Le principe du « pollueur-payeur » en jeu lors de l’examen par la Cour suprême de l’appel interjeté par Redwater

Red Deer, AB- Le 15 février 2018, la Cour suprême du Canada entendra l’affaire Orphan Well Association, et al. c. Grant Thornton Limited, et al. également connue sous le nom d’appel de Redwater. L’affaire concerne le syndic de faillite d’une compagnie pétrolière, Redwater Energy Corp., qui a renoncé à ses puits anciens, non productifs et orphelins afin d’augmenter le rendement pour les créanciers en évitant d’avoir à assumer les coûts d’abandon. La cessation d’exploitation consiste à sceller correctement les puits et à assainir le terrain où ils sont situés. Le syndic, Grant Thornton Limited, a ignoré les ordonnances d’abandon et de remise en état de l’Alberta Energy Regulator, arguant que la loi fédérale sur la faillite et l’insolvabilité (Bankruptcy and Insolvency Act) a préséance sur les réglementations environnementales de l’Alberta. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a donné raison à Grant Thornton.

Le régulateur de l’énergie de l’Alberta fait appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Si elle est maintenue, la décision de la Cour de l’Alberta pourrait encourager les entreprises à utiliser la faillite comme stratégie pour éviter d’assumer la responsabilité des dommages environnementaux causés par leurs activités. Le coût de la gestion des puits orphelins et des autres activités abandonnées des sociétés d’exploitation des ressources naturelles incomberait alors au public, aux propriétaires fonciers et aux générations futures.

The a déposé une déclaration sous serment en faveur de l’Action Surface Rights’ Alliance (ASRA) en tant qu’intervenant au nom des fermières dans l’affaire de l’appel de Redwater. Dans son mémoire, l’ASRA déclare « La loi exigeant l’abandon est en place pour protéger les terres et les personnes qui y vivent. Ces terres n’appartiennent à aucune des parties prenantes du débiteur. La loi exigeant l’assainissement et la remise en état des terres est là pour servir les intérêts des propriétaires fonciers individuels, et son application ne devrait pas être soumise aux caprices d’un administrateur judiciaire ou d’un syndic ».

« Nous sommes très préoccupés par les implications de cette affaire, car en tant que fermiers, nous ne pouvons pas refuser l’accès à une compagnie pétrolière si elle décide de forer pour les minéraux qui se trouvent sous nos terres », a déclaré Doug Scott, Coordinateur régional pour l’Alberta. « Si les banques et les sociétés financières obtiennent gain de cause, les compagnies pétrolières pourront tout simplement se défaire des dégâts qu’elles causent et nous nous retrouverons avec des sols contaminés, des mauvaises herbes, des fluides déversés et des sols improductifs et endommagés de façon permanente. »

« Depuis de nombreuses années, le site dénonce l’impact des activités des compagnies pétrolières sur les terres agricoles et sur les moyens de subsistance des fermières », a déclaré Glenn Norman, membre du conseil d’administration de la région 7 (Alberta) du site . « Cette affaire est d’une importance vitale pour les fermières et les fermiers de tout le Canada. Nous soutenons les efforts de tous ceux qui s’efforcent de faire respecter le principe du « pollueur-payeur » devant la Cour suprême. Nous sommes reconnaissants à l’ASRA d’avoir voulu s’impliquer et défendre les intérêts des fermières. »

« Au lieu de laisser les entreprises d’exploitation des ressources extraire tout ce qu’elles peuvent, puis de se retirer si les coûts dépassent les bénéfices, les entreprises qui exercent des activités non agricoles sur des terres agricoles devraient être tenues de fournir une caution pour couvrir les coûts d’assainissement comme condition de leur bail », a déclaré Jan Slomp, , première vice-présidente (politique). « Cela devrait être une obligation légale dans chaque province afin que le propriétaire ne se retrouve pas avec un sol pollué et des frais d’assainissement.

– 30 –

Pour plus d’informations :
Glenn Norman, Région 7 (Alberta) Membre du conseil d’administration : (403) 227-2253
Doug Scott, Coordonnateur de la région 7 (Alberta) : (780) 358-2376 ou (780) 650-1336
Jan Slomp, 1er vice-président (politique) : (250) 898-8223 ou (403) 704-4364

Informations sur l’affaire de la Cour suprême : Affaire n° 37627 Orphan Well Association, et al. c. Grant Thornton Limited, et al.

Ecoutez l’audition via le webcast.