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Soumission de l’UNF sur la Loi modifiant la Loi sur les terres agricoles de la Couronne du Manitoba (projet de loi 35)

Présenté au Comité social et économique de l'Assemblée législative du Manitoba le 31 octobre 2018.

Nous vous remercions de prendre en considération nos commentaires sur le projet de loi 35 modifiant la loi sur les terres de la Couronne.

Je suis ici aujourd’hui pour représenter les membres de la Nationale des Fermiers du Manitoba et les fermiers qui ne sont pas en mesure de s’exprimer eux-mêmes en raison de la date de cette réunion et de la distance qui les sépare de l’Assemblée législative du Manitoba.

Le gouvernement du Manitoba a souvent proclamé son soutien aux fermiers, en particulier aux jeunes agriculteurs. Il est donc particulièrement déconcertant que, sans préavis, la soirée d’Halloween à 18 heures ait été choisie pour s’exprimer sur ce projet de loi et sur tout autre projet de loi gouvernemental. Le manque de respect qui consiste à transformer une soirée amusante en quelque chose de vraiment horrible pour les fermières ne pourrait pas être plus ironique. À partir de maintenant, les éleveurs communautaires se demanderont : “Pourquoi le ministre de l’agriculture nous a-t-il joué un tour ?”.

Ce projet de loi est-il réel ? Ne pensez-vous pas qu’une consultation réelle et substantielle est appropriée ? La Nationale des Fermiers et ses membres n’ont même pas été consultés sur la question.

Peut-être que le gouvernement lui-même a peur parce qu’il connaît les conséquences réelles pour les fermières. La loi modifiant la loi sur les terres de la Couronne, le projet de loi 35, contient des dispositions qui nuisent directement à tous les éleveurs de bétail et qui nuiront particulièrement aux jeunes fermières du Manitoba et à leurs familles.

Les articles 7.2(2) b et c, et 7.2(3) du projet de loi 35, qui permet l’établissement des droits de location et des loyers de pâturage par vente aux enchères, sont totalement inacceptables. Négliger d’inclure un système de points qui tienne compte de la proximité d’un fermier par rapport à un bail, négliger d’accorder des points aux jeunes fermiers, négliger même d’examiner si un soumissionnaire est un fermier résident, sont tout à fait inacceptables.

Une vente aux enchères est un moyen médiocre et inéquitable de fixer un prix. Il existe de meilleurs moyens d’établir un prix de marché équitable pour les loyers des pâturages et les baux des terres de la Couronne. Une enquête sur les loyers privés payés pour les pâturages serait un moyen logique d’établir un prix de marché équitable. Le projet de loi 35 fonde le prix du bail ou de la location uniquement sur une offre, où le seul critère qui compte est le prix le plus élevé, et qui met les jeunes éleveurs en concurrence avec l’offre la plus élevée d’une société absente, hors de la province. Il s’agit d’une mauvaise politique agricole pour n’importe quelle province.

L’un de nos membres exploitant du bétail déclare
“Ce gouvernement proclame souvent sa volonté de réduire la bureaucratie. Il est à noter que le nouveau système de location des terres de la Couronne ne réduit pas les formalités administratives pour les fermiers. Cela pourrait réduire les formalités administratives pour le gouvernement lui-même, et c’est peut-être le but recherché, mais ces formalités administratives ne seraient réduites que si le nouveau prix établi par l’offre était appliqué à tous les baux, indépendamment de l’accessibilité ou de la qualité de pâturage des terres. En procédant de la sorte, il est possible de prendre des raccourcis dans le processus, mais le résultat est un loyer injustement élevé pour les éleveurs de bétail pour les baux de moindre qualité. Là encore, il s’agit d’une mauvaise politique agricole”.

J’ai parlé hier au téléphone avec une autre famille d’agriculteurs.

Le fils a 28 ans et ses parents ont la cinquantaine. Ils doivent déménager parce que les pâturages communautaires ont été occupés par des bovins de la Saskatchewan et que leurs terres ne sont pas assez vastes. Lorsqu’ils cherchent à acheter des terres, ils se heurtent à de véritables difficultés qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Voici leur question :
“L’une de nos préoccupations est le prix que les éleveurs demandent pour leurs ranchs alors qu’ils n’ont qu’une petite parcelle de terre et beaucoup de terres domaniales ; ils donnent beaucoup trop de valeur aux terres domaniales, qui ne vous appartiendront jamais. De plus, une banque ne prêtera pas d’argent sur une couronne. Par ailleurs, quelle est la sécurité de la couronne ? Vous appartiendra-t-elle après avoir dépensé tout cet argent pour acheter un ranch et le perdre au profit d’un autre éleveur qui a fait une offre plus élevée pour la couronne ?

Vous voyez, même les prix des terrains privés qui ne sont pas des terres publiques augmentent déjà de manière spéculative en raison des changements que vous apportez. De plus, des terres privées liées à des baux de terres publiques, sans garantie de transfert ni même une “forte probabilité” de transfert, sont incluses dans les parcelles. Dans ce cas, un bien évalué à 200 000 dollars était proposé à 900 000 dollars. Comme si l’élevage de bétail n’était pas suffisamment risqué.

Nous sommes en pleine transition générationnelle et il est ridicule que les jeunes fermières et fermiers manitobains soient mis à l’écart par ce projet de loi.

Si le gouvernement voulait faire passer la production des mains des familles d’éleveurs à celles de sociétés étrangères, et surtout nuire directement aux jeunes familles d’éleveurs, le projet de loi 35 y parviendrait. Si le gouvernement est toujours propriétaire des terres, pourquoi ne veut-il pas les gérer en bon père de famille ?

La Nationale des Fermiers estime que nous devrions tous être fermiers : Plus de fermiere. Pas moins.

Pensez-vous sincèrement que les grandes exploitations employant des salariés sont un moyen efficace d’élever du bétail ? Si c’est le cas, vous avez tort. Les familles d’éleveurs se sont avérées être le système de production vache-veau le plus efficace en raison de leur approche pratique, de leur souci du détail et de leur capacité à élever de jeunes fermières dévouées qui contribuent à la vie de leur communauté. Les grandes exploitations qui emploient des salariés n’ont tout simplement pas la même volonté de réussir, ce qui est essentiel pour un secteur qui s’occupe de vaches mères et de la naissance de leurs veaux.

Le projet de loi 35 ne réduira pas les formalités administratives pour les fermières. Au lieu de cela, ces amendements transféreront l’accès aux pâturages des jeunes fermiers aux mains de l’élite. En adoptant ce projet de loi, le gouvernement a décidé de jeter ces jeunes éleveurs de bétail efficaces en pâture aux loups dans le cadre d’une vente aux enchères de baux de terres de la Couronne dans laquelle aucune famille ne pourrait rivaliser avec les poches profondes des régimes de retraite, de Cargill ou de votre sympathique société de ranchs multi-provinciale.

Le projet de loi 35, tel qu’il est rédigé, est manifestement une ponction du gouvernement sur le dos des jeunes éleveurs de bétail. Le passage à des scénarios simplifiés du plus offrant seulement contribue à l’élimination de la prochaine génération de familles d’éleveurs efficaces.

Pour Halloween, déchirez ce projet de loi cauchemardesque. Revenez au système de points pour l’attribution des baux des terres de la Couronne et luttez pour : Plus de fermiere. Pas moins.

Nous vous remercions de prendre en considération notre demande.

Nationale Fermières – Manitoba (Région 5)
Ian Robson, coordinateur régional ilrobson@xplornet.ca (204) 858-2479
Dean Harder, représentant régional dean@mts.net (204) 797-6388
Murray Jowett, défenseur de la jeunesse murrayjowett@gmail.com (204) 807-0877