Politique

Présentation de l'UNF à l'examen de la Loi sur les grains du Canada

Le Syndicat national des cultivateurs (NFU) est heureux de contribuer à l'examen par le gouvernement fédéral de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains (CCG), la Loi sur les grains du Canada (CGA) et ses règlements sont à la base de l'économie agricole du Canada. La valeur que la CCG apporte aux Canadiens en général et aux agriculteurs en particulier ne peut être surestimée. La CCG a été créée en 1912 pour apporter équité, transparence, confiance et ordre au secteur céréalier canadien. Le mandat de la CCG est «la Commission doit, dans l'intérêt des producteurs de grains, établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien et réglementer la manutention du grain au Canada, afin d'assurer un produit fiable pour les marchés intérieurs et d'exportation.»

L'utilisation efficace par la CCG de son autorité et de son mandat de réglementation est la base solide sur laquelle la réputation enviable et l'excellente position commerciale du secteur céréalier canadien ont été bâties. Le mandat de la CCG ne doit pas être modifié.

Les nombreux agriculteurs du Canada partagent des intérêts communs et doivent traiter avec des acheteurs de céréales qui sont moins nombreux, plus riches et beaucoup plus puissants. Le mandat de la CCG reconnaît que les intérêts des agriculteurs et des sociétés céréalières sont généralement opposés, ce qui est nécessaire pour équilibrer la relation de pouvoir déséquilibrée avec une autorité de réglementation efficace qui protège les intérêts des producteurs de céréales.

En cultivant des cultures, les agriculteurs fournissent la richesse qui soutient le commerce des grains entiers et ses dizaines de milliards de dollars d'effets multiplicateurs de retombées annuelles sur l'économie canadienne. Le rôle propre de la CCG est de veiller à ce que les agriculteurs soient traités équitablement, non seulement lorsqu'ils effectuent des transactions individuelles avec des sociétés céréalières, mais aussi en empêchant la corruption du système céréalier dans son ensemble. Le pouvoir de la CCG d'établir et de maintenir la qualité garantit que la production céréalière a une grande valeur et conserve son intégrité et donc sa valeur, jusqu'à son achat par un utilisateur final.

Imaginer le futur
Le processus d'examen actuel invite les intervenants à envisager l'avenir et à considérer le rôle du CGA et de la CCG dans sa réalisation. Il y a certains aspects de l'avenir que le CGA et la CCG peuvent influencer, d'autres échappent à son contrôle.

Nous nous attendons à ce que les puissantes sociétés céréalières existantes continuent d'opérer au Canada et à l'étranger. À l'échelle mondiale, les quatre plus grandes sociétés céréalières, Archer Daniels Midland (États-Unis), Bunge (États-Unis), Cargill (États-Unis) et Louis Dreyfus Commodities (Pays-Bas) contrôlent 90% du commerce mondial des céréales. Au Canada, Cargill, Viterra, Richardson et G3 possèdent les deux tiers de la capacité des silos terminaux. De nouvelles fusions et acquisitions se traduiront probablement par encore moins de sociétés, chacune avec une part plus importante du commerce mondial des céréales. Ces entreprises sont des géants, non seulement sur les marchés céréaliers, mais également diversifiées dans les domaines du transport, de la transformation et des intrants.

On peut également s'attendre à ce que la numérisation de l'agriculture se poursuive. À mesure que les revenus nets par acre diminuent, les agriculteurs doivent cultiver plus de terres pour gagner le même revenu. Cela conduit à des équipements plus volumineux et à plus d'automatisation. Les systèmes de collecte de données sur les machines agricoles de précision sont connectés à Internet et, bien que les agriculteurs individuels puissent trouver utiles les données collectées sur leurs propres fermes, les données agrégées de milliers de fermes et de millions d'acres sont acquises par les sociétés céréalières, les vendeurs d'intrants, les fonds spéculatifs. gestionnaires, etc., il sera déployé pour renforcer encore leur avantage sur les agriculteurs.

Sur le marché des produits de base, les producteurs de céréales continueront d'être des preneurs de prix. Les agriculteurs en tant qu'individus n'ont aucun pouvoir de négociation avec les sociétés multinationales et aucune capacité de contester les pratiques déloyales devant les tribunaux. La CCG doit continuer à être un organisme de réglementation et un arbitre efficace dans l'intérêt des producteurs de céréales. Sans cela, les sociétés céréalières tireraient de plus en plus de la valeur de l'agriculture, la rentabilité des exploitations baisserait, le nombre d'exploitations diminuerait et les agriculteurs indépendants finiraient par être entièrement remplacés par des entrepreneurs précaires, des locataires et des travailleurs agricoles itinérants.

Les accords commerciaux sont susceptibles de se poursuivre dans le futur. Des infrastructures agricoles essentielles ont été négociées lors de récents accords. Notre système de gestion de l'offre a été gravement endommagé par l'AECG et le PTPGP, et CUMSA a attaqué notre système céréalier. La CCG doit veiller à empêcher les négociateurs commerciaux de trahir les agriculteurs canadiens et de saper nos normes de qualité céréalière dans les accords futurs.

Nous savons que les impacts du changement climatique deviendront plus graves dans les décennies à venir, même si les pays respectent leurs engagements de réduction des émissions de GES. Le CO2 atmosphérique total est déjà de 414 ppm, bien au-dessus du niveau de sécurité de 350 ppm. Les modèles climatiques montrent que les provinces des Prairies - notre principale région céréalière - se réchaufferont encore plus rapidement que les autres régions. Il y a un long décalage entre la réduction des émissions et la réduction du CO2 atmosphérique total. Nous savons que les conditions de croissance au Canada deviendront moins prévisibles et moins favorables, avec des répercussions sur le rendement et la qualité. La CCG devra s'assurer que les agriculteurs peuvent démontrer objectivement tout avantage de qualité pour obtenir les meilleurs prix possibles dans des conditions de croissance de plus en plus irrégulières.

Les accords internationaux favoriseront de plus en plus les juridictions où les émissions de GES de l'agriculture sont plus faibles, en particulier les émissions de protoxyde d'azote dans le sol provenant de l'application d'engrais. La capacité de la CCG d'établir et de maintenir des normes de qualité élevées pour le grain canadien sera essentielle à la capacité des agriculteurs canadiens de réduire les émissions provenant de la production agricole. Des normes de qualité élevées et les prix plus élevés qui vont de pair permettront aux agriculteurs canadiens d'utiliser de manière rentable des pratiques de production moins polluantes. Cela permettra au Canada de conserver sa part de marché internationale grâce à des mesures d'atténuation des GES de plus en plus strictes. En revanche, sans normes de qualité pour différencier les céréales canadiennes, nos agriculteurs marcheront dans un cercle vicieux, utilisant encore plus d'engrais émettant des GES pour augmenter les rendements et compenser les prix toujours plus bas et l'aggravation des conditions climatiques. De plus, une stratégie à volume élevé augmenterait les émissions totales du transport du grain, et des prix plus bas signifieraient qu'une proportion plus élevée de la valeur du grain irait aux frais de transport.

Grâce à la CCG, la qualité différencie le grain canadien sur le marché mondial. Cela doit continuer pour que le Canada maintienne un secteur céréalier viable. Les autres pays qui vendent sur les marchés d'exportation ont des coûts de transport inférieurs parce que leurs zones de production céréalière sont plus proches des marchés et des ports. Les agriculteurs canadiens ont besoin d'un prix plus élevé pour compenser le coût du transport, et cela ne peut être réalisé que si notre grain est constamment de haute qualité. Le maintien d'une part de marché constante basée sur la qualité assure une stabilité à long terme et une valeur économique à l'ensemble du Canada, apportant des milliards de dollars dans l'économie chaque année.

La NFU plaide pour la souveraineté alimentaire - un système alimentaire démocratiquement gouverné qui fonctionne pour les gens - et l'agroécologie - une production agricole qui fonctionne avec la nature. La CCG est une institution importante qui peut et doit fonctionner pour soutenir les deux objectifs en réglementant de manière proactive dans l'intérêt des producteurs de céréales et en s'assurant qu'elle est équipée pour résister aux menaces extérieures à l'intégrité de notre système céréalier. La NFU rejette toute suggestion selon laquelle la CCG devrait être considérée comme un simple fournisseur de services d'inspection pour les sociétés céréalières. Le rôle de la CCG dans le maintien des normes de qualité est une fonction de réglementation qui crée une valeur réelle pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Gouvernance
La NFU soutient la structure actuelle de la CCG avec trois commissaires nommés pour des mandats de sept ans. La Loi interdit à toute personne ayant un intérêt dans le commerce ou le transport du grain, autre que les agriculteurs, d'être nommée commissaire. Tout litige à la tête de l'organisation peut être réglé par décision majoritaire. Les mandats des commissaires sont plus longs que les cycles électoraux fédéraux afin d'éviter toute ingérence politique par la menace de renvoi en cas de changement de gouvernement. Avant 2010, la gouvernance de la CCG comprenait également six commissaires adjoints qui étaient nommés et rémunérés séparément de la Commission, et avaient donc l'indépendance nécessaire pour soulever des questions si les commissaires agissaient en dehors du mandat de la CCG ou d'une autre manière préjudiciable. Ensemble, ces éléments garantissaient que la CCG n'était pas orientée dans des directions qui nuisent aux agriculteurs ou auxquelles elle n'était pas destinée.

La NFU recommande de maintenir la structure de gouvernance de la CCG dirigée par trois commissaires et de rétablir le rôle de commissaire adjoint.

Abrogation des modifications 2020

Autoriser l'exportation de céréales produites aux États-Unis comme si elles étaient canadiennes
Le projet de loi C-4, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – États-Unis – Mexique, a modifié certaines lois existantes pour les rendre conformes aux obligations du Canada en vertu de l'Accord sur l'ACEUM. Il a été adopté sans débat adéquat le jour où le Parlement a été suspendu au début de la pandémie COVID 19. Les modifications du projet de loi C-4 à la Loi sur les grains du Canada (articles 59 à 69 du projet de loi C-4) ont apporté des changements de fond au système céréalier canadien non négociés dans le cadre de l'accord commercial, qui n'ont pas été débattus lors des audiences du comité. Il s'agit notamment d'étendre l'accès américain à notre système d'exportation de céréales à tous les grains réglementés par la CCG, en plus du blé, ainsi que des changements aux opérations et à l'autorité de la CCG qui ne sont pas dans l'intérêt des producteurs de céréales et qui sapent son contrôle sur le normes de qualité du grain canadien.

La CGA définit le «grain» comme «toute semence désignée par règlement comme grain aux fins de la présente loi» (article 2). Le paragraphe 5 (1) du Règlement sur les CGA stipule: «Les graines suivantes sont désignées comme grains aux fins de la Loi: orge, haricots, sarrasin, canola, pois chiches, maïs, fababeans, graines de lin, lentilles, céréales mélangées, graines de moutarde , avoine, pois, colza, seigle, graines de carthame, soja, graines de tournesol, triticale et blé. »

Avant d'adopter le projet de loi C-4, la CGA définissait le «grain étranger» comme «tout grain cultivé à l'extérieur du Canada et comprend les criblages d'un tel grain et de chaque produit céréalier fabriqué ou transformé à partir d'un tel grain» (section 2). Les certificats d'inspection pour le grain cultivé à l'extérieur du Canada doivent indiquer le pays d'origine du grain ou l'identifier comme grain étranger (alinéa 32 (1) b)). Si le grain d'un autre pays était livré à un silo à grains comme marchandise pour l'exportation potentielle par le biais de l'infrastructure de manutention des grains agréée du Canada, il devait être séparé, identifié comme «grain étranger» et n'était admissible qu'à la plus basse qualité possible.

L'article 3.A.4 (Grain) de l'ACEUM exige que le Canada traite le blé cultivé aux États-Unis de la même manière que le blé cultivé au Canada en ce qui concerne le classement. Il exige également que le blé cultivé aux États-Unis ne soit plus identifié quant à son pays d'origine lorsqu'il est livré dans le système céréalier du Canada. Cet article de l'ACEUM a pour effet d'engager le Canada à donner accès au système canadien de manutention du grain pour le blé cultivé aux États-Unis, ce qui lui permet d'être traité comme s'il était cultivé au Canada et exporté dans des expéditions identifiées comme canadiennes. Pourtant, le paragraphe 62 (3) du projet de loi C-4 a modifié la CGA de sorte que tous les grains originaires des États-Unis soient admissibles à la catégorie la plus élevée possible et ne soient pas séparés ni identifiés par pays d'origine. Le projet de loi C-4 a donc dépassé l'ACEUM, donnant à tous les grains cultivés aux États-Unis l'accès aux qualités canadiennes - et par conséquent à l'ensemble du système de manutention des grains du Canada.

À la suite des modifications apportées au projet de loi C-4, les céréales de provenance américaine peuvent désormais être mélangées aux céréales produites au Canada dans les expéditions destinées à l'exportation. Les sociétés céréalières peuvent maintenant utiliser des céréales provenant des États-Unis pour affaiblir les prix des agriculteurs canadiens en s'approvisionnant en blé américain, en maïs, en soja, en orge, etc., à des prix inférieurs grâce aux subventions du Farm Bill des États-Unis et à d'autres soutiens de prix non disponibles pour les Canadiens. Les agriculteurs. L'acquisition prévue de Kansas City Southern Rail par le CN ou CP Rail facilitera le transport du grain du Midwest américain vers les terminaux canadiens. Ils peuvent ensuite exporter le grain comme s'il était originaire du Canada et bénéficier des primes de qualité générées par l'ensemble de notre système et sa réputation historique. Les problèmes d'accès au marché et / ou la baisse des prix causés par le mélange de grains cultivés aux États-Unis dans les expéditions canadiennes, comme les impuretés contenant des graines de mauvaises herbes nuisibles résistantes aux herbicides ou des résidus de produits chimiques non enregistrés qui ne se trouvent pas au Canada, deviendront plus probables et plus difficiles , coûteux voire impossible à traiter. Les nombreuses années de travail des délégations commerciales et des institutions canadiennes pour développer et promouvoir le grain canadien, sa qualité, sa fiabilité et l'identité de marque positive des céréales canadiennes qui lui ont permis d'obtenir des prix élevés, sont menacées par les changements apportés par le projet de loi C- 4.

Lorsque les négociateurs de l'ACEUM ont autorisé le grain américain à accéder à notre système, cela a créé un problème de passager clandestin. Les producteurs américains et les sociétés céréalières qui bénéficieraient de l'utilisation de notre système n'ont rien contribué à sa création et à son entretien. La CUSMA met les agriculteurs canadiens, la CCG et l'investissement public historique et continu dans le système canadien de qualité des grains au service des free-riders américains qui n'ont rien payé et qui ne peuvent pas être taxés ou autrement facturés pour soutenir son entretien, et ils ne peuvent pas non plus l'être. sanctionné efficacement pour fraude ou autres dommages potentiels résultant de la livraison de grain de qualité inférieure dans nos silos. Ajoutant l'insulte au préjudice, ces mêmes resquilleurs sont également engagés dans le commerce des céréales à travers les États-Unis, qui se disputent les mêmes marchés que le Canada. Dans l'intérêt des producteurs céréaliers canadiens et pour soutenir le maintien des normes de qualité, la CCG doit s'opposer fermement aux intrusions liées aux accords commerciaux dans le système céréalier canadien.

Il n'était pas nécessaire de multiplier les risques, les pertes et les coûts pour les agriculteurs canadiens, notre réputation internationale et nos marchés en étendant inutilement et volontairement le plein accès à notre système de manutention du grain à tous les grains réglementés par GCG. La CUSMA aurait pu être satisfaite en modifiant la définition de «grain étranger» et l'exigence d'inscrire l'endroit où le grain non étranger est cultivé sur les certificats d'inspection délivrés lorsque le grain est reçu par un silo agréé.

Nous recommandons donc de remplacer l'alinéa 32 (1) a) de la Loi avant le sous-alinéa (i) par: a) si le grain n'est pas un grain étranger; abrogeant les modifications C-4 à la section Interprétation des CGA et modifiant la Loi comme suit:

grain étranger désigne tout grain cultivé à l'extérieur du Canada sauf pour le blé cultivé aux USA et comprend les criblages d'un tel grain et de chaque produit céréalier fabriqué ou transformé à partir d'un tel grain; (grain étranger);
grain de l'est signifie grain, autre que le grain étranger, livré dans la division Est; (grain de l'Est);
grain occidental signifie grain, autre que le grain étranger, livré dans la division ouest. (grain de l'Ouest); et

Catégories canadiennes pour les céréales importées d'origine non américaine
Avant le projet de loi C-4, le grain étranger n'était admissible à aucune catégorie. Désormais, à la suite des modifications apportées par le projet de loi C-4 aux articles 32 et 116, la CGA permet à la CCG d'introduire des règlements qui permettraient aux inspecteurs d'attribuer des grades canadiens et des impuretés aux grains importés d'autres pays en plus des États-Unis. Depuis le 1er juillet 2020, le CGA comprend les éléments suivants (je souligne):
32 (1) Sous réserve de la présente loi, un inspecteur, après avoir effectué une inspection officielle du grain conformément à la présente loi, délivre un certificat d'inspection selon la formule prescrite:
(B) si le grain a été cultivé à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, indiquant le pays d'origine du grain ou indiquant que le grain est du grain importé et, dans les circonstances prescrites,
(i) attribuer au grain un grade établi par ou en vertu de la présente loi ou, si le grain est admissible à plus d'un grade, attribuer au grain le grade constituant le plus haut niveau d'excellence auquel le grain est admissible,
(ii) indiquant les impuretés à séparer du grain afin qu'il puisse être admissible au grade ainsi attribué.
116 (1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements
c.1) prescrire les circonstances dans lesquelles un inspecteur, en vertu de l'alinéa 32 (1) b), doit: attribuer une note au grain importé et d'indiquer les impuretés qui doivent en être séparées;

Ces clauses suggèrent que le projet de loi C-4 prévoit que les futurs négociateurs d'accords commerciaux s'attendent à autoriser le grain provenant d'autres pays dans notre système de manutention agréé où il peut être «lavé» et exporté comme s'il était cultivé au Canada par des agriculteurs canadiens. C'est inacceptable et clairement en contradiction avec le mandat de la CCG.

Les alinéas 32 (1) b) et 116 (1) c.1 doivent être abrogés.

Permettre l'incorporation par référence de documents tiers
L'article 4 du projet de loi C-69 a permis à la CCG de créer des règlements qui incorporent par référence des documents créés par d'autres. Les paragraphes 118.1 (1) à (4) ont été ajoutés, permettant à la CCG de donner force de loi à «tout document, quelle que soit sa source, tel qu'il existe à une date particulière ou tel qu'il est modifié de temps à autre». Ce changement n'était pas requis par l'ACEUM. Il permet à des tiers non élus de créer des règles ayant force de loi, simplement en modifiant un document déjà incorporé par référence. Cela rompt la chaîne de responsabilité entre la réglementation et le processus démocratique.

Les partisans de l'incorporation par renvoi disent qu'elle est efficace, car les modifications proposées aux règlements ne feraient pas l'objet d'une analyse réglementaire et d'un examen public. Nous pensons que le temps nécessaire aux processus démocratiques est bien dépensé et révèle souvent des aspects importants de la réglementation qui, autrement, ne seraient pas pris en compte par le régulateur. La CCG a fait l'objet de pressions massives de la part des multinationales céréalières et des sociétés semencières qui cherchent à opérer au Canada sans contrainte. L'incorporation par renvoi risque de déléguer l'autorité de réglementation publique à ces entreprises et de leur donner la possibilité de violer le mandat de la CCG en modifiant les documents d'une manière qui n'est pas dans l'intérêt des producteurs de céréales.

Les documents incorporés par renvoi doivent être «accessibles» - mais ne sont pas tenus d'être affichés dans la Gazette du Canada où tous les autres règlements de la CCG sont publiés. La Loi ne fournit aucune définition du terme «accessible» et, par conséquent, la CCG ne peut pas garantir que les personnes assujetties à ces règlements soient en mesure de savoir précisément ce qui est incorporé par renvoi. Les documents qui ne sont pas «accessibles» ne peuvent pas être exécutés. Cela ouvre la porte à des tiers qui choisissent de rendre les documents inaccessibles s'ils préfèrent que le règlement ne soit pas appliqué. Il n'est pas dans l'intérêt des agriculteurs, ni dans l'intérêt du maintien des normes de qualité pour le grain canadien d'avoir des mesures réglementaires arbitraires, irresponsables et non transparentes permises par la CGA.

L'article 118.1 Incorporation par renvoi doit être abrogé.

CUMSA met en péril le contrôle de la qualité de CGC
Les négociateurs de l'ACEUM ont concédé une intrusion inacceptable dans les affaires du Canada en acceptant le paragraphe 3.A.4 (3), qui oblige le Canada à discuter de son système national de classement et de classification des grains et de son système de réglementation des semences avec les intérêts américains.

Article 3.A.4 de CUSMA: Grain  3. À la demande de l'autre Partie, les Parties discuteront des questions liées au fonctionnement d'un système national de classement des grains ou de classes de grains, y compris les questions liées au système de réglementation des semences associé au fonctionnement d'un tel système, par le biais des mécanismes existants. Les parties s'efforcent de partager les meilleures pratiques concernant ces questions, le cas échéant.

Le rapport sur l'estimation du commerce national (NTE) 2021 de la représentante des États-Unis pour le commerce décrit ce qu'elle considère comme des questions commerciales prioritaires. Il indique l'intention de donner suite à cet article de l'ACEUM, en déclarant: «Cependant, on craint que le système d'enregistrement des variétés soit lent et encombrant, et désavantage les exportations américaines de semences et de céréales vers le Canada. En vertu de la Loi sur les grains du Canada, seuls les grains de variétés produites à partir de semences de variétés enregistrées en vertu de la Loi sur les semences peuvent recevoir un grade supérieur au grade le plus bas autorisé dans chaque classe. L'AEUMC comprend un engagement à discuter des questions liées aux systèmes de réglementation des semences. Les États-Unis continueront de discuter avec le Canada des mesures à prendre pour moderniser et rationaliser le système d'enregistrement des variétés du Canada.

La CCG a le pouvoir de définir les classes de céréales et les variétés qui sont incluses dans les classes de céréales. Lorsque de nouvelles variétés sont envisagées pour l'enregistrement en vertu de la Loi sur les semences, la CCG a le pouvoir de déterminer à quelle classe la variété est éligible. Il existe des classes de blé, d'orge et de lin et des listes de variétés pour chacune. La CGA exige également que les variétés non enregistrées au Canada se voient attribuer la catégorie la plus basse établie par règlement pour ce type de grain. Ces pouvoirs font partie intégrante du maintien des normes de qualité du grain canadien en empêchant les variétés de qualité inférieure de contaminer les expéditions, de nuire à notre réputation internationale et de faire baisser les prix.

Les responsables commerciaux américains, agissant au nom des multinationales céréalières et semencières, considèrent nos classes de céréales et nos listes de désignation de variétés comme des obstacles à leurs ambitions. Si elle pouvait porter atteinte à l'autorité de la CCG dans ces domaines, la condition selon laquelle le grain importé des États-Unis ne peut se voir attribuer des qualités canadiennes que s'il s'agit d'une variété canadienne enregistrée n'aurait plus d'incidence.

Cet examen de la CGA doit confirmer avec diligence l'autorité de la CCG sur les catégories, les catégories de grains et la désignation des variétés, et ne doit être influencé par aucune pression de la part du gouvernement américain, des intérêts commerciaux américains, d'Affaires mondiales Canada ou de toute autre partie qui pourrait avoir un intérêt à affaiblir le Canada. système d'enregistrement des variétés et son rôle dans le maintien des normes de qualité du grain canadien et la sauvegarde des intérêts des producteurs céréaliers canadiens.

Protection des paiements aux producteurs
À l'heure actuelle, la CCG octroie des licences aux sociétés et les oblige à détenir une obligation ou un autre titre auprès de sociétés de cautionnement approuvées par le gouvernement. Le montant requis est fixé par la CCG et ajusté au besoin en fonction de la déclaration mensuelle obligatoire des engagements en cours (paiements dus sur les céréales reçues) des entreprises. Dans le cas où une entreprise agréée refuse de payer, devient insolvable ou ferme sans payer le grain qu'elle a reçu, la CCG utilise la garantie pour payer aux agriculteurs ce qui leur est dû.

Dans le cadre du système de cautionnement / sécurité, il y a eu très peu de défauts de paiement et, dans la plupart des cas, la garantie des obligations a été suffisante pour couvrir 100% des paiements. Dans le cadre de notre système de sécurité des paiements fondé sur les obligations, la CCG a un lien direct avec l'entreprise elle-même et avec les paiements aux producteurs. Lorsqu'une entreprise fait faillite, les paiements sont administrés équitablement par la CCG. Dans la plupart des cas, la cause de la défaillance est claire et / ou fait l'objet d'une enquête par la CCG, ce qui permet de prendre des mesures pour éviter des défaillances similaires à l'avenir. Par exemple, si une entreprise échouait parce qu'elle ne pouvait pas obtenir un service ferroviaire en temps opportun, cela était clairement compris par toutes les parties. Les agriculteurs ainsi que les gouvernements pourraient alors rechercher et apporter des changements pour améliorer ce facteur.

Le cautionnement est une discipline directe sur les entreprises individuelles: leur propre argent est en danger; les paiements affectent la réputation de l'entreprise; et la CCG est en mesure de prendre des mesures proactives spécifiques pour faire face à la situation particulière de l'entreprise en cas de risque d'insolvabilité ou de sécurité insuffisante. Le coût du maintien de la garantie des cautionnements est une chose à laquelle toutes les sociétés céréalières agréées sont soumises et qui peut être contrôlé grâce à une gestion commerciale prudente.

Dans la Loi d'exécution du budget de 2012, la Loi sur les grains du Canada a été modifiée pour permettre à un système fondé sur l'assurance de remplacer la caution. La proposition d'assurance s'est rapidement révélée fondamentalement malsaine et les efforts pour la mettre en œuvre ont été abandonnés. Cependant, la Loi comprend toujours une clause ajoutée à l'époque qui permet à la CCG d'exempter les titulaires de licence de l'exigence de cautionnement.

116 (1) La Commission peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements
k) concernant la garantie à obtenir, sous forme de cautionnement, de cautionnement, d'assurance ou autrement, pour l'application du paragraphe 45.1 (1); …
k.3) dispenser un titulaire de permis de l'obligation d'obtenir une garantie;

L'alinéa 116 (1) k.3) doit être abrogé.

La NFU recommande de conserver le système de garantie des obligations et de permettre à la CCG d'augmenter la fréquence des déclarations obligatoires.

Inspection extérieure
Le grain quittant le Canada par bateau vers des destinations autres que les États-Unis doit être inspecté par la CCG. Le «certificat final» est alors délivré, fournissant une attestation officielle de la qualité du grain. Les exportateurs doivent payer des frais à la CCG afin de faire inspecter l'expédition et de recevoir le certificat définitif.

L'inspection obligatoire de la CCG est une fonction de réglementation et est nécessaire pour assurer une qualité fiable des exportations canadiennes. Les frais représentent la valeur de l'ensemble de la fonction de réglementation de la CCG en amont de l'inspection finale. Le cadre réglementaire robuste qui favorise et crée la qualité dans le système céréalier du Canada dans son ensemble, ce qui profite non seulement aux agriculteurs, mais fournit un produit de valeur digne de confiance et fiable pour le commerce des céréales. Il convient que les frais d'inspection finale restent suffisants pour financer les fonctions de régulation en amont ainsi que les coûts immédiats d'inspection aux terminaux portuaires.

Au fur et à mesure du chargement du navire, des échantillons représentatifs sont prélevés pour chaque fraction de 2,000 2013 tonnes de l'expédition. Avant 2,000, chaque fraction de 2013 2,000 tonnes devait répondre aux spécifications pour l'ensemble du chargement. C'est ce qu'on appelle le chargement incrémentiel. En XNUMX, la CCG a commencé à autoriser le chargement composite, ce qui signifie que chaque segment de XNUMX XNUMX tonnes n'avait pas à respecter les spécifications du contrat, mais que la moyenne des expéditions respectait le contrat.

Depuis la destruction de la Commission canadienne du blé, les sociétés céréalières privées ont embauché des services d'inspection privés qui échantillonnent et testent également le grain lorsqu'il est déchargé dans les navires. Ils comparent les résultats avec le contrat de leur acheteur et demandent à l'opérateur d'ascenseur d'ajuster la qualité déchargée pour s'assurer que la charge entière ne dépasse pas la qualité ou les spécifications contractuelles. L'objectif des entreprises est de s'assurer que la qualité des envois ne dépasse pas le strict minimum que leurs acheteurs accepteront.

La différence entre ces deux processus est que le chargement incrémentiel garantit que la qualité et les spécifications de l'ensemble de la cargaison sont cohérentes du début du déchargement à sa fin, tandis que le chargement composite ne garantit que si le grain de toute la cargaison devait être uniformément mélangé. , alors il répondrait aux spécifications minimales. Comme il s'agit d'un processus impossible à entreprendre, les clients se retrouvent avec des lots de stockage de qualité inégale. Cela peut obliger les clients à échantillonner et à suivre les spécifications de chaque lot de stockage et à ajuster leurs processus de fabrication pour qu'ils correspondent à chaque lot - un processus long et coûteux. Cela a provoqué le mécontentement de nos clients et conduit à des prix réduits.

C'est dans ce contexte que les sociétés céréalières ont exercé des pressions pour remplacer l'inspection finale de la CCG par une inspection privée, affirmant que l'inspection de la CCG était un dédoublement inutile. Leur position est une fausse représentation de la valeur et du rôle de la CCG. Le certificat final peut être assimilé à la clé de voûte d'une arche: il fournit l'intégrité structurelle qui donne la résistance de l'édifice. Lorsque la clé de voûte est retirée, l'arche ne peut plus supporter de poids et devient finalement un simple tas de roches. Sans inspection finale obligatoire des expéditions à l'exportation par les inspecteurs de la CCG, la qualité du grain d'exportation du Canada sera érodée par l'intérêt personnel rampant, puis s'effondrera complètement, car les inspecteurs privés seraient incités à fermer les yeux sur les écarts qui profitent à leurs clients. À terme, les clients perdraient leur confiance dans le grain canadien, comme c'est déjà le cas en raison du chargement des composites. Les multinationales céréalières peuvent encore être satisfaites des céréales canadiennes de qualité inférieure et des prix plus faibles, car elles opèrent dans le monde entier et gagnent leur argent avec des marges - mais les agriculteurs canadiens doivent avoir des prix de céréales élevés pour couvrir leurs coûts de production et de transport.

Nous recommandons que l'inspection à l'extérieur de CGC et la délivrance du certificat final continuent d'être obligatoires, que le chargement incrémentiel soit obligatoire et que le certificat final soit fourni au client exportateur ainsi qu'à l'expéditeur.

Rétablir l'inspection à l'arrivée obligatoire par la CCG
L'inspection obligatoire à l'arrivée par les inspecteurs de la CCG a été éliminée en 2013. Les sociétés céréalières peuvent désormais embaucher des tiers pour inspecter le grain reçu à leurs terminaux.

L'inspection à l'arrivée de la CCG comprenait le prélèvement d'échantillons officiels de grain arrivant aux silos terminaux et aux silos de transbordement afin de déterminer le grade et les impuretés et de déterminer la compensation financière à créditer à l'expéditeur. Il a servi de vérification continue afin que les qualités et les volumes émis aux silos primaires correspondent à ceux de la position terminale. Il était également essentiel au fonctionnement des wagons de producteurs afin qu'ils soient calibrés à leur arrivée aux terminaux.

L'inspection à l'arrivée a appuyé les systèmes canadiens d'assurance de la qualité et de la qualité des grains; protégé l'intégrité des transactions céréalières; et soutenu la protection des producteurs.

L’inspection à l’arrivée a permis de garantir que:

  • L'identité du grain a été établie avant le mélange;
  • L'identité du grain a été préservée afin que l'échantillon soit disponible pour résoudre les différends ou faciliter le processus d'appel;
  • Des informations statistiques importantes et précieuses étaient disponibles pour:
    • établir la base des récépissés d'entrepôt;
    • identifier les positions actuelles des actions;
    • faciliter les futurs processus d'audit; et
    • prédire la qualité de la cargaison avant l'expédition;
  • Le grain a été collecté pour permettre de futurs examens des qualités et des spécifications des grains;
  • La note finale attribuée par la CCG pourrait être vérifiée par rapport à la note initialement attribuée par le gestionnaire d'ascenseur pour assurer l'uniformité de l'exactitude.
  • La présence de variétés illégales ou non éligibles a été détectée avant que ces variétés n'entrent dans le système;
  • Les systèmes d'échantillonnage automatique approuvés par la CCG ont été surveillés; et
  • Les tarifs de fret ferroviaire étaient basés sur des poids contrôlés par la CCG.

L'inspection à l'arrivage obligatoire, immédiate et sur place par les inspecteurs de la CCG a procuré des avantages substantiels au système en isolant les chargements de wagons qui n'étaient pas conformes avant de pouvoir être surélevés, mélangés avec de grandes quantités de céréales et de contaminants. L'inspection à l'arrivage par le personnel de la CCG, par opposition à une société privée engagée par la société céréalière, a évité le conflit d'intérêts qui pourrait fausser les résultats en faveur de la société.

Aujourd'hui, grâce à l'accord commercial de l'ACEUM, le grain cultivé aux États-Unis est autorisé à entrer dans le système de manutention du grain du Canada s'il s'agit d'une variété enregistrée au Canada. Les sociétés céréalières peuvent refuser des variétés non enregistrées, mais il n'est pas interdit de les accepter. Une entreprise qui cherche à augmenter ses profits en réduisant les coûts pourrait fermer les yeux sur les règles et acheter des variétés non enregistrées aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux des variétés canadiennes enregistrées, ce qui entraînerait une perte de qualité et des prix plus bas pour les agriculteurs canadiens. Sans inspection à l'arrivée, la présence de variétés américaines non enregistrées utilisant illégalement notre système ne serait révélée que lors de l'inspection finale - trop tard pour éviter le mélange et la perte d'intégrité de l'expédition.

Nous recommandons le rétablissement de l'inspection à l'arrivée obligatoire par la CCG

Rapports de prix
Les agriculteurs n'ont actuellement pas accès aux rapports sur les prix actuels et réels, dont ils ont besoin pour prendre les meilleures décisions concernant la vente de leurs récoltes. Il serait dans l'intérêt des producteurs de céréales que la CCG recueille et déclare pour chaque produit réglementé par la CCG les prix de vente quotidiens aux exportations de chaque port et aux acheteurs américains par voie terrestre et aux sites de transformation au Canada.

Nous recommandons que la CCG rende obligatoire la déclaration quotidienne des prix de vente des céréales et que les prix déclarés soient rendus publics en ligne pour les agriculteurs et également affichés dans les silos nationaux.

Accès à la détermination contraignante
Le pouvoir de la CCG de faire respecter le grade et les impuretés par une détermination exécutoire en cas de différend fournit aux agriculteurs une force d'équilibrage du pouvoir contre les entreprises qui sont en mesure de déclasser injustement et de réduire ainsi le grain livré au silo de campagne.

En 2017, la NFU a interrogé les agriculteurs sur leur utilisation de «sous réserve de la détermination du grade et des impuretés par l'inspecteur» en cas de litige. Les agriculteurs qui l'utilisent le trouvent un outil extrêmement précieux. Cependant, plusieurs ont déclaré en être conscients mais ne l'ont pas utilisé par crainte de représailles, même lorsque l'ascenseur les avait indéniablement trompés. Certains avaient subi des représailles après avoir utilisé la détermination contraignante. Certains silos ont accepté le prix du fermier pour éviter d'aller à la CCG. Pour ceux qui ont utilisé la détermination de la liaison CGC, les résultats étaient un peu plus souvent en faveur de l'agriculteur que l'inverse. Par conséquent, il est nécessaire d'encourager, de normaliser et d'élargir l'utilisation de la détermination contraignante pour promouvoir l'équité.

Les changements dans la façon dont le grain est livré ont rendu plus difficile pour un agriculteur de demander une détermination contraignante au moment de la livraison. Avec certaines options de livraison, les agriculteurs ne sont pas présents et peuvent ne pas être immédiatement informés de la qualité et des impuretés offertes par le titulaire de permis. Cela ne devrait pas annuler la capacité des agriculteurs à obtenir une détermination contraignante.

L'accès des agriculteurs à la détermination contraignante du grade et des impuretés devrait s'étendre à tous les titulaires de permis qui reçoivent des céréales des agriculteurs. Les agriculteurs qui ne livrent pas directement aux silos primaires ne devraient pas se voir refuser une décision contraignante. Le rendre accessible quel que soit le type de titulaire de licence favoriserait l'équité dans tout le système.

Pour obtenir l'accès nécessaire, des échantillons représentatifs et inviolables de toutes les livraisons doivent être conservés pendant au moins 30 jours, afin de permettre à l'agriculteur de demander une détermination contraignante après la livraison en cas de litige. Si l'agriculteur n'est pas présent lors de la livraison du grain, le titulaire de permis doit fournir la documentation par courriel dans les 24 heures et donner à l'agriculteur au moins 48 heures supplémentaires pour contester les résultats. Dans le cas où un agriculteur exerce son droit d'impliquer la CCG, le silo agréé paiera immédiatement à l'agriculteur 80% du prix convenu à la livraison, le solde devant être déterminé par la CCG. Ce paiement initial obligatoire refléterait le fait que la société céréalière a le grain en sa possession et l'incitera fortement à s'assurer que ses agents donnent une bonne note en premier lieu et que l'agriculteur ne soit pas pénalisé pour avoir exercé son droit.

De plus, nous recommandons que les agriculteurs aient accès à la détermination contraignante par la CCG de l'une ou de toutes les spécifications incluses dans leurs contrats, puisque les spécifications du contrat sont utilisées pour fixer le prix du grain et ont donc le même effet que les facteurs de classement. L'accès à la détermination exécutoire de la CCG sur toutes les spécifications dissuaderait les entreprises d'utiliser des spécifications superflues comme tactique pour imposer des remises de prix et garantirait que l'utilisation des spécifications contractuelles ne fonctionne pas comme une échappatoire pour éviter une détermination contraignante.

Lorsque la CCG a tenu une consultation publique sur la question de savoir s'il fallait ajouter l'indice de chute et le désoxynivalénol (DON) comme facteurs officiels de classement des grains, la NFU a conclu que cela augmenterait les risques de déclassement injuste et réduirait potentiellement la valeur du grain classé. Nous avons recommandé que la CCG utilise son pouvoir pour fournir une décision exécutoire en cas de différend dans les cas où les entreprises utilisent volontairement le Falling Number et / ou le DON pour évaluer le grain livré.

Aucuns frais ne devraient être facturés pour l'utilisation de la détermination exécutoire de la CCG pour le grade, les impuretés ou toute spécification de contrat, et les contrats doivent être interdits de laisser entendre que l'évaluation de tout autre organisme ou classeur remplace la détermination de la CCG.

Billets et reçus d'achat au comptant
La CGA exige des titulaires de permis qu'ils fournissent aux agriculteurs un bon d'achat au comptant ou un reçu indiquant le nom de la qualité, la qualité et les impuretés du grain lorsqu'ils livrent le grain. Le formulaire officiel du ticket de caisse offre un espace où d'autres déductions ou ajouts peuvent être expliqués, mais il n'est pas nécessaire de le faire. Il faut y remédier pour que les agriculteurs sachent ce qu'ils sont payés et ce pour quoi ils paient.

Les sociétés céréalières affirment que l'inspection de la CCG est une duplication de leurs inspections privées contractées et une dépense inutile, en particulier lorsque le grain est transporté entre le silo de la même société et ses terminaux portuaires. Il faut reconnaître que c'est le choix des sociétés céréalières d'ajouter le processus d'inspection privée, et donc en assumer le coût est aussi leur décision. L'inspection obligatoire à l'entrée et à la sortie de la CCG a été mise en place pour prévenir la fraude et a fonctionné pour protéger les agriculteurs contre la tricherie des sociétés céréalières, qui était endémique avant la création de la CCG en 1912, et qui reprendrait probablement si l'inspection obligatoire à la sortie de la CCG était éliminée. Les entreprises enterrent les coûts de pesage et d'inspection de la CCG dans leurs frais de base sans les détailler, comme elles le font avec le coût des inspections privées. Les entreprises exagèrent régulièrement le coût de l'inspection de la CCG pour les agriculteurs dans leurs efforts pour affaiblir le soutien public à la CCG et à la CGA. Les agriculteurs ne sont actuellement pas en mesure de savoir quel montant de remise de base est dû aux frais obligatoires de la CCG, quel montant est dû à l'utilisation volontaire par les entreprises de l'inspection privée et quel est le montant des frais arbitraires sans rapport avec les coûts.

La loi devrait être modifiée pour exiger que les frais de transport et d'élévation, ainsi que toutes les autres déductions, soient détaillés et imprimés sur les tickets de caisse pour les céréales.

Licence
Nous sommes satisfaits du système actuel d'octroi de licences CGA basé sur le type d'installation ou d'entreprise. Il apporte clarté, transparence et stabilité, ce qui est important pour les agriculteurs.

Nous recommandons d'ajouter une classe de licence couvrant les installations de chargement des expéditeurs de conteneurs autres que les installations de chargement des wagons de producteurs. Les entreprises utilisant le transport par conteneurs ne devraient pas être exemptées des obligations et des responsabilités imposées aux autres entreprises ou installations; et les agriculteurs qui vendent à des acheteurs qui utilisent le transport par conteneurs ne devraient pas se voir refuser la protection de paiement de la CCG ou l'accès à une détermination exécutoire.

Nous recommandons également de mettre fin à l'exemption de licence pour les meuneries commerciales autres que les meuneries coopératives détenues et exploitées par les agriculteurs qui livrent à l'usine.

Les meuneries commerciales ne devraient pas être autorisées à transférer le risque financier aux agriculteurs en toute impunité. En autorisant les meuneries commerciales, les producteurs qui vendent des céréales seraient protégés par la caution. L'exigence de la CCG de produire des rapports mensuels sur les passifs impayés fournirait également à ces usines un contrôle externe des opérations non viables et inciterait peut-être la direction de l'usine à être proactive, ce qui pourrait entraîner moins de pannes. Lorsque les meuneries commerciales font partie d'une structure d'entreprise intégrée verticalement qui comprend des exploitations de porcs industriels ou des parcs d'engraissement, la sécurité exigée par la CCG rendrait imprudente pour l'entreprise de transférer les pertes d'autres parties de ses opérations sur les agriculteurs qui fournissent des céréales à ses provenderie. En délivrant des licences aux meuneries commerciales, les agriculteurs qui fournissent des céréales deviendraient des créanciers garantis en cas d'insolvabilité.

Les frais d’administration pour l’agrément des fabricants d’aliments pour animaux devraient être échelonnés de manière appropriée pour encourager les plus petites usines. Si les redevances n'étaient pas dégressives, les coûts administratifs constitueraient un élément disproportionné du coût de production unitaire des petites provenderies. Si tel était le cas, cela entraînerait un désavantage concurrentiel, car le coût des licences serait répercuté sur les agriculteurs via des prix plus bas pour les céréales fourragères. Si les plus petites usines d'aliments du bétail devenaient non compétitives et cessaient leurs activités en raison des droits de licence, cela réduirait à la fois l'emploi et les possibilités de production animale dans certaines régions. Cela conduirait également à une concentration dans le secteur des usines d'aliments pour animaux et réduirait les choix offerts aux agriculteurs vendant du grain ainsi qu'à ceux qui cherchent à acheter des aliments pour animaux.

La NFU recommande également que la CCG augmente la fréquence des déclarations de passif impayées pour toutes les catégories de titulaires de permis dans les situations où la déclaration mensuelle pourrait entraîner une insuffisance du cautionnement de sécurité - par exemple, lorsque le risque de défaut d'une entreprise semble augmenter et lorsque la volatilité des prix des devises, des produits de base, des aliments pour animaux et / ou du bétail augmente ou lorsqu'il y a des perturbations réelles ou menacées du marché.

Les méthodes de conformité et d'application mentionnées dans la Loi, à savoir le pouvoir de refuser de délivrer une licence et le pouvoir d'imposer des conditions à une licence, doivent être conservées. Les amendes ne devraient pas être considérées comme un substitut à la suspension des licences, car la richesse et la capacité financière des grandes entreprises impliquées leur permettraient d'absorber facilement de lourdes amendes en tant que «coût de faire des affaires» et qu'elles répercuteraient probablement simplement ce coût sur les agriculteurs.

CGC en tant que producteur récepteur de wagons de chemin de fer
La CGA permet actuellement à la CCG d'autoriser et d'attribuer des wagons de producteurs aux agriculteurs, ce qui leur permet de faire transporter leur grain sans faire appel à une société céréalière ni payer de frais d'élévation. Depuis la disparition de la Commission canadienne du blé, la capacité des agriculteurs de bénéficier de ce droit s'est affaiblie, car les sociétés céréalières ne sont pas obligées d'accepter les expéditions de wagons de producteurs. En conséquence, moins de céréales sont transportées via les wagons de producteurs. L'accès aux wagons de producteurs est un important mécanisme d'équilibrage de la puissance dans notre système de manutention du grain, car il sert de contrôle de l'élévation monopolistique et / ou des prix de base par les sociétés céréalières et en permettant aux agriculteurs d'accéder directement aux services de transport ferroviaire.

Il est dans l'intérêt des producteurs de grains que la CCG s'assure que les wagons de producteurs demeurent un élément efficace du système de manutention du grain. À cette fin, nous recommandons que la CCG établisse et exploite des récepteurs de wagons de producteurs sur la côte ouest et à Thunder Bay pour recevoir les wagons de producteurs au port et les diriger vers le silo terminal qui a de l'espace. Les sociétés céréalières ayant une capacité de terminal portuaire seraient mandatées par la CCG d'accepter une certaine partie de leur approvisionnement du wagon-récepteur. La CCG classerait le grain au port puis l'offrirait à la société céréalière qui achetait ce grain. Toute divergence dans les allocations d'espace et les ventes pourrait être corrigée sur une base mensuelle par le receveur du wagon du producteur.

Recherche CGC
La capacité de recherche de la CCG est un élément vital et nécessaire de son rôle dans la sauvegarde des normes de qualité des grains canadiens. Les statistiques de la CCG sont également un élément clé de la transparence du système céréalier canadien, ce qui est dans l'intérêt des producteurs de céréales.

Le laboratoire de recherche sur les grains de la CCG effectue tous les tests analytiques pour les nouvelles variétés publiques et classe tous les échantillons de contrôle. Il organise et dirige le processus d'analyse de la qualité pour les essais en coopérative d'enregistrement des variétés. La qualité, l'uniformité et l'intégrité de cette étape du processus d'enregistrement des variétés sont essentielles à la validité des décisions d'enregistrement des variétés et sont essentielles au maintien des normes de qualité des grains canadiens. Des scientifiques du laboratoire de recherche sur les grains siègent également aux comités de recommandation pour les oléagineux et les légumineuses à grains. Leur expertise garantit que les nouvelles variétés sont correctement évaluées au stade de la recommandation.

Le laboratoire de recherche sur les grains étudie et publie également sur des sujets scientifiques concernant la production, le stockage et les utilisations finales des grains au Canada qui ne seraient autrement pas étudiés. Cette recherche de la CCG sous-tend toutes les normes, processus et mesures d'inspection de la CCG afin que les agriculteurs, les clients et les décideurs puissent avoir pleinement confiance que notre système est fondé sur des données probantes et qu'il a la capacité de surveiller les conditions changeantes et d'y répondre. ils surgissent.

Cet examen de la CGA et de la CCG doit garantir que la capacité et la portée de la recherche de la CCG sont pleinement appuyées en tant que fonction réglementaire de base.

Extension de l'autorité de la CCG à l'Est du Canada
La CCG offre de nombreux avantages aux céréaliculteurs de l'Ouest qui ne sont pas disponibles pour les agriculteurs de l'Est du Canada. Nous encourageons la CCG à explorer la possibilité d'étendre le pouvoir de la CCG à tous les producteurs de céréales au Canada. Nous recommandons que la CCG mène d'abord une campagne de sensibilisation, puis un processus de consultation publique auprès des agriculteurs de l'Ontario, du Québec et des provinces de l'Atlantique. Si les agriculteurs de l'Est soutiennent l'extension de l'autorité de la CCG à leur région, la CGA devrait être modifiée pour les inclure.

En terminant, nous ne pouvons pas surestimer l'importance de la Loi sur les grains du Canada en tant que cadre législatif qui sous-tend l'économie céréalière du Canada, et de la Commission canadienne des grains, avec son mandat: «dans l'intérêt des producteurs de grains, établir et maintenir des normes de qualité pour les grains canadiens et réglementer la manutention du grain au Canada, afin d'assurer un produit fiable pour les marchés intérieurs et d'exportation. » La CCG est l'organisme de réglementation du système céréalier du Canada depuis plus d'un siècle. La Loi est le fondement solide de notre économie céréalière, des moyens de subsistance de nos agriculteurs et de la confiance de nos clients nationaux et internationaux. Nous sommes heureux d'offrir nos recommandations pour renforcer encore davantage le CGA et la CCG.

Le tout respectueusement soumis par

L’Union nationale des fermiers
Avril, 2021

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