Le projet de loi C-30, qui vise à étendre les pouvoirs du gouvernement, autorise le Cabinet à passer outre les lois et règlements de l’ACIA
Le projet de loi C-30, intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps est un projet de loi omnibus qui contient des modifications législatives n’ayant aucun rapport avec le budget, mais qui visent clairement à renforcer les pouvoirs du Cabinet.
Le projet de loi contient une disposition qui permettrait au Conseil des ministres de passer outre à toutes les lois relevant de la compétence de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), à l’exception de la Loi sur les droits des obtenteurs. L’ACIA a été créée en 1997 afin de regrouper sous une seule agence les fonctions de réglementation du Canada en matière d’alimentation et d’agriculture. Elle est chargée de mettre en œuvre les politiques canadiennes fondées sur la science visant à soutenir la salubrité des aliments ainsi que la protection de l’environnement et de la santé en matière d’alimentation et d’agriculture, par le biais de tous les règlements, laboratoires et agences qui en découlent, dans le cadre de sa responsabilité d’appliquer neuf lois : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux, Loi sur les droits des obtenteurs, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, Loi sur les semences, de plus, la Loi sur les aliments et drogues, dans la mesure où elle concerne les aliments.
L’amendement au projet de loi C-30 conférerait au Conseil des ministres des pouvoirs étendus pour affaiblir la surveillance des secteurs de l’alimentation, de l’agriculture, de la santé et de l’environnement au Canada. Il permettrait au Cabinet « d’exempter des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de personnes, de choses ou d’activités » de toute disposition de ces lois ou règlements pour une période pouvant aller jusqu’à six ans si cela est « nécessaire pour protéger la sécurité économique nationale, la sécurité économique régionale ou la sécurité alimentaire nationale », à condition que cela « ne soit pas susceptible de poser un risque déraisonnable pour la salubrité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, la santé humaine ou l’environnement ».
Aucune définition ni aucun critère concernant la « sécurité économique », la « sécurité alimentaire nationale » ou le « risque déraisonnable » n’étant fournis, cette clause serait appliquée à l’entière discrétion du Cabinet. Elle politise inutilement le cadre juridique régissant la sécurité alimentaire, sanitaire et environnementale, et incite les entreprises motivées par leurs propres intérêts à faire pression sur les membres du Cabinet pour obtenir des dérogations qui iraient à l’encontre de l’intérêt public. (Dans toutes les lois canadiennes, le terme « personne » désigne aussi bien les entreprises que les êtres humains.) Les délibérations du Cabinet restent confidentielles pendant vingt ans, de sorte que toute considération menant à des exemptions aux lois ou règlements de l’ACIA serait non transparente. Et comme il est rare
que les gouvernements réduisent leurs pouvoirs, une fois ces modifications adoptées, elles s’appliqueront à tous les gouvernements futurs.
La mise à jour économique du printemps comporte de nombreuses pages consacrées à l’alimentation, mais la seule indication donnée au Parlement quant à l’intention du gouvernement d’apporter des modifications importantes à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments se résume à une phrase à la page 96, qui annonce « l’intention du gouvernement de modifier la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et la Loi sur les produits antiparasitaires afin d’y inclure la prise en compte de la sécurité alimentaire et du coût des denrées alimentaires ». Il n’est fait aucune mention de la possibilité pour le Cabinet de suspendre unilatéralement des lois relatives à l’alimentation qui ont été dûment adoptées par le Parlement et des règlements promulgués à l’issue de procédures formelles comprenant une justification, une analyse réglementaire et une consultation publique.
Pourquoi le gouvernement voudrait-il créer des failles dans le cadre juridique canadien régissant l’alimentation et l’agriculture ? Il semble partir du principe que les lois et les règlements renchérissent le prix des denrées alimentaires. Or, un organisme de réglementation public doit trouver un équilibre entre l’intérêt général et les intérêts privés. Si le non-respect des normes restait sans conséquence, on assisterait à un nivellement par le bas : les entreprises les moins responsables deviendraient les plus rentables, et ce sont les enfants, les familles, les agriculteurs et les écosystèmes qui en paieraient le prix. Cela aurait des répercussions sur notre système de santé, la productivité de nos exploitations agricoles et l’intégrité de notre environnement. Un cadre réglementaire intact, axé sur l’intérêt public, réduit les coûts pour la société, établit des normes équitables et répartit les bénéfices afin d’améliorer le bien-être de tous.
Le Cabinet utiliserait-il les dispositions du projet de loi C-30 pour autoriser l’importation d’aliments ne répondant pas aux normes canadiennes en matière de sécurité alimentaire ? Le Cabinet autoriserait-il l’importation de bétail et de végétaux susceptibles de propager des maladies ou des infestations causant des pertes aux agriculteurs et entraînant des interdictions d’exportation ? Le Cabinet suspendrait-il les inspections des ventes de produits agricoles destinés à l’exportation, ce qui pourrait entraîner des infractions et des incidents de contamination susceptibles de fermer des marchés ? Quelle quantité d’expertise interne serait perdue si le personnel de l’ACIA était licencié pendant les périodes d’exemption ? Ceux qui tireraient profit des exemptions utiliseraient-ils cette période de six ans pour faire pression en faveur d’une législation visant à rendre ces changements permanents ? La confiance du public est un élément essentiel de notre système alimentaire, que la modification proposée sape.
Si le Canada est vulnérable aux crises économiques et alimentaires, la solution ne réside pas dans la déréglementation. Le gouvernement fédéral doit s’attaquer aux causes profondes de ces problèmes, notamment le manque d’infrastructures pour la transformation, le stockage et la distribution des denrées alimentaires à l’échelle locale et régionale, les coûts élevés des intrants et les faibles prix obtenus par les producteurs de matières premières, la concentration excessive des entreprises, ainsi que la financiarisation des terres agricoles et du logement.
Que pouvez-vous faire ?
- Appelez ou envoyez un courriel à votre député aujourd’hui pour empêcher l’adoption de cet amendement préjudiciable !
- Écrivez une lettre au rédacteur en chef de votre journal local pour sensibiliser votre communauté !
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Lois relevant de l’autorité de l’ACIA :
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire: Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l’application de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi sur les semences
- Loi relative aux aliments du bétail: Loi concernant les aliments du bétail
- Loi sur les engrais: Loi concernant les engrais et les suppléments
- Loi sur la santé des animaux: Loi concernant, d’une part, les maladies et substances toxiques pouvant affecter les animaux ou transmissibles par ceux-ci aux personnes, d’autre part, la protection des animaux
- Loi sur la protection des obtentions végétales: Loi concernant la protection des obtentions végétales (exclue de l’amendement proposé par le projet de loi C-30)
- Loi sur la protection des végétaux: Loi visant à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis des végétaux et prévoyant d’une part, les moyens de lutte et d’élimination à cet égard et, d’autre part, la délivrance de certificats à l’égard de plantes et d’autres choses
- Loi sur la salubrité des aliments au Canada: Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
- Loi sur les semences: Loi concernant les semences
- Loi sur les aliments et drogues en ce qui concerne les aliments: Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques. Les aliments comprennent tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit.
