Renforcer la gestion de l’offre – Défendre le contrôle canadien de notre espace de marché et faire progresser la souveraineté alimentaire

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La gestion de l’offre est une institution canadienne unique qui assure la stabilité de cinq secteurs de denrées périssables en contrôlant les quantités produites, en évitant les pénuries et en empêchant que des importations à des prix inférieurs ne soient déversées sur notre marché. Par conséquent, le Canada ne connaît pas les fluctuations importantes de l’offre et des prix – ni la nécessité d’accorder des subventions publiques massives aux fermières – qui sont courantes dans d’autres pays. Toutefois, ce système est attaqué dans le cadre des négociations d’accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et le Partenariat transpacifique (PTP). Les entreprises agroalimentaires mondiales voient des opportunités d’augmenter leurs profits en forçant le marché canadien à accepter des produits de base sous-payés provenant d’autres juridictions, faisant ainsi baisser les prix payés à nos fermières. Au Canada, le fonctionnement du système de gestion de l’offre fait l’objet de critiques. Les obstacles à l’entrée des jeunes fermières et le manque de possibilités de desservir des marchés de niche sont souvent cités comme des préoccupations.

In novembre 2014, l’Union Paysanne a publié un document de travail intitulé Vers la gestion de l’offre 2.0 au Canada, avec ses recommandations de changement. The a lu le document de travail avec intérêt et propose des observations, des analyses et des recommandations alternatives pour faire avancer la conversation. Nous commençons par affirmer que l’ajustement de notre système actuel doit commencer par le maintien de l’espace dans lequel opère la gestion de l’offre – notre marché intérieur canadien – et par un engagement de solidarité avec les fermières et fermiers d’ailleurs qui seraient exploités par les sociétés agroalimentaires mondiales cherchant à s’emparer du marché canadien.

Contexte international

À mesure que le contrôle de l’agriculture par les entreprises s’accroît, les moyens de subsistance des fermiers et des travailleurs agricoles deviennent de plus en plus précaires. Les fermières sont soumises à la compression des coûts et des prix, étant donné qu’elles fixent les prix des intrants qu’elles utilisent et des produits qu’elles vendent. Les salaires des travailleurs agricoles sont tirés vers le bas et les emplois deviennent moins sûrs car les entreprises recherchent continuellement les sources de matières premières les moins chères et les sites d’implantation des usines de transformation alimentaire. En fait, les travailleurs migrants temporaires représentent une part de plus en plus importante de la main-d’œuvre agricole dans le monde. Entre-temps, les entreprises qui vendent des intrants agricoles et achètent des produits agricoles sont devenues si grandes et si concentrées qu’un petit nombre d’entre elles contrôlent la majeure partie du commerce mondial des produits agricoles. Des entreprises telles que Parmalat, Saputo, Cargill, Tyson et JBS ont un chiffre d’affaires annuel de plusieurs milliards de dollars. Ils sont susceptibles d’obtenir des bénéfices encore plus importants si le système de gestion de l’offre est affaibli ou supprimé. Le travail de millions de fermières et de travailleurs agricoles se traduit par des revenus élevés et une richesse fantastique pour un très petit nombre – les propriétaires, les cadres supérieurs et les actionnaires de ces sociétés.

Au Canada, les fermiers des secteurs non soumis à la gestion de l’offre qui produisent des denrées telles que les céréales et les porcs ont vu leur pouvoir de marché anéanti par les actions unilatérales des gouvernements provinciaux et fédéral qui ont détruit la Commission canadienne du blé, mis fin au tarif du Nid-de-Corbeau, démantelé les offices de commercialisation des porcs et affaibli la Commission canadienne des céréales. Ces fermières du secteur non soumis à la gestion de l’offre deviennent de plus en plus précaires, car elles sont de plus en plus souvent confrontées à d’énormes entreprises, seules en tant qu’individus. En revanche, les fermières des secteurs soumis à la gestion de l’offre continuent de bénéficier d’une commercialisation ordonnée et d’une approche unifiée des entreprises qui achètent leurs produits.

Le système de gestion de l’offre régit la production de produits laitiers, de poulets de chair, de poules pondeuses, de dindes et d’œufs à couver dans tout le Canada. Chaque produit est régi par sa propre commission de commercialisation provinciale élue, conformément à la législation et à la réglementation provinciales. Ainsi, la diversité des conseils d’administration et leur autonomie permettent de varier la manière dont la gestion de l’offre est mise en œuvre dans le cadre national.

La gestion de l’offre repose sur trois piliers :

1. la discipline de production –par laquelle l’offre du produit est contrôlée afin de ne pas produire plus que le marché n’en a besoin ;

2. la fixation du prix en fonction du coût de production,qui garantit aux fermières un revenu équitable ; et

3. le contrôle des importations,qui limite l’exposition des fermières à la concurrence de produits étrangers vendus à des prix déloyaux.

Ces piliers garantissent aux consommateurs canadiens un approvisionnement fiable de ces produits, tandis que les fermières qui les produisent tirent un revenu adéquat du marché. Il n’y a donc pas besoin de subventions publiques.

Grâce à la législation et à la réglementation, la gestion de l’offre est devenue une institution qui permet aux fermiers d’exercer leur pouvoir sur le marché. L’assurance d’un marché et d’un prix équitable permet aux fermières d’investir dans l’équipement, la formation, l’élevage, la génétique et la gestion des terres pour l’avenir, tout en les obligeant à produire la bonne quantité de produits au bon moment et à respecter les normes de qualité.

En plus de résoudre les problèmes de l’offre, de la demande, de la qualité et des revenus équitables au Canada, le système de gestion de l’offre protège les produits laitiers, les œufs et la volaille – une part importante du système alimentaire canadien – des aléas des fluctuations monétaires et des divers chocs politiques, économiques et environnementaux qui affectent les secteurs orientés vers l’exportation, tels que le bœuf et le porc, et les produits alimentaires dépendant des importations, tels que les fruits et les légumes frais. En ne poursuivant pas agressivement les marchés d’exportation, nos secteurs du lait, du poulet, de la dinde et des œufs évitent d’entrer en concurrence avec les fermières d’autres pays qui tentent de gagner leur vie de manière équitable en fournissant des aliments aux consommateurs sur leurs propres marchés intérieurs.

Les défis d’aujourd’hui

Il existe au Canada un mouvement croissant de petites fermières qui cherchent à éviter le déséquilibre du pouvoir de marché dans la production de produits de base en développant des marchés de niche et en se concentrant sur les ventes directes aux consommateurs locaux. En éliminant les intermédiaires, ces fermières obtiennent une plus grande part de la valeur de leurs produits. La différenciation de leurs produits et la constitution d’une clientèle fidèle leur assurent une certaine stabilité économique. Dans certains cas, ils aimeraient se lancer dans la production de lait, de volaille ou d’œufs, ou l’étendre, afin de diversifier leurs exploitations mixtes et de mieux servir leurs clients, mais ils ne peuvent pas le faire, ou perdent de l’argent s’ils le font, en raison de la réglementation sur les quotas minimums et/ou des seuils d’exemption de quotas peu élevés dans leur province. Le site estime que le système de gestion de l’offre est capable de répondre aux aspirations de ces fermières d’une manière constructive qui améliorera le système alimentaire canadien.

Les trois piliers de la gestion de l’offre fonctionnent ensemble pour former un système solide. L’affaiblissement d’un pilier se répercute sur les autres. Aujourd’hui, les accords commerciaux tels que l’AECG et le TPP martèlent le pilier du contrôle des importations. Si ces accords sont ratifiés, les entreprises basées dans les pays exportateurs seront autorisées à vendre des quantités croissantes de produits laitiers, de volaille et d’œufs sur notre marché à des prix inférieurs à ceux des producteurs canadiens. Les exportateurs – principalement les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne – vendent les produits laitiers bien en dessous de leurs propres coûts de production, endettent les fermières et se déchargent des coûts sur les animaux, l’environnement et les travailleurs vulnérables – et souvent sur les contribuables par le biais de subventions publiques. Si ces accords commerciaux sont ratifiés et que la part de marché des produits à bas prix est autorisée à augmenter, les prix des producteurs canadiens seront tirés vers le bas.

Sans l’autorité législative du système de gestion de l’offre (et la volonté politique de la maintenir), l’espace économique qu’il occupe sera transformé pour servir les intérêts des sociétés multinationales. Si les commissions de commercialisation perdent leur pouvoir de réglementer les formules de fixation des prix en fonction du coût de production, les transformateurs pourront imposer des prix inférieurs au coût de production. Sans la législation qui oblige les transformateurs à s’implanter dans chaque province, les petites usines fermeraient, regroupant la production et la transformation sur quelques sites. Sans contrôle des importations, les multinationales peuvent externaliser la production d’ingrédients et de produits de base dans des pays où les salaires sont moins élevés et où la protection de l’environnement est faible. Les gains des entreprises seraient alors subventionnés par les contribuables canadiens sous la forme de paiements de soutien, par les fermiers sous la forme d’un endettement insoutenable, par l’environnement et les générations futures affectés par la pollution, et par les animaux qui souffrent d’être poussés jusqu’à leurs limites physiques pour maximiser la production.

Le troisième pilier de la gestion de l’offre, le contrôle des importations, a été affaibli par l’ALENA, qui a créé une faille permettant l’importation illimitée et sans droits de douane de produits laitiers contenant plus de 85 % de protéines, tels que la caséine, les caséinates et les produits à base de lactosérum. L’augmentation rapide des importations en provenance des États-Unis (qui sont inférieures au coût de production en raison des subventions directes et indirectes) supplante la production nationale et crée ainsi un déséquilibre dans l’approvisionnement en produits laitiers du Canada. L’élimination des protéines laitières excédentaires représente un coût supplémentaire pour les fermières canadiennes. En outre, les consommateurs sont de plus en plus préoccupés par les implications potentielles sur la santé des ingrédients protéiques laitiers hautement transformés qui remplacent de plus en plus souvent les produits laitiers frais.

Certains préconisent d’augmenter les seuils de production exemptés de quotas afin que davantage de petites exploitations, de marchés directs et de fermières mixtes puissent participer aux marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs. L’Union Paysanne recommande que les seuils d’exemption de quotas pour chaque produit soient uniformisés dans toutes les provinces. Le site reconnaît que la situation de chaque province est différente et qu’il convient donc que les offices provinciaux de commercialisation conservent l’autonomie nécessaire pour fixer les exemptions de quotas en fonction de leur histoire, de leur géographie, de leurs marchés et de leurs pratiques agricoles, etc. Le site recommande de modifier la manière dont le pilier « discipline de production » de la gestion de l’offre est mis en œuvre, ce qui constituerait une meilleure solution que d’imposer des exemptions de quotas normalisées. Si les seuils de production hors quota non réglementés sont fixés à un niveau trop élevé, cela ouvrira la porte à des abus de la part de vendeurs peu scrupuleux et affaiblira le pilier de la discipline des producteurs, augmentant ainsi le risque d’une volatilité dommageable des prix, d’excédents ou de pénuries sur le marché et d’une baisse des prix pour tout le monde. Nous ne voulons pas être les architectes de notre propre disparition en créant par inadvertance des conditions qui conduisent les fermières canadiennes à déstabiliser notre propre marché. Les encadrés bleus insérés dans ce rapport mettent en évidence des exemples positifs de la capacité des offices provinciaux de commercialisation à créer des approches efficaces pour gérer la discipline de production dans le contexte de l’évolution des besoins et des nouveaux défis.

Les prix du coût de production payés aux fermières sous quota constituent une référence pour les producteurs hors quota, ce qui leur permet d’obtenir des prix plus élevés qu’en l’absence de gestion de l’offre. Certains offices provinciaux de commercialisation développent des outils pour promouvoir l’expansion ordonnée de systèmes de production alternatifs qui augmentent les opportunités pour les petits producteurs tout en évitant le risque de surproduction. Plusieurs conseils élaborent et mettent en œuvre de tels programmes. Par exemple, l’office de commercialisation des œufs de la Colombie-Britannique a mis en place un programme de petits lots qui réserve une allocation de 10 000 pondeuses aux fermières certifiées biologiques de petits troupeaux – chacune d’entre elles peut avoir jusqu’à 399 pondeuses et doit vendre par le biais de la vente directe. Si ces fermières souhaitent élever davantage de volailles, elles bénéficient d’une priorité dans le cadre du programme des nouveaux arrivants de la Colombie-Britannique. L’Ontario dispose d’un programme similaire pour les poulets élevés pour la viande. Cinq pour cent de la croissance annuelle des quotas sont alloués à des fermières autorisées à élever de 300 à 6 000 oiseaux de boucherie par an pour les vendre sur leurs marchés locaux. De telles approches créatives ne sont possibles que lorsque les conseils provinciaux ont l’autonomie nécessaire pour essayer de nouvelles choses sans avoir à convaincre tous leurs homologues des autres provinces d’adopter la même approche.

La volonté politique nécessaire au maintien de l’espace économique de la gestion de l’offre requiert un « contrat social » efficace et bien compris. En tant que société, le Canada veille à ce que les fermières de la gestion de l’offre puissent gagner leur vie de manière équitable et, en retour, les fermières doivent s’assurer que nous disposons d’un approvisionnement suffisant et que nous leur fournissons des aliments sains et de qualité. Ce contrat social pourrait être élargi pour garantir que les fermières utilisent des pratiques écologiquement durables et respectent des normes élevées en matière de bien-être animal, en échange de quoi la société s’assurerait du maintien d’un cadre juridique favorable. La mise en évidence des avantages sociaux plus larges du système de gestion de l’offre relève de la responsabilité conjointe des fermières et des citoyens qui consomment leurs produits.

À des fins de discussion, nous proposons un certain nombre de scénarios potentiels pour la restructuration de la discipline de production :

Transition vers la répartition des quotas non marchands – Au milieu des années 1960, l’Union Fermière de l’Ontario (OFU) – l’un des syndicats agricoles provinciaux qui se sont regroupés pour devenir le en 1969 – a joué un rôle de premier plan dans la lutte pour la création d’un système de gestion de l’offre pour les produits laitiers. La vision de l’OFU ne prévoyait pas que les quotas deviennent une forme de capital pouvant être acheté et vendu. Lorsque le système de quotas basé sur le marché a été mis en place en 1970, le site prévoyait que l’achat et la vente de quotas conduiraient à leur concentration. C’est pourquoi il s’est opposé à la capitalisation des quotas et a demandé que les quotas non négociables soient détenus et alloués par l’agence responsable de chaque province.

Lorsque les quotas sont en vente, les fermières les plus importantes peuvent plus facilement obtenir un financement pour acheter des unités supplémentaires de quotas. Les nouveaux arrivants ont des frais de démarrage qui s’ajoutent au paiement des quotas, ce qui les empêche de faire des offres face aux producteurs établis qui ont accès à davantage de crédits à des conditions plus avantageuses. La dynamique de la finance et de la concurrence conduit à une concentration de la propriété. L’augmentation de la valeur des quotas profite également au secteur financier, car les prêts accordés sur la base de valeurs de quotas plus élevées se traduisent par des paiements d’intérêts plus importants pour les banques.

Le site recommande de modifier le système d’attribution des quotas afin d’atténuer la concentration et de réduire les obstacles aux nouveaux arrivants. Nous reconnaissons qu’une approche pragmatique de cette transition est nécessaire. Voici quelques propositions de mesures :

Améliorer les programmes destinés aux nouveaux arrivants – La plupart des offices provinciaux de commercialisation, sinon tous, disposent de programmes destinés aux nouveaux arrivants qui mettent des quotas à la disposition des nouveaux fermiers gratuitement ou à des prix réduits. Ces programmes peuvent être étendus et/ou accélérés.

– Les programmes qui empêchent la concentration de la propriété des quotas devraient être imités ;

– Les programmes qui entraînent des sorties nettes de l’industrie doivent être abandonnés ;

– Lorsque de nouveaux quotas sont créés en raison de l’expansion du marché, ils doivent être distribués gratuitement aux nouveaux arrivants, comme le font les producteurs d’œufs de l’Alberta ;

– plafonner la valeur des quotas, comme l’ont fait les Dairy Farmers of Ontario ; et

– Les quotas gratuits et bon marché doivent être suffisamment importants pour permettre à un nouvel entrant de mettre en place une opération viable.

Des politiques de quotas pour maintenir le nombre d’agriculteurs – Les politiques de quotas doivent être évaluées en fonction de leur capacité à maintenir les fermières en activité et à décourager la consolidation et la concentration de la production entre des mains de plus en plus rares.

– Chaque office provincial dispose d’un système d’échange de quotas qui permet de transférer les quotas des fermiers qui prennent leur retraite aux fermiers débutants. La totalité ou la majeure partie des quotas libérés lorsqu’un fermiere prend sa retraite pourrait être offerte aux nouveaux fermier gratuitement ou à des prix réduits. L’achat des quotas des fermiers partant à la retraite pourrait être financé collectivement, soit par le secteur lui-même au moyen d’un prélèvement, soit par le gouvernement en reconnaissance de la valeur publique du transfert intergénérationnel.

– De nouvelles institutions pourraient être conçues pour permettre le financement par quota afin de promouvoir le transfert intergénérationnel. Les fermiers qui prennent leur retraite bénéficieraient d’avantages fiscaux en transférant leurs quotas à la fiducie au lieu de les vendre dans le cadre de l’échange de quotas. Les nouveaux fermiers éligibles demanderaient à utiliser les quotas de la fiducie en échange d’un engagement à continuer à produire dans le secteur pendant une période minimale. Les revenus générés par la fiducie permettraient également de verser une rente au fermiere retraité.

Pour que les quotas puissent être redistribués, l’office de commercialisation de chaque province pour chaque secteur devrait plafonner les quotas par exploitation, créer une réserve de quotas en rachetant les quotas des fermières qui partent à la retraite et redistribuer les quotas des grandes exploitations si l’une d’entre elles dépasse le plafond. Les nouveaux quotas issus de l’expansion du marché seraient ajoutés à la réserve de quotas pour les nouveaux arrivants, comme le font actuellement les Chicken Farmers of Ontario, par exemple, au lieu d’être répartis entre les producteurs existants.

Comptabilisation du coût total – Les formules de tarification du coût de production sont conçues pour prendre en compte l’ensemble de l’échelle de production des fermières du secteur et pour éviter de récompenser l’inefficacité. Toutefois, l’efficacité économique ne doit pas se faire au détriment de l’environnement, du bien-être des animaux, des travailleurs vulnérables, des générations futures ou des contribuables. Des méga-fermes sont apparues dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie et les États-Unis, où les prix des produits laitiers ont été forcés à la baisse en raison de la surproduction et du manque de pouvoir de marché des fermières. L’Australie compte aujourd’hui plusieurs fermes laitières d’entreprise qui exploitent des troupeaux de 3 500 à 15 000 vaches. La plus grande aux États-Unis en trait 30 000, soit plus que toutes les vaches laitières de la Saskatchewan. Très concentrées et à forte intensité de capital, elles traient des dizaines de milliers de vaches et emploient des travailleurs migrants temporaires vulnérables et des immigrés sans papiers. La production de volaille est également pratiquée à une échelle beaucoup plus importante dans les pays qui ne disposent pas d’une gestion de l’offre. Le plus grand élevage d’œufs des États-Unis, Cal-Maine, compte 34,2 millions de poules ; le deuxième, Rose Acres, en compte 24,2 millions. En 2012, l’élevage californien moyen de poulets de chair comptait plus de 500 000 oiseaux.

Jusqu’à présent, le Canada a évité ce degré d’échelle et de concentration de la production – ici, les exploitations laitières comptent en moyenne 77 vaches ; les élevages de poulets comptent en moyenne 20 000 volailles ; la taille moyenne des troupeaux des exploitations canadiennes d’œufs est de 23 000 ; et les élevages de dindes comptent en moyenne environ 3 250 volailles. Bien entendu, la majorité des exploitations se situent en dessous des moyennes sectorielles. Toutefois, si nous nous concentrons uniquement sur le prix, nous risquons d’aller dans la même direction que les États-Unis. Les politiques de répartition des quotas et les formules de tarification des coûts de production peuvent être conçues de manière à promouvoir la viabilité continue des petits producteurs tout en continuant à produire des aliments sains, à rémunérer convenablement la main-d’œuvre, à préserver les écosystèmes et à favoriser la viabilité des économies locales. Les processus de comptabilisation des coûts complets qui mesurent le « triple bilan » (comptes sociaux, économiques et écologiques) doivent être intégrés dans les formules de tarification des coûts de production.

Les secteurs devraient revoir les limites minimales de quotas et permettre l’accès à de plus petites quantités de quotas en liaison avec l’accès à d’autres options de transformation, de commercialisation et/ou de transport. Avec d’autres modalités de transformation, un prix plancher pourrait être maintenu en utilisant un système de rachat. Pour les produits laitiers, de plus petits quotas pourraient être offerts pour le lait cru par le biais de ventes directes, conformément au protocole de vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l’offre( ). Santé Canada, et dans certains cas les réglementations provinciales, devraient d’abord autoriser la vente de lait non pasteurisé pour la consommation humaine.

Élargir les possibilités de commercialisation directe locale – L’intérêt des consommateurs pour la commercialisation directe et les possibilités offertes aux petites fermières en la matière augmentent. Les marchés fermiers et l’agriculture communautaire partagée sont quelques-unes des structures qui soutiennent cette approche. Dans la plupart des provinces, la capacité des fermières à participer à la commercialisation directe de produits soumis à la gestion de l’offre est limitée par des seuils d’exemption de quotas peu élevés et/ou des exigences élevées en matière de quotas minimums. Cette lacune est comblée par certains offices de commercialisation, tels que les Chicken Farmers of Ontario et les BC Egg Producers. Ces programmes et processus sont des modèles qui peuvent être adoptés ou adaptés sur la base d’une expérience documentée, en fonction de la situation de chaque produit particulier et des conditions de marché de chaque province.

Les licences pour des quantités spécifiques de production utilisant des méthodes alternatives offrent un moyen terme entre les quotas minimums et les exemptions de quotas. Ces mécanismes maintiennent la discipline de production et assurent la prévisibilité des revenus des fermières et de l’offre des acheteurs qui serait nécessaire pour soutenir les institutions locales alternatives de transformation, de stockage et de distribution des denrées alimentaires. Le prix plancher garantit le respect du pilier de la tarification au coût de production.

Les exemptions hors quota devraient être réexaminées et révisées dans chaque province et secteur où cela n’a pas encore été fait, dans le contexte de politiques révisées d’attribution des quotas visant à maintenir et à accroître le nombre de fermières et la diversité des systèmes de production. Un organe consultatif multipartite pourrait formuler des recommandations aux offices de commercialisation concernant les seuils d’exemption de quotas, les exemptions de quotas minimaux et les programmes intermédiaires impliquant une production enregistrée ou sous licence. Les parties prenantes peuvent être des petits producteurs, des acheteurs (restaurants, membres d’associations de consommateurs) et des transformateurs spécialisés (fromagers artisanaux).

Intégration avec les transformateurs – Le système de gestion de l’offre est fortement intégré avec les transformateurs. Les produits soumis à la gestion de l’offre sont périssables – leur valeur disparaît rapidement en l’absence d’un traitement en temps voulu. Les produits laitiers sont transformés et conditionnés sous forme de lait, de yaourt, de fromage, etc. pour être distribués dans les points de vente. Les ingrédients laitiers sont transformés et vendus en gros pour être utilisés comme ingrédients par d’autres fabricants de produits alimentaires. De même, les œufs doivent être nettoyés, classés et emballés pour la distribution au détail et en gros. Les poulets et les dindes doivent être abattus et éviscérés, puis découpés, emballés et réfrigérés. Aujourd’hui, nous avons des transformateurs pour chaque produit soumis à la gestion de l’offre dans chaque province. Le maintien de transformateurs dans chaque province est essentiel pour la poursuite de la production de produits de base dans chaque province (voir les figures 1 et 2).

Le mur tarifaire – une taxe élevée sur les importations de produits soumis à la gestion de l’offre au-delà de certains seuils négociés à l’Organisation mondiale du commerce – est important pour garantir que les transformateurs puissent fonctionner à plus petite échelle et avec des coûts d’intrants plus élevés que les concurrents étrangers dont la rentabilité provient de l’approvisionnement en lait, en œufs et en volaille à des prix inférieurs au coût de production. Cela est particulièrement important pour les provinces moins peuplées, comme l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Les importations autorisées par l’OMC doivent être redéfinies pour combler les lacunes et prévenir la concurrence déloyale (des ingrédients laitiers à base de protéines, par exemple) pour les transformateurs nationaux et pour que les fermières canadiennes puissent fournir les ingrédients nécessaires à la fabrication de toute la gamme des produits de leur secteur.

Le maintien et/ou l’augmentation du nombre de fermières et de leur distribution au Canada ira de pair avec la garantie qu’il y aura des transformateurs pour les servir. On pourrait dire que la production et la transformation sont un problème de « poule et d’œuf », de sorte que l’expansion de la production « alternative » ou « de niche » nécessitera une expansion similaire des installations de transformation qui les desservent. C’est déjà le cas dans certaines provinces. Par exemple, Chicken Farmers of Ontario a lancé des programmes spéciaux pour développer les capacités de transformation casher et biologique.

Le projet piloteFarmgate des Dairy Farmers of Ontario a créé un cadre pour la transformation à la ferme pour plusieurs exploitations laitières, leur permettant de vendre le lait et/ou le fromage de leurs propres troupeaux aux consommateurs locaux. L’investissement des fermières a été soutenu par l’engagement du DFO d’acheter les excédents de lait pendant que les fermes augmentaient leur capacité de transformation et développaient une base de clients. Le MPO a également aidé ces fermières à se conformer aux exigences réglementaires pour leurs usines de transformation, à demander un financement pour le développement économique et à faire de la publicité dans les médias pour développer leurs marchés. Ce type de projet pourrait être reproduit dans d’autres régions du Canada afin d’encourager la diversité des systèmes de production et l’accès des consommateurs aux produits locaux, artisanaux et de niche.

En 2012, le site a élaboré un protocole pour la vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l’offre qui, s’il est mis en œuvre, permettra aux petites exploitations laitières de commercialiser directement leur lait pour desservir un marché de niche ne disposant que de peu d’infrastructures de transformation.

Les offices de commercialisation doivent reconnaître la valeur des divers systèmes de production et collaborer avec les fermières pour mettre au point des méthodes permettant de desservir leurs segments de marché. Les différents modes d’exploitation ne doivent pas être considérés comme une menace pour les fermières conventionnelles, mais comme une source d’innovation et de résilience pour le secteur, avec un potentiel d’augmentation de la demande et donc d’élargissement des marchés pour chaque produit.

Réglementation appropriée en matière de sécurité alimentaire

Le système de gestion des approvisionnements est intégré au système de sécurité alimentaire et aux réglementations en matière de santé animale. Pour favoriser la diversité et l’accès à la production des petits producteurs, ces règlements doivent être conçus pour s’adapter à leurs systèmes. Les règles de biosécurité conçues pour les opérations d’alimentation en milieu confiné ne sont pas adaptées à l’élevage en plein air, en liberté et mixte, avec de multiples espèces. Les pratiques qui favorisent la santé des animaux (par opposition aux barrières visant à exclure les agents pathogènes) doivent être reconnues comme légitimes et approuvées pour la production en milieu non confiné. Des réglementations appropriées soutenant la transformation à petite échelle doivent être élaborées et adoptées parallèlement à la promotion de la transformation à la ferme pour les ventes directes sur le marché.

La production à petite échelle, sur des marchés de niche, est plus saisonnière que les systèmes de production à grande échelle qui se sont développés pour servir les marchés de masse. Les variations saisonnières de la production n’ajouteraient pas un risque excessif de gaspillage ou de surabondance de l’offre, pour autant qu’elles soient intégrées de manière appropriée dans le marché global. Les pratiques traditionnelles de gestion des pics, telles que la fabrication de fromage et la maturation de la viande, permettent de transformer l’abondance à court terme de denrées périssables en un approvisionnement alimentaire prévisible tout au long de l’année. Pour soutenir la diversité des systèmes de production, des mesures incitatives devraient être prises pour promouvoir la mise en place d’une transformation locale, à petite échelle, en liaison avec des groupements de producteurs capables de les approvisionner de manière fiable. Des industries saisonnières complémentaires pourraient fournir des emplois aux travailleurs lorsque les besoins en matière de transformation alimentaire diminuent.

Gestion de l’offre et souveraineté alimentaire

La souveraineté alimentaire a été mise en avant par La Via Campesina (LVC) dans le cadre de sa résistance aux régimes de libre-échange au début des années 1990. Le Forum sur la souveraineté alimentaire organisé par LVC en 2007 à Nyeleni, au Mali, a approfondi le concept en articulant six piliers qui en constituent le fondement : il se concentre sur l’alimentation des populations ; il développe les connaissances et les compétences ; il travaille avec la nature ; il valorise les fournisseurs de denrées alimentaires ; il localise les systèmes alimentaires ; et il exerce un contrôle au niveau local[1].

Le site estime que notre système de gestion de l’offre a le potentiel de répondre à l’évolution des souhaits des fermiers et des consommateurs en matière de diversité. Nous espérons que les offices provinciaux de commercialisation de chaque secteur, ainsi que les fermiers et les consommateurs intéressés, prendront en considération les idées et les recommandations présentées dans ce document de travail afin que nous puissions nous engager dans une action positive pour faire progresser le Canada vers la souveraineté alimentaire.

RECOMMANDATIONS :

The soutient fermement le système de gestion de l’offre du Canada en tant qu’institution importante de la souveraineté alimentaire. Le pouvoir d’améliorer sa capacité à faire face aux défis internes et externes est largement entre les mains des offices de commercialisation provinciaux et de leurs associations nationales. Nous les invitons donc à prendre en considération les recommandations suivantes :

1. Maintenir et défendre les trois piliers de la gestion de l’offre : la discipline de production, la fixation des prix en fonction des coûts de production et le contrôle des importations.

2. Faire progresser les politiques qui favorisent la décapitalisation des quotas dans l’intérêt de la prochaine génération de fermières des secteurs soumis à la gestion de l’offre.

3. Mettre en œuvre des politiques visant à attribuer les nouveaux quotas dus à la croissance des marchés, ainsi que les quotas libérés par les fermiers partant à la retraite, aux nouveaux entrants et aux systèmes de production alternatifs afin de promouvoir le renouvellement, la résilience et la réponse aux désirs de diversité des consommateurs.

4. Envisager de créer, au sein des structures de gouvernance des offices provinciaux de commercialisation, un rôle pour les producteurs enregistrés et/ou agréés de produits de commercialisation directe hors quota et/ou pour les organismes consultatifs multipartites d’intérêt public.

5. Ouvrir des discussions avec les autorités sanitaires fédérales et provinciales concernant la vente de lait non pasteurisé pour la consommation humaine comme première étape de l’évaluation des possibilités d’innovation en réponse au segment de marché qui recherche du lait cru.

6. Développer une approche « triple bottom line » pour les formules de tarification des coûts de production afin de s’assurer que les coûts environnementaux et sociaux ne sont pas externalisés.

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Annexe 1 : L’essor de la gestion des approvisionnements par Ellard Powers, 2001

L’essor de la gestion de l’offre

Présentation d’un panel sur le passé, le présent et l’avenir des coopératives et de la commercialisation ordonnée

^32ème Convention nationale

Regina, Saskatchewan, 26-29 novembre 2001

par Ellard Powers, Beachburg, Ontario – Région 3

Mise en scène

Dans l’agriculture canadienne d’aujourd’hui, la plus grande différence entre les fermières est peut-être le fait que ce qu’elles produisent est soumis ou non à la gestion de l’offre. Dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volailles et œufs), les fermiers peuvent s’attendre à travailler dur et à gagner raisonnablement leur vie. Dans d’autres secteurs, ils ne peuvent même pas espérer récupérer leurs coûts de production.

Il y a toute une génération de jeunes fermiers dans les secteurs soumis à la gestion de l’offre qui n’ont jamais connu l’agriculture sans la gestion de l’offre et la sécurité relative qu’elle procure. Le manque de connaissances peut conduire à la complaisance. Les choses commencent à être considérées comme acquises, et la gestion de l’offre ne fait pas exception à la règle.

Mais de graves menaces pèsent aujourd’hui sur nos systèmes de gestion de l’offre. Les accords commerciaux et les pressions massives de la mondialisation nous enferment, tandis que nos propres critiques internes concernant des problèmes spécifiques au sein du système sont confondues avec des tentatives d’abolir le système lui-même, et utilisées comme telles.

C’est là que notre histoire entre en jeu. Nous devons nous rappeler ce qu’étaient les conditions avant la gestion de l’offre et examiner comment les fermières se sont organisées pour mettre en place un système permettant de changer une situation intolérable. Grâce à ces connaissances, nous pouvons mieux comprendre ce que nous risquons de perdre si nous laissons ce système être sapé.

L’exemple des produits laitiers

Pour illustrer l’histoire de la gestion de l’offre au Canada, je me concentrerai sur le secteur laitier en Ontario et au Québec, où elle a débuté et où la majeure partie de la production laitière était et est toujours située.

Au début des années 1960, le Canada comptait 125 000 producteurs de lait et de crème, dont 70 000 en Ontario. Aujourd’hui, l’Ontario en compte moins de 6 500, soit moins d’un dixième du chiffre d’il y a quarante ans. À l’époque, la province était parsemée de laiteries locales et de quelque 284 fromageries. La situation est similaire au Québec. Le Canada a exporté 68 millions de livres de fromage en 1961, principalement vers le Royaume-Uni, ce qui représente une baisse par rapport aux plus de 100 millions de livres par an jusqu’à la fin de la guerre, mais toujours beaucoup plus que dans les années qui ont suivi. En termes de volume et de nombre de producteurs, le secteur laitier était donc fort, mais les revenus des fermières étaient extrêmement faibles et le mécontentement était grand.

Les prix étaient bas, les tests et les pesées n’étaient pas fiables et les fermières n’avaient pas l’impression d’obtenir une rémunération équitable. Et ce, en dépit du fait qu’ils disposaient de plusieurs organisations établies de longue date pour les représenter. En Ontario, il y a eu l’Ontario Whole Milk Producers League, créée en 1932, l’Office de commercialisation du fromage, en 1934, l’Office de commercialisation des producteurs de crème, en 1946, et l’Office de commercialisation des producteurs de lait concentré, en 1954. Les fermières ont également créé des coopératives, et au Québec en particulier, elles ont prospéré, traitant la majeure partie du lait produit dans cette province.

Mais l’efficacité de ces groupes dans la défense des intérêts de leurs membres fermiers a été limitée. Les problèmes persistent. Les prix du lait de consommation sont restés à 2,51 $/cwt de 1957 à 1963. Les tests et le pesage de la matière grasse étaient effectués dans chacune des nombreuses usines, et les résultats variaient tellement que de nombreux producteurs de lait de transformation expédiaient leurs produits à plusieurs usines afin de pouvoir vérifier les résultats les uns par rapport aux autres.

Avec le lait de consommation, même les fermières sous contrat se voyaient parfois renvoyer leur lait le lendemain si la laiterie n’en avait pas besoin.

Le mécontentement des producteurs était généralisé, y compris parmi les directeurs des organisations de commercialisation elles-mêmes, ainsi qu’au sein de l’Union Fermière de l’Ontario et de la Fédération de l’Agriculture de l’Ontario. Les fermières ont estimé qu’il devait y avoir une meilleure solution. Mais il y avait un désaccord sur ce que devait être cette meilleure façon de faire. Au sein de l’OFU, par exemple, certains membres souhaitaient des offices de commercialisation, tandis que d’autres voulaient s’engager dans la voie de la négociation collective, à l’instar de la National Farm Organization aux États-Unis. Je reviendrai sur cet argument plus tard.

En 1963, le ministre provincial de l’agriculture de l’époque, Bill Stewart, a réagi à ce mécontentement généralisé en nommant la commission d’enquête sur l’industrie laitière de l’Ontario, dirigée par le professeur S.G. Hennessy. En janvier 1965, le rapport Hennessy a été publié, recommandant la création d’un office provincial de commercialisation. L’OFU et la Fédération ont officiellement soutenu le rapport Hennessy, mais la pression exercée sur le gouvernement pour qu’il le mette en œuvre provenait en fait davantage d’individus au sein des organisations que des organisations elles-mêmes.

À la suite de ce processus, l’Ontario Milk Marketing Board a été créé en 1965. L’Office a mis en place la vente à guichet unique, fixé des prix minimums pour le lait de consommation et le lait de fabrication, mutualisé les coûts de transport entre les producteurs par district et mis en place un programme qui a finalement abouti à une mise en commun unique pour tout le lait de la province. Au cours de la même période, le Québec a également mis en place un office de commercialisation du lait de consommation et un office de commercialisation du lait de transformation.

En 1966, le gouvernement fédéral a adopté la loi sur la Commission canadienne du lait. La CCL a été créée pour la campagne laitière 1967 et a été chargée d’établir un prix de soutien pour le beurre, le lait écrémé en poudre et le fromage cheddar. Ils étaient également responsables de l’exportation des excédents de fromage, de lait écrémé en poudre et de beurre. Cela a permis de fixer le prix du lait manufacturé pour les producteurs de l’ensemble du pays. La Commission du lait a également introduit une subvention directe au producteur pour tout le lait et la crème fabriqués pour l’usage domestique (cette subvention est en train d’être progressivement supprimée et le sera d’ici 2002). Cette subvention a été versée pour un total de 100 millions de quintaux, soit le total du quota d’éligibilité à la subvention. Il s’agissait d’une évolution vers la gestion de l’offre, puisque toute production d’un fermier dépassant le quota ne bénéficiait pas de la subvention.

1970 est l’année où la gestion de l’offre dans le secteur laitier a été réellement établie, avec l’introduction du système de quotas de parts de marché comme moyen d’administrer le concept de gestion de l’offre. Dès le départ, les quotas ont eu un prix. Le site s’y est opposé et maintient aujourd’hui sa politique en faveur de quotas laitiers non négociables. Mais il ne semblait pas y avoir de plan alternatif viable pour un quota sans dollar, ni à l’époque ni aujourd’hui.

L’organe de mise en œuvre du nouveau système de gestion des approvisionnements était le Comité canadien de gestion des approvisionnements en lait, composé de la Commission canadienne du lait, qui en assurait la présidence, des offices de commercialisation du lait de l’Ontario et du Québec, et des commissions du lait des autres provinces. Les commissions du lait sont des organes de contrôle gouvernementaux qui administrent le programme de gestion de l’offre dans leur province, avec ou sans office de commercialisation.

Pour que la gestion de l’offre fonctionne, il était évidemment nécessaire de contrôler l’offre totale au niveau national, afin que le lait ne puisse pas être importé d’autres provinces à un prix inférieur et que la protection tarifaire soit possible. Le CDC a joué un rôle de premier plan dans la mise en place de ce système national. Au cours des années suivantes, toutes les provinces, à l’exception de Terre-Neuve, ont adhéré au régime de gestion de l’offre (Terre-Neuve a finalement adhéré cette année).

Il n’a pas été facile pour un groupe aussi large de personnes de travailler ensemble pour développer, affiner et mettre en œuvre un système totalement nouveau, très complexe et souvent controversé, qui a eu un impact aussi crucial sur les producteurs et les consommateurs dans tout le pays. Étonnamment, le Comité canadien de gestion des approvisionnements en lait a pris toutes ses décisions par consensus. En tant que président du CDC de 1973 à 1976, j’ai également présidé ce comité, le CMSMC.

L’un des problèmes auxquels nous avons été confrontés au cours de ces premières années était l’insuffisance de la production. Entre 1972 et 1974, la production laitière n’a pas permis de répondre à tous les besoins nationaux. La CCL a donc accordé à chaque producteur une augmentation de 7 % de son quota. Toutefois, au cours de la campagne laitière 1975-1976, le beau temps s’est conjugué à d’autres facteurs pour créer un excédent substantiel. À la fin de l’automne 1975, la Commission a retiré l’augmentation de 7 % du quota, mais les agences provinciales et les offices de commercialisation n’ont pas pu se mettre d’accord pour réduire leurs quotas provinciaux et l’excédent a continué de croître.

Au printemps 1976, le gouvernement fédéral a demandé au CMSMC de réduire de 18 % le quota total de parts de marché. L’enfer s’est déchaîné. Les fermières laitières ont organisé des réunions de protestation et une marche sur la colline du Parlement, tandis que les bureaucrates et les politiciens se sont retranchés à l’abri des regards à Ottawa, à l’exception d’Eugene Whelan et de moi-même. J’étais avec Eugene Whelan à Ottawa lorsque les fermières nous ont jeté du lait à la figure.

Ce fut le premier et le seul échec majeur de la gestion de l’offre en matière de contrôle de l’approvisionnement. Le manque d’expérience et le refus des offices de commercialisation de l’Ontario et du Québec de réduire les quotas des fermières plus tôt dans l’automne ont créé l’excédent. Bien entendu, les autorités fédérales sont les seules à être blâmées.

Une vision plus large

Dans les années 1960, parallèlement à ce qui se passait dans le secteur laitier, les producteurs d’autres produits de base rencontraient des problèmes de commercialisation similaires et cherchaient eux aussi des solutions collectives. Dans les secteurs de la volaille, des œufs et des porcs, on observe parallèlement une évolution vers une commercialisation ordonnée. Dans le secteur porcin, les provinces des Prairies ont mis en place des structures de commercialisation à guichet unique, récemment démantelées par les gouvernements provinciaux sous la pression des entreprises de conditionnement. En Ontario, le Pork Board a toujours le pouvoir légal de mettre en œuvre la vente à guichet unique, mais il n’y a plus recours.

Au cours des années 1970, les producteurs d’œufs, de poulets de chair, de dindes, d’œufs de couvoir et de poussins ont tous développé des systèmes de gestion de l’offre. Les détails diffèrent, mais tous ces produits, ainsi que les produits laitiers, disposent désormais d’organismes nationaux chargés de mettre en œuvre la gestion de l’offre. Dans l’ensemble, le fonctionnement de ces systèmes n’a pas subi de changements majeurs depuis lors. Dans tous les secteurs qui l’ont adoptée, la gestion de l’offre continue de permettre à la plupart des producteurs de vivre convenablement.

Il est intéressant de noter qu’un produit de base a fait l’objet d’une gestion de l’offre dès le départ : le tabac. Même s’il n’existe pas d’agence nationale du tabac, la culture du tabac en Ontario a toujours été soumise à des quotas, basés sur la superficie et le tonnage. Bien entendu, les problèmes liés au marché dans le secteur du tabac ont moins à voir avec le système de commercialisation qu’avec des facteurs externes plus larges.

Dans le secteur laitier, l’un des problèmes les plus épineux du système de gestion de l’offre tel qu’il existe actuellement est le prix élevé des quotas. Dans la situation de « closed shop » qu’exige la gestion de l’offre, le seul moyen d’entrer dans le secteur est d’acquérir des quotas. L’augmentation du prix des quotas, bien au-delà des prévisions initiales, limite l’entrée de nouveaux producteurs et favorise la consolidation. Comme je l’ai mentionné, le site a anticipé ce problème et a toujours promu un quota non négociable détenu par l’agence gouvernementale responsable dans chaque province. Divers autres mécanismes ont été mis à l’essai pour tenter de résoudre ce problème, notamment la mise en réserve d’un pourcentage de l’ensemble des quotas vendus pour l’attribuer à de nouveaux et/ou petits producteurs. Mais le problème reste entier.

Un autre problème récurrent à l’époque était qu’il était extrêmement difficile pour les fermières de prendre le temps nécessaire pour participer à l’un des offices de commercialisation ou à la CCL. Le simple fait d’être membre de l’Office de commercialisation du lait de l’Ontario m’a pris 125 jours par an. Aujourd’hui, les offices de commercialisation et les organisations agricoles telles que sont toujours confrontés au même problème, d’autant plus qu’il y a moins de fermières et que les familles agricoles sont soumises à des pressions financières et temporelles encore plus fortes. C’est un défi majeur que de maintenir ce type d’engagement face à la diminution du soutien du gouvernement et du public pour un travail créatif en matière de politique agricole ou pour des visions collectives alternatives de l’agriculture.

Conclusion – Les leçons de l’histoire

Les structures de la gestion de l’offre ont peu évolué au cours des vingt-cinq dernières années, mais d’autres facteurs ont changé de manière spectaculaire. D’une part, le nombre de producteurs dans tous les secteurs a chuté. Le contrôle et la consolidation des entreprises se sont accrus, et les pressions se sont intensifiées en faveur de la mondialisation, du « libre » échange et de la liberté totale du « marché libre ». Les accords commerciaux actuels de l’ALENA et de l’OMC interdisent déjà effectivement aux Canadiens d’étendre la gestion de l’offre à d’autres produits de base, et ces accords, ainsi que ceux à venir, menacent même les arrangements établis dont nous disposons actuellement.

Les contrats d’exportation de lait ne relèvent pas du système de gestion de l’offre et constituent une autre source d’inquiétude. Si le marché de l’exportation diminue ou disparaît, ces producteurs voudront des quotas pour couvrir leur production laitière. Nombreux sont ceux qui considèrent qu’il s’agit d’un nouveau coin enfoncé dans la structure de la gestion de l’offre et qui menace sa solidité.

Dans les années 60, alors que les fermières débattaient des alternatives pour une « meilleure façon de faire », les défenseurs de la négociation collective ont souligné que l’autorité déléguée par le gouvernement peut également être retirée par le gouvernement. Malheureusement, nous avons vu cela se produire, notamment dans le cas des structures de vente à guichet unique pour les porcs dans les provinces des Prairies. La menace qui pèse sur tous ces systèmes est encore plus grande aujourd’hui avec les accords commerciaux. Une fois qu’un accord de commercialisation soutenu par les pouvoirs publics est démantelé, ces accords nous interdisent essentiellement de le rétablir.

L’option de la négociation collective ne dépend pas autant du soutien du gouvernement. Cependant, elle a ses propres limites. Aux États-Unis, où la National Farmers Organization a recours à la négociation collective depuis quarante ans, elle est parvenue à influencer les prix, mais seulement dans une mesure relativement faible et uniquement dans les endroits où elle compte suffisamment de fermiers et de bétail pour avoir un impact.

Un fait reste clair. De toutes les institutions que les fermiers ont essayé d’utiliser pour résoudre l’éternel problème du pouvoir de marché – la négociation collective, les coopératives, les « coopératives du nouvel âge », la vente à guichet unique et la gestion de l’offre – aucune des autres n’a réussi à améliorer les revenus agricoles de manière aussi efficace que la gestion de l’offre. C’est la leçon essentielle que nous enseigne notre histoire.

C’est cette même histoire qui nous donne notre mission : défendre et préserver nos systèmes de gestion de l’offre contre les forces qui voudraient les miner et les détruire. Nous devons faire preuve d’une vigilance éternelle pour protéger ce que nous avons, tout en nous inspirant de l’exemple de ceux qui ont construit ces systèmes. Ainsi, nous pourrons continuer à créer des moyens de renforcer le pouvoir des fermières sur le marché.

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Annexe 2 :

Protocole pour la vente légale de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l’offre,

, décembre 2012

The () est une organisation agricole nationale non partisane à adhésion directe. Fondée en 1969, et avec des racines remontant à plus d’un siècle, l’association représente des milliers de familles d’agriculteurs d’un océan à l’autre. Grâce à son processus démocratique de base, le travaille à l’élaboration de politiques économiques et sociales qui maintiendront les exploitations agricoles familiales en tant que principaux producteurs de denrées alimentaires au Canada.

La fermiere estime que l’agriculture doit être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire doit permettre d’enrichir les sols, d’embellir les campagnes, de créer des emplois pour les non-agriculteurs, d’assurer la prospérité des communautés rurales et de préserver la biodiversité des écosystèmes naturels. Le site est un leader dans l’expression des intérêts des fermières familiales du Canada, dans l’analyse de la crise du revenu agricole et dans la proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui profitent à tous les citoyens. Le site utilise la notion de « souveraineté alimentaire » pour comprendre le système alimentaire canadien, ce qui signifie essentiellement que les citoyens doivent avoir le pouvoir de prendre des décisions politiques concernant l’alimentation, la terre et les méthodes de production agricole dans l’intérêt de leur communauté, tout en garantissant l’équité entre les consommateurs et les producteurs de denrées alimentaires.

Ces dernières années, l’intérêt pour le lait cru, ou plus précisément pour le lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine, s’est accru tant chez les consommateurs que chez les fermiers. Santé Canada impose la pasteurisation de tout le lait frais destiné à la consommation humaine. La Commission canadienne du lait et les offices provinciaux du lait gèrent le système canadien de gestion des approvisionnements conformément aux règles de Santé Canada.

Le site considère le système canadien de gestion de l’offre comme une institution importante qui met en œuvre la souveraineté alimentaire au Canada. La gestion de l’offre garantit que les consommateurs canadiens peuvent obtenir le lait et les produits laitiers dont ils ont besoin et que ceux-ci sont produits au Canada ; que les fermiers laitiers reçoivent un prix qui couvre leurs coûts de production ; et que le marché canadien n’est pas déstabilisé par des importations non réglementées de produits laitiers. La gestion de l’offre dans le secteur laitier est une institution qui a permis à de nombreuses petites exploitations familiales mixtes et diversifiées de rester viables pendant la crise persistante des revenus agricoles au Canada. Le site estime qu’il est possible de développer une option qui réponde à la demande des consommateurs en autorisant la vente directe de lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine dans le cadre de la gestion de l’offre et en conjonction avec celle-ci, et que cela contribuerait à la souveraineté alimentaire du Canada.

The a récemment adopté une résolution et en a reporté une autre pour une étude plus approfondie sur le lait cru. Pour donner suite à ces deux résolutions, le conseil d’administration de a chargé un comité ad hoc de préparer un projet de protocole pour la vente de lait frais non pasteurisé dans le cadre du système de gestion de l’offre. Ce rapport présente un projet de protocole tel qu’il a été élaboré par le comité, ainsi que le contexte pertinent pour l’examen du Conseil.

Résolutions :

— En raison de la demande croissante d’approvisionnement en lait cru, le site collaborera avec les gouvernements et les conseils de gestion de l’approvisionnement en produits laitiers pour mettre en œuvre des protocoles – dans le contexte de la gestion de l’approvisionnement – afin de faciliter la vente de lait cru aux Canadiens qui souhaitent l’acheter. (adopté en novembre 2006)

–Le site s’efforcera de persuader le gouvernement fédéral de réglementer et de légaliser la vente et la commercialisation de produits laitiers frais non pasteurisés provenant de producteurs de lait désignés et titulaires d’une licence distincte dans le cadre du système de gestion de l’offre. (Déposé en novembre 2011)

— il est proposé qu’un comité ad hoc du conseil d’administration soit créé dans le but d’élaborer et d’examiner les protocoles de fourniture de lait cru dans le cadre de la gestion de l’offre aux Canadiens qui souhaitent l’acheter. (adopté en novembre 2011)

Il est nécessaire de disposer d’un moyen légal de vendre du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine au Canada en raison de la demande croissante des consommateurs, de l’intérêt des fermiers pour un marché de niche et de l’émergence d’un marché clandestin et non réglementé pour le « lait cru ». Le développement d’un marché du lait cru non réglementé crée des risques pour les consommateurs individuels et les fermiers qui risquent de vendre du lait cru. Actuellement, Santé Canada interdit la vente de lait non pasteurisé au Canada. Le système canadien de gestion des approvisionnements en produits laitiers est conforme aux exigences de Santé Canada et ne prévoit donc pas la vente de lait non pasteurisé.

Nous pensons qu’il est possible de développer un système agréé et inspecté qui minimiserait les risques pour la santé des consommateurs et fournirait un système de commercialisation du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine qui fonctionnerait dans le cadre du système de gestion de l’offre du Canada. Nous proposons que ces ventes soient limitées aux ventes directes à la ferme afin de minimiser les coûts de manutention et les risques, et de garantir une transparence maximale ainsi qu’une relation de responsabilité entre la fermiere et le consommateur.

Nous proposons une approche progressive pour atteindre cet objectif. Tout d’abord, Santé Canada devrait être prêt à envisager une modification de la loi concernant la vente de lait frais destiné à la consommation humaine, et être prêt à collaborer avec les fermières et les consommateurs pour élaborer une réglementation appropriée. Deuxièmement, il faudrait qu’un ou plusieurs offices provinciaux des produits laitiers soient disposés à mener un projet pilote pour évaluer la réglementation proposée en matière de production et de vente de lait frais non pasteurisé. Enfin, le protocole d’autorisation et d’inspection serait mis en œuvre dans tout le Canada.

Règles de Santé Canada

Santé Canada interdit la vente de lait non pasteurisé aux consommateurs. Le règlement B.08.002.2 de la loi canadienne sur les aliments et drogues interdit la vente de lait non pasteurisé, sauf lorsqu’il est utilisé pour la fabrication de fromage et lorsqu’il est vendu à un transformateur qui le pasteurisera au cours de son processus de fabrication de produits alimentaires. Les fromages fabriqués à partir de lait non pasteurisé sont soumis à plusieurs conditions, notamment en matière d’étiquetage, de stockage, de tenue de registres et de numération bactérienne maximale pour E. coli et Staphylococcus aureus.

La pasteurisation du lait est une norme internationale, car le lait peut être porteur d’agents pathogènes graves et parce qu’il est généralement consommé frais, sans avoir été cuit au préalable. Le lait est un aliment recommandé pour les enfants, les femmes enceintes et les mères allaitantes, qui sont également considérés comme des groupes à haut risque pour les maladies causées par des bactéries pouvant se trouver dans le lait non pasteurisé. Les autres groupes à haut risque sont les personnes âgées et les personnes dont le système immunitaire est affaibli.

La pasteurisation obligatoire est une réponse aux préoccupations de santé publique, en particulier au risque de transmission par le lait de la tuberculose et de la brucellose, ainsi que du staphylocoque doré entérotoxinogène, de l’espèce Salmonella , de la maladie de la vache folle et de la maladie de la vache folle.Campylobacter jejuni, Escherichia coli (E. coli 0157:H7, E . coli entérohémorragique – EHEC, E. coli entérotoxinogène– E TEC), Mycobacterium bovis, Listeria monocytogenes, Yersinia enterocolitica, Coxiella burnetii) . Ces bactéries peuvent provoquer des maladies graves allant de la fièvre, des vomissements et de la diarrhée à une insuffisance rénale potentiellement mortelle, une fausse couche et même la mort. En imposant la pasteurisation, Santé Canada vise à prévenir les maladies, le stress émotionnel et d’autres coûts et pertes liés aux maladies transmises par le lait.

Demande des consommateurs et des fermiers

Les consommateurs qui encouragent la vente légale de lait frais non pasteurisé aimeraient avoir la possibilité d’acheter du lait non pasteurisé. Ils citent des produits légaux dont on sait qu’ils sont nocifs pour la santé, comme les cigarettes et l’alcool, et remettent en question l’interdiction du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine. Ils estiment que la consommation de lait frais non pasteurisé présente d’importants avantages pour la santé. Nombre d’entre eux souhaitent également développer une relation personnelle avec la fermiere qui leur fournit leur lait afin de mieux connaître le produit, et donc de mieux contrôler leur propre régime alimentaire et leur santé. En ayant la possibilité d’acheter du lait directement aux fermes familiales locales, y compris aux fermières qui travaillent dans le cadre du système de gestion de l’offre, ces consommateurs peuvent soutenir la culture et les connaissances traditionnelles précieuses maintenues en vie par les personnes qui pratiquent l’agriculture mixte à petite échelle.

Certains fermiers voient dans le marché du lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine une occasion de produire un produit différencié et d’obtenir ainsi un prix supérieur grâce à leurs décisions personnelles de gestion de l’exploitation. Certains y voient une stratégie efficace de gestion des risques pour les petites exploitations. Des clients réguliers achèteraient ce produit de valeur relativement élevée tout au long de l’année, et le lait est moins vulnérable aux conditions météorologiques et à la volatilité du marché que beaucoup d’autres produits agricoles.

« Le lait cru sur le marché noir

Aujourd’hui, les consommateurs qui souhaitent acheter du lait frais non pasteurisé sont soucieux de leur santé et sont souvent prêts à le payer plus cher que le lait de l’épicerie. Certains fermiers sont prêts à répondre à cette demande en dépit des problèmes potentiels de responsabilité. Comme il n’est pas légal de vendre du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine, il n’existe pas d’installations ou de normes d’essai autorisées qui fourniraient à l’acheteur et au vendeur les informations nécessaires à l’évaluation du produit. De temps à autre, des cas de maladies d’origine alimentaire dues à la contamination microbienne du lait cru sont documentés, et ces cas sont plus fréquents dans les juridictions où la vente de lait cru est légale. Bien que relativement peu fréquentes, ces maladies, si elles ne sont pas traitées, peuvent être très graves et, dans certains cas, débilitantes ou mortelles.

Le produit

Le Codex Alimentarius définit le « lait cru » comme un lait qui n’a pas été chauffé à plus de 40ºC ou qui n’a pas subi de traitement ayant un effet équivalent.

Le but premier de la pasteurisation (chauffage) du lait est de détruire les micro-organismes pathogènes. Cependant, le processus de chauffage a également d’autres effets sur le lait. Le lait contient des bactéries non pathogènes, qui seraient également détruites par la pasteurisation. La pasteurisation peut avoir un impact sur les enzymes et les vitamines, mais la courte période pendant laquelle le lait est chauffé minimise ces effets. Le calcium, les protéines et les autres minéraux du lait ne sont pas affectés par la pasteurisation.

La digestibilité du lait peut être affectée par la pasteurisation. Les enzymes naturellement présentes dans le lait frais non pasteurisé peuvent aider à digérer les sucres du lait et réduire ainsi l’intolérance au lactose. L’existence de bactéries vivantes inoffensives dans le lait frais non pasteurisé peut constituer une protection « probiotique » contre l’infection par des agents pathogènes, car les bactéries amies occuperaient la niche écologique dans l’intestin et empêcheraient le micro-organisme pathogène de se développer. Les partisans du lait frais non pasteurisé affirment qu’il protège contre l’asthme et les allergies, les infections de l’oreille, les maladies auto-immunes et le diabète, et qu’il contribue à améliorer la santé gastro-intestinale.

La pasteurisation ne détruit pas les contaminants chimiques ou les résidus de médicaments. La réglementation canadienne sur les produits laitiers interdit l’utilisation de l’hormone de croissance bovine génétiquement modifiée, la rBGH. Les résidus d’antibiotiques et d’autres médicaments vétérinaires dans le lait sont également interdits, et chaque chargement en vrac est testé avant d’être ramassé et rejeté en cas de résultat positif. Dans un environnement où le lait cru n’est pas réglementé, le risque de présence de tels résidus dans le lait peut en fait être plus élevé, en raison de l’absence de tests cohérents. Cependant, de nombreux acheteurs de lait frais non pasteurisé recherchent des fermières partageant les mêmes idées pour leur fournir du lait provenant de vaches nourries à l’herbe ou élevées selon la norme biologique certifiée, qui interdit l’utilisation de pesticides et de médicaments de synthèse.

Le marché

Le marché du lait frais non pasteurisé dans les juridictions où il est légal est estimé entre 0,01 % et 1 % des ventes totales de lait. En Angleterre et au Pays de Galles, l’Animal Health Dairy a estimé que le lait non pasteurisé représentait environ 0,01 % de la consommation totale de lait de vache.

Au Canada, les fermières laitières vendent un peu plus de 7,75 millions de kilolitres de lait de consommation par an (Statistique Canada – Catalogue n° 23-014-X). Nous pourrions donc estimer le marché de niche canadien potentiel pour le lait frais non pasteurisé à environ 20 000 à 215 000 litres par jour. Ces consommateurs peuvent actuellement s’approvisionner en lait auprès de sources clandestines ou ne pas consommer de produits laitiers du tout.

Les conditions d’autorisation que nous proposons garantiraient que le lait frais non pasteurisé soit vendu à un prix plus élevé que le lait ordinaire des épiceries. L’obligation d’acheter directement auprès de la fermiere rendrait également le lait frais non pasteurisé moins pratique. Ces facteurs permettraient de sélectionner les consommateurs qui demandent spécifiquement le produit et réduiraient la probabilité que les gens l’achètent par hasard.

Les exigences réglementaires

La Commission du Codex Alimentarius , créée par la FAO et l’OMS en 1963, élabore des normes alimentaires internationales harmonisées, des lignes directrices et des codes de pratique afin de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales équitables pour le commerce international des denrées alimentaires. La Commission encourage également la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires entrepris par les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. Il est instructif de voir le cadre convenu au niveau international en ce qui concerne le lait en ordre, ce qui place le protocole que nous proposons dans un contexte plus large.

Le Codex Alimentarius noteles considérations suivantes en matière de sécurité alimentaire concernant le lait en général :

– Tous les aliments sont susceptibles de provoquer des maladies d’origine alimentaire, et le lait et les produits laitiers ne font pas exception à la règle.

– Les animaux laitiers peuvent être porteurs d’agents pathogènes pour l’homme. Ces agents pathogènes présents dans le lait peuvent augmenter le risque de provoquer des maladies d’origine alimentaire.

– La procédure de traite, la mise en commun ultérieure et le stockage du lait comportent des risques de contamination supplémentaire par l’homme ou l’environnement ou de développement de pathogènes inhérents .

– En outre, la composition de nombreux produits laitiers en fait des milieux propices à la prolifération de micro-organismes pathogènes.

– Il existe également un risque de contamination du lait par des résidus de médicaments vétérinaires, de pesticides et d’autres contaminants chimiques.

Le Codex Alimentarius noteles considérations suivantes en matière de sécurité alimentaire concernant le lait cru :

– Les conditions d’hygiène utilisées lors de la production primaire constituent l’une des mesures de contrôle de la santé publique les plus importantes, car un niveau élevé d’hygiène du lait est essentiel pour obtenir un lait dont la charge microbienne initiale est suffisamment faible pour permettre la fabrication de produits à base de lait cru qui sont sûrs et adaptés à la consommation humaine .

– Dans de telles situations, des mesures de contrôle supplémentaires peuvent s’avérer nécessaires. Le respect de ces dispositions hygiéniques supplémentaires est important et est considéré comme obligatoire dans certaines circonstances tout au long du processus de production du lait, jusqu’à la fabrication du produit particulier à base de lait cru.

– En outre , certains aspects de la production de lait pour les produits à base de lait cru (santé animale, alimentation des animaux, contrôle de l’hygiène du lait) sont spécifiés et sont essentiels à la production d’un lait sûr et adapté à l’usage auquel il est destiné.

– Comme c’est le cas dans le reste du code, cette section n’impose ni ne spécifie l’utilisation d’aucun ensemble de contrôles, mais laisse aux personnes chargées d’assurer la sécurité du produit fini le soin de choisir l’ensemble de mesures de contrôle le plus approprié à la situation particulière.

Protocole proposé

Le protocole que nous proposons pour la vente légale au Canada de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine garantirait la conformité avec les questions de santé et de sécurité alimentaire identifiées par le Codex Alimentarius ci-dessus en exigeant qu’il ne soit vendu que par des producteurs agréés directement aux consommateurs. Le protocole comprendrait des normes relatives à la santé des troupeaux, à la teneur microbienne du lait, à la réfrigération et au stockage ; un régime d’inspection qui certifierait la santé des troupeaux, l’hygiène des locaux et des procédures, l’étiquetage, la formation des clients et des fermiers, la signalisation et la tenue des registres ; un régime d’analyse qui testerait la santé des troupeaux, les résidus de médicaments, les niveaux microbiens pour les bactéries entériques et les agents pathogènes. Les licences seraient intégrées dans le système de gestion de l’offre de produits laitiers et les coûts seraient partagés entre Santé Canada et les fermiers/consommateurs participants par le biais des droits de licence globaux. Le protocole comporterait également une procédure d’application qui garantirait le respect de tous les aspects des exigences en matière de licence. Nous proposons que les offices provinciaux de commercialisation des produits laitiers fournissent des services d’inspection par le biais d’une section spécifique de leurs programmes de sécurité alimentaire à la ferme de Canadian Quality Milk.

Introduire le changement

Autoriser la vente légale au Canada de lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine est un changement important qui nécessiterait le soutien de Santé Canada et des producteurs laitiers.

Afin de s’assurer que les producteurs comprennent bien les questions de sécurité alimentaire et qu’ils sont en mesure de mettre en œuvre les mesures requises dans leur exploitation, nous recommandons que le programme Lait canadien de qualité (LCQ) élabore un module supplémentaire qui serait recommandé pour préparer les fermières à servir le marché du lait frais non pasteurisé.

La demande de lait frais non pasteurisé peut être satisfaite par les fermières existantes, les nouveaux venus dans le système laitier et les petits exploitants qui possèdent moins que le nombre minimum de vaches requis pour le quota. Des initiatives récentes fournissent des modèles qui pourraient être adaptés à la commercialisation du lait frais non pasteurisé. Par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, un fermiere laitier peut obtenir une licence pour vendre du lait pasteurisé directement aux consommateurs dans son magasin à la ferme. Plusieurs provinces offrent des incitations aux producteurs de lait biologique dans le cadre de la gestion de l’offre par le biais de mesures telles que l’accès préférentiel aux programmes pour les nouveaux arrivants, la mise en commun, la fixation des prix et la commercialisation séparées du lait biologique. Le CQM propose une formation à la production laitière certifiée biologique. Dans le secteur de la volaille, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse disposent de licences non contingentées pour la production de poulets et de dindes élevés en plein air, ce qui permet une surveillance réglementaire et un suivi de l’offre au sein d’un secteur soumis à la gestion de l’offre.

Prochaines étapes :

Notre commission propose que les mesures suivantes soient prises pour rendre légale la vente au Canada de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine :

a) Rechercher le soutien de Santé Canada pour légaliser la vente de lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine, ainsi que les réglementations appropriées pour régir ces ventes.

b) Rechercher le soutien d’un ou de plusieurs offices de commercialisation des produits laitiers pour un projet pilote visant à tester les réglementations proposées.

c) Organiser des réunions entre , un office provincial des produits laitiers et Santé Canada pour négocier un accord en vue de la mise en œuvre d’un projet pilote.

a. Il est suggéré que les participants au projet pilote incluent officiellement un groupe de consommateurs intéressés qui s’engageraient globalement à acheter la quantité de lait produite et qui soutiennent à la fois la gestion de l’offre et le lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine.

d) Rechercher le soutien du programme canadien pour un lait de qualité afin d’élaborer un module destiné aux producteurs qui vendront du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine.

e) Surveiller les problèmes et réviser le règlement proposé si nécessaire.

f) Extension à d’autres juridictions

Projet de protocole pour la réglementation de la vente de lait frais non pasteurisé destiné à la consommation humaine

Exigences en matière de licence :

a. Éligibilité

i. Les détenteurs de quotas laitiers disposant d’installations permettant de séparer le lait vendu en vrac et le lait vendu directement aux consommateurs de lait frais et d’en rendre compte (par exemple, un deuxième réservoir dédié ou un distributeur automatique équipé d’un compteur).

ii. Les nouveaux détenteurs de quotas qui ont suivi une formation CQM en production pour le marché du lait frais non pasteurisé.

iii. Les petits exploitants dont la production est inférieure au seuil minimal de quota et qui ont suivi une formation CQM à la production pour le marché du lait frais non pasteurisé.

b. La production de lait frais non pasteurisé est limitée à une quantité modeste, en fonction des circonstances individuelles.

c. Le coût des licences est partagé entre Santé Canada et les redevances perçues auprès des détenteurs de licences.

d. La responsabilité est assumée conjointement par la fermiere et le consommateur par le biais d’une décharge signée annuellement et dont les deux parties conservent une copie.

e. La licence serait immédiatement annulée en cas de non-respect des règles de commercialisation.

f. La licence peut être suspendue en cas de non-respect des règles de production, et annulée si le non-respect persiste.

Règles de marketing :

a. Seuls les détenteurs d’une licence en cours de validité peuvent vendre légalement du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine.

b. Les ventes quotidiennes maximales sont déterminées au cas par cas.

c. Ventes directes à la ferme uniquement – aucune vente au détail ou à des tiers n’est autorisée.

d. Tous les fermiers qui vendent du lait frais non pasteurisé pour la consommation humaine doivent s’acquitter d’un droit de licence annuel.

e. Séparation claire et documentée entre le lait destiné à la vente en vrac et le lait destiné à la vente de lait frais non pasteurisé.

Exigences en matière de signalisation et d’étiquetage :

a. Les locaux disposent d’une signalisation claire et visible indiquant que le lait vendu n’est pas pasteurisé.

b. Chaque conteneur, qu’il soit fourni par le fermiere ou le client, doit porter une étiquette indiquant

i. Le lait n’est pas pasteurisé

ii. Le lait non pasteurisé peut contenir des organismes nuisibles à la santé

iii. Mentionne les groupes à haut risque : les femmes enceintes, les jeunes enfants, les personnes âgées et toute personne dont le système immunitaire est affaibli.

c. La revente est interdite

d. Chaque client reçoit chaque année une fiche d’information sur les maladies transmises par le lait qui peuvent être présentes dans le lait non pasteurisé et sur les mesures recommandées en cas d’apparition des symptômes de l’une de ces maladies, l’accent étant mis sur la gravité et l’urgence d’une intervention médicale en cas de diarrhée sanglante chez l’enfant.

Normes de sécurité alimentaire :

a. Santé du troupeau

i. Exempt de tuberculose, testé annuellement – ou testé sur le troupeau lors de la première demande d’autorisation, les nouvelles vaches étant testées lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. L’absence de tuberculose doit être maintenue.

ii. Exempt de brucellose, testé annuellement ou testé sur le troupeau lors de la première demande de licence, les nouvelles vaches sont testées lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. Le statut d’indemne de brucellose doit être maintenu.

b. Microbiologie du lait

i. Numération des cellules somatiques (CCS) – 200 000/mL ou moins..,

ii. Numération plaquettaire – 15 000/mL ou moins, et

iii. Numération des coliformes – moins de 50 000 unités formant des colonies (ufc) par ml

iv. Tolérance zéro pour les niveaux de bactéries pathogènes

1. Salmonelle

2. Listeria

3. E. coli. 0157:H7,

4. Campylobacter

c. Résidus d’antibiotiques

i. Tolérance zéro

Des délais d’attente minimaux s’appliquent après le traitement des vaches malades ; l’administration systématique d’antibiotiques n’est pas autorisée.

d. Autres résidus de médicaments vétérinaires

i. Tolérance zéro

Les délais d’attente minimaux s’appliquent après le traitement des vaches malades.

e. Stockage du lait

i. à 4 degrés Celsius ou moins dans l’heure qui suit la traite et maintenue à 4 degrés ou moins jusqu’à l’achat par le client

Exigences en matière d’archivage :

a. Documentation des mesures prises pour prévenir et contrôler les maladies animales ayant un impact sur la santé publique

b. Identification et mouvement des animaux

c. Contrôle régulier de la santé de la mamelle

d. Utilisation de médicaments vétérinaires et de produits chimiques de lutte contre les ravageurs

e. Nature et source de l’alimentation

f. Températures de stockage du lait

g. Utilisation de produits chimiques agricoles

h. Nettoyage des équipements

i. Quantité produite par jour

j. Quantité vendue par jour

k. Comment le lait invendu a-t-il été éliminé ou utilisé d’une autre manière ?

l. Copie de la décharge de responsabilité signée et datée pour chaque client

Régime d’essai :

a. Tests de dépistage de la tuberculose et de la brucellose pour les nouveaux animaux et tests réguliers pour tous les animaux. Tous les animaux dont le test est positif pour l’une ou l’autre maladie doivent être immédiatement retirés du troupeau.

b. Tests ponctuels aléatoires de détection de résidus de drogues

c. Si les résultats ne sont pas obtenus sur place, les échantillons doivent être correctement réfrigérés pour le transport et testés rapidement. L’heure de l’échantillonnage doit être enregistrée.

d. Tests effectués par une^tierce partie indépendante

e. Tests mensuels pour

i. Salmonelle (tolérance zéro)

ii. Listeria, (tolérance zéro)

iii. E. coli0157:H7, (tolérance zéro)

iv. Campylobacter (tolérance zéro)

v. numération des cellules somatiques (CCS) – 200 000/mL ou moins

vi. numération plaquettaire – 15 000/mL ou moins, et

vii. numération des coliformes – moins de 50 000 unités formant des colonies (ufc) par ml

f. Les résultats des tests sont conservés dans les dossiers des fermières et dans la base de données de la santé publique.

Processus d’inspection :

a. Deux fois par an, à l’improviste, par un inspecteur formé et qualifié pour l’inspection des licences de lait frais non pasteurisé.

b. L’inspection concernerait

i. la propreté des locaux et de tous les équipements concernés

ii. les procédures d’hygiène relatives à la traite et l’entretien de tous les équipements nécessaires

iii. santé du troupeau

iv. l’exactitude et l’exhaustivité de la tenue des registres

v. méthode d’élimination du lait invendu/incommercialisable

c. Les résultats de l’inspection sont publiés sur un site web accessible au public

d. Toute interférence avec l’inspection entraînerait la perte de la licence.

Mesures d’application :

a. Les inspecteurs s’efforceront de prévenir les problèmes par une communication ouverte et transparente afin d’obtenir des résultats acceptables pour le produit.

b. Les déficiences sont traitées au moyen de procédures limitées dans le temps, d’une nouvelle inspection, de sanctions progressives en cas de non-respect répété et d’une suspension de la licence jusqu’à ce que le problème soit résolu.

c. La vente par des tiers est strictement interdite et les contrevenants s’exposent à de lourdes amendes.

Références :

– La lutte pour la politique alimentaire : Vers un cadre réglementaire pour le lait non pasteurisé au Canada Par Brittany Gottvald, étudiante à la Faculté de l’environnement, Université de Waterloo

– Lait entier frais et non transformé (cru) : sécurité, santé et enjeux économiques

par la Weston A. Price Foundation, 2009 realmilk.com/rawmilkoverview.html

– Fiche conseil de Santé Canada sur le lait cru

www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/kitchen-cuisine/raw-milk-lait-cru-eng.php

– Prise de position concernant la vente et la distribution de lait cru, Institut canadien des inspecteurs en santé publique, 31 août 2010. http://www.ciphi.ca/pdf/rawmilk-eng.pdf

– Food and Drugs Act – Regulations Voir B.08.002.2, B.08.030 et B.08.042 à B.08.048

laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglementations/C.R.C.,_c._870/index.html

– Exigences en matière de contrôle du lait cru et de la crème crue dans les différents pays du Royaume-Uni, Food Standards Agency, Royaume-Uni. www.food.gov.uk/foodindustry/guidancenotes/hygguid/rawmilkcream

– Statistiques laitières, quatrième trimestre 2011Node catalogue23-014-X, Statistique Canada

– Code d’usages en matière d’hygiène pour le lait et les produits laitiersCAC/RCP57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org

– Annexe I, Directives pour la production primaire de lait – Code d’usages en matière d’hygiène pour le lait et les produits laitiersCAC/RCP57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org

– Programme canadien pour un lait de qualité http://www.dairyfarmers.ca/what-we-do/programs/canadian-quality-milk

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[Nyéléni 2007 – Forum pour la souveraineté alimentaire–Rapport de synthèse, 31 mars 2007. http:// https://www.nfu.ca/wp-content/uploads/2018/04/Supply Management 2.0 Response FINAL – formatted.pdf