Politique

Commentaires de la NFU sur la proposition de réglementation de l'Ontario relative aux crédits compensatoires pour la conformité

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22 décembre 2016

David Coates, gestionnaire de projet

Ministère de l'environnement et du changement climatique

Division des changements climatiques et de la politique environnementale

Direction de la conception d'instruments et de programmes de politique aérienne

77 Wellesley Street West

Plancher 10, Bloc Ferguson

Toronto, ON M7A 2T5

Cher M. Coates,

OBJET: numéro de registre EBR: 012-9078, Proposition réglementaire de l'Ontario sur les crédits compensatoires pour la conformité

L’Union nationale des fermiers (L'UNF) est favorable à une action gouvernementale efficace visant à réduire massivement et d’urgence les émissions de gaz à effet de serre. Les agriculteurs sont aux premières lignes du changement climatique, car nos moyens de subsistance dépendent d'un climat stable. Au cours des dernières années, les agriculteurs ontariens et canadiens ont connu des difficultés et des pertes en raison de sécheresses prolongées, de gelées intempestives, de précipitations excessives et de tempêtes intenses, ainsi que de la pression accrue des maladies et des insectes liée à des conditions météorologiques inhabituelles. Nous sommes également conscients que nombre de nos pratiques agricoles, de nos technologies et de la structure de nos marchés actuels génèrent des émissions de gaz à effet de serre (GES) plus élevées que nécessaire pour produire les aliments dont nos clients ont besoin. En bref, nous avons à la fois le désir et la capacité de contribuer aux solutions en matière de changement climatique.

La L'UNF est également conscient que la stabilisation du climat prendra du temps. L'incertitude à laquelle les agriculteurs seront confrontés se poursuivra à l'avenir. Ils auront donc besoin d'aide pour mettre en œuvre des stratégies d'adaptation au climat destinées à améliorer la résilience des exploitations tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. lePlan d'action de l'Ontario sur les changements climatiques lancé à la mi-2016, il constitue un premier pas vers le type de programmation nécessaire pour assurer la transition vers un système alimentaire et agricole respectueux du climat.

La L'UNF s'oppose au commerce international des crédits de compensation de carbone. Lorsque les transactions impliquent des pays en développement qui peuvent ne pas être en mesure de garantir que ces achats créent de véritables compensations, le risque de fraude est élevé. le L'UNF s'oppose également au commerce international des compensations de carbone, car il a déjà permis à de puissantes sociétés de prendre injustement des terres à de petits agriculteurs pour financer des crédits de carbone illégitimes ou mal réglementés. Par conséquent, nous appuyons la restriction proposée par le règlement ontarien qui limite les initiatives de compensation admissibles aux initiatives situées à l'intérieur des frontières du Canada. Nous soutenons également l'exigence de déclaration qui garantit que les compensations enregistrées en Ontario ne sont pas utilisées simultanément dans un autre système d'échange de droits d'émission.

L'Ontario a choisi, avec le Québec, de se joindre au système de plafonnement et d'échange de la Californie. Pour que le système de l’Ontario devienne officiellement lié, le Règlement de l'Ontario sur les crédits compensatoires pour la conformité doit respecter ou dépasser les normes de la Californie. Le règlement proposé est parallèle aux normes de la Californie de la manière suivante:

  • Un maximum de 8% de conformité peut être atteint par le biais de projets offset. Au moins 92% de l'obligation de conformité d'un émetteur avec plafond doit être respectée au moyen d'une réduction effective des émissions.
  • Les crédits compensatoires ne peuvent pas être réclamés par les entreprises et les industries déjà soumises au plafond d'émissions.
  • Les crédits compensatoires ne sont autorisés que pour les réductions d'émissions de GES qui sont réelles, permanentes, quantifiables, vérifiables, applicables et supplémentaires.
  • Des processus appropriés de surveillance, de vérification, de comptabilité et d’application permettent de maintenir l’intégrité des crédits compensatoires.
  • Les crédits compensatoires doivent être conformes aux protocoles de compensation approuvés.
  • Les protocoles de compensation sont rendus publics afin de promouvoir le développement de projets et la transparence réglementaire.

La L'UNF est d'accord avec l'exigence selon laquelle les crédits de compensation ne sont disponibles que pour les projets allant au-delà de la stratégie habituelle et que les crédits ne sont pas disponibles pour des initiatives déjà requises par la loi. Nous notons également que le défi du changement climatique est si grand que les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent aller au-delà de ce qui peut être accompli uniquement via le système de plafond et d'échange. Des réglementations ciblées sont également nécessaires pour accélérer les réductions d'émissions. Par conséquent, nous exhortons l’Ontario à continuer d’élaborer et de promulguer des règlements sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’intérêt du public et à résister aux pressions exercées par les grands émetteurs en vue de faire pression pour empêcher de nouvelles réglementations afin de maximiser les possibilités de réduire leurs propres coûts de conformité.

Les protocoles en vertu de la réglementation sur la compensation en Ontario devront être acceptables pour les autres juridictions (Québec et Californie) afin que les crédits de compensation aient la même valeur par tonne d'équivalent CO2 réduite, évitée ou supprimée, quel que soit le lieu où le crédit est créé et enregistré. Comme en Californie, la réglementation ontarienne exige un processus de consultation publique pour tous les nouveaux protocoles de compensation proposés, ce que le L'UNF les soutiens. le L'UNF se réjouit de participer à ces consultations.

En fonction de leurs spécificités, les protocoles de compensation de carbone pourraient avoir des impacts positifs ou négatifs sur l'agriculture et l'agriculture familiale en Ontario et à travers le Canada. Par exemple, le L'UNF craint que la hausse du coût des terres agricoles ne devienne un obstacle pour les nouveaux venus et les jeunes agriculteurs. Nous demandons instamment à l’Ontario de concevoir avec soin des protocoles (comme un protocole de boisement) afin d’empêcher les grands émetteurs à la recherche de crédits compensatoires de faire concurrence aux agriculteurs familiaux.

Nous exhortons également l’Ontario à veiller à ce que les protocoles de compensation, non seulement réduisent, éliminent et / ou évitent les émissions, mais qu’ils soutiennent également, ou du moins ne nuisent pas, l’adaptation. La diversité et la résilience sont essentielles à l'adaptation au changement climatique pour l'agriculture et les agriculteurs. Nous ne voudrions pas que l’ampleur des projets de compensation requis pour se conformer au règlement proposé entraîne une concentration excessive de la propriété agricole et / ou un contrôle ou une normalisation excessive des pratiques agricoles.

La L'UNF en Ontario et dans l'ensemble du Canada, se réjouit de poursuivre ses travaux sur les solutions en matière de changement climatique en agriculture. Nous appelons à la recherche, à la vulgarisation, aux programmes de financement et aux mesures fiscales favorisant à la fois l'adaptation et l'atténuation, tout en promouvant la viabilité des fermes familiales et des communautés rurales et la production d'aliments sains pour les Canadiens et les clients exportateurs du Canada.

Respectueusement soumis par

L’Union nationale des fermiers