Politique

Soumission de la NFU à l'examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires

Renforcer davantage la protection de la santé et de l'environnement : Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires

En Décembre 2021, la Lettre de mandat du ministre de la Santé a ordonné au ministre Duclos de s'assurer que les Canadiens sont protégés contre les risques associés à l'utilisation de pesticides et de mieux protéger la santé humaine, la faune et l'environnement, de moderniser et de renforcer la Loi sur les produits antiparasitaires pour s'assurer qu'elle appuie la transparence, l'utilisation de preuves et de contributions scientifiques indépendantes au processus décisionnel. L'Union nationale des agriculteurs (NFU) est heureuse d'apporter sa contribution pour aider le ministre à s'acquitter de cette tâche.

La NFU est une organisation agricole nationale non partisane à adhésion directe volontaire composée de milliers de familles d'agriculteurs de partout au Canada. Fondée en 1969, la NFU plaide pour des politiques qui promeuvent la dignité, la prospérité et l'avenir durable des agriculteurs, des familles d'agriculteurs et de leurs communautés.

Les membres de la NFU sont des agriculteurs qui doivent gérer les problèmes de ravageurs sur leurs fermes pour gagner leur vie. Nos membres comprennent une gamme complète de tailles d'exploitations, de types, de cultures, de bétail et de méthodes de production. Les positions de politique publique de la NFU reposent sur les connaissances, l'expérience, les valeurs et les aspirations de nos membres. En tant qu'organisation d'agriculteurs, nous sommes parfaitement conscients des impacts de l'utilisation des pesticides sur notre propre santé et celle de nos familles, voisins et clients, et de leurs impacts sur nos agro-écosystèmes immédiats et l'environnement au sens large. Nous avons une vision à long terme, avec une profonde compréhension que nos actions d'aujourd'hui affecteront les générations futures. Nous soutenons la recherche scientifique guidée par l'intérêt public et reconnaissons que la science est un processus d'apprentissage de notre monde. Notre soutien au principe de précaution est né de cette compréhension, car nombre de nos membres ont utilisé des produits initialement jugés sûrs, puis interdits lorsque des recherches plus approfondies ont révélé qu'ils causaient des dommages inacceptables. Notre soutien indéfectible à la science et à l'autorité réglementaire dans l'intérêt public repose sur la compréhension que c'est par le biais d'un gouvernement démocratique que les citoyens peuvent contrer l'intérêt personnel de puissantes entreprises.

La Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) stipule que l'objectif principal du ministre de la Santé lors de l'administration de la Loi est « de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires ». Le ministre doit également « soutenir un développement durable conçu pour permettre de répondre aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ; chercher à minimiser les risques pour la santé et l'environnement posés par les produits antiparasitaires et encourager le développement et la mise en œuvre de stratégies innovantes et durables de lutte antiparasitaire en facilitant l'accès aux produits antiparasitaires qui présentent des risques moindres et par d'autres mesures appropriées ; encourager la sensibilisation du public aux produits antiparasitaires en informant le public, en facilitant l'accès du public aux informations pertinentes et la participation du public au processus décisionnel ; et veiller à ce que seuls les produits antiparasitaires jugés d'une valeur acceptable soient approuvés pour utilisation au Canada.

La loi souligne que la protection et la considération accordées aux enfants par la loi s'étendront également aux générations futures. Et, la loi exige également que le ministre utilise le principe de précaution, qui est défini comme suit : « Lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique complète ne doit pas être invoquée comme motif pour reporter des mesures rentables pour prévenir effets néfastes sur la santé ou la dégradation de l'environnement.

C'est dans ce contexte que la NFU apporte sa contribution à ce processus de consultation. Voici notre réponse à la Questions à saisir du Consultation sur le renforcement accru de la protection de la santé et de l'environnement : Examen ciblé de la Loi sur les produits antiparasitaires, document de travail DIS2022-01.

Objectif 1 – Renforcer davantage la santé humaine et l'environnement grâce à des processus opérationnels modernisés régissant les examens des pesticides

 

Quels obstacles, le cas échéant, existent dans la Loi sur les produits antiparasitaires à la mise en œuvre d'une surveillance continue ?

La loi confère le pouvoir réglementaire de définir les types d'informations nécessaires pour les décisions d'enregistrement (article 67). En vertu de l'article 12, la Loi autorise également le ministre à exiger des personnes inscrites qu'elles fournissent des renseignements supplémentaires à des fins de surveillance comme condition d'inscription. Le ministre peut lancer un processus de réévaluation à tout moment si les exigences en matière d'information ou les procédures utilisées pour l'évaluation des risques pour la santé ou l'environnement ont changé depuis la dernière décision (article 16). Ces pouvoirs en vertu de la Loi semblent suffisants pour autoriser une surveillance continue, mais il existe des possibilités de les renforcer.

La LPA devrait fournir une autorité plus forte pour s'assurer que des données adéquates sont recueillies pour soutenir la surveillance continue en modifiant l'article 12(1) pour obliger les titulaires à soumettre des données de surveillance comme condition d'enregistrement du produit. Les exigences spécifiques en matière d'informations pourraient être définies par règlement afin de permettre la mise à jour de la fréquence et du format des informations de surveillance au besoin pour assurer le respect du Mandat. En exigeant des données de surveillance comme condition d'homologation, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada (ARLA) sera en mesure de repérer les risques émergents grâce à une analyse continue des données.

La LPA exige que le ministre entreprenne une réévaluation au moins une fois tous les 15 ans. L'ARLA s'est dite préoccupée par le fait que la quantité de travail requise pour effectuer toutes les évaluations sur 15 ans est onéreuse. La capacité de l'ARLA à faire son travail ne change pas le risque réel pour la santé et l'environnement des produits antiparasitaires. La réévaluation des pesticides au moins tous les 15 ans est une mesure de protection pour s'assurer que l'ARLA remplit son mandat principal en vertu de la Loi, soit de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement découlant de l'utilisation de produits antiparasitaires. La réévaluation de 15 ans devrait être retenue comme norme minimale.

RECOMMANDATIONS

• Pour s'assurer qu'une surveillance continue est obligatoire, la LPA devrait être modifiée en modifiant le paragraphe 12(1) comme suit :

Le ministre doit, en remettant un avis écrit, nécessitent TOUTE inscrits
a) pour compiler des renseignements, effectuer des tests et surveiller l'expérience avec le produit antiparasitaire dans le but d'obtenir des renseignements supplémentaires concernant ses effets sur la santé et la sécurité humaines ou l'environnement ou concernant sa valeur; et
b) de communiquer les renseignements supplémentaires au ministre dans le délai prescrit et dans l' formulaire spécifié dans l'avis.

• Maintenir les exigences actuelles concernant l'exigence de réévaluation tous les 15 ans dans la LPA pour s'assurer que chaque pesticide homologué est examiné au moins une fois tous les 15 ans.

Y a-t-il des changements que vous aimeriez voir dans la façon dont les LMR sont établies?

Les limites maximales de résidus (LMR) sont fixées par les nations pour établir des normes pour les aliments importés. Chaque nation prend ses propres décisions concernant les pesticides couverts par les LMR ainsi que les niveaux de leurs LMR. Les agriculteurs canadiens qui produisent pour notre marché intérieur et les entreprises qui importent des aliments doivent respecter les LMR du Canada, tandis que les agriculteurs canadiens qui produisent pour l'exportation sont assujettis aux limites des LMR du pays importateur. Les LMR du Canada définissent donc les résidus admissibles dans les aliments consommés par les Canadiens, qu'ils soient importés ou produits au pays. Les agriculteurs doivent se conformer à la plus faible des LMR du Canada ou du marché d'exportation prévu lorsqu'ils prennent des décisions de production concernant l'utilisation de pesticides.

La LPA habilite le ministre de la Santé à fixer des limites maximales de résidus pour les pesticides approuvés et lui donne le pouvoir discrétionnaire de décider si des LMR sont nécessaires. Il permet également au ministre d'établir des LMR pour les pesticides non homologués ou pour des utilisations non appuyées par les étiquettes des pesticides homologués. Le pouvoir de fixer des LMR pour les pesticides non homologués et les utilisations non homologuées est nécessaire pour traiter les aliments importés produits dans des pays ayant des réglementations et des degrés d'application différents, et avec des producteurs nationaux qui enfreignent nos propres règles d'utilisation des pesticides.

Lorsqu'il décide des LMR, le ministre n'est autorisé à prendre en compte que les risques pour la santé des résidus de pesticides, et tout risque pour la santé découlant de la LMR doit être considéré comme acceptable. Lors de la détermination d'une LMR, le ministre doit tenir compte des risques d'exposition globale et cumulative à son ingrédient actif et à d'autres pesticides ayant le même mécanisme de toxicité, des risques pour les populations sensibles et doit intégrer un facteur de sécurité de 10 pour protéger les enfants qui sont soumis à exposition prénatale et infantile – à moins qu'il n'existe une base scientifique pour un seuil différent.

La LPA fournit le pouvoir législatif d'établir des LMR et exige que les LMR soient liées aux effets sur la santé, avec une préoccupation particulière pour les populations sensibles. La Loi limite les considérations d'impact sur la santé à l'exposition globale et cumulative au pesticide spécifique et à ceux qui ont un mode de toxicité similaire. Les effets synergiques de l'exposition au pesticide en question et à d'autres couramment présents dans l'approvisionnement alimentaire ne sont pas pris en charge par cette législation. Nous reconnaissons qu'il est difficile de quantifier l'exposition synergique potentielle, mais il est bien établi qu'il existe de multiples voies et de multiples pesticides auxquels les Canadiens sont régulièrement exposés, et que ceux-ci ont des impacts biologiques, en particulier sur les enfants. Un niveau de fond de ce « cocktail de résidus de pesticides » devrait être évalué, régulièrement mis à jour et intégré dans les considérations relatives aux LMR et soutenu davantage en continuant à utiliser une approche conservatrice des seuils.

Au cours des années qui ont suivi la promulgation de la LPA, une nouvelle compréhension scientifique de l'épigénétique a émergé. Des recherches récentes révèlent que certains pesticides provoquent des changements épigénétiques chez les humains, les animaux et les micro-organismes, qui sont transmis aux générations suivantes par héritage. Les changements épigénétiques affectent la façon dont l'ADN d'un organisme est exprimé sans modifier l'ADN lui-même. L'hérédité épigénétique permet une adaptation plus rapide aux stress environnementaux que ce qui se produirait à la suite d'une évolution résultant de mutations aléatoires de l'ADN. Dans le cas d'une exposition à des herbicides, comme le glyphosate par exemple, des effets épigénétiques peuvent entraîner une incidence significativement plus élevée de certaines maladies chez les personnes décédées de troisième génération de sujets animaux exposés. Les scientifiques qui étudient la question disent que "ces pathologies transgénérationnelles observées sont pertinentes pour les populations humaines qui ont observé des augmentations générationnelles de ces maladies, notamment les maladies ovariennes, les maladies rénales, les maladies de la prostate, les maladies des testicules, l'apparition altérée de la puberté, l'obésité, les anomalies de la parturition et la présence de plusieurs maladies".

Le mandat de la LPA d'utiliser le principe de précaution et d'inclure les générations futures dans sa prise en compte des impacts des pesticides sur les enfants, ainsi que d'encourager des alternatives moins toxiques, nécessitent tous des mesures efficaces pour minimiser l'exposition aux résidus de pesticides dans les aliments. Les impacts épigénétiques et les effets synergiques sont des impacts sur la santé qui doivent être pris en considération lors de la fixation des LMR.

Bien que la législation traite de l'établissement de LMR, elle n'oblige pas l'ARLA à surveiller la conformité. L'ACIA est chargée de surveiller la conformité des LMR dans les aliments importés, mais n'a pas de programme de surveillance cohérent et les données ne sont pas publiées. Le manque de données cohérentes et pertinentes et l'absence de transparence ne permettent pas de savoir si les LMR sont respectées.

Pour atteindre les objectifs de transparence, la LPA doit être modifiée pour donner à l'ARRP le pouvoir de recueillir des données sur la conformité des LMR et d'exiger la publication en temps opportun des données afin que les Canadiens puissent être sûrs que les transformateurs d'aliments et les importateurs respectent les exigences du Canada.

RECOMMANDATIONS:

• La LPA soit modifiée pour exiger que l'ARLA publie des rapports annuels complets sur la conformité aux LMR pour les aliments canadiens et importés dans les 3 mois suivant la fin de l'année afin que les Canadiens aient un accès rapide et transparent à l'information sur leur approvisionnement alimentaire.
• Modifier l'article 11 (2) (a) pour inclure la prise en compte de l'effet synergique des expositions multiples aux pesticides et des impacts épigénétiques de l'exposition aux pesticides sur la santé humaine.
• Pour mieux protéger les générations futures, l'article 11 (2) (b) devrait être modifié pour interdire l'abaissement du seuil en dessous d'une marge de sécurité de 10 fois.

Objectif 2 – Amélioration de la transparence

Est-ce que l'introduction de résumés en langage simple de nos décisions en matière de pesticides, ainsi que davantage d'informations en langage simple sur la façon dont nous menons notre science, améliorerait la transparence ?

Le mandat de la LPA comprend « d'encourager la sensibilisation du public aux produits antiparasitaires en informant le public, en facilitant l'accès du public aux informations pertinentes et la participation du public au processus décisionnel ». Par conséquent, la Loi exige déjà une communication efficace avec le public d'une manière qui permet aux Canadiens de participer de manière significative au processus décisionnel.

L'introduction de résumés en langage simple peut être utile pour améliorer la transparence, mais cela ne doit pas se substituer à la fourniture rapide et transparente d'informations techniques détaillées pendant le processus d'examen et lors de l'annonce des décisions. Un langage simple ne doit pas être utilisé pour minimiser la complexité des facteurs impliqués dans la décision en simplifiant à l'excès les concepts et en éliminant les nuances. Si les résumés sont incomplets, biaisés ou trop généralisés, ils réduisent la transparence et non l'accès.

RECOMMANDATIONS:

• Des résumés en langage simple des décisions relatives aux pesticides sont fournis en plus des informations techniques détaillées utilisées pour décrire et étayer les décisions.
• La communication en langage simple doit toujours être précise, refléter la complexité, les nuances et les détails en utilisant un langage accessible sans trop simplifier les informations fournies.

Quels obstacles existent dans la Loi sur les produits antiparasitaires pour accroître l'accès à l'information, compte tenu de nos obligations de protéger les RCC et de nos engagements internationaux?

La LPA exige que le registre public inclue tout avis des conseils consultatifs établis en vertu de la Loi, à moins que la divulgation de l'avis puisse être refusée parce qu'elle divulgue des renseignements qui sont assujettis au secret professionnel de l'avocat ou à un privilège similaire entre les entreprises et leurs agents de brevets ou de marques de commerce.

La Loi sur l'accès à l'information exige explicitement la divulgation d'informations sur les résultats d'essais de produits ou environnementaux effectués par ou au nom d'une institution gouvernementale, ainsi qu'une explication écrite des méthodes utilisées pour effectuer les essais avec le consentement du tiers auquel les informations se rapportent. Les informations peuvent être divulguées sans le consentement du tiers si l'intérêt public en matière de santé publique, de sécurité publique ou de protection de l'environnement l'emporte manifestement sur toute perte ou gain financier d'un tiers, tout préjudice à la sécurité de ses structures, réseaux ou systèmes, tout préjudice à sa position concurrentielle ou toute ingérence dans ses négociations contractuelles ou autres.

La Loi sur l'accès à l'informationLes limitations de l'accès public à l'information découlent d'une déférence indue envers le consentement des tiers et de son exigence selon laquelle l'intérêt public en faveur de la divulgation doit « clairement l'emporter » sur les dommages économiques potentiels aux intérêts privés des tiers. La Loi sur l'accès à l'information devrait être modifiée pour garantir la priorité absolue à la divulgation dans l'intérêt public ; la prévention des préjudices financiers privés ne devrait pas avoir préséance sur la santé des Canadiens et sur notre environnement.

La quantité, le type et la qualité des renseignements publiés dans le registre public de l'ARLA dépendent de la nature des conseils fournis par les conseils consultatifs nommés en vertu de la Loi, qui à son tour est influencée par les membres de ces conseils. La loi devrait garantir que les membres des organes consultatifs n'ont aucun lien financier ou professionnel avec une entreprise impliquée dans l'industrie des pesticides ou avec des groupes de défense agissant en leur nom. Afin de rétablir la confiance du public dans les organismes de réglementation et le gouvernement en général, il est essentiel que les conseils consultatifs se concentrent entièrement sur la protection et la promotion de l'intérêt public.

RECOMMANDATIONS:

• La Loi sur l'accès à l'information devrait être modifiée pour accorder la priorité à la divulgation des données sur l'environnement et la santé publique plutôt qu'à la protection des intérêts financiers des tiers.
• La PRMA devrait s'assurer que les personnes nommées à son conseil consultatif n'ont pas de liens financiers ou professionnels avec l'industrie des pesticides.

Comment l'ARLA peut-elle améliorer l'approche de consultation avec le public sur les décisions réglementaires?

L'ARLA doit s'assurer que le public joue un rôle significatif dans les consultations précédant les décisions réglementaires. Les intérêts du public, y compris les générations futures, doivent être la priorité absolue.

L'ARLA doit reconnaître que les fabricants de pesticides ont un intérêt financier à minimiser la perception des risques de leurs produits et à rechercher des coûts minimaux pour se conformer à la réglementation. L'ARLA devrait veiller à ce que les intérêts économiques de ces entreprises ne puissent pas influencer sa prise de décision. Les entreprises de pesticides ou leurs groupes de pression tels que CropLife, ne devraient pas avoir un accès privilégié au régulateur, au ministre ou à leurs conseillers politiques.

Le gouvernement doit s'assurer que la PRMA dispose d'une capacité interne adéquate pour évaluer de manière indépendante les risques et l'efficacité des pesticides qu'elle réglemente. Il doit également avoir accès à des experts scientifiques qui n'ont aucun lien avec les fabricants de pesticides.

Objectif 3 – Utilisation accrue de données du monde réel et de conseils indépendants dans le processus de réglementation des pesticides

Y a-t-il des problèmes que l'ARLA devrait prendre en compte en ce qui concerne l'accès, le partage et la diffusion de données complètes sur la surveillance de l'eau et l'utilisation des pesticides?

Étant donné que le mandat de l'ARLA consiste notamment à s'assurer que les besoins du présent peuvent être satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs et à réduire au minimum les risques pour la santé et l'environnement posés par les produits antiparasitaires, l'ARLA doit être vigilante quant à l'influence des fabricants de pesticides. ' intérêts à minimiser la surveillance réglementaire et à maximiser les ventes de leurs produits. La PRMA ne doit pas s'appuyer sur les données de surveillance fournies par les entreprises, leurs organisations de défense ou les scientifiques ayant des liens financiers ou professionnels avec l'industrie. Le budget de l'ARLA devrait garantir qu'elle a la capacité et l'accès à une surveillance scientifique indépendante de l'industrie.

Lors des réunions de consultation PRMA, il a été suggéré que l'utilisation de données du monde réel pourrait être utilisée pour soutenir des marges de sécurité moins conservatrices. Étant donné que l'exactitude des données du monde réel peut être difficile à vérifier, elles ne doivent pas être utilisées pour affaiblir les protections environnementales et sanitaires. Les études en laboratoire qui mesurent les impacts de niveaux d'exposition élevés, par exemple, fournissent des informations précieuses sur les risques qui peuvent être cachés dans de grands ensembles de données collectées dans des conditions difficiles à contrôler ou à caractériser entièrement.

Les risques pour la santé et l'environnement liés aux formulations de pesticides nécessitent une étude à la fois dans le monde réel et en laboratoire. Les pesticides ne sont jamais livrés sous forme d'ingrédients actifs purs. Il y a une grande lacune dans l'information de l'ARLA en raison de la focalisation étroite sur les ingrédients actifs seulement. Des données réelles et de laboratoire sur les adjuvants, surfactants et agents porteurs des produits antiparasitaires sont nécessaires pour évaluer les risques des produits tels qu'ils sont utilisés dans le monde réel. Ces ingrédients chimiques non actifs pénètrent dans notre environnement à la suite de leur utilisation dans des produits antiparasitaires et ne doivent pas être ignorés.

Les données sur la surveillance de l'eau et l'utilisation des pesticides doivent être partagées avec le public chaque année, accompagnées d'une description de la méthodologie utilisée pour collecter les données. Les méthodes de collecte de données doivent être conçues pour révéler les impacts écosystémiques de faibles concentrations de pesticides, de leurs produits de formulation et de leurs métabolites afin de s'assurer que l'ARLA dispose des informations nécessaires pour protéger la biodiversité et les fonctions écosystémiques ainsi que la santé humaine. Les données brutes doivent être mises à disposition pour permettre un examen extérieur. L'ARLA doit éviter d'utiliser des données trop agrégées lorsqu'elle fait rapport au public, car des catégories trop larges empêchent de voir les modèles, les tendances, les points chauds, etc., qui sont nécessaires pour comprendre l'importance des données de surveillance et leur lien avec les politiques et décisions réglementaires.

RECOMMANDATIONS:

• Les données de surveillance et d'utilisation devraient inclure les impacts des composants non actifs des pesticides.
• Les données du monde réel ne doivent pas être utilisées pour justifier des seuils inférieurs.
• L'ARLA devrait se fier aux données de surveillance et d'utilisation des pesticides fournies par des scientifiques sans liens financiers ou professionnels avec les fabricants de pesticides ou leurs organismes de défense.
• Les données de surveillance doivent être publiées annuellement.
• Le budget de l'ARLA devrait être augmenté pour s'assurer qu'elle peut maintenir un nombre suffisant de scientifiques dans son personnel pour produire des données de surveillance indépendantes de l'industrie.
• L'ARLA doit s'assurer que la méthodologie de surveillance est suffisamment sensible et précise pour s'assurer qu'elle peut soutenir le mandat de l'ARLA de protéger la santé environnementale et humaine, y compris les générations futures.

Avez-vous des opinions sur la proposition de Santé Canada d'élargir les pouvoirs d'autorisation, d'établir un pouvoir de rappel pour les produits autorisés ou enregistrés et d'établir une surveillance post-commercialisation appropriée?

 

Ces propositions figuraient dans la partie 6 du projet de loi S-6 en première lecture, mais ont été supprimées avant l'adoption du projet de loi par le Sénat afin de permettre leur examen dans le cadre de cette consultation. Voir Partie 6 du projet de loi S-6 (première lecture) 31 mars 2022  pour le texte des modifications proposées à la LPA.

Selon notre compréhension, « l'autorisation » se ferait selon le même processus que l'homologation des pesticides, mais l'ARLA assumerait le rôle du titulaire. Pour renforcer l'approche proposée en matière d'autorisation, le processus devrait inclure les mêmes mécanismes de consultation publique et d'examen spécial qui sont déjà établis pour les produits homologués.

Nous appuyons les mesures de surveillance et de rappel post-commercialisation proposées. Celles-ci comblent une lacune dans le pouvoir de l'ARLA de s'acquitter de son mandat.

RECOMMANDATIONS:

• Les modifications proposées dans la partie 6 du projet de loi S-6 devraient être apportées à la Loi sur les produits antiparasitaires.
• Le processus d'autorisation des produits devrait inclure les mécanismes de consultation publique et d'examen spécial qui sont établis pour les produits homologués.

 

Tout cela est respectueusement soumis par

L’Union nationale des fermiers
30 juin 2022