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Les politiciens français ne devraient pas ratifier l'AECG

La NFU a entériné la lettre ouverte suivante adressée aux politiciens français les 13 juillet 15, 2019, avant le vote de l'Assemblée nationale sur la ratification de l'AECG. La liste complète des organisations signataires est listée sous la lettre.

Alors que la France entame le processus de ratification de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, nous, organisations de la société civile et citoyens du Canada et du Québec, faisons écho à l'appel lancé par nos homologues français aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat voter contre cet accord. CETA n'offre pas suffisamment de garanties appropriées pour lutter contre les problèmes sociaux majeurs du 21st siècle: le changement climatique et les inégalités sociales.

Au contraire, l'accord actuel encourage la déréglementation et donne un pouvoir encore plus grand aux sociétés transnationales. CETA crée un système de tribunal des investisseurs qui permet aux sociétés de poursuivre les États en justice lorsque la réglementation affecte leurs bénéfices. L'ICS existe malgré la forte opposition des élus et de la population. Bien que le tribunal ait subi des modifications superficielles pour le rendre plus acceptable, le caractère essentiellement antidémocratique de ces tribunaux reste intact.

L'AECG contient un chapitre sur la coopération réglementaire (chapitre 28) qui affaiblit efficacement les normes relatives à la sécurité des aliments, à la santé publique et à la protection des consommateurs, en les ramenant au plus petit dénominateur commun. Ceci est dans l’intérêt des entreprises qui souhaitent réduire leurs coûts, et non dans l’intérêt du public, dont la santé et la sécurité pourraient être compromises.

Le chapitre met en place un forum de coopération qui se réunit régulièrement. Ce forum réunit des représentants de haut niveau du Canada et de l'Union européenne, ainsi que des "autres partis", principalement des lobbyistes d'entreprises. Leur tâche consiste à «examiner les initiatives réglementaires prévues» afin de les adapter aux désirs des entreprises concernées.

L'AECG encourage les industries agroalimentaires axées sur les exportations, ce qui va à l'encontre de l'impératif de soutenir une production locale respectueuse de l'environnement. C'est pourquoi le Canada a choisi, par exemple, de faire bénéficier ses producteurs de porc et de bœuf aux dépens de ses fromagers artisanaux.

Sur le front agricole, les deux côtés perdent Les gouvernements subiront des pressions pour accepter les produits fabriqués dans le cadre d'une réglementation moins stricte. Par exemple, les Européens pourraient-ils refuser le saumon génétiquement modifié canadien s'il n'est pas étiqueté pour le pays d'origine? Et quel sera l'avantage? Au Canada, le déficit commercial a déjà augmenté depuis la mise en œuvre de l'accord.

L'ouverture des marchés publics est également inquiétante. Comment se comportera l'économie locale lorsque les grandes entreprises pourront soumissionner pour des contrats à tous les niveaux de gouvernement? Les seuils d'ouverture de l'appel à la concurrence internationale sont bas, ce qui empêche les petites entreprises, les coopératives et les entreprises d'économie sociale de rivaliser avec les grandes multinationales.

L'AECG ne contient pas d'outils efficaces pour contrer les problèmes environnementaux actuels. Ses chapitres Commerce et Environnement et Commerce et développement durable ne disposent pas de mécanisme contraignant pour obliger les pays à protéger l'environnement lors de la mise en œuvre de cet accord. En revanche, il favorise la poursuite d'une économie axée sur l'exportation et à grande échelle, nécessitant une consommation de carburant élevée.

En outre, il empêche les gouvernements de se donner les moyens d’entreprendre l’essentiel de la transition écologique avec des investissements publics, des nationalisations et des réglementations favorables à des économies locales durables. Malheureusement, les dispositions environnementales du CETA n'obligent pas les pays à mettre en œuvre l'accord de Paris sur le climat et il n'existe aucun mécanisme pour suspendre le CETA si une partie décidait de ne plus respecter les obligations de l'accord de Paris.

Par conséquent, il y a de nombreuses raisons de renoncer à l'AECG. L'AECG, qui est considéré comme un «accord commercial progressiste», ne remet pas en cause le modèle commercial fondamentalement défectueux, malgré les nouveaux défis qui nous attendent.

Le Canada et l'UE devraient continuer à soutenir un type d'économie qui profite davantage que quelques privilégiés. Au Canada, l'AECG a été ratifié rapidement, sans débat réellement démocratique ni engagement authentique de la société civile. Si les politiciens français refusaient de ratifier l'AECG, cela représenterait un pas important vers une nouvelle approche économique prenant en compte les citoyens, la qualité de vie et rien de moins que la survie de notre planète.

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Supporters canadiens

  • Conseil des Canadiens
  • Maude Barlow, présidente honoraire du Conseil des Canadiens
  • Union Nationale des Fermiers (UNF)
  • Syndicat National des Employés Publics et Généraux (NUPGE)
  • Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)
  • Fondation Sierra Club Canada
  • Tony Clarke, président, Polaris Institute
  • Réseau de justice commerciale
  • Justice commerciale Île-du-Prince-Édouard
  • Syndicat des Métallos Canada

Supporters québécois

  • Michèle Asselin, directrice, Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
  • Pierre Beaudet, professeur, développement international, Université du Québec en Outaouais
  • Nancy Bédard, présidente de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
  • André Bélisle, président de l'Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA)
  • Pascal Bergeron, porte-parole d'Environnement Vert Plus
  • Christiane Bernier, citoyenne
  • Jean-François Boisvert, secrétaire, Coalition Climat Montréal
  • Denis Bolduc, président du Syndicat canadien de la fonction publique - Québec (SCFP-Québec)
  • Stéphane Brousseau, Enjeux Énergies et Environnement
  • Dominic Champagne, porte-parole, Pacte pour la transition
  • Nika Deslauriers, présidente de Québec solidaire
  • Bruno Detuncq, membre, Mobilisation Environnement Ahuntsic-Cartierville
  • Carolle Dubé, présidente, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
  • Irène Dupuis, porte-parole, Lotbinière en transition
  • Sonia Éthier, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
  • François Geoffroy, porte-parole, La Planète s'invite au Parlement
  • Léa Ilardo, porte-parole, La planète s'invite à l'Université
  • Pierre-Yves Guay, professeur, Université de Montréal
  • Amir Khadir, médecin, ex-membre de l'Assemblée nationale du Québec
  • Line Lamarre, présidente du Syndicat des professionnels de la profession du gouvernement du Québec (SPGQ)
  • Denise Laprise, porte-parole, Montmagny en transition
  • France Latreille, directrice, Union des consommateurs
  • Alain Marois, vice-président de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE)
  • Katherine MacDonald, présidente de Vigilance OGM
  • Nima Machouf, médecin et candidate du Nouveau parti démocratique à Laurier-Sainte-Marie
  • Robert McBryde, Conseil des Canadiens - Montréal
  • Diane Perron, Groupe de solidarité alimentaire pour la transition
  • Abdul Pirani, Conseil des Canadiens - Montréal
  • Pascal Priori, coordonnateur, Alliance pour l'interdiction des pesticides systémiques
  • Caroline Quesnel, présidente de la Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec (FNEEQ-CSN)
  • Joyce Renaud, porte-parole, Mobilisation climat Trois-Rivières
  • Michèle Rioux, directrice, Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM)
  • Germaine Roy, Citoyens Écolos
  • Odette Sarrazin, Regroupement vigilance hydrocarbures Québec (RVHQ)
  • Simon-Pierre Savard-Tremblay, écrivain et journaliste, candidat du Bloc québécois
  • Anne Schlenker, Conseil des Canadiens - Montréal
  • Jonathan Théorêt, directeur du Groupe de recherche appliquée en macroécologie (GRAME)
  • Alexandre Thibodeau, DeclarationsClimatiques.ca
  • Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
  • Claude Vaillancourt, président d'ATTAC-Québec