La modification de la réglementation sur les droits des obtenteurs coûte cher aux agriculteurs et profite aux entreprises semencières
Les fermiers doivent s’attendre à une hausse des prix des semences et à une privatisation accrue de la sélection végétale, les multinationales du secteur tirant profit du contrôle exclusif sur les nouvelles variétés que leur confère la nouvelle réglementation sur les droits d’obtenteur adoptée le 23 avril.
« Lorsque l’actuelle Loi sur les droits des obtenteurs (LDO) du Canada a été adoptée en 2015, l’Union nationale des fermiers (UNF) avait averti qu’un futur gouvernement pourrait s’en servir pour restreindre le privilège des agriculteurs – c’est-à-dire le droit de conserver et de réutiliser légalement les semences de variétés protégées par la LDO – simplement en modifiant un règlement », a déclaré Terry Boehm, ancien président de l’UNF. « Le 23 avril 2026, c’est exactement ce qu’a fait le gouvernement fédéral. Il a adopté un règlement qui supprime le privilège des agriculteurs pour toutes les cultures fruitières, maraîchères et ornementales, ainsi que pour les variétés hybrides et celles utilisées pour produire des hybrides protégés par la LDO. Il est désormais illégal pour les fermiers qui achètent ces variétés protégées par la LDO d’utiliser les semences, boutures, tubercules ou bulbes qu’ils récoltent pour cultiver de futures récoltes sur leurs propres exploitations. »
« La conservation des semences est le fondement même de l’agriculture. Il s’agit d’une pratique ancestrale utilisée partout dans le monde par les femiers et les peuples autochtones pour créer l’incroyable diversité des cultures que nous connaissons aujourd’hui. Les sélectionneurs de plantes d’aujourd’hui s’appuient sur ce savoir lorsqu’ils développent de nouvelles variétés. Or, la capacité des agriculteurs à conserver leurs semences sur leurs propres exploitations, et donc leur capacité à adapter les cultures aux conditions climatiques changeantes, est aujourd’hui remise en cause », a déclaré Aabir Dey, directeur du programme canadien de Sème l’avenir.
Tel qu’indiqué dans la Gazette du Canada, le gouvernement justifie la suppression du « privilège des agriculteurs » par la volonté de rendre plus rentable pour les entreprises privées la commercialisation de nouvelles variétés au Canada. Les véritables gagnants sont donc les entreprises de sélection végétale, qui contrôlent désormais l’accès des agriculteurs à ces variétés. Six multinationales semencières (Bayer, Corteva, Syngenta, BASF, Limagrain et KWS) contrôlent 64 % du marché mondial des semences commerciales. La plupart des semences potagères utilisées par les agriculteurs canadiens sont sélectionnées et vendues par ces sociétés, cultivées à l’étranger et importées.
Les mêmes multinationales qui dominent le marché des semences horticoles développent actuellement des variétés hybrides pour les céréales, les légumineuses et les oléagineux, secteurs où l’utilisation de semences de ferme est une pratique très répandue. Les agriculteurs n’utilisent généralement pas les semences issues de cultures hybrides, car la récolte qui en résulte ne présente pas de manière uniforme les caractéristiques souhaitées. Vylar, la nouvelle filiale de Corteva, prévoit de commercialiser un blé hybride en 2027. Syngenta et KWS vendent des variétés d’orge hybrides, KWS vend du seigle hybride, et des lentilles hybrides pourraient bientôt faire leur apparition.
« La suppression des privilèges accordés aux agriculteurs concernant les variétés hybrides montre à quel point les exigences de l’industrie sont excessives : celle-ci estime nécessaire d’interdire légalement la pratique de la conservation des semences, alors que celle-ci est déjà accomplie sur le plan biologique », a déclaré M. Boehm.
Par ailleurs, après des décennies de coupes budgétaires et de mesures d’austérité, les réductions drastiques des capacités de recherche d’AAC annoncées en janvier portent directement atteinte à la sélection végétale publique, qui constitue depuis 140 ans le pilier de l’économie agricole canadienne. Si le gouvernement ne revient pas sur ces projets, ces coupes entraîneront la suppression de postes scientifiques essentiels et la destruction du réseau de parcelles spécialisées, dotées de types de sols et de conditions de culture représentatifs, nécessaires pour tester les variétés potentielles dans les conditions réelles auxquelles sont confrontés les agriculteurs.
La suppression d’éléments essentiels de notre capacité publique de sélection végétale entrave la mise au point de semences de haute qualité et à moindre coût issues de la sélection publique, et renforce encore davantage la concentration du pouvoir sur le système semencier canadien entre les mains des grandes entreprises semencières privées.
« Il semble que les coupes budgétaires d’AAC et cette modification réglementaire aillent de pair », a déclaré M. Boehm. « Le gouvernement est en train de démanteler un système public de sélection végétale qui est au service des agriculteurs canadiens depuis des générations, afin de rendre le secteur semencier canadien plus rentable pour les grandes entreprises privées. Il en résultera une diminution des variétés adaptées aux besoins des agriculteurs, une hausse du coût des semences et une dépendance accrue vis-à-vis des sociétés semencières étrangères, dont les priorités sont le profit et non la résilience à long terme de l’agriculture canadienne. »
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Pour plus d’informations :
- Terry Boehm (Colonsay, SK, ancien président de l’UNF) : terryedwinboehm@yahoo.com ; 306-255-7638
- Aabir Dey (Guelph, ON, Sème l’avenir) : media@weseedchange.org
- Wayne James (Beausejour, MB, membre de l’UNF) : wayneljames50@gmail.com ; 204-268-4980
- Phil Mount (Ottawa, ON, vice-président de l’UNF, politique) : vp-policy@nfu.ca ; 343-262-5911
Voir aussi
- Droits d’obtenteur – Réponse de l’UNF au résumé de l’analyse d’impact de la réglementation (16 octobre 2025)
- Soumission conjointe à la consultation de l’ACIA concernant les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales (13 août 202) par l’Union Nationale des Fermiers (UNF), Sème l’avenir, Cultivons Biologique Canada, SaskOrganics, Ecological Farmers Association of Ontario (EFAO), Atlantic Canada Organic Regional Network (ACORN), Organic Alberta, FarmFolkCityFolk, Manitoba Organic Alliance et Direct Farm Manitoba.
