Publications

Projet de loi C-18 et privilège des agriculteurs - Quelle est toute l'histoire?

Le ministre fédéral de l'Agriculture, Gerry Ritz, affirme que le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance de l'agriculture, n'empêchera pas les agriculteurs de conserver des semences. Mais raconte-t-il toute l'histoire?

“Cela fait partie intégrante de l'UPOV 91,… Si vous décidez de conserver les semences des cultures que vous cultivez, vous pouvez le faire et, encore une fois, vous n'avez qu'à payer la redevance à la fin de la vente.” - Le ministre de l'agriculture, Gerry Ritz, Décembre 9, 2013

La déclaration du ministre Ritz nous indique que si le projet de loi C-18 est adopté, les agriculteurs devront verser à la société semencière des "redevances de fin de campagne" pour la totalité de leur culture s'ils économisent et replantent des variétés protégées par un droit d'obtenteur. Il s’agit d’un plan «épargnez (vos semences) maintenant, payez plus tard» qui rapportera probablement plus d’argent aux sociétés d’amorçage qu’elles n’en obtiendraient en percevant simplement la redevance sur les semences au moment des semis.

Le projet de loi C-18 donnerait aux obtenteurs le droit exclusif de:

  • produire et reproduire des semences protégées par PBR;
  • conditionner ces semences aux fins de plantation;
  • vendre la graine;
  • exporter ou importer les semences;
  • faire un usage répété de la graine pour produire une graine hybride commerciale;
  • utiliser des plantes ornementales ou leurs parties pour produire des plantes ornementales ou des fleurs coupées;
  • et stocker (stocker) des semences afin de faire l'une des choses ci-dessus.

Le projet de loi C-18 donnerait également aux obtenteurs le droit exclusif d’autoriser, de manière conditionnelle ou inconditionnelle, l’une des activités susmentionnées et de subordonner le paiement d’une redevance à une redevance.

Le projet de loi C-18 accorde non seulement aux sociétés semencières des droits exclusifs sur les semences protégées par PBR, mais leur accorde les mêmes droits sur le matériel récolté (c.-à-d. Les cultures) si elles n’avaient pas eu la possibilité auparavant d’exercer leurs droits sur les semences utilisées pour les planter ( voir la section 5).

Le “privilège de l'agriculteur” est facultatif dans l'UPOV '91. La Convention UPOV stipule qu’il ne devrait être autorisé que “dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l’éleveur”. C’est loin d’être “enraciné” le droit des agriculteurs de conserver leurs semences.

Bien que le projet de loi C-18 prévoie le «privilège des agriculteurs» facultatif, il autorise uniquement les agriculteurs à produire et à reproduire des semences protégées par PBR et à les conditionner à des fins de plantation, puis uniquement dans leurs propres exploitations (voir section 5).

La disposition relative au privilège des agriculteurs dans C-18 n'inclut pas le stockage de semences. Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs des accusations de violation des droits des détenteurs de droits d'obtenteur pour l'une ou l'autre de ces pratiques traditionnelles:

  • Stocker les semences récoltées à l'automne pour les planter au printemps.
  • Stocker les grains invendus dans des bacs dans la cour de ferme - car les grains pourraient potentiellement être utilisés pour produire plus de blé.
  • Nettoyer la réserve de semences pendant trois ans pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies et le gel.

Pire encore, l'article 50 (4) du projet de loi C-18 permet au gouverneur en conseil (c.-à-d. Au Cabinet) de prendre des règlements pour imposer encore plus de limites aux dispositions relatives au privilège des agriculteurs. Ces réglementations peuvent:

  • Exclure les classes d'agriculteurs
  • Exclure les variétés de plantes
  • Exclure les utilisations de matériel de récolte
  • Restreindre l'utilisation du matériel de récolte par les agriculteurs
  • Mettre des conditions sur l'utilisation du matériel récolté par les agriculteurs
  • Définissez ce qui doit être considéré comme un "conditionnement" de la graine.

Nous ne connaissons pas le texte du futur règlement sur les droits d'obtenteur du Canada, mais nous pouvons nous attendre à ce qu'il respecte le document d'orientation officiel de l'UPOV '91, qui stipule que le privilège des agriculteurs doit être compris comme «lié à des cultures sélectionnées où le produit de la récolte est utilisé des fins de multiplication, par exemple les céréales à grain réduit où le grain récolté peut également être utilisé comme semence… », poursuit-il« il peut être jugé inapproprié d'introduire l'exception facultative pour les secteurs agricole ou horticole, tels que les fruits, les plantes ornementales et les légumes , où l'utilisation du matériel de récolte comme matériel de multiplication n'a pas été une pratique courante. "

Le document d’orientation de l’UPOV suggère également que les pays “limitent le niveau de semences conservées à la ferme aux niveaux qui étaient une pratique courante avant l’instauration de la protection des obtentions végétales”. Au Canada, cette recommandation pourrait être utilisée pour restreindre, voire interdire, la conservation du maïs, soja et graines de canola, que beaucoup, mais pas tous, achètent chaque année.

Le document d'orientation indique également que «pour les cultures où l'exception facultative est introduite, l'obligation de rémunérer les obtenteurs pourrait être considérée comme un moyen de sauvegarder les intérêts légitimes de ceux-ci». Cette recommandation est conforme aux déclarations publiques du ministre Ritz. que les agriculteurs seront en mesure de conserver des semences protégées par PBR, mais devront payer des redevances finales lors de la vente de leurs cultures.

Nous voyons donc dans le projet de loi C-18:

  • une augmentation considérable des droits des obtenteurs de contrôler de nouvelles variétés;
  • une disposition limitée pour les agriculteurs pour conserver et nettoyer les semences pour la replantation; et
  • une possibilité pratiquement illimitée pour les gouvernements actuels et futurs d'utiliser des réglementations pour supprimer ou restreindre davantage le privilège des agriculteurs.
  • un système conçu pour que les entreprises semencières obtiennent plus d'argent des agriculteurs

Le ministre Ritz ne nous a donc raconté qu'une partie de l'histoire. Un agriculteur a résumé toute l'histoire en ces termes: le projet de loi C-18, c'est comme déplacer le bétail. Vous commencez par les rassembler dans un grand corral, puis fermez les portes derrière eux un à un jusqu'à ce qu'ils ne puissent plus se retourner. En fin de compte, il n'y aura guère d'autre choix que d'acheter des semences et de payer des redevances chaque année.

Pendant ce temps, les sociétés mondiales de semences anticipent avec impatience l'argent et l'énergie qu'elles gagneront en renforçant leur contrôle sur l'approvisionnement en semences canadiennes, nos pratiques agricoles et, en bout de ligne, notre nourriture.