Politiques

Répercussions sur le marketing direct des règlements proposés sur la salubrité des aliments au Canada

April 18, 2017
Richard Arsenault, directeur général
Direction des systèmes domestiques de sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène des viandes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Merivale Road, tour 1
Ottawa, ON K1A 0Y9
Courriel : mailto: ACIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Monsieur Arsenault,

Objet: Projet de règlement sur la consultation sur les aliments sains pour les Canadiens

L' Règlements sur la salubrité des aliments au Canada, tels qu'ils sont actuellement proposés par avis dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, n ° 3 - janvier 21, 2017, alourdit considérablement le fardeau réglementaire en imposant et en prévoyant un plan de contrôle préventif destiné aux agriculteurs qui vendent directement au marché (directement aux consommateurs ou aux utilisateurs finaux tels que les restaurants) dans l'ensemble de la province. limites.

En raison du haut degré de transparence existant, de la facilité de traçabilité et des relations étroites inhérentes au modèle de production directe au marché, les agriculteurs de ce secteur sont très conscients des pertes commerciales qu’ils pourraient subir dans le cas désastreux d’une sécurité alimentaire. situation. Par conséquent, ils accordent déjà la priorité à la sécurité alimentaire pour leurs clients, avec lesquels ils interagissent régulièrement.

Le modèle d'accès direct aux aliments et de commercialisation à la ferme mis sur le marché diffère de la part de la production et de la distribution des aliments au Canada. Le règlement proposé sur la salubrité des aliments au Canada pourrait simplifier la réglementation pour de nombreux secteurs agricoles, mais il créerait des obstacles importants pour les fermes qui se dirigent directement vers le marché.

Nous aimerions recommander une modification du règlement proposé en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada: exempter toutes les ventes interprovinciales au marché et les laisser continuer à être réglementées conformément à la législation en vigueur dans la province où il a été vendu.

Une exemption est proposée pour les exploitations dont les ventes brutes sont inférieures ou égales à 30,000 $ par an. Toutefois, ce seuil a peu à voir avec l’atteinte des résultats en matière de sécurité des aliments et affecte arbitrairement les exploitations sans se préoccuper d’autres facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus, le type de commercialisation, le produit élevé, etc. taille physique de la ferme ou nombre d'employés.

Définir une «petite ferme» est une tâche très difficile car les ventes brutes et la superficie physique d'une «petite» ferme sont fortement affectées par le ou les produits élevés. Ce qui est clair, c'est qu'une fois les dépenses déduites, peu d'agriculteurs pourraient gagner un revenu décent avec des ventes annuelles de produits bruts inférieures à 30,000 $.

Un grand nombre d'agriculteurs du Canada ont pour objectif de pouvoir passer d'agriculteurs à temps partiel à gagner leur revenu à temps plein à partir de leur ferme.

Pour toute ferme qui vend ses produits directement aux consommateurs locaux qui se trouvent juste au-delà d'une frontière provinciale, le respect du projet de règlement entraînerait des dépenses annuelles d'environ 6, 370, comme l'indique directement le Règlement sur la sécurité des aliments pour les Canadiens analyse réglementaire. Ce coût supplémentaire place les agriculteurs qui se dirigent directement vers le marché et dont le marché local franchit les frontières des provinces dans une position désavantageuse sur le plan de la concurrence par rapport à des agriculteurs similaires qui n'ont pas besoin de traverser une frontière provinciale pour gagner leur vie.

Au Canada, nous avons une riche diversité de communautés, qui ne tombent pas toutes clairement entre les frontières provinciales. La capitale de notre pays en est un excellent exemple, avec une grande partie de ses produits locaux frais provenant de la rive québécoise de la rivière des Outaouais. Nos plus petites provinces du Canada atlantique sont un autre excellent exemple de communautés qui chevauchent des barrières provinciales (chaque province a des exemples de ces communautés frontalières). En fait, il existe de nombreux exemples de Canadiens de tous les secteurs d'emploi, pas seulement les agriculteurs, qui traversent une frontière provinciale pour assurer la subsistance de leur famille.

Le règlement proposé, en tant que tel, pourrait avoir un impact très négatif et négatif sur les moyens de subsistance des agriculteurs locaux travaillant directement sur le marché, risquant de les mettre hors de marché, à un moment où nos économies rurales ont besoin de plus de soutien que jamais.

Bien que nous puissions tous soutenir l’idée qu’une alimentation saine est une nécessité pour les Canadiens, l’accès équitable à des aliments frais et locaux devrait également être une priorité absolue. Les agriculteurs qui vendent localement et directement au public (plutôt que par l’intermédiaire de grossistes et de distributeurs ou de grandes chaînes d’épiceries) rencontrent le désir croissant des Canadiens qui veulent savoir d’où vient leur nourriture, développer des relations et faire confiance aux producteurs. leur nourriture. Grâce à la vente directe, le public interagit avec les producteurs - un moyen puissant de gagner la confiance du public dans l’alimentation et l’agriculture canadiennes.

Veuillez tenir compte de l'impact négatif que ces règlements auraient sur les exploitations agricoles de commercialisation directe - et par conséquent sur nos économies rurales - et les modifier pour exempter toutes les ventes interprovinciales directes sur le marché et leur permettre de continuer à être réglementées conformément à la législation en -en province.

Respectueusement soumis par,

Le comité de marketing direct, Union Nationale des Fermiers

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