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)

Le mémoire suivant a été soumis au Comité du commerce international de la Chambre des communes à l'appui de la présentation de l'ancien président de la NFU, Jan Slomp, au Comité le 9 mars 2003. Voir la vidéo de la présentation de Jan Slomp ici.

L'Union nationale des agriculteurs (NFU) est heureuse de fournir son point de vue et ses recommandations concernant Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour s'assurer que les futurs accords commerciaux n'incluent pas de changements aux contingents tarifaires (CT) ou aux tarifs sur les quantités qui dépassent les CT, ce qui entraînerait d'autres pertes de marchés canadiens pour nos secteurs soumis à la gestion de l'offre. La NFU soutient ce projet de loi et recommande qu'il soit adopté sans amendement.

La gestion de l'offre est une institution canadienne unique qui assure la stabilité de cinq secteurs d'aliments périssables - les produits laitiers, les poulets à griller, les poules pondeuses, les dindes et les œufs d'incubation - en contrôlant la quantité produite, en prévenant les pénuries et en empêchant les importations d'inonder notre marché. Par conséquent, les consommateurs canadiens disposent d'un approvisionnement fiable en lait, poulet, œufs et dinde sains. Les transformateurs ont la prévisibilité afin qu'ils puissent fonctionner presque à pleine capacité toute l'année, soutenant de bons emplois et évitant le coût de l'espace d'usine inutilisé commun dans d'autres juridictions. Les prix à la production fournissent le coût réel de production grâce à un calcul transparent et fondé sur des preuves. Le Canada ne connaît pas de grandes fluctuations de l'offre et des prix, et notre système n'exige pas de subventions gouvernementales massives que d'autres pays doivent payer pour soutenir les revenus des agriculteurs dans ces secteurs.

Les trois piliers de la gestion de l’offre

Le système de gestion de l’offre repose sur trois piliers qui exigent que tous fonctionnent ensemble :

  • La discipline de production - veille à ce que les agriculteurs ne produisent ni plus ni moins que les besoins du marché;
  • Prix ​​de revient de production - veille à ce que les agriculteurs reçoivent un revenu équitable; et
  • Contrôles d'importation - prévoir un approvisionnement prévisible et adéquat.

Le projet de loi C-282 sert l’intérêt national parce qu’il soutient la fonction positive continue de la gestion de l’offre dans l’économie canadienne en empêchant l’érosion ou l’effondrement du troisième pilier – les contrôles à l’importation.

Les contrôles à l’importation est accompli en utilisant des « contingents tarifaires » (CT) qui permettent un volume limité d'importations au Canada à des taux tarifaires faibles ou nuls, mais au-dessus du seuil du CT, des tarifs très élevés sont appliqués, ce qui rend les importations supplémentaires non rentables. Le projet de loi C-282 empêcherait que nos contingents tarifaires et nos tarifs hors contingent soient affaiblis ou complètement sacrifiés.

La gestion de l'offre offre résilience et sécurité

La gestion de l'offre offre aux agriculteurs des moyens de subsistance décents et prévisibles, leur permettant d'investir dans des technologies respectueuses de l'environnement, d'utiliser des pratiques de gestion durables et d'employer des travailleurs locaux à de bons salaires décents. Chaque province possède ses propres installations de transformation pour les produits soumis à la gestion de l'offre, ce qui réduit la quantité de transport (et les gaz à effet de serre associés) nécessaire pour fournir ces aliments aux consommateurs partout au pays. Les installations de traitement sont rentables et efficaces, avec une utilisation élevée de la capacité tout au long de l'année en raison des incitations anticycliques de nos systèmes qui éliminent le besoin d'une capacité de pointe et de stockage excédentaire.

Lorsque la pandémie de COVID-19 a frappé, nos secteurs soumis à la gestion de l'offre ont fait preuve de résilience en répondant mieux à la crise que leurs homologues dans les pays et les secteurs, ce qui a entraîné moins de gaspillage alimentaire et un partage équitable du fardeau. La gestion de l'approvisionnement garantit que les besoins canadiens sont satisfaits au niveau national, éliminant les risques de la chaîne d'approvisionnement liés aux fermetures de frontières ou aux perturbations dues à des problèmes ou à des liaisons de transport avec d'autres pays.

Les prises de bénéfices excessives par le secteur canadien du commerce de détail font les manchettes, et le terme « cupidité » est maintenant largement compris. Contrairement aux profits des cinq entreprises qui dominent le marché canadien de l'alimentation, les prix de revient de production payés à la ferme pour les produits soumis à la gestion de l'offre au Canada sont fondés sur les augmentations de coûts réelles, soumis à un examen minutieux et baissent au moment où leur les coûts des intrants sont moins élevés. Il est important de rappeler à tous que la gestion de l'offre ne réglemente pas les prix des produits de détail.

La grippe aviaire a fait des ravages en Europe et en Amérique du Nord. Notre système de gestion de l'offre a rendu la volaille canadienne moins vulnérable à cette grave maladie des oiseaux. La gestion de l'offre empêche une concentration excessive de la production, réduisant ainsi l'impact des épidémies. La tarification au coût de production permet aux agriculteurs d'investir dans des mesures préventives, protégeant davantage notre système alimentaire.

Lorsqu'une « rivière atmosphérique » liée au changement climatique a provoqué des inondations massives dans les basses terres fertiles de la Colombie-Britannique en novembre 2021, les opérations sous gestion de l'offre ont subi des perturbations massives. Pourtant, grâce au système de gestion de l'offre bien organisé et coordonné, il n'y a eu aucune interruption de l'approvisionnement des consommateurs en produits laitiers, en poulet et en œufs. Les producteurs et les transformateurs de l'Alberta ont pu intervenir et fournir ce qui était nécessaire. Nous savons que le changement climatique s'aggrave. Le maintien intact de la gestion de l'offre assurera la résilience et la sécurité alimentaire dont les Canadiens auront besoin lors de futures catastrophes.

Nécessité du projet de loi C-282

Le projet de loi C-282 est nécessaire à la lumière des résultats de l'Accord économique et commercial global avec l'Europe (AECG), du Partenariat transpacifique (PTPGP) et de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (CUMSA). Chacune a supprimé une partie importante des marchés du Canada soumis à la gestion de l'offre, mais n'a pas réussi à offrir de nouveaux marchés aux producteurs de boeuf et de porc.

En plus des contingents tarifaires disponibles dans le cadre de l'accord de l'OMC, les négociateurs de l'AECG ont accordé un accès supplémentaire pour 17,500 185,000 tonnes de fromage européen sur le marché canadien, déplaçant 3.25 11 tonnes de production laitière du Canada vers l'Europe. Les négociateurs du PTPGP ont donné accès à plus de 10 % de notre marché intérieur dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs sous gestion de l'offre aux 3.25 pays alors concernés. Après le départ des États-Unis du PTPGP, le Canada a conclu pratiquement la même entente avec les XNUMX pays restants. Dans le cadre de l'ACEUM, les négociateurs du Canada ont donné aux États-Unis une part supplémentaire qui représente plus de XNUMX % de notre marché.

Le Canada participe maintenant à des négociations d'accords commerciaux avec le Royaume-Uni à la suite du Brexit, ainsi qu'avec l'Inde, l'Indonésie, les pays de l'ANASE (Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet Nam) et le Pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela). Des accords sont également en cours de négociation avec de nombreux petits pays et blocs commerciaux. Le Royaume-Uni et l'Argentine sont des pays exportateurs de produits laitiers. Le Brésil est le premier exportateur mondial de poulets à griller. Le Royaume-Uni est l'un des dix plus grands exportateurs de dinde. Il est probable que ces pays chercheront à accéder à nos marchés soumis à la gestion de l'offre.

Si les négociateurs canadiens continuent d'offrir l'accès à nos marchés sous gestion de l'offre comme monnaie d'échange, nous perdrons le pilier essentiel du « contrôle des importations » et notre système de gestion de l'offre s'effondrera.

Dommages à ce jour

La gestion de l'offre a déjà subi des dommages avec le CETA, le CPTPP et l'ACEUM. Au cours des cinq premières années de l'accord PTPGP, les autres pays ont obtenu un accès en franchise de droits à 3.25 % du marché laitier actuel du Canada, 2.3 % pour les œufs, 2.1 % pour le poulet, 1.5 % pour le dindon et 19 % pour le œufs à couver de poulet de chair. Au cours des années suivantes, l'accès en franchise de droits à ces marchés augmente. Dans le cadre de l'ACEUM, la part de marché des États-Unis augmente chaque année pour chaque contingent tarifaire pendant la durée de l'accord de 10 ans, à l'exception du lactosérum, qui deviendra entièrement exempt de droits de douane au cours de l'année 6 de l'ACEUM. De plus, « l'examen conjoint » de l'ACEUM au cours de l'année XNUMX ouvre la porte à des modifications potentielles de ses modalités au cours de chaque année subséquente. Le calendrier actuel des augmentations des contingents tarifaires pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre pourrait changer et la perte de marché pourrait s'accélérer.

Les concessions de marché sont définies par des contingents tarifaires distincts pour des produits transformés individuels tels que le beurre, le lait écrémé en poudre, la crème glacée, etc. L'agriculteur, cependant, vend un produit complet aux transformateurs – poulets de chair, œufs, dindes ou lait. La capacité des transformateurs à séparer le lait, les volailles et les œufs en composants à des prix différents signifie qu'à mesure que certains produits importés gagnent des parts de marché au Canada, la formule de tarification du coût de production est abaissée, ce qui a un impact négatif sur les familles agricoles d'un océan à l'autre.

Énoncés trompeurs

Les agriculteurs de différents secteurs sont souvent présentés comme des concurrents pour des concessions ou des parts de marché. L'idée d'un jeu à somme nulle est promue. En fait, ces prétendus compromis sont faux. Cela est clairement démontré avec l'AECG cinq ans après que d'importantes concessions sur le marché de la gestion de l'offre ont été faites, soi-disant pour ouvrir les marchés du bœuf et du porc.

Pourtant, voici les faits :

  • La production canadienne de fromage a cessé de croître en 2017 alors que la consommation des Canadiens et nos importations en provenance d'Europe ont augmenté.
  • Entre 2016 et 2021, la population du Canada a augmenté de 3 millions, mais le nombre de nos bovins laitiers n'a pas augmenté, les coûts ont augmenté et près de 1700 XNUMX producteurs laitiers ont perdu leur gagne-pain.
  • Malgré l'AECG augmentant l'accès en franchise de droits du Canada de 23,200 50,000 à 2021 1,418 tonnes, les exportations de bœuf canadien (sans hormones) vers l'UE en 2021 n'étaient que de 16,000 XNUMX tonnes en XNUMX, alors que nous avons importé plus de XNUMX XNUMX tonnes de bœuf de l'UE.
  • L'AECG a ajouté 80,549 7,000 tonnes de porc au précédent contingent en franchise de droits du Canada de 2021 568 tonnes déjà disponibles dans le cadre de l'OMC. Pourtant, en 90, le Canada n'a exporté que 5,000 tonnes de porc vers l'UE, en baisse de près de 2011 % par rapport aux XNUMX XNUMX tonnes exportées vers l'UE en XNUMX.
  • Lorsque l'AECG était en cours de négociation, l'UE exportations de porc représentaient plus du double du total canadien production. Maintenant, l'UE exporte maintenant deux fois et demie la production totale du Canada.
  • Avant l'AECG, l'UE fournissait déjà au Canada 3 % de notre fromage (13,400 2022 tonnes) en franchise de droits grâce à une exemption fondée sur l'OMC. À partir de 16,000, le CETA permet à l'UE de fournir 2021 XNUMX tonnes supplémentaires en franchise de droits. En XNUMX Canada produit 592,370 XNUMX tonnes de fromages de toutes sortes, alors que l'UE exporté 1,385,135 26,070 15,269 tonnes de fromage, dont 2016 XNUMX tonnes au Canada, en hausse significative par rapport à XNUMX XNUMX en XNUMX.

La cession de parts de marché a nui aux agriculteurs soumis à la gestion de l'offre et n'a pas aidé nos producteurs de boeuf et de porc.

La plupart des pays protègent et soutiennent leurs marchés laitiers nationaux et subventionnent leurs agriculteurs, et ne participent pas aux marchés d'exportation. Les producteurs laitiers des pays orientés vers l'exportation, y compris les participants au TPP, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ainsi que les États-Unis, le Royaume-Uni et plusieurs pays européens dans le cadre de l'AECG, et l'Argentine du Mercosur souffrent de l'échec des politiques axées sur l'exportation de leurs pays. Pour compenser des prix unitaires trop bas, les agriculteurs augmentent leur production s'ils le peuvent. Cela fait encore baisser les prix, créant un cercle vicieux. Les pertes abondent, la qualité en souffre, la gérance de l'environnement et les pratiques de bien-être animal sont réduites alors que les agriculteurs cherchent à réduire les coûts pour payer les factures et que leurs communautés déclinent.

Les Canadiens appuient la gestion de l’offre

Chaque dollar dépensé pour des produits importés à la suite de concessions dans le cadre d'accords commerciaux est un dollar qui n'est pas disponible pour fournir un revenu à un agriculteur canadien ou pour soutenir un emploi dans une usine de transformation canadienne. Il ne contribue pas à la recherche agricole au Canada. Il n'est pas multiplié dans les communautés locales où les agriculteurs et les ouvriers d'usine dépensent leurs revenus. Il ne génère pas d'activité économique dans les communautés rurales ni ne permet leur prospérité. Le fait de retirer des parts de marché à nos secteurs soumis à la gestion de l'offre signifie que les jeunes qui aspirent à devenir producteurs de lait, d'œufs, de poulet ou de dindon ne sont pas indemnisés, mais leur avenir est compromis, et le Canada risque de perdre sa prochaine génération d'agriculteurs dans ces secteurs.

La gestion de l'offre repose sur ses trois piliers pour fonctionner, et c'est aussi un élément puissant qui soutient la viabilité économique, la santé environnementale et le tissu social du Canada. C'est une bonne politique.

Les négociations d'accords commerciaux se font à huis clos, il est donc essentiel que les règles de base pour maintenir notre système de gestion de l'offre soient établies maintenant par nos représentants élus votant ouvertement au Parlement. La NFU recommande donc que le projet de loi C-282 soit adopté sans amendement dans l'intérêt national.

Le tout respectueusement soumis par

L’Union nationale des fermiers

9 mars 2023

Le Syndicat national des cultivateurs est une organisation agricole nationale non partisane à adhésion directe volontaire composée de milliers de personnes qui cultivent partout au Canada. Fondée en 1969, la NFU plaide pour des politiques qui promeuvent la dignité, la prospérité et l'avenir durable des agriculteurs, des travailleurs agricoles, de leurs familles et de leurs communautés.