Défendez les fermières ! Votre guide pour commenter les propositions de modernisation de la réglementation des semences de l’ACIA
L’UNF a créé ce guide pour vous aider à commenter les changements proposés au Règlement sur les semences du Canada. Après un processus de modernisation de la réglementation des semences (MRS) de cinq ans qui a bénéficié de l’apport des membres du Groupe de travail sur la MRS, des intervenants agricoles, des sondages publics et des idées de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) elle-même, l’ACIA vous demande maintenant votre avis sur une série de changements proposés à la réglementation et aux politiques en matière de semences.
Vous avez jusqu’au 3 octobre pour soumettre votre réponse aux changements proposés au Règlement sur les semences du Canada. Votre contribution a été extrêmement précieuse à chaque étape du processus d’élaboration du MRS et reste extrêmement importante !
Lisez l’analyse des propositions de l’ACIA par l’UNF pour voir le texte intégral de chacune des propositions numérotées de l’ACIA ainsi qu’une explication plus détaillée de notre soutien ou de notre opposition à ces propositions. Vous pouvez également consulter la page Web de l’UNF sur le processus de modernisation de la réglementation des semences afin de mieux comprendre ses implications.
Veuillez partager ce guide avec d’autres fermières et fermiers afin de vous assurer que toute modification du règlement sur les semences soutiendra la qualité des semences au Canada et les moyens de subsistance des fermières et fermiers !
Si vous avez des questions sur ce guide ou sur le processus de l’UNF, veuillez contacter nfu@nfu.ca.
Merci pour votre temps et vos efforts pendant une saison aussi chargée !
Comment utiliser ce guide pour soumettre vos commentaires via le formulaire de consultation de l’ACIA:
- Complétez les informations démographiques sur le formulaire
- Pour la question de la page « Stakeholder Feedback », surlignez le texte ci-dessous avec votre souris et « copiez » (cliquez avec le bouton droit de votre souris et sélectionnez « copier » ou sélectionnez « copier » dans le menu d’édition de votre ordinateur ou de votre téléphone).
- « Collez le texte dans la boîte à questions (cliquez avec le bouton droit de la souris et sélectionnez « coller » ou sélectionnez « coller » dans le menu d’édition de votre ordinateur ou de votre téléphone).
- Appuyez sur le bouton « continuer » en bas de la page, puis relisez vos réponses. Vous pouvez modifier le texte que vous avez copié et collé à ce stade si vous le souhaitez. Le formulaire de l’ACIA dispose d’un espace limité. Si votre réponse modifiée est trop longue, vous serez invité à la raccourcir.
- Appuyez sur « Soumettre » pour enregistrer vos réponses.
Si vous souhaitez faire des commentaires en plus de l’espace prévu sur le formulaire de consultation de l’ACIA, envoyez-les par courrier électronique, en indiquant le numéro de la ou des propositions sur lesquelles vous faites des commentaires, et envoyez-les à l’adresse suivante : cfia.seedregmod-modregsem.acia@inspection.gc.ca. Veillez à indiquer votre nom et à mentionner que vous êtes une fermiere (ou, si vous n’êtes pas une fermiere, votre relation avec le système de semences).
Votre guide pour la consultation de l’ACIA sur la modernisation du Règlement sur les semences du Canada pour des lendemains meilleurs – Propositions pour moderniser le cadre réglementaire des semences du Canada :
Je soutiens les propositions réglementaires et politiques suivantes recommandées par l’ACIA pour les avantages qu’elles peuvent apporter à l’amélioration de la diversité et de la qualité des semences au Canada :
Proposition 3.2.3 : L’ACIA devrait développer une voie réglementaire pour l’enregistrement des variétés patrimoniales et héréditaires afin qu’elles puissent être vendues légalement en tant que semences. Cependant, cette voie devrait être facile et accessible à utiliser pour les fermières tout en maintenant d’importantes normes de qualité des semences (telles que les tests de maladies) au sein du système d’enregistrement des variétés du Canada. L’ACIA devrait collaborer avec les fermières de céréales patrimoniales, Plant Gene Resources of Canada, SeedChange, les comités de recommandation, l’ACPS, les sélectionneurs de plantes d’AAC et d’autres parties prenantes concernées pour concevoir cette solution réglementaire afin de s’assurer que tous les besoins et toutes les préoccupations sur cette question sont satisfaits.
Proposition 3.1.2 : Cette mesure améliorera la communication entre les comités de recommandation de l’Est et les aidera à prendre des décisions mieux informées sur les restrictions régionales, ce qui profitera aux fermières.
Proposition 3.2.4 : L’ACIA doit collaborer avec les comités de recommandation pour élaborer des politiques qui soutiennent des conditions d’essai et des normes de performance appropriées pour les variétés sélectionnées spécifiquement pour les systèmes d’agriculture biologique, à faibles intrants et autres systèmes d’agriculture alternative. Cela fournit une voie appropriée pour les essais et l’enregistrement qui soutient les fermiers et les sélectionneurs de plantes qui développent des variétés qui fonctionnent bien dans les systèmes agricoles qui incorporent des cultures de couverture et du fumier composté pour maintenir la fertilité et qui n’utilisent pas d’intrants synthétiques et de produits agrochimiques. En raison du bien public que ces variétés pourraient générer, ces systèmes d’essai devraient faire partie d’essais coopératifs financés par des fonds publics, plutôt que d’essais organisés de manière privée par le développeur de la variété.
Proposition 3.1.4 : Le transfert de la formation théorique des inspecteurs des cultures à l’ACSG rendra la formation plus accessible et permettra à un plus grand nombre d’inspecteurs de travailler et de fournir des services aux producteurs de semences.
Proposition 3.3.8 : Je suis favorable à l’étiquetage du pays d’origine de la production pour toutes les semences importées au Canada. Les fermiers ont le droit de savoir d’où viennent leurs semences, et le fait d’encourager une plus grande transparence aidera les fermiers à prendre les bonnes décisions quant aux semences qui conviennent le mieux à leurs exploitations.
Je ne soutiens pas les propositions réglementaires et politiques suivantes recommandées par l’ACIA et je pense qu’elles auront à terme des répercussions négatives sur les moyens de subsistance des fermières et sur la qualité des semences au Canada :
Proposition 3.2.1 : Je ne crois pas que les fermières et les producteurs de semences indépendants auraient une place équitable à la table d’un comité consultatif externe permanent chargé de réviser le règlement sur les semences. Les fermières et les fermiers doivent prendre le temps de gagner leur vie grâce à l’agriculture pour participer, alors que les représentants de l’industrie sont bien payés et sont souvent des lobbyistes professionnels. En outre, si certains aspects du règlement sur les semences sont incorporés par référence, j’estime que cet organisme aura trop d’influence sur les règlements et les politiques à venir. Le processus de modernisation de la réglementation sur les semences a été inclusif, complet et transparent. Si de futurs examens ou appels à contribution sur les questions de réglementation des semences sont nécessaires, le même type de processus devrait être utilisé à nouveau. L’ACIA peut équilibrer l’influence du secteur privé en veillant à ce que l’intérêt public soit une priorité, en fournissant une expertise technique et des recherches pour informer les participants, et en veillant à ce que l’information soit partagée ouvertement par le biais de canaux publics.
Proposition 3.2.2 : Je ne soutiens pas l’utilisation de l’incorporation par référence pour l’enregistrement des variétés dans l’annexe III. L’enregistrement des variétés est la pierre angulaire du système de semences du Canada et garantit que les variétés de grandes cultures les plus importantes au Canada sont soumises à des normes rigoureuses en matière d’agronomie, de maladies et de qualité d’utilisation finale. La barre doit être relativement haute pour l’ajout ou le retrait de types de cultures dans ce processus, ainsi que pour le déplacement de types de cultures entre les différentes parties. L’élimination totale des types de cultures de l’annexe III aurait des conséquences très graves qui affecteraient la qualité et la valeur de l’approvisionnement en semences du Canada, nos cultures et les revenus des fermières et fermiers. Toute modification de l’annexe III doit être effectuée par le biais de la procédure de la Gazette du Canada, qui est publique et transparente.
Proposition 3.2.8 : je ne soutiens pas la proposition 3.2.8 visant à incorporer par référence la liste des mauvaises herbes figurant actuellement dans l’arrêté sur les semences de mauvaises herbes et je ne pense pas qu’il soit nécessaire de modifier la loi sur les semences. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi sur les semences pour accélérer le processus de mise à jour de l’arrêté sur les semences de mauvaises herbes. Le ministre est déjà habilité à prendre des arrêtés sur les semences de mauvaises herbes et peut le faire à bref délai une fois que l’ACIA a formulé sa recommandation. Les retards ne sont pas dus à un problème lié à la loi ou au règlement.
Proposition 3.3.2 et 3.3.3 : Je ne soutiens pas la possibilité pour les titulaires de variétés d’annuler une variété à volonté. C’est pourquoi je ne soutiens pas les propositions 3.3.2 et 3.3.3. Dans l’enquête de consultation sur le MRS de l’hiver 2024, plus de 60 % des réponses s’opposaient à ce que les titulaires de certificats d’obtention végétale puissent annuler des variétés à leur guise. Les fermiers devraient pouvoir accéder aux variétés dont ils ont besoin pour leurs exploitations – le règlement actuel sur l’annulation des variétés et ces deux propositions permettent aux titulaires d’homologation de retirer facilement de bonnes variétés du marché afin de réduire les choix des fermiers et de les pousser à utiliser d’autres variétés qui nécessitent le paiement de redevances. L’ACIA est tenue d’annuler l’enregistrement des variétés qui sont sensibles aux maladies ou nuisibles à la santé ou à l’environnement. Si un titulaire n’est pas en mesure de maintenir une variété ou n’est pas intéressé par sa vente, il devrait y avoir un moyen de transférer automatiquement l’enregistrement à AAC pour maintenir la variété à la disposition des fermières.
Proposition 3.1.12 : Je ne soutiens pas la proposition 3.1.12 visant à modifier la définition de la déclaration de semences sélectionnées afin de supprimer la référence à l’utilisation d’un formulaire spécifique fourni par l’ACIA. Les informations contenues dans la déclaration doivent être soumises d’une manière standardisée. Un format numérique normalisé devrait être exigé afin que les informations collectées puissent être facilement organisées et disponibles en tant que source de données utile pour l’ACIA.
Proposition 3.1.1 : Je suis en faveur d’une voie réglementaire permettant de vendre légalement des semences de variétés de céréales patrimoniales et d’héritage, mais je ne suis pas en faveur de la proposition 3.1.1 comme solution. L’utilisation de l’annexe III, partie 2, telle qu’elle est actuellement conçue, poserait des obstacles financiers et bureaucratiques aux fermières pour l’enregistrement de ces variétés. Il faut trouver une solution différente qui soit accessible aux fermières et qui maintienne les normes de qualité des semences au Canada.
Proposition 3.1.3 : Je ne soutiens pas cette proposition visant à permettre à l’ACIA d’accélérer les décisions d’enregistrement des variétés pour les types de cultures énumérés dans la partie 3 de l’annexe III lorsque la variété a déjà été reconnue dans une juridiction étrangère. Il est déjà facile de faire enregistrer une variété dans la partie 3. Les entreprises de semences devraient être disposées à le faire pour avoir accès au marché canadien. En éliminant virtuellement le coût de l’enregistrement au Canada, cette proposition ouvre la porte aux entreprises qui déversent sur notre marché des variétés étrangères inadaptées ou de faible valeur, augmentant ainsi les risques pour les fermiers qui les cultivent et leur donnant plus de travail pour décider quelle variété acheter, puisque les variétés de la partie 3 n’exigent pas de données sur les performances canadiennes. La fiabilité des autres juridictions peut changer rapidement. Le maintien du contrôle canadien sur notre propre système d’enregistrement des semences est nécessaire à notre souveraineté.
Proposition 3.1.19 : Je ne soutiens pas cette proposition visant à permettre à un plus grand nombre d’entreprises et de producteurs de semences d’inspecter leurs propres cultures de semences sélectionnées. Permettre aux entreprises de semences de s’auto-inspecter constitue un conflit d’intérêts. L’intégrité du système de certification des semences repose sur l’inspection par une tierce partie.
Proposition 3.2.7 : je ne suis pas d’accord pour que la liste des méthodes normalisées reconnues soit incorporée par référence. Les méthodes normalisées pour les semences sont déjà incorporées par référence. La modification des méthodes normalisées reconnues pour les semences aurait des effets considérables et à long terme sur notre système de semences. Il faut donc procéder à un examen public complet, comme c’est le cas lorsque des modifications réglementaires sont apportées par l’intermédiaire de la Gazette.
Proposition 3.2.12 : Je ne suis pas favorable à l’extension de la reconnaissance des programmes de classement étrangers en dehors des États-Unis. Cela ajouterait de la complexité et de la charge de travail à l’ACIA sans avantages clairs.
