Politiques

Règlements sur la salubrité des aliments au Canada

Répercussions sur le marketing direct des règlements proposés sur la salubrité des aliments au Canada

April 18, 2017
Richard Arsenault, directeur général
Direction des systèmes domestiques de sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène des viandes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Merivale Road, tour 1
Ottawa, ON | K1A 0Y9
Courriel : ACIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Monsieur Arsenault,

Objet: Projet de règlement sur la consultation sur les aliments sains pour les Canadiens

Le règlement sur la salubrité des aliments au Canada, tel qu'il est actuellement proposé par avis dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 151, n ° 3 - janvier 21, 2017, alourdit considérablement le fardeau réglementaire grâce à la nécessité et au coût d’un plan de contrôle préventif pour les agriculteurs vendant directement au marché limites.

En raison du haut degré de transparence existant, de la facilité de traçabilité et des relations étroites inhérentes au modèle de production directe au marché, les agriculteurs de ce secteur sont très conscients des pertes commerciales qu’ils pourraient subir dans le cas désastreux d’une sécurité alimentaire. situation. Par conséquent, ils accordent déjà la priorité à la sécurité alimentaire pour leurs clients, avec lesquels ils interagissent régulièrement.

Le modèle d'accès direct aux aliments et de commercialisation à la ferme mis sur le marché diffère de la part de la production et de la distribution des aliments au Canada. Le règlement proposé sur la salubrité des aliments au Canada pourrait simplifier la réglementation pour de nombreux secteurs agricoles, mais il créerait des obstacles importants pour les fermes qui se dirigent directement vers le marché.

Nous aimerions recommander une modification du règlement proposé en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada: exempter toutes les ventes interprovinciales au marché et les laisser continuer à être réglementées conformément à la législation en vigueur dans la province où il a été vendu.

Une exemption est proposée pour les exploitations dont les ventes brutes sont inférieures ou égales à 30,000 $ par an. Toutefois, ce seuil a peu à voir avec l’atteinte des résultats en matière de sécurité des aliments et affecte arbitrairement les exploitations sans se préoccuper d’autres facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus, le type de commercialisation, le produit élevé, etc. taille physique de la ferme ou nombre d'employés.

Définir une «petite ferme» est une tâche très difficile car les ventes brutes et la superficie physique d'une «petite» ferme sont fortement affectées par le ou les produits élevés. Ce qui est clair, c'est qu'une fois les dépenses déduites, peu d'agriculteurs pourraient gagner un revenu décent avec des ventes annuelles de produits bruts inférieures à 30,000 $.

Un grand nombre d'agriculteurs du Canada ont pour objectif de pouvoir passer d'agriculteurs à temps partiel à gagner leur revenu à temps plein à partir de leur ferme.

Pour toute ferme qui vend ses produits directement aux consommateurs locaux qui se trouvent juste au-delà d'une frontière provinciale, le respect du projet de règlement entraînerait des dépenses annuelles d'environ 6, 370, comme l'indique directement le Règlement sur la sécurité des aliments pour les Canadiens analyse réglementaire. Ce coût supplémentaire place les agriculteurs qui se dirigent directement vers le marché et dont le marché local franchit les frontières des provinces dans une position désavantageuse sur le plan de la concurrence par rapport à des agriculteurs similaires qui n'ont pas besoin de traverser une frontière provinciale pour gagner leur vie.

Au Canada, nous avons une riche diversité de communautés, qui ne tombent pas toutes clairement entre les frontières provinciales. La capitale de notre pays en est un excellent exemple, avec une grande partie de ses produits locaux frais provenant de la rive québécoise de la rivière des Outaouais. Nos plus petites provinces du Canada atlantique sont un autre excellent exemple de communautés qui chevauchent des barrières provinciales (chaque province a des exemples de ces communautés frontalières). En fait, il existe de nombreux exemples de Canadiens de tous les secteurs d'emploi, pas seulement les agriculteurs, qui traversent une frontière provinciale pour assurer la subsistance de leur famille.

Le règlement proposé, en tant que tel, pourrait avoir un impact très négatif et négatif sur les moyens de subsistance des agriculteurs locaux travaillant directement sur le marché, risquant de les mettre hors de marché, à un moment où nos économies rurales ont besoin de plus de soutien que jamais.

Bien que nous puissions tous soutenir l’idée qu’une alimentation saine est une nécessité pour les Canadiens, l’accès équitable à des aliments frais et locaux devrait également être une priorité absolue. Les agriculteurs qui vendent localement et directement au public (plutôt que par l’intermédiaire de grossistes et de distributeurs ou de grandes chaînes d’épiceries) rencontrent le désir croissant des Canadiens qui veulent savoir d’où vient leur nourriture, développer des relations et faire confiance aux producteurs. leur nourriture. Grâce à la vente directe, le public interagit avec les producteurs - un moyen puissant de gagner la confiance du public dans l’alimentation et l’agriculture canadiennes.

Veuillez tenir compte de l'impact négatif que ces règlements auraient sur les exploitations agricoles de commercialisation directe - et par conséquent sur nos économies rurales - et les modifier pour exempter toutes les ventes interprovinciales directes sur le marché et leur permettre de continuer à être réglementées conformément à la législation en -en province.

Respectueusement soumis par
Le comité de marketing direct, Union Nationale des Fermiers


Richard Arsenault, directeur général
Direction des systèmes domestiques de sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène des viandes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Merivale Road, tour 1
Ottawa, Ontario K1A 0Y9
Courriel: ACIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Thursday, Avril 20, 2017

Re: Soumission de la Union Nationale des Fermiers au Nouveau-Brunswick sur le règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Cher M. Arsenault,

L'Union Nationale des Fermiers au Nouveau-Brunswick (UNF-NB) se réjouit de l'occasion de participer à un processus de consultation ouverte sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L'Union Nationale des Fermiers est le seul organisme agricole général constitué en vertu d’une loi du Parlement. Au niveau provincial, nous sommes également une organisation agricole générale accréditée au Nouveau-Brunswick. Nos membres sont des familles agricoles de la province et nous promouvons des politiques qui concrétisent notre vision: Les fermes familiales en plein essor contribuent au développement rural durable, soutiennent leurs communautés et gèrent leurs terres tout en offrant de bons emplois et une alimentation saine à la population du Nouveau-Brunswick. Ce mémoire porte sur des points différents de ceux avancés par le Union Nationale des Fermiers Comité de marketing direct et le Union Nationale des Fermiers, mais nous souhaitons exprimer notre soutien à toutes les recommandations.

Nous aimerions commencer par dire que le Union Nationale des Fermiers au Nouveau-Brunswick est tout à fait d'accord avec le besoin d'aliments sains pour les Canadiens. Nous sommes fiers de vivre déjà dans un pays où nos agriculteurs et nos entreprises de produits alimentaires respectent les normes les plus strictes au monde. Dans cet esprit, le UNF-NB recommande de peser tous les impacts possibles sur les familles agricoles canadiennes avant la finalisation du Règlement, car nous avons constaté de nombreux domaines d'inquiétude. En tant qu'organisation, de nombreux membres ont présenté leurs propres contributions. Compte tenu des vastes implications des changements et de la période de consultation publique relativement courte, le UNF-NB recommande fortement de prolonger cette période au-delà de vendredi.

Lors de notre assemblée générale annuelle de mars 2017, une résolution a été adoptée en tenant compte du projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada:

Considérant que le Canada importe maintenant une grande partie de ses aliments et que de nombreux pays appliquent des normes alimentaires différentes,

Considérant que la production et la transformation sont de plus en plus consolidées et que la nécessité de réglementations en matière de santé et de sécurité ainsi que de traçabilité est devenue la norme,

Considérant que les gouvernements récents ont commencé à renforcer la réglementation en matière de sécurité alimentaire pour tous les agriculteurs, quelle que soit leur taille,

Attendu que le gouvernement fédéral a actuellement une consultation ouverte jusqu'au mois d'avril. 21, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, 2017,

Par conséquent, il est résolu que le Union Nationale des Fermiers continuer à plaider en faveur de politiques de sécurité sanitaire des aliments qui soient évolutives pour les agriculteurs, reconnaissant les canaux de distribution et la portée des produits uniques, et que les exploitations travaillant dans la vente directe ont des besoins différents,

En outre, il est résolu que le UNF-NB continue de plaider en faveur de politiques de remplacement des importations qui tiennent compte de la réglementation plus stricte en vigueur en matière de santé et de sécurité des aliments en vigueur au Canada et qui donnent la priorité à ce que davantage de produits alimentaires canadiens soient entre les mains des Canadiens, plutôt que de renforcer la réglementation pour améliorer les normes minimales d'importation.

L'Union Nationale des Fermiers NB aimerait attirer l’attention sur les domaines suivants en ce qui concerne cette consultation en cours:

  • L'augmentation des aliments importés.
  • La source de la plupart des rappels d'aliments.
  • Une séparation supplémentaire en entités provinciales nuit grandement au Canada atlantique.
  • Le seuil $ 30,000 n'est pas un nombre réaliste pour segmenter les «petites» batteries.
  • Besoin d'objectifs de sécurité alimentaire fondés sur les résultats et de responsabilisation des inspecteurs
  • Recouvrement des coûts - taxer davantage les agriculteurs

L'augmentation des aliments importés
La Gazette explique que les importations de fruits et légumes frais au Canada ont doublé, passant de 2006 à 2015. Le rapport Dollars and Sense publié par la fondation de la famille McConnell en janvier, 2015, examine les opportunités dans le sud de l’Ontario ainsi que les possibilités de remplacement des importations et les avantages économiques qu’il apporterait à l’économie régionale. Alors que nous vivons dans un monde de plus en plus mondialisé et que les gens recherchent des aliments d'autres régions du monde, le gouvernement doit définir en priorité les moyens à mettre en œuvre pour que nos agriculteurs canadiens soient mieux en mesure de commercialiser leurs produits sur le marché canadien, plutôt que d'augmenter le fardeau réglementaire, ce qui rend encore plus difficile la concurrence avec les importations.

La source de la plupart des rappels d'aliments
Il y a eu 840 rappels sur la salubrité des aliments sur le site Web de l'ACIA entre 2013 et février 2017. Parmi eux, la moitié concernait des problèmes d'étiquetage liés à des allergènes non répertoriés sur l'étiquette, etc., tandis que l'autre moitié concernait la salubrité des aliments. Parmi les rappels liés à la salubrité des aliments, la majorité concernait les viandes et les aliments prêts-à-manger emballés, avec seulement 22 rappels de fruits et légumes frais (à l'exclusion des graines, des céréales et des herbes emballées). Sur ces 22 rappels, 21 cas étaient soit clairement importés, soit de portée internationale. Plusieurs rappels ont été déclenchés par des rappels dans d'autres pays, mais il ne précise pas où le produit a été cultivé. Un seul rappel provenait clairement de fermes canadiennes - le problème de la falsification des aiguilles dans les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, et il n'y a eu ni blessé ni décès. Il est clair que les fermes canadiennes font un travail remarquable en produisant des aliments salubres et de haute qualité et cela doit être reconnu.

Une séparation supplémentaire en entités provinciales nuit grandement au Canada atlantique
Lors de la séance d'information publique tenue à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, il ressort clairement des nombreux commentaires entendus dans l'ensemble de la salle que la segmentation des provinces de l'Atlantique pour le commerce interprovincial ne serait pas utile. La population et la masse continentale globale des provinces ne semblent pas justifier la distinction par province. À titre d’exemple, il n’ya eu qu’une seule séance publique d’information sur les règlements proposés pour toutes les provinces de l’Atlantique.

Une autre raison est que beaucoup de fermes vendent dans d'autres provinces. Même sur nos marchés de producteurs, nous avons des gens qui voyagent à seulement 80 km de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse pour vendre à Moncton ou à Dieppe. La distance parcourue en km 80 équivaut-elle vraiment à importer des fruits et des légumes en provenance de Nouvelle-Zélande, à plus de 15,000 km? Le risque de contamination ou d'altération est clairement d'une portée complètement différente dans ces deux exemples.

Étant donné que les fermes de toutes les provinces canadiennes sont soumises aux mêmes règles de sécurité que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il devrait être plus facile d'acheter et de vendre des produits dans les provinces voisines que de les vendre à l'étranger.

Le seuil $ 30,000 n’est pas un nombre réaliste pour segmenter les «petites» fermes
Pour de nombreux membres qui ont formulé des commentaires lors de cette consultation, le seuil d’exemption annuel en dollars 30,000 pour les fermes ayant besoin de contrôles préventifs et de plans de contrôle préventifs semble arbitraire. Nous croyons comprendre que le même seuil minimum est appliqué aux entreprises exonérées d’impôt. Compte tenu du format dans lequel Statistique Canada publie ses données, le tableau ci-dessous montre le pourcentage d'exploitations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 25,000 capturé à l'échelle du Canada et au Nouveau-Brunswick.

Canada # de fermes % de fermes NB # de fermes % de fermes
Total des fermes 205,730 100% Total des fermes 2,611 100%
Moins de 10,000 $ 43,954 21.4% sous $ 10,000 Moins de 10,000 $ 997 38% sous $ 10,000
$ 10,000 - 24,999 $ 32,853 58.4% sous $ 24,999 $ 10,000 - 24,999 $ 501 57% sous $ 24,999
$ 25,000 - 49,999 $ 25,455 70.8% sous $ 49,999 $ 25,000 - 49,999 $ 173 64% sous $ 49,999
Source: Statistique Canada, Table CANSIM 004-0233. Recensement de l'agriculture 2011.

Cela soulève une question importante quant à savoir qui nous voulons que nos agriculteurs soient. Au Nouveau-Brunswick, 1925 des exploitants agricoles 3470 n'a ​​déclaré aucun revenu hors ferme. Cela signifie que 45% des exploitants agricoles ont déclaré un revenu hors ferme. Toute ferme qui emploie une ou plusieurs personnes à temps plein aura intrinsèquement pour objectif de générer un revenu supérieur à 30,000, ou elle ne restera pas longtemps en activité.

Si nous voulons augmenter le nombre d'agriculteurs qui peuvent gagner leur vie de leur ferme, nous avons besoin d'une réglementation sensée, abordable et qui garantit que les aliments cultivés ou élevés dans des fermes du Nouveau-Brunswick respectent les normes de sécurité alimentaire. «Les coûts annualisés moyens estimés d'une entreprise impactée pour mettre en œuvre des contrôles préventifs et une procédure de contrôle préventif (PCP) sont de 6,370 $.» Si une ferme augmente de 31,000 $, elle devra débourser plus du quart de son revenu agricole brut pour couvrir les coûts. des contrôles préventifs proposés.

Si une segmentation est nécessaire aux fins d’exonération du régime PCP, le UNF-NB réitère son soutien à la recommandation formulée par le bureau national de la Union Nationale des Fermiers, qui examine les directives utilisées aux États-Unis d’Amérique. Aux États-Unis, le programme équivalent de sécurité alimentaire comporte des exigences moins strictes pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à US $ 500,000 et qui vendent plus de la moitié de leur production à des «utilisateurs finaux qualifiés» (c'est-à-dire directement aux consommateurs, restaurants, établissements de vente au détail). pas plus de 275 miles (445 kilomètres). Au lieu d'exiger un PCP formel, ces entreprises sont en mesure de concevoir, surveiller et documenter leurs propres programmes de sécurité des aliments et doivent être en mesure de fournir un rapport à la Food and Drug Administration si elles le demandent. Notez que les États-Unis ne s'inquiètent pas des frontières des États, de sorte que les exploitations ne seraient pas discriminées en raison de leur emplacement, contrairement à la réglementation canadienne proposée. Étant donné que ces entreprises travaillent principalement dans le marketing direct ou dans l'approvisionnement d'un détaillant local, la traçabilité en cas d'incident lié à la sécurité des aliments ne serait pas difficile. Cette approche semblerait constituer un moyen adéquat de réduire les risques sans imposer de coûts inutiles.

Besoin d'objectifs de sécurité alimentaire fondés sur les résultats et de responsabilisation des inspecteurs
Les participants à la séance d'information à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, ont été informés que la réglementation de l'ACIA allait donner à leurs inspecteurs le pouvoir de prendre des décisions basées sur les résultats et tenant compte de la taille et de la portée de l'industrie des produits alimentaires. Nous n’avons pas pu trouver de nouvelle confirmation écrite de cette déclaration, et le UNF-NB recommande vivement que cela soit approfondi. Si le résultat final est de produire un produit cohérent qui réponde de manière fiable aux normes de sécurité des aliments, il faut prévoir diverses méthodes acceptables. Cela permettra aux agriculteurs de différentes tailles de développer des systèmes adaptés à leurs infrastructures, leurs besoins et leurs budgets. Cela étant dit, un système qui renforce les pouvoirs des inspecteurs doit également disposer d'une méthode d'appel claire pour protéger les deux parties. Nous avons vu trop de cas de fermeture ou de difficultés excessives d'entreprises en raison du coût de la mise en conformité avec les réglementations de sécurité croissantes qui ne garantissent pas toujours une meilleure sécurité alimentaire pour les petites entreprises.

Recouvrement des coûts - taxer davantage les agriculteurs
Les Canadiens dépensent actuellement une plus petite proportion de leurs revenus en nourriture que jamais auparavant et moins que les résidents de nombreux autres pays. Tout le monde veut les normes les plus élevées en matière de sécurité alimentaire, mais ils ne sont pas disposés à payer pour le fardeau financier accru imposé aux agriculteurs.

La mission de l'ACIA est la suivante: Dédiée à la protection des aliments, des animaux et des plantes, ce qui améliore la santé et le bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada.

L’ACIA a pour mission de protéger le public canadien et, comme tout autre service public assuré par le gouvernement, certaines des recettes peuvent être plus difficiles à quantifier. Par exemple, la santé de la population en général, la charge de notre système médical, les rappels d'aliments moins fréquents et la solide réputation internationale en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Le rapport indique que seuls 10% des coûts de l’ACIA sont actuellement payés par des frais, mais il n’indique pas quelle proportion des coûts l’ACIA espère récupérer avec la nouvelle structure de frais proposée. Ainsi, en plus du montant estimé de 6,300 que les exploitations agricoles devront payer pour disposer d'un PCP afin de vendre leur produit, des frais supplémentaires leur seront facturés pour chaque service fourni par l'ACIA. Ces coûts et frais excessifs et inutiles entraîneraient la faillite de nombreuses petites entreprises. Le nouveau régime de sécurité des aliments proposé par l'ACIA aurait donc une cause et un effet pervers, conduisant à une consolidation plus poussée de l'industrie. Comme indiqué ci-dessus, la plupart des rappels de produits alimentaires provenaient d'acteurs internationaux plus importants.

L'Union Nationale des Fermiers au Nouveau-Brunswick, il préconise une plus grande quantité d'aliments produits au Canada pour les Canadiens. Nous croyons que la reconstruction de l'économie alimentaire locale du Canada apportera une plus grande stabilité aux agriculteurs canadiens et aux régions rurales du Canada, ainsi qu'une nourriture de meilleure qualité et plus saine pour les Canadiens. Nous reconnaissons également que le nombre d’agriculteurs canadiens a régulièrement diminué. Il est de plus en plus difficile pour les nouveaux agriculteurs de se lancer dans l’agriculture. Les coûts de démarrage peuvent être énormes: terrain, équipement, transformation et main-d'œuvre. Afin de bâtir un secteur agricole florissant, les réglementations doivent être adaptées au niveau de risque encouru.

Ce règlement aura des répercussions sur le système alimentaire canadien d'une manière qui pourrait conduire à une production plus concentrée entre les mains de moins en moins d'agriculteurs et d'entreprises. Il est temps de prendre une position ferme pour soutenir nos agriculteurs et construire un système alimentaire diversifié et prospère. Nous vous exhortons à reconsidérer avec soin nombre de ces règlements et à prolonger cette période de consultation pour faire en sorte que tous les agriculteurs, organisations et consommateurs aient la possibilité de partager leurs points de vue.

Respectueusement soumis,
L'Union Nationale des Fermiers au Nouveau-Brunswick


UNF commentaires sur les règlements proposés en vertu de la Loi sur les aliments sains pour les Canadiens

April 19, 2017

Richard Arsenault, directeur général
Direction des systèmes domestiques de sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène des viandes
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400 Merivale Road, tour 1
Ottawa, Ontario K1A 0Y9
Courriel : ACIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Cher M. Arsenault,

Ré: Union Nationale des Fermiers commentaires sur les règlements proposés en vertu de la Loi sur les aliments sains pour les Canadiens

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de commenter le projet de règlement dans le Loi sur la salubrité des aliments au Canada, selon l'avis de Gazette du Canada, partie I, vol. 151, n ° 3 - janvier 21, 2017. Nos remarques porteront sur la nécessité de réviser la réglementation afin d'éviter des difficultés et des pertes indues à certains producteurs de fruits et légumes desservant le marché intérieur et à l'ensemble du secteur de la production biologique au Canada. Nous demandons également une prolongation de la période de commentaires sur ce règlement, compte tenu de son étendue et de son impact potentiel sur le système alimentaire canadien. Cette présentation s’ajoute aux observations présentées par le UNF au Nouveau-Brunswick et par UNF Comité de marketing direct.

Impacts sur certains producteurs de fruits et légumes
Le règlement proposé exigerait que tous les agriculteurs qui cultivent ou récoltent des fruits et des légumes frais et vendent à travers une frontière provinciale soient agréés. S'ils réalisent des ventes annuelles brutes de produits alimentaires supérieurs à 30,000 $, ils devront également élaborer et gérer un plan de contrôle préventif (PCP), type de plan d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). Ils seraient également tenus de conserver, et de se préparer à produire sur demande, des registres de tous les clients auxquels ils vendaient, à moins que ces ventes ne soient des ventes au détail.

L'analyse réglementaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) indique qu'un PCP doit inclure:

  • une description des dangers biologiques, chimiques et physiques susceptibles de contaminer les aliments, les mesures utilisées pour prévenir ou éliminer ces dangers, et la preuve de l'efficacité des mesures;
  • une description des points de contrôle critiques (étapes auxquelles un contrôle peut être appliqué et qui est essentielle pour prévenir ou éliminer le danger), leurs mesures de contrôle connexes et la preuve de leur efficacité;
  • une description des limites critiques (c.-à-d. la limite à laquelle un danger est acceptable sans compromettre la sécurité des aliments) pour chaque point de contrôle critique;
  • les procédures de surveillance des points de contrôle critiques par rapport à leurs limites critiques;
  • une description des procédures d'action corrective pour chaque point de contrôle critique;
  • une description des procédures utilisées pour vérifier que le PCP répond aux exigences de la LSAC et du règlement proposé; et
  • les documents démontrant que les informations ont été enregistrées et que le PCP a été mis en œuvre par rapport à ce qui précède.

La justification de l'exigence de PCP et de traçabilité est de prévenir les maladies d'origine alimentaire et, le cas échéant, de trouver rapidement la source. La raison invoquée pour l'exemption des producteurs dont les ventes annuelles brutes sont inférieures à 30,000 est qu'il s'agit du même seuil que celui utilisé pour l'exemption de l'enregistrement de la TPS. L'application de ce règlement aux producteurs qui vendent à travers les frontières s'explique par le fait que l'ACIA n'est pas compétente pour les affaires relevant strictement d'une province. L'ACIA propose l'application la plus large possible du règlement afin de créer des «conditions égales pour tous» avec nos partenaires commerciaux.

Nous croyons que l'application des exigences en matière de PCP et de traçabilité est injuste pour les producteurs de fruits et légumes frais qui desservent un marché local ou régional qui chevauche les frontières provinciales. Ces mesures sont inutiles pour des raisons de sécurité alimentaire, imposeraient des coûts élevés à certains producteurs simplement en raison de leur situation géographique, et désavantageraient des exploitations présentant une diversité écologique bénéfique, par rapport à des exploitations hautement spécialisées.

Selon la base de données sur les rappels d'aliments et les alertes à l'allergie de l'ACIA, aucune éclosion de maladie d'origine alimentaire ne serait attribuable à des légumes ou des fruits frais cultivés dans des fermes canadiennes.

Le Canada dépend de plus en plus des fruits et légumes importés. La valeur de nos légumes frais importés est le double de ce que nous exportons. nous importons sept à huit fois la valeur des fruits frais que nous exportons. De nombreux Canadiens qui achètent des fruits et légumes frais importés pourraient être servis par des producteurs canadiens locaux et régionaux. Cela permettrait de conserver une plus grande part de l'argent dépensé pour la nourriture dans notre propre économie, créant ainsi des moyens de subsistance pour nos agriculteurs et nos communautés rurales.

Selon un récent rapport de l'USDA GAIN, le principal marché des exportations de produits agricoles américains de grande valeur vers le Canada, les exportations de produits agricoles des États-Unis destinées au consommateur sont principalement composées de fruits et de légumes, avec des légumes frais évalués à un milliard de dollars américains (laitue, navet, oignons, chou-fleur). et les tomates occupant les premières positions) et les fruits frais évalués à un milliard de dollars US (fraises et autres baies, raisins, pommes, oranges et cerises aux premières positions). À l'exception des oranges, les agriculteurs canadiens peuvent cultiver toutes ces cultures et, avec le cadre politique et réglementaire approprié, pourraient certainement alimenter une partie de ce marché de plusieurs milliards de dollars. L'imposition d'exigences PCP à tous les producteurs de fruits et légumes frais augmenterait leurs coûts, ce qui les rendrait moins en mesure de résister à la concurrence des importations américaines, en particulier pendant les périodes où le taux de change favorise les ventes américaines au Canada.

Les exigences du PCP pour la production de fruits et légumes frais ne sont pas seulement inutiles du point de vue de la sécurité alimentaire, mais elles sont particulièrement onéreuses pour les exploitations utilisant la biodiversité sur le site pour promouvoir des relations écologiques bénéfiques (réduction des parasites et des maladies, construction du sol, relations symbiotiques entre cultures et bétail, etc.). etc.) et d’atténuer les risques financiers face à des conditions de croissance de plus en plus imprévisibles et à des marchés instables. L'un des plus grands défis de l'agriculture est le changement climatique. Les efforts d’atténuation et d’adaptation doivent soutenir l’alimentation de notre population tout en réduisant l’utilisation de combustibles fossiles et en générant du carbone dans les sols. La biodiversité à la ferme est de plus en plus importante pour une agriculture respectueuse du climat. Au fur et à mesure que la complexité de la ferme augmente, les coûts de développement et de maintenance d'un PCP augmentent également. Ainsi, l'exigence de PCP proposée créerait une incitation perverse, empêchant l'adoption de pratiques agricoles bénéfiques basées sur des principes écologiques.

Le règlement proposé vise à harmoniser nos règlements avec ceux de notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. Nous recommandons que, si les règlements de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada soient appliqués au secteur des fruits et légumes frais, l'exemption pour les petites entreprises soit harmonisée avec l'approche américaine.

Le seuil canadien proposé pour l'exemption, soit les ventes annuelles brutes de produits alimentaires 30,000 en dollars, ne peut être pris au sérieux. Cela ne suffit pas à assurer la subsistance d'une famille d'agriculteurs, encore moins à fournir des salaires aux employés. Pour mettre cela en perspective, en juillet 2016, le gouvernement fédéral a annoncé un nouveau programme de Prestation canadienne pour enfants visant à sortir les enfants de la pauvreté. Les familles dont le revenu net (pas le revenu brut) est inférieur ou égal à 30,000 USD sont éligibles pour le soutien maximal.

Aux États-Unis, le programme équivalent de sécurité alimentaire comporte des exigences moins strictes pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à US $ 500,000 et qui vendent plus de la moitié de leur production à des «utilisateurs finaux qualifiés» (c'est-à-dire directement aux consommateurs, restaurants, établissements de vente au détail). pas plus de 275 miles (445 kilomètres). Au lieu d'exiger un PCP formel, ces entreprises sont en mesure de concevoir, surveiller et documenter leurs propres programmes de sécurité des aliments et doivent être en mesure de fournir un rapport à la Food and Drug Administration si elles le demandent. Notez que les États-Unis ne s'inquiètent pas des frontières des États, de sorte que les exploitations ne seraient pas discriminées en raison de leur emplacement, contrairement à la réglementation canadienne proposée. Étant donné que ces entreprises travaillent principalement dans le marketing direct ou dans l'approvisionnement d'un détaillant local, la traçabilité en cas d'incident lié à la sécurité des aliments ne serait pas difficile. Cette approche semblerait constituer un moyen adéquat de réduire les risques sans imposer de coûts inutiles.

Impact sur le secteur biologique
Actuellement, le Règlement sur les produits biologiques est activé en vertu de la Loi sur les produits agricoles du Canada qui est la responsabilité du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Le règlement proposé les déplacerait vers le Loi sur la salubrité des aliments au Canada, sous la ministre de la Santé. Nous croyons que c'est inapproprié. L'agriculture biologique est principalement, mais pas uniquement, impliquée dans la production alimentaire. Le Règlement sur les produits biologiques s'applique actuellement aux aliments et boissons destinés à la consommation humaine et aux aliments destinés à l'alimentation du bétail, y compris les cultures agricoles utilisées à ces fins. Ils s'appliquent également à la culture des plantes. Par exemple, la réglementation sur les produits biologiques pourrait être élargie pour permettre la production de cultures de fibres biologiques certifiées, de produits cosmétiques et de fleurs coupées. Le Règlement sur les produits biologiques régit le mode de production des produits biologiques. La certification biologique n'est pas une allégation de sécurité alimentaire; c'est une revendication de processus. La législation habilitante devrait continuer à refléter et à soutenir le processus de production d'agriculture biologique certifiée. Le statu quo ou, au besoin, une loi fédérale autonome régissant la production de produits biologiques certifiés serait plus approprié que de placer un règlement sur les produits biologiques en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Le règlement proposé créerait de nouvelles exigences de certification obligatoires pour les secteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits biologiques (considérés comme des «activités diverses») qui sont actuellement couverts par un processus d'attestation. À l'heure actuelle, tous les opérateurs attestent qu'ils se conforment aux normes biologiques ou peuvent certifier volontairement. Le libellé vague du règlement proposé exigerait que toutes les «activités diverses» telles que le traitement, le traitement, la manipulation, l'abattage, le stockage et le transport d'un produit biologique soient effectuées par des entités certifiées biologiques. Cette mesure aurait des conséquences négatives massives sur le secteur biologique, petit mais en expansion, du Canada.

Le Règlement sur les produits biologiques en vigueur autorise les établissements à fournir ces services aux producteurs de produits biologiques certifiés s’ils respectent des conditions spécifiées visant à prévenir la contamination, les mélanges et / ou la fraude lors de la manipulation du produit biologique. Les producteurs biologiques certifiés doivent obtenir et conserver des documents prouvant que leurs produits ont été manipulés conformément au règlement. La règle actuelle permet aux producteurs biologiques d'accéder aux infrastructures nécessaires à un coût raisonnable.

Le règlement proposé éliminerait l'accès à une grande partie de l'infrastructure nécessaire du secteur de l'agriculture biologique. Les entreprises fournissant des services agricoles devraient choisir entre certifier servir leurs clients biologiques aux dépens du reste de leur entreprise ou ne pas certifier et perdre leurs clients biologiques à la place. Les petites entreprises qui servent actuellement à la fois des agriculteurs certifiés biologiques et conventionnels perdraient de la valeur de leurs clients, ce qui pourrait peut-être faire baisser leurs revenus en deçà du niveau de survie possible. Il en résulterait de grandes lacunes dans la chaîne de valeur de la production biologique certifiée et une économie rurale globalement affaiblie. Si les maillons nécessaires de la chaîne de valeur ne sont pas simplement affaiblis, mais disparaissent, le système de production biologique s'effondrera.

La sous-section 342 (3) du projet de règlement ferait expirer le certificat d'agriculture biologique de l'agriculteur ou de l'entreprise exactement 12 mois après la date à laquelle il a été délivré. Ceci est totalement irréalisable dans la pratique et doit être supprimé du règlement. Actuellement, les certificats biologiques restent valables sauf s'ils sont suspendus ou annulés. Les inspecteurs accrédités s'assurent que les agriculteurs et les autres entreprises certifiées biologiques respectent les normes biologiques canadiennes lors de l'inspection annuelle des lieux et de la documentation. Si les certificats biologiques venaient à expiration à la même date chaque année, les produits risqueraient fort de perdre leur statut en raison de difficultés involontaires et inévitables liées à l'achèvement du processus d'inspection à la même heure chaque année. Le règlement proposé créerait une situation injuste dans laquelle des composants importants et nécessaires de la chaîne de valeur biologique pourraient être perdus en raison de légers retards indépendants de la volonté des entités certifiées.

Le Canada a conclu des accords d'équivalence biologique avec d'autres pays, y compris les États-Unis. Le Canada importe des quantités importantes d’aliments biologiques des États-Unis. Le règlement proposé désavantagerait sérieusement les producteurs canadiens, car les règles américaines en matière de production biologique n'imposent pas la certification des manipulateurs de produits biologiques, et leurs certificats de production biologique ne sont pas soumis à une date d'expiration arbitraire.

L' UNF recommande donc:

  • La production de fruits et légumes frais sera exemptée du Loi sur la salubrité des aliments au Canada règlements.
  • Dans le cas où la production de fruits et légumes frais ne serait pas exemptée, un hébergement à la taille identique à celui des États-Unis serait adopté et appliqué aux producteurs réalisant des ventes annuelles moyennes jusqu'à 500,000 vendues directement aux consommateurs ou aux détaillants situés à moins de 275 miles (kilomètres 445), quelle que soit des limites provinciales.
  • Le Règlement sur les produits biologiques relève du ministère de l’Agriculture, avec le Loi sur les produits agricoles du Canada ou une nouvelle loi organique autonome en tant que loi habilitante.
  • Si le Règlement sur les produits biologiques est placé sous Loi sur la salubrité des aliments au Canada, la section «Certification de diverses activités concernant les produits biologiques» soit supprimée du règlement.
  • Si le Règlement sur les produits biologiques est placé sous Loi sur la salubrité des aliments au Canada, la section 342 (3) «Période de validité» soit supprimée du règlement.
  • L 'ACIA devrait prolonger la période de commentaires sur ce règlement afin de donner aux Canadiens plus de temps pour formuler des commentaires, compte tenu de l'ampleur de son impact et de son impact potentiel sur notre système alimentaire.

Tout cela respectueusement soumis par,
L'Union Nationale des Fermiers

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