Politiques

Impacts agricoles du CETA

Mémoire au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes concernant

Impact agricole de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

le 5 décembre 2014

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de présenter son point de vue sur l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG). le UNF est une organisation démocratique non partisane à l'échelle nationale et composée de milliers de familles d'agriculteurs à travers le Canada qui produisent une grande variété de produits, notamment des céréales et des oléagineux, du bétail, des produits laitiers, des fruits et des légumes. le UNF a été fondée à 1969. Notre mandat est de travailler pour des politiques conçues pour:

  • promouvoir un système alimentaire fondé sur des exploitations familiales financièrement viables, qui produisent des aliments de qualité, sains et sans danger;
  • encourager les pratiques agricoles respectueuses de l'environnement qui protégeront nos précieux sols, notre eau, notre biodiversité et nos autres ressources naturelles; et
  • promouvoir la justice sociale et économique pour les producteurs de denrées alimentaires et tous les citoyens.

L' UNF soutient que l'AECG n'est pas nécessaire pour les échanges entre l'Union européenne et le Canada et qu'il limitera la capacité des gouvernements fédéraux, provinciaux et locaux élus à élaborer des lois, des règlements, des politiques et des programmes dans l'intérêt de la population canadienne, des agriculteurs et de notre environnement. Bien que les aspects de l'AECG liés au commerce ne profitent pas aux agriculteurs canadiens, l'accord affaiblira la gestion de l'offre de produits laitiers et augmentera le contrôle exercé par les entreprises sur les semences et notre réglementation environnementale. La promesse d'un accès accru aux marchés européens du bœuf et du porc est largement fictive et les agriculteurs canadiens seront contraints de concurrencer avec les généreuses subventions agricoles européennes qui dépassent de loin le soutien fourni par les programmes canadiens de filet de sécurité. Les agriculteurs canadiens gagneront peu, voire pas du tout, et perdront beaucoup si l’AECG entre en vigueur.

L'AECG affaiblirait notre système de gestion de l'offre

L'Europe exporte plus de deux fois plus de fromage que le Canada. L'UE remplira facilement tout quota supplémentaire fourni. À 2013 Canada, 460,659 a été produit en tonnes de fromages de toutes sortes. En 2013, l’UE a exporté des tonnes 787,000 de fromage et de caillé.

L'UE dispose déjà d'un accès en franchise de droits de douane aux tonnes 13,608 du marché canadien du fromage. CETA lui donne une quantité supplémentaire de 18,500. À l'heure actuelle, le Canada autorise 5% de notre marché du fromage à être rempli par les importations européennes et l'AECG porterait ce montant à 9%. L'Europe n'aurait aucun problème à nous en vendre plus - leurs exportations dépassaient déjà la production totale du Canada (voir la carte #1). Si le Canada élargit l'accès aux importations de fromage de l'UE, le précédent facilitera la demande de l'Europe pour un accès encore plus étendu à l'avenir. Il y aurait une perte correspondante de part de marché pour les producteurs canadiens.

Carte #1 Source: Statistiques de l'UE sur le commerce agricoleLe fromage est un produit laitier très concentré: il faut environ X kg de lait de consommation pour produire 10 kg de fromage. Ainsi, l'augmentation en tonnes 1 de la part de l'UE dans notre marché du fromage représente une perte approximative en tonnes XNUM de production de lait de consommation pour les producteurs laitiers canadiens. Une telle perte se répercuterait dans le secteur, entraînant une baisse des revenus des producteurs laitiers, une réduction du nombre d'exploitations laitières viables et une réduction du cheptel produisant actuellement le lait utilisé pour la fabrication du fromage au Canada.

Le gouvernement fédéral a promis d'aider les producteurs laitiers qui perdent des parts de marché en vertu de l'AECG. Les détails de l'aide, y compris le montant et la durée - et si une telle assistance sera effectivement disponible - sont encore inconnus. Même si un programme de compensation réduirait les répercussions financières immédiates sur les agriculteurs, il représentera un coût supplémentaire pour les deniers publics et n'entraînera pas de retombées de la transformation du lait au Canada.

Sous gestion de l'offre, les producteurs laitiers tirent leurs revenus du marché et ne nécessitent aucune subvention. Le graphique #2 montre que les producteurs laitiers obtiennent systématiquement un revenu décent du marché, tandis que pour les producteurs canadiens de bœuf et de porc, le coût de production est supérieur aux revenus du marché. Grâce à l'AECG, le Canada aidera le secteur laitier européen en lui accordant une plus grande part du marché, en particulier le marché de grande valeur (graphique #1), et en offrant aux producteurs laitiers canadiens un chèque du gouvernement pour atténuer la perte de leur revenu basé sur le marché.

L'UE subventionne ses agriculteurs

L'UE dépense plus de milliards d'euros 50 (milliards de dollars canadiens) par an en subventions agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Les agriculteurs européens obtiennent environ 70 à 30 pour cent de leurs revenus sous forme de subventions annuelles directes par acre, plus des paiements supplémentaires en cas de crise du marché, de prix ou environnementale.

En revanche, le Canada ne verse aucun paiement à l'acre et ne constitue qu'un programme limité de filet de sécurité. Dans Cultivons l'avenir 2, le nouveau point de déclenchement des programmes de filet de sécurité, ainsi que la gamme restreinte de coûts admissibles à la couverture, réduisent considérablement le montant de l'aide disponible pour les agriculteurs canadiens à partir de 2013.

Les producteurs canadiens de produits laitiers, d'œufs, de poulets et de dindes n'utilisent pas les programmes de filet de sécurité de la gestion des risques de l'entreprise, car le système de gestion de l'offre leur procure un revenu suffisant de la vente de leurs produits. Les ministres de l'Agriculture du Canada ont répété à plusieurs reprises que les agriculteurs devraient tirer leurs revenus du marché et non de la boîte aux lettres. Il est peu probable que les agriculteurs canadiens obtiennent des subventions de style européen.

Le Canada a déjà un accès inutilisé au marché du bœuf et du porc

Dans 1996, le Canada a entamé un différend commercial prolongé à l'OMC concernant l'interdiction par l'Europe de la viande de bœuf produite avec des hormones de croissance. Le Canada a tenté de forcer l'UE à accepter les importations de viande de bœuf produite avec des hormones de croissance. Dans 1997, le groupe spécial de l'OMC a décidé que l'interdiction des hormones était un obstacle non tarifaire au commerce, mais l'Europe maintenait l'interdiction sur la base du principe de précaution en matière de santé. Le conflit a continué jusqu'à ce qu'un accord soit conclu en mars 2011. En conséquence, l’UE paie des droits plus élevés au Canada sur certains produits et accepte d’acheter du bœuf sans hormones au Canada. Nous pouvons maintenant vendre des tonnes de 23,000 par an de bœuf sans hormones et sans droits de douane. Pourtant, dans 2013, nous n’avons vendu que 1,000 tonnes de viande bovine (équivalent en poids de carcasse) dans l’UE.

Les secteurs de la transformation du bœuf et du porc au Canada sont fortement concentrés. Cargill (États-Unis) et JBS (Brésil), deux sociétés à capitaux étrangers, détiennent plus de 90 pour cent de la capacité de conditionnement du bœuf inspectée par le gouvernement fédéral au Canada

L'AECG ne lèvera pas l'interdiction de longue date de l'UE sur la viande de bœuf produite à l'aide d'hormones de croissance. L'UE importe la majeure partie de sa viande bovine du Brésil, d'Argentine et d'Uruguay. Le Brésil a interdit l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine en 1991 pour maintenir l'accès au marché européen. Notre concurrence vient donc d'Amérique du Sud. L'UE a importé 222,000 2013 tonnes de viande bovine du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) en 2 (voir carte n ° 273,000). L'UE a exporté 2013 XNUMX tonnes de viande bovine en XNUMX, principalement vers la Russie.

L'Europe interdit le porc produit à l'aide de ractopamine (Paylean), un médicament qui favorise une carcasse maigre couramment utilisée par les producteurs de porc canadiens et de plus en plus par l'industrie des parcs d'engraissement pour le bœuf. Le Canada autorise l'utilisation de ractopamine dans la production de viande de porc, mais l'ACIA offre des services d'inspection aux exportateurs de viande de porc sans ractopamine. Le Canada a accès à un quota de 7,000 de porc exempt de droits de douane à l'échelle de l'OMC. Il se voit également attribuer des tonnes 4,624 de porc aux niveaux tarifaires de 233 euros à 434 euros par tonne. Le Canada dispose d'un accès supplémentaire à un contingent de tonnes 70,390 pour l'ensemble de l'OMC aux mêmes niveaux tarifaires, ou 16 à 27 cents la livre au taux de change d'aujourd'hui (2014 en décembre). En 2013, le Canada n’a exporté que 100 tonnes de viande de porc (équivalent en poids de carcasse) vers l’UE.

Le Canada a des abattoirs conformes aux normes de l'UE. L’Europe a des exigences spécifiques en matière de santé et de sécurité alimentaire en ce qui concerne l’abattage et exige des mesures d’inspection et de traçabilité afin de s’assurer que les animaux n’ont jamais été traités avec aucun des médicaments interdits. L'Europe reconnaît la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de fourniture de services d'inspection des viandes répondant aux exigences des exportateurs. Le Canada possède à la fois la capacité technique et réglementaire nécessaire pour répondre aux attentes de l'Europe en matière de production de viande. Cependant, nous n'avons que trois abattoirs agréés par l'UE qui traitent du porc: Kanata Meats, Agromex de F. Menard (vendu au Mexique) et Du Breton; et deux qui traitent du bœuf: Viande Richelieu et Canada Premium Meats.

Ces faits démontrent que le Canada a la capacité technique de desservir le marché européen et une grande quantité de contingents en franchise de droits qui n'est pas utilisée, mais les secteurs canadiens de production de bœuf et de porc ne produisent pas le type de bœuf et de porc que les consommateurs européens demandent. . L'Europe n'a pas besoin d'importer du porc: elle est déjà le plus grand exportateur du monde avec plus de 2 millions de tonnes par an (plus que la production totale du Canada - voir la carte no 3). Il est peu probable que le Canada augmente considérablement ses exportations de bœuf vers l'UE, car l'Europe a obtenu un approvisionnement sûr en bœuf sans hormones de pays d'Amérique du Sud qui ont un faible coût de production et qui ont interdit les hormones de croissance.

Céder une part de marché précieuse dans le secteur des produits laitiers en échange d'un accès putatif à un marché que nous avons déjà et que nous n'utilisons pas est une trahison des agriculteurs canadiens.

L'augmentation des exportations n'augmente pas les revenus des agriculteurs

Les exportations annuelles de produits agroalimentaires du Canada ont considérablement augmenté, passant de moins de 2 milliards de dollars 1970 à plus de 43 milliards de 2012, soit vingt fois plus. Comme le montre le graphique #3, le revenu agricole net total réalisé n’a guère changé, passant de milliards de 1.2 à milliards de 7.1 au cours de la même période, soit six fois seulement le niveau de 1970. Depuis que 1971 Canada a perdu près de la moitié de ses agriculteurs. Le nombre de batteries de serveurs passées de 366,128 à 205,730 dans 2011.

Du point de vue de l'agriculteur, la croissance des marchés d'exportation n'a pas généré la prospérité promise. En raison des décisions politiques prises par le gouvernement au cours des dernières décennies, le secteur de la viande de bœuf et du porc, ainsi que celui des céréales et des oléagineux, sont tributaires des exportations et sont donc sujets à la volatilité des prix en raison des fluctuations des devises et des conditions de production dans d'autres pays. Les produits laitiers, d’autre part, sont restés essentiellement des produits domestiques, en raison du soutien du gouvernement fédéral à des droits de douane élevés qui empêchent le dumping du lait importé à bas prix sur notre marché.

Le graphique #2 ci-dessus montre que les producteurs laitiers ont toujours opéré dans le noir, tandis que les producteurs de boeuf et de porc ont été forcés de vendre à des prix inférieurs aux coûts. Le graphique #4 montre que les exportations de produits laitiers sont restées faibles et constantes pendant la même période, tandis que les exportations de viande, d'animaux vivants et de produits carnés ont augmenté. Augmenter le volume de bœuf et de porc vendu à des prix inférieurs au coût de production, comme le prétend apparemment l'AECG, n'est pas une solution: c'est un problème.

Approvisionnement local

Au Canada, le mouvement des produits alimentaires locaux se développe et de nombreux consommateurs urbains recherchent des produits alimentaires produits par des agriculteurs dans leurs propres régions. De nombreux conseils municipaux, écoles, prisons et hôpitaux canadiens appliquent des politiques d'approvisionnement locales en produits alimentaires. Ils ont des nouvelles de leurs électeurs qui veulent soutenir et promouvoir les aliments «maison» et prévoient également de multiples avantages économiques et sociaux découlant d'une solide économie locale basée sur l'agriculture et la transformation alimentaire. L'AECG entraverait gravement, sinon arrêterait la progression des politiques d'achat de produits alimentaires locales. Elle exige que les marchés publics à tous les niveaux de gouvernement soient ouverts aux entreprises de l'UE sur un pied d'égalité avec les entreprises canadiennes et interdit les exigences de contenu local pour tous les contrats supérieurs au seuil annuel d'environ 330,000. L'AECG empêche les organismes publics de diviser leurs contrats d'approvisionnement en petits morceaux pour éviter de dépasser le seuil. Par conséquent, l'AECG empiète sur les souhaits exprimés par les Canadiens d'utiliser les achats, en particulier pour les produits alimentaires, pour soutenir des activités économiques de grande valeur localement. Ceci est profondément antidémocratique et, dans le cas des achats de produits alimentaires, contraire à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire.

Règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS)

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États donnent aux sociétés étrangères la possibilité de poursuivre directement en justice les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux si celles-ci estiment que des mesures de protection de l'environnement, de la santé publique ou autres entravent leur possibilité de réaliser des bénéfices ou d'accéder au marché. Ces différends entre investisseurs et États sont entendus par des arbitres commerciaux privés, rémunérés pour chaque affaire jugée. En vertu du chapitre 11 (un mécanisme ISDS) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les gouvernements canadiens ont été poursuivis en justice à trente-cinq reprises. Dans certains cas, les différends ont été réglés entre les deux parties et dans certains cas, ils ont été transmis à un arbitre. À la suite de ces poursuites, les contribuables canadiens ont versé des millions de dollars 171.5 à des sociétés et certains règlements environnementaux ont été abrogés ou assouplis.

Les mesures de protection des investisseurs incluses dans l'AECG accordent sans doute aux investisseurs étrangers des droits plus étendus que ceux accordés dans l'ALENA. Les «attentes légitimes» au titre de la clause «traitement juste et équitable» (FET) fournissent aux investisseurs un outil de lutte contre les modifications de la réglementation qu'ils jugent contraire à leurs intérêts. Le concept de FET est l’outil le plus souvent utilisé par les entreprises dans les affaires ISDS et c’est l’argument le plus abouti devant les tribunaux. Les tribunaux ont toujours interprété les FET comme un environnement réglementaire stable pour les entreprises, même si des réglementations nouvelles ou modifiées étaient mises en œuvre à la suite de nouvelles connaissances ou d'un mandat démocratique.

En réponse à la pression et aux préoccupations du public concernant la pollution de l'eau, la province de Québec a mis en place un moratoire sur la fracturation hydraulique en 2011. En 2012, Lone Pine Resources a lancé une contestation de l'ALENA et réclame 250 millions de dollars plus les intérêts en dommages-intérêts. En 2004, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une exigence selon laquelle les sociétés pétrolières offshore doivent investir une partie de leurs revenus dans la recherche et le développement locaux. Mobil Investments et Murphy Oil ont déposé une réclamation au titre de l'ALENA contre le Canada en 2007. Malgré l'inclusion d'une «réserve» pour les exigences de recherche et développement dans l'ALENA, qui était censée protéger ces mesures, en 2012, les arbitres ont statué contre le Canada. Philip Morris conteste actuellement la décision du gouvernement australien d'introduire une loi sur l'emballage neutre du tabac. L'un des arguments avancés par Philip Morris est qu'il existe d'autres politiques en place pour réduire le tabagisme qui n'affecteraient pas négativement les résultats de Philip Morris.

En réponse à la pression du public, le gouvernement de l'Ontario a récemment présenté un projet de règlement visant à limiter l'utilisation des traitements des semences aux néonicotinoïdes dans le maïs et le soya. En proposant ce règlement, le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il adoptait une approche de précaution pour protéger la santé des abeilles et des autres pollinisateurs et s'emploie à atteindre un objectif de réduction de quatre-vingts pour cent de l'utilisation des traitements de semences aux néonicotinoïdes dans le maïs et le soya en 2017. D'autre part, le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'Agence de réglementation de la gestion des pesticides (ARLA), a choisi de réglementer cet insecticide selon une approche de gestion des risques. Bien qu'il ait conclu que les traitements des semences aux néonicotinoïdes dans les zones de culture du maïs et du soya en Ontario, au Québec et au Manitoba étaient responsables d'un grand nombre de mortalités d'abeilles, le seul changement important mis en œuvre par l'ARLA est l'exigence que les agriculteurs utilisent l'agent de fluidité (un produit Bayer CropScience) comme lubrifiant dans les semoirs pneumatiques. L'approche de gestion des risques du gouvernement fédéral permettra aux fabricants et distributeurs de néonicotinoïdes, y compris les deux sociétés européennes qui produisent et vendent l'essentiel de l'offre mondiale - Bayer CropScience (basée en Allemagne) et Syngenta (basée en Suisse) - de continuer à profiter de la vente. des néonicotinoïdes.

On ne sait pas si les restrictions du gouvernement ontarien sur l'utilisation d'insecticides néonicotinoïdes pourraient faire l'objet d'un processus ISDS réussi, mais il semble qu'une entreprise de produits chimiques puisse déposer une plainte. Un ancien représentant du gouvernement canadien a déclaré qu'après la signature de l'ALENA, les lettres de cabinets d'avocats américains sur les projets de réglementation environnementale sont devenues monnaie courante et que, par conséquent, de nombreuses mesures potentielles de protection de l'environnement n'ont jamais été présentées. Le Québec a fait face aux défis de l'ALENA après avoir répondu aux pressions du public et pris des décisions visant à interdire la fracturation hydraulique et à limiter l'utilisation cosmétique des pesticides. Cette dernière décision a également amené Dow Chemical à présenter une contestation du chapitre 11 de l'ALENA. Après avoir examiné des études récentes liées aux avantages de rendement de l'utilisation des néonicotinoïdes et des études sur les effets chroniques et aigus des insecticides sur les pollinisateurs domestiques et indigènes, le gouvernement de l'Ontario poursuit une approche de précaution. Le gouvernement fédéral utilise une approche de gestion des risques. Cette différence dans les approches réglementaires pourrait-elle offrir aux entreprises chimiques la possibilité de relever un défi ISDS au motif qu'elles n'obtiennent pas un «traitement juste et équitable» de tous les niveaux de gouvernement?

Les investisseurs utilisent les mécanismes ISDS comme outil de lobbying. Ils peuvent s'adresser aux régulateurs et aux législateurs en leur faisant savoir qu'une action en ISDS pourrait être engagée s'ils agissaient dans l'intérêt public, ce qui pourrait entraver la capacité de la société à réaliser des bénéfices ou à accéder à un marché. Conscients des ressources financières limitées disponibles pour protéger l'intérêt public des contestations juridiques lancées par des sociétés aux poches profondes, les gouvernements peuvent décider qu'il est prudent sur le plan financier de ne pas adopter les nouvelles réglementations. CETA renforce et codifie les droits des investisseurs en permettant une interprétation plus large de concepts tels que «traitement juste et équitable». L'AECG offre aux investisseurs une arme plus puissante pour faire avancer leur programme et invoquer le «refroidissement législatif». le UNF recommande que les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États soient supprimés de tous les accords commerciaux, y compris de l'accord économique et commercial global.

Droits de propriété intellectuelle et CETA

Dans les centaines de pages de l'AECG, il y a une section spécifiquement consacrée à l'application des “droits de propriété intellectuelle”. La propriété intellectuelle fait référence à la propriété privée du savoir, des inventions, des œuvres et techniques créatives - une production culturelle, y compris des semences, qui était autrefois librement partagée. Les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les brevets de marques de commerce et les droits d'obtenteur sont des outils juridiques permettant de restreindre l'accès et d'octroyer aux créateurs / propriétaires un délai limité (années 20 pour les droits d'obtenteur) pour percevoir des redevances auprès de ceux qui souhaitent utiliser les connaissances protégées.

Le Canada n'autorise pas le brevetage de formes de vie supérieures telles que les plantes, mais autorise la brevetabilité des séquences de gènes. Ces constructions génétiques brevetées sont ensuite incorporées dans les cellules de plantes par le biais de processus de modification génétique. Les sociétés de biotechnologie ont pu utiliser leurs droits de brevet pour contrôler l'accès aux semences de variétés de canola, de soja, de betteraves à sucre et de maïs génétiquement modifiées (OGM).

Les droits d'obtenteur sont des droits de propriété intellectuelle (DPI) définis par la législation nationale. Les règles permettant de reconnaître et de définir la propriété privée des nouvelles variétés de plantes ont été établies dans les 1960 par le biais de la Convention UPOV. Depuis lors, l’industrie des semences a utilisé à la fois les droits d’obtenteur et les brevets de gènes, ainsi que les contrats et les hybrides, pour renforcer le contrôle de leurs produits et de leurs revenus, de la production commerciale de semences à la vente de semences aux agriculteurs du monde entier. Ces outils permettent aux entreprises de privatiser les nouvelles variétés issues des milliers d'années de coutumes et de traditions des agriculteurs, des populations autochtones et des sélectionneurs publics de plantes afin de créer et de partager des semences entre elles.

Les droits d'obtenteur ont facilité la concentration dans l'industrie des semences. Seulement dix sociétés mondiales contrôlent maintenant plus des trois quarts du commerce mondial des semences. Si l'AECG est ratifié, de nouvelles mesures d'application des droits de propriété intellectuelle permettront à ces entreprises de devenir encore plus puissantes. Ces pouvoirs d'exécution renforcés seront utilisés pour extraire encore plus de richesses des agriculteurs canadiens et de leurs communautés, pour intimider et promouvoir une culture de la peur.

En vertu de la section 22, article 12 de l'AECG, le Canada et l'Europe conviennent de coopérer pour promouvoir et renforcer le système de droit d'obtenteur de l'UPOV. Le Canada a accepté d'introduire de nouvelles mesures d'application des DPI dans le cadre de l'accord. Pour se conformer à l'AECG, le Canada devra modifier ses lois afin de garantir que les détenteurs de DPI pourront recourir aux tribunaux pour demander des injonctions contre des contrevenants présumés - comme un agriculteur accusé d'avoir une variété végétale protégée ou une variété de semences brevetée génique - avant de déterminer s'il y a eu ou non violation réelle.

Les juges seront autorisés à ordonner la saisie des avoirs, du matériel et des stocks des auteurs présumés d'infractions - avant même que l'affaire ne soit entendue par un tribunal. À la lumière de la décision de la Cour suprême dans l'affaire 2004 Schmeiser qui confirme les demandes en contrefaçon de brevet, quelle que soit la manière dont la semence OGM est entrée dans le champ d'un agriculteur, cette clause est inquiétante.

Les mécanismes d'application des DPI de la section 22, article 18, Mesures provisoires et conservatoires, doivent être utilisés pour faire respecter les lois de chaque pays. Si l'AECG est adopté, les détenteurs de PBR pourront ajouter ces nouveaux outils à leur capacité actuelle de poursuivre s'ils croient que quelqu'un a vendu - ou pourrait vendre - des semences protégées par des PBR sans l'autorisation de l'entreprise. Ils peuvent demander aux tribunaux d'arrêter le contrevenant présumé, de saisir la graine en question et même de geler les comptes bancaires de la personne avant que l'affaire ne soit entendue au tribunal.

CETA met en place une gouvernance d'entreprise mondiale

L'adoption de l'AECG modifierait en fait notre constitution de manière cachée, car cela restreindrait la marge de manœuvre des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. L'AECG limiterait les pouvoirs des gouvernements élus en matière de législation, de règlements, de réglementations et de décisions stratégiques contraires à cet accord. Au lieu de laisser les tribunaux canadiens décider si une loi controversée est ultra vires (autorisée par notre Constitution), un tribunal commercial non élu pourrait décider qu’une loi donnée, bien que légale en vertu de notre Constitution, viole l’AECG et ordonner à un gouvernement de restituer une société et / ou changer sa loi.

L’AECG, ainsi que l’ALENA et d’autres accords commerciaux et d’investissement ne visent pas à promouvoir le commerce - des mécanismes efficaces tels que l’OMC existent déjà pour gérer le commerce - mais plutôt des mécanismes permettant de créer des règles régissant les relations entre les gouvernements et les entreprises. Le pouvoir et le contrôle des entreprises mondiales sur les économies nationales sont renforcés par ces accords. Dans le même temps, des «accords commerciaux» tels que le CETA atténuent et affaiblissent les outils économiques et juridiques que les gouvernements nationaux peuvent utiliser pour façonner leur avenir en fonction des aspirations des citoyens.

Bien que cet accord restreigne la portée des gouvernements dûment élus, il offre des privilèges et des avantages aux investisseurs étrangers, aux entreprises et à certains employés de ces entreprises. L'AECG accorde le statut de «nation la plus favorisée» aux investisseurs et aux investissements des pays de l'UE, ce qui oblige les gouvernements infranationaux (provinces et municipalités) ainsi que le gouvernement fédéral à accorder ce statut aux entreprises européennes et à leurs propriétaires. Une fois l'AECG adopté, les privilèges accordés aux entreprises européennes, à l'exception de l'accès aux marchés publics, seront étendues aux entreprises situées aux États-Unis et au Mexique, car elles ont droit au statut de «nation la plus favorisée» par le biais de l'ALENA.

On pourrait faire référence à de nombreux autres aspects de cet accord. Mais, quand il est suspendu à la lumière du jour, ce n'est rien de plus qu'une déclaration des droits des entreprises et une énorme facture à payer par les citoyens du Canada et de l'Europe.

L'Union Nationale des Fermiers exhorte donc le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à recommander au Canada de se retirer de l'AECG.

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Notes de fin

[1] Tableau CANSIM 003-0007 - Approvisionnement et utilisation des produits laitiers au Canada, annuel (tonnes), Statistique Canada

(2) La politique agricole commune (PAC) et l'agriculture en Europe - Foire aux questions, Commission européenne, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-631_en.htm

(3)EU-28 Importation du Canada, Commission européenne,Direction générale de l'agriculture et du développement rural http://ec.europa.eu/agriculture/statistics/trade/2013/eur28ag/page_224.pdf

(4)Porc - Rapport sur le marché, Site Web du gouvernement du Canada. http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/policies-politiques/reports_pork-porc_rapports.aspx?lang=eng

[5] Commission européenne, Etablissements de pays tiers https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/CA/RM_CA_en.pdf

[6] Recensement de l'agriculture, tableau 004-0001,

[7] Le seuil d’achat de biens par les administrations infranationales est fixé à 200,000 SDR. SDR est l'acronyme de «Droits de tirage spéciaux» et est un mécanisme mis en place par le Fonds monétaire international pour fournir une norme de valeur reconnue à l'échelle internationale. Le taux de DTS est dérivé des valeurs de l'euro, du yen japonais, de la livre sterling et du dollar américain et est publié quotidiennement sur le site du FMI. En décembre 4, 2014 1 SDR = CDN $ 1.655360 http://www.imf.org/external/np/exr/facts/sdr.htm

[8] CETA Section 21. Marchés publics, Chapitre X, Marchés publics, Article II Portée et champ d'application: «Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché aux fins de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, l'entité contractante ne doit pas: (a) ne pas diviser un marché en marchés séparés ni choisir ou utiliser une méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans le but de l'exclure totalement ou partiellement de l'application du présent chapitre; et (b) inclure la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée, qu'elle ait été attribuée à un ou plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris: (i) les primes, les frais, les commissions et les intérêts; et ii) lorsque le marché prévoit la possibilité d'options, la valeur totale de ces options. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/21.aspx?lang=eng

[9] Eberhardt, Pia, Blair Redlin et Cecile Toubeau. Échangez la démocratie. Comment les règles de protection des investisseurs de l'AECG menacent le bien public au Canada et dans l'UE. Publié par Aitec et. Al. Novembre, 2014. p. 3.

[10] Eberhardt et al.

[11] Eberhardt et al., P. 5.

[12] Eberhardt et. Al. p. 12.

[13] Santé Canada, Évaluation de la mortalité des abeilles canadiennes par 2013 en relation avec les pesticides néonicotinoïdes, Rapport provisoire de septembre 26, 2013.

[14] Eberhardt et al., P. 4.

[15] L’UPOV est le Union internationale pour la protection des obtentions végétales ou le Union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes.

[16] Les hybrides sont produits en croisant deux lignées parentales consanguines de manière contrôlée afin de produire une génération de descendants avec des traits prévisibles et souhaitables pour chaque parent. Lorsque les semences de la culture hybride sont plantées, la prochaine génération qui en résultera présentera divers niveaux des caractéristiques souhaitées. Par conséquent, les agriculteurs qui utilisent des semences hybrides doivent acheter de nouvelles semences chaque année. Les semences hybrides sont utilisées pour produire la plus grande partie du maïs cultivé au Canada.

[17] Mettre le cartel avant les bœufs… et la ferme, les semences, le sol, les paysans, etc.: Qui contrôlera les intrants agricoles, 2013? Groupe ETC, septembre 2013 http://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/CartelBeforeHorse11Sep2013.pdf

[18] Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes

[19] CETA Section 22 Propriété intellectuelle, Article Variétés végétales 12, Texte consolidé de l'AECG http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

[20] CETA Section 22, Propriété intellectuelle, Article 18, Mesures provisoires et conservatoires et Article 19, Autres mesures correctives. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

[21] CETA Section 22, Propriété intellectuelle, Article 18, Mesures provisoires et conservatoires. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

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