Politiques

Mémoire du NFU concernant le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance agricole

Présentation par le Union Nationale des Fermiers pour redonner espoir aux familles des

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes

en ce qui concerne Le projet de loi C-18, le Loi sur la croissance agricole

9 Octobre 2014

L'Union Nationale des Fermiers (UNF) se félicite de cette occasion de présenter son point de vue sur le projet de loi C-18, la Loi sur la croissance agricole au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes.

Le UNF est une organisation agricole nationale non partisane et à adhésion directe volontaire. Fondée en 1969 et dont les racines remontent à plus d’un siècle, la UNF représente des milliers de familles d'agriculteurs dans tous les secteurs et d'un océan à l'autre. le UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront aux petites et moyennes exploitations familiales de demeurer les principaux producteurs d'aliments au Canada. le UNF estime que l'agriculture doit être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire doit conduire à une alimentation saine pour les populations, à des sols enrichis, à une plus belle campagne, à des emplois pour les non-agriculteurs, aux communautés rurales prospères et à la biodiversité des écosystèmes naturels. le UNF est un chef de file en matière de défense des intérêts des fermes familiales canadiennes, d'analyse de la crise du revenu agricole et de proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui bénéficient à tous les citoyens. UNF Les positions politiques sont élaborées dans le cadre d’un processus démocratique, à travers le débat et le vote des résolutions lors de conventions régionales et nationales, régies par notre Constitution.

Résumé des préoccupations concernant le projet de loi

Le UNFanalyse minutieuse du projet de loi C-18, le «Loi sur la croissance agricole»Conclut qu'il ne devrait pas être adopté car cela augmenterait les coûts pour les agriculteurs, réduirait leur autonomie et compromettrait la souveraineté du Canada, tout en générant des revenus considérablement accrus et davantage de pouvoir et de contrôle pour les multinationales du secteur agroalimentaire.

Le projet de loi C-18 est un projet de loi omnibus. Ses pages 108 modifient neuf lois: le Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments pour animaux, Loi sur les engrais, le Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les programmes de commercialisation agricole et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole. Le projet de loi a des implications de grande portée qui ne peuvent pas être entièrement débattues dans le temps limité disponible. Plusieurs mesures très controversées ont été incorporées à ce projet de loi, notamment les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Au lieu de présenter un projet de loi omnibus, le gouvernement aurait dû introduire des amendements à chaque loi dans des projets de loi distincts. Cela aurait permis un débat complet et la possibilité propice pour le comité de proposer des amendements appropriés à chaque projet de loi avant la troisième lecture.

Le UNF recommande que le projet de loi C-18 soit rejeté; que des projets de loi distincts soient présentés pour chaque loi à modifier et que la Loi sur la protection des obtentions végétales soit maintenue dans sa forme actuelle.

Nous allons maintenant aborder des aspects spécifiques du projet de loi et détailler nos préoccupations.

Incorporation par référence

Le projet de loi C-18 conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir d’utiliser l’incorporation par renvoi dans les règlements créés en vertu de la Loi relative aux aliments pour animaux, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux. Le langage utilisé est identique dans les modifications proposées à chaque loi.(1)

Les clauses d'incorporation par référence autorisent l'incorporation de tout document quelle que soit sa source, telle qu'elle est modifiée de temps à autre, également connue sous le nom d’incorporation par référence «ambulatoire» ou «dynamique». Ces clauses autorisent le cabinet fédéral à légiférer des mesures qui seraient du ressort de tiers non responsables démocratiquement envers les Canadiens.

En décembre 2007, le Comité permanent mixte de contrôle de la réglementation a conclu que l'incorporation par renvoi en ambulatoire violait l'état de droit. ”(2) Le gouvernement a rejeté l'analyse du comité, soutenant que les tiers changeraient les documents pour leurs propres raisons et non pour modifier la réglementation canadienne.(3) Le projet de loi C-18 tente de contourner le problème de la responsabilité démocratique en demandant au Parlement d'autoriser l'utilisation de l'incorporation par déambulation par renvoi.

Le gouvernement se prépare déjà à utiliser les pouvoirs qu'il compte obtenir grâce au projet de loi C-18. La proposition de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant le nouveau règlement sur l'enregistrement des variétés en vertu de la Loi sur les semences prévoit l'incorporation par référence du tableau définissant les types de culture dans la partie 1 (examen complet incluant l'évaluation du mérite par le comité de recommandation de variétés) et la partie 3 (enregistrement sans la revue). Pour modifier ce tableau, il faut actuellement modifier le règlement d'application de la loi sur les semences. L'incorporation par renvoi éliminerait le processus d'examen public requis lorsque les règlements sont modifiés. Au lieu de cela, le ministre ou le président de l'ACIA pourrait modifier les types de cultures par décision administrative. Cette utilisation de l'incorporation par référence a été demandée par l'Association canadienne du commerce des semences, un lobby qui représente les multinationales des semences au Canada.(4)Ainsi, nous pouvons déjà voir comment le projet de loi C-18 serait utilisé pour marginaliser la participation des citoyens et pour privilégier les intérêts des entreprises.

Le UNF s'attend à ce que l'incorporation par référence serve principalement à accélérer l'harmonisation de la réglementation et à donner aux entreprises multinationales du secteur agroalimentaire une plus grande influence sur nos réglementations agricoles. Il facilite l'adoption de règlements établis dans, par et pour d'autres pays afin de remplacer les règlements canadiens qui reflètent les valeurs, les intérêts et les aspirations des Canadiens. Nous craignons également que le projet de loi C-18, en permettant l’incorporation par renvoi de documents de «toute source», ouvre la porte à une réglementation par des entités privées, telles que des associations industrielles et des organismes de normalisation privés, qui se concentrent sur l’avancement de leurs propres processus. intérêts du public canadien.

Le gouvernement fédéral cherche à accélérer les échanges en supprimant les obstacles réglementaires qui alourdissent le coût des transactions pour les multinationales du secteur agroalimentaire, leur permettant d’accroître leur part du marché de chaque pays alors qu’elles délogent les entreprises locales et régionales. Les accords commerciaux permettent de résoudre tous les problèmes qui se posent sur ce front, tandis que des mesures internes telles que le projet de loi C-18 en tiennent compte.

La réglementation réduite, rationalisée, harmonisée et / ou suspendue régissant les approbations pour les aliments pour animaux, les semences, les engrais, les produits de santé animale et la santé des végétaux est un signal d'alarme pour la santé et la sécurité des consommateurs et des agriculteurs qui utilisent ces produits. L'harmonisation de la réglementation réduit également la capacité du Canada à différencier nos produits d'exportation en fonction de la qualité, ce qui oblige les producteurs canadiens à livrer concurrence sur la seule base du prix. Compte tenu de notre climat (hiver), de nos salaires en vigueur et de nos normes de travail et environnementales plus strictes, il sera difficile de faire concurrence aux pays où les coûts de production sont moins élevés. Ce scénario exercerait une pression à la baisse sur les prix des produits agricoles canadiens et favoriserait un abaissement supplémentaire des normes environnementales, des salaires des ouvriers agricoles et des revenus des agriculteurs.

En n'exigeant pas la publication de la réglementation incorporée par référence dans le Gazette Du Canada, Le projet de loi C-18 ne garantit pas la transparence et oblige le public et / ou la partie réglementée à rechercher le document de tiers.

Revues étrangères

Le projet de loi C-18 permettrait à l’organisme de réglementation d’utiliser les examens et les évaluations effectués par des entités étrangères lorsqu’il examine des demandes présentées en vertu de règlements en vertu de la Loi relative aux aliments pour animaux, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux au lieu de compter sur la propre science du Canada pour soutenir les approbations et les licences de produits agricoles au Canada.(5)

Permettre la prise en compte d'études étrangères minerait la capacité scientifique du Canada - tant publique que privée - et permettrait à la partie réglementée de choisir les études les plus favorables du monde entier lorsqu'elle sollicite l'approbation réglementaire.

La capacité scientifique publique du Canada a été sévèrement réduite à la suite des compressions budgétaires du gouvernement fédéral. La science canadienne devrait être utilisée pour prendre des décisions concernant les produits utilisés et vendus au Canada et leurs impacts potentiels sur nos fermes, nos écosystèmes agricoles, notre économie, notre environnement, la santé animale et humaine. Les études effectuées dans, par et pour des pays étrangers ou des associations de pays étrangers ne peuvent pas évaluer de manière adéquate les produits ou les procédés, car ils pourraient être utilisés au Canada sous notre climat de diverses régions du pays ou de la manière dont ils pourraient affecter les Canadiens. Permettre à la recherche non canadienne d’appuyer les décisions réglementaires revient à abandonner les intérêts vitaux du Canada pour des raisons d’opportunité politique et budgétaire.

En vertu du projet de loi C-18, l’incorporation par des pouvoirs de référence et la prise en compte d’approbations réglementaires par des études étrangères serviront aux sociétés multinationales à harmoniser davantage les règles du Canada avec celles de leurs partenaires commerciaux, à réduire les frontières internationales, à atténuer les effets de la réglementation. différences entre les pays en ce qui concerne les décisions commerciales et en donnant le plus grand avantage aux entreprises mondiales. Le secteur des entreprises fait simultanément pression sur les gouvernements d'autres pays afin de saper les réglementations d'intérêt général dans le monde entier. La voix et les intérêts des Canadiens disparaissent lorsque le cadre juridique de notre économie est créé ailleurs et par d'autres. Le projet de loi C-18 accélérerait la perte de souveraineté économique du Canada en permettant à des réglementations et décisions réglementaires importantes en matière d'agriculture d'être prises par et dans l'intérêt de tiers et / ou fondées sur les connaissances scientifiques d'autres pays.

Problèmes de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (Programme de paiements anticipés)

Le projet de loi C-18 modifie le Loi sur les programmes de commercialisation agricole en changeant qui est admissible aux prêts à paiement anticipé, la durée de ces prêts et le type de garantie que les prêteurs autorisés peuvent utiliser pour obtenir la garantie du gouvernement sur le prêt. Bien que les agriculteurs à court d'argent puissent souhaiter un accès plus facile aux prêts d'exploitation, leurs implications sont troublantes.

En vertu de la loi actuelle, une société impliquée dans la production agricole n'est éligible au programme que si des citoyens canadiens ou des résidents permanents contrôlent la majorité de ses actions. En vertu du projet de loi C-18, les exigences en matière de propriété canadienne sont considérablement diluées. Une société serait admissible si elle était contrôlée par une autre société dans laquelle les Canadiens avaient droit à au moins la moitié des bénéfices. Le «contrôle» d'une telle société doit être défini ultérieurement par règlement. Selon les règles internes de la société, il est possible qu'un propriétaire possédant aussi peu que 1 / 3 des actions ait une participation majoritaire. Les actionnaires qui reçoivent des dividendes (bénéfices) n’ont pas nécessairement le droit de voter. Ainsi, une société dont les actions avec droit de vote étaient détenues par des non-Canadiens qui payaient plus de la moitié de ses dividendes à des actionnaires canadiens sans droit de vote et qui détenait une participation majoritaire dans une société impliquée dans la production agricole au Canada aurait accès au Programme de paiements anticipés.

Nous savons qu'il existe des sociétés d'investissement dans les terres agricoles qui achètent de grandes étendues de terres agricoles avec des capitaux provenant d'investisseurs canadiens non agricoles. Ces sociétés sont principalement des spéculateurs. En attendant que les prix des terres augmentent, ils cherchent à maximiser leurs revenus annuels en faisant pousser des cultures avec des exploitants agricoles embauchés ou en louant des terres. Les investisseurs ont droit aux bénéfices, mais ils ne sont en aucun cas des agriculteurs. Les sociétés d’investissement dans les terres agricoles sont en concurrence directe - et injuste - avec les agriculteurs familiaux, en augmentant le prix des terres et en augmentant les loyers. Le projet de loi C-18 étendrait à ces sociétés un programme créé pour aider les agriculteurs de bonne foi (en tant qu’individus ou en tant que membres d’exploitations et de coopératives familiales incorporées) à gérer les flux de trésorerie saisonniers et à limiter la dépression des prix des produits de base après la récolte. Si le projet de loi C-18 était adopté, les sociétés d’investissement dans les terres agricoles pourraient utiliser le programme de paiement anticipé pour réduire les coûts de financement de leurs opérations et utiliser les économies ainsi réalisées pour d’acquérir davantage de terres, exacerbant ainsi les problèmes d’accès aux terres agricoles déjà existants.

Le passage à un programme de prêt pluriannuel signifie que les prêts doivent être garantis par des actifs durables plutôt que par des stocks négociables. Les exigences précises en matière de sécurité ne sont pas énoncées dans le projet de loi, mais seraient détaillées dans les règlements non encore écrits. Les agriculteurs sont actuellement responsables de la perte de valeur d'inventaire due à aucune faute de leur part. Emprunter par rapport aux ventes attendues de la production future est intrinsèquement plus risqué que d’emprunter par rapport aux stocks actuels. Des hypothèses doivent être formulées concernant les rendements, les prix et les taux de change des devises à venir. Il est probable que les exigences de sécurité s’élargiraient pour inclure les terrains, les bâtiments et les équipements qui ne sont pas susceptibles de subir de telles pertes. Si ou lorsque les taux d'intérêt augmentent et / ou que les cultures échouent, ces actifs productifs seraient vulnérables.

Les modifications apportées au programme de paiements anticipés dans le projet de loi C-18 semblent être un moyen pour le gouvernement de se soustraire à la responsabilité de l'échec à long terme de la politique agricole du Canada pour assurer à l'économie un retour durable aux agriculteurs. D'une année sur l'autre, les pertes des agriculteurs sont dues en partie à une politique de dévouement à l'agriculture qui vise à accroître les exportations, même à des prix inférieurs au coût de production. L'augmentation de la dette agricole, le recours croissant à des emplois non agricoles pour compléter ou remplacer un revenu agricole insuffisant et l'érosion de la population agricole alors que de jeunes agriculteurs potentiels cherchent ailleurs pour gagner leur vie sont quelques-uns des résultats. La destruction d'institutions de commercialisation ordonnées telles que le guichet unique de la Commission canadienne du blé et les offices provinciaux de commercialisation du porc a désavantagé les agriculteurs par rapport aux acheteurs de leurs produits. Les amendements du projet de loi C-18 à la législation sur les droits d'obtenteur entraîneront une augmentation des coûts de production, car les nouveaux droits exclusifs des entreprises semencières leur permettront de facturer à la fois des redevances et des prix plus élevés pour les semences. Le résultat net de ces décisions politiques est qu'une partie toujours plus importante de la richesse créée par les agriculteurs est capturée par d'autres, alors que les agriculteurs supportent un endettement de plus en plus lourd simplement pour rester en affaires. C'est insoutenable. L'accès accru au crédit est une mesure d'aide à la bande qui ne fera qu'aggraver le problème de la dette lorsque les taux d'intérêt augmenteront par rapport à leurs niveaux record actuels.

Problèmes liés à la protection des obtentions végétales

Planter une graine est l'acte le plus fondamental de l'agriculture. Depuis des millénaires, les agriculteurs sont les gardiens des semences: ils choisissent et conservent les semences de chaque récolte pour les semis de l'année suivante. En sélectionnant, en stockant, en vendant et en échangeant les semences possédant les qualités requises, les agriculteurs ont créé la richesse de la biodiversité agricole qui nourrit le monde d'aujourd'hui et constitue la source de futures variétés qui prospéreront dans les conditions incertaines de demain. Les établissements publics de sélection végétale financés par des fonds publics du Canada ont bâti sur ce patrimoine en développant et en commercialisant de nouvelles variétés répondant aux besoins agronomiques des agriculteurs ainsi qu'aux objectifs sociétaux en matière d'alimentation saine et d'écosystèmes agricoles robustes. Le système public de sélection végétale du Canada - ainsi que les institutions et réglementations publiques connexes - a également généré des exportations recherchées, notamment du blé canadien de qualité.

Le projet de loi C-18 renverse la relation ancestrale des agriculteurs avec les semences en restreignant leur capacité à conserver et à réutiliser les semences et en accordant aux obtenteurs le droit exclusif d'autoriser la reproduction, le conditionnement (nettoyage et le traitement), le stockage (ensachage, mise en sac et stockage). ), utilisant des variétés pour produire des hybrides, utilisation de matériel végétal pour la reproduction végétative de plantes ornementales, importation et exportation de variétés de semences protégées par PBR pour les années 20. Parallèlement à ces droits exclusifs, le projet de loi C-18 autorise les obtenteurs à exiger le paiement de redevances comme condition préalable à l’utilisation des variétés de l’une quelconque des manières susmentionnées.

Le projet de loi C-18 est conçu pour intégrer la législation canadienne sur les droits des obtenteurs dans le régime des droits de propriété intellectuelle de l'UPOV '91. Les droits des obtenteurs sont socialement construits et n'existent donc pas en l'absence de législation. L’UPOV a été créée à 1961 en tant que forum international chargé de créer des lois types permettant aux pays membres de créer des droits de propriété pour les obtenteurs - un mécanisme permettant de contrôler l’accès aux semences afin de capter les richesses des utilisateurs de nouvelles variétés de plantes. La priorité de l'UPOV est de protéger et de promouvoir le contrôle des semences par et pour les seules entreprises privées, sans aucun rôle pour les agriculteurs ou leurs communautés. En conflit avec les pratiques traditionnelles des agriculteurs, l'UPOV donne la priorité aux obtenteurs.(6)

Chaque fois que l'UPOV a mis à jour ses lois types, les droits des obtenteurs et les restrictions imposées aux agriculteurs ont été renforcés. Bien que l’UPOV soit reconnue par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) aux fins du commerce international, les pays de l’OMC peuvent également créer leur propre programme (sui generis) des lois protégeant les intérêts légitimes des obtenteurs. La majeure partie du texte du projet de loi C-18 qui traite des droits des obtenteurs est directement copiée de la loi type de l'UPOV '91.

Le projet de loi C-18 définit le terme «sélectionneur» comme toute personne qui crée, découvre et développe la variété végétale ou toute personne dont les fonctionnaires, préposés ou employés sont originaires, découvrent et développent la variété végétale dans l’exercice de leurs fonctions. La définition de personne comprend les sociétés. Au Canada, la sélection végétale privée est dominée par les divisions semencières de Monsanto, de Pioneer DuPont, de Syngenta, de Limagrain, de Land O Lakes, de KWS, de Bayer Cropscience et de Dow AgroSciences, toutes des multinationales ayant des sièges sociaux à l'extérieur du Canada.

Privilège Paysan

Les dispositions sur le «privilège de l'agriculteur» de la section 5.3 (2) du projet de loi C-18 semblent garantir aux agriculteurs la possibilité de conserver, de nettoyer et de réutiliser des semences dans leurs propres exploitations.(7) Cependant, le projet de loi C-18 n'accorde pas le privilège des agriculteurs à l'ensemencement (stockage, stockage en entrepôt, ensachage). Les «exploitations agricoles» ne sont définies ni dans la loi ni ailleurs. Nous n'avons pas pu obtenir de réponse claire du Bureau de la protection des obtentions végétales sur la manière dont ce terme serait interprété dans la pratique: est-ce que cela inclut les terres louées ou louées, ou uniquement les terres sur lesquelles un agriculteur a un titre de propriété? Cela inclurait-il une terre hypothéquée? Apparemment, ces questions sont ouvertes jusqu’à ce que les tribunaux se prononcent.

De même, le terme «stockage» n'est pas clairement défini. Souvent, les agriculteurs conservent prudemment assez de semences dans une bonne année pour planter leurs cultures pour plusieurs années à venir, sachant que le gel précoce, les maladies, la sécheresse ou de mauvaises conditions de récolte pourraient détruire la culture suivante ou en compromettre la qualité. En Australie, la fourniture de semences d'un an seulement est exonérée des frais de redevance au point final conformément à la mise en œuvre par ce pays de l'option de privilège de l'agriculteur UPOV '91. L'UPOV ne fournit pas de directives officielles concernant l'interprétation du terme «stockage» dans le contexte du privilège des agriculteurs. Le projet de loi C-18 laisserait aux détenteurs de droits d'obtenteur le pouvoir de décider à quel moment un agriculteur a conservé trop de semences ou pendant trop longtemps, puis de poursuivre en justice pour infraction. Si les phytogénéticiens décidaient que le privilège des agriculteurs ne permettait de conserver qu'un an de stock de semences, un élément essentiel de la pratique traditionnelle de gestion des risques des agriculteurs serait éliminé.

Bien que les mesures relatives au privilège des agriculteurs soient quelque peu ambiguës, le paragraphe 50 (4) du projet de loi C-18 est très clair. Il autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour exclure des catégories d'agriculteurs et de variétés végétales du privilège des agriculteurs et à restreindre ou à imposer des conditions à l'utilisation par les agriculteurs du matériel récolté cultivé sous le privilège des agriculteurs.(8)

L'UPOV conseille aux gouvernements de savoir comment interpréter leurs obligations lors de l'adoption de l'UPOV '91,(9) déclarant que le privilège des agriculteurs doit être compris "concerner des cultures sélectionnées pour lesquelles le produit de la récolte est utilisé à des fins de multiplication, par exemple les céréales à grain réduit où le grain récolté peut également être utilisé comme semence."Il continue en disant"il peut être jugé inapproprié d'introduire l'exception facultative pour les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, tels que les fruits, les plantes ornementales et les légumes, où l'utilisation du matériel de récolte comme matériel de multiplication n'a pas été courante. » Ainsi, l'UPOV conseille aux gouvernements d'appliquer le privilège des agriculteurs de conserver les semences uniquement au blé, à l'orge et à l'avoine, par exemple, et de le refuser aux agriculteurs qui cultivent des légumes, des fruits, du soja, du canola et des lentilles, etc. les semences seraient préjudiciables à la souveraineté alimentaire. En outre, l'UPOV conseille aux gouvernements de prendre en compte des facteurs tels que le type de variété ou de culture, la taille de l'exploitation, la valeur de la culture, la superficie de la culture cultivée et la proportion de la récolte des agriculteurs autorisée sous le privilège des agriculteurs. , La note explicative de l'UPOV recommande aux pays "limiter le niveau des semences de ferme aux niveaux qui étaient la pratique courante avant l’introduction de la protection des variétés végétales.»Ainsi l'UPOV '91 lancerait un cliquet qui empêcherait les agriculteurs de reprendre les pratiques d'économie de semences dans des cultures telles que le soja et le canola où, pour diverses raisons, de nombreux agriculteurs se sont éloignés de la conservation des semences.

L'autorité de réglementation de la section 50 (4) est une disposition de récupération conçue pour minimiser, voire éliminer éventuellement, le privilège accordé aux agriculteurs en vertu de la section 5.

Interaction avec d'autres règlements et politiques

Lorsque leur période de protection prend fin, les variétés de plantes entrent dans le «domaine public» et les agriculteurs peuvent les utiliser librement sans demander la permission ou payer des redevances. Pour la plupart des types de cultures, les agriculteurs peuvent vendre leur récolte au prix fort uniquement s'ils utilisent des variétés enregistrées. En juin 2014, le règlement sur l'enregistrement des variétés a été modifié pour permettre aux entreprises de désenregistrer leurs variétés à volonté. Les détenteurs de droits d'obtenteur sont maintenant en mesure de retirer des variétés avant l'expiration de leurs droits exclusifs et peuvent utiliser ce pouvoir pour empêcher que des variétés plus anciennes ne soient commercialement utiles une fois entrées dans le domaine public, ce qui incitera davantage les agriculteurs à utiliser des semences soumises à des redevances. . Voir UNF Commentaires sur le Règlement modifiant le Règlement sur les semences - mai 2013 à www.nfu.ca/story/nfu-comments-regulations-amending-seeds-regulations pour plus d'informations sur Wealthtruss.

Point final des redevances

La section 5.1 du projet de loi C-18 permet aux sélectionneurs de plantes de percevoir des redevances sur la totalité de la récolte après la récolte (redevances finales, ou EPR) s’ils ne l’ont pas collectée au moment de la vente des semences.(10)

Les systèmes de REP impliquent des paiements obligatoires des agriculteurs aux obtenteurs lors de la vente d'une culture cultivée à partir d'une variété protégée par PBR. Les entreprises impliquées dans la sélection des plantes trouvent cette approche attrayante car elle leur permet de percevoir des redevances sur l’ensemble du rendement d’une culture et d’obtenir ainsi des revenus totaux plus élevés. L'Association canadienne du commerce des semences, qui défend les intérêts de ses phytogénéticiens membres, encourage l'adoption d'un système de REP.(11)

Le commerce des semences interprète apparemment les semences de ferme comme une circonstance qui empêche les obtenteurs de percevoir des redevances sur les semences, justifiant ainsi un système de REP qui obligerait les agriculteurs à payer des redevances sur la totalité de la récolte. Cette interprétation dévalorise davantage le privilège des agriculteurs de la section 5.3 (2) en déplaçant simplement le point de collecte des redevances du point de vente des semences à la vente de la récolte récoltée. L'agriculteur aurait le privilège d'utiliser des semences de ferme, mais n'aurait pas accès à la valeur totale de la récolte produite par les semences.

L'Australie a adopté l'UPOV '91 et utilise maintenant un système de REP. Les agriculteurs de ce pays doivent soumettre une déclaration annuelle par variété indiquant les volumes de grain produits; les volumes vendus aux négociants en grains ou aux utilisateurs finaux (par exemple, les meuniers); grain utilisé à la ferme pour nourrir le bétail; grain entreposé à la ferme ou entreposé pour la vente ultérieure; et le grain retenu pour être utilisé comme semence l'année suivante. Les EPR sont collectés sur l'ensemble de la récolte. La seule exception est que la partie conservée soit utilisée comme semence pour une culture ultérieure. Des EPR sont également collectés sur chaque coupe de foin, sur des pâturages et sur des cultures utilisées comme aliments pour animaux si des variétés protégées par PBR sont plantées. Il existe plusieurs sociétés australiennes de gestion de redevances EPR qui collectent des fonds auprès d’agriculteurs au nom des titulaires de droits d’obtenteur. Ces sociétés sont de plus en plus intégrées aux négociants en grains afin de «rationaliser» la paperasserie nécessaire à la gestion des REP.

Les taux de redevance (que ce soit sur l'achat initial de semences ou sur les EPR) seraient fixés uniquement par le détenteur du droit d'obtenteur. En Australie, les REP (par tonne) pour la campagne 2014/15 sont de 7 à 12 dollars pour le soja; 1-4 $ pour l'orge: 5 $ pour le canola: 2.50 $ - 6.50 $ pour les légumineuses: 95 $ - 4.25 $ pour le blé: et 1 $ - 3 $ pour les autres céréales. Les montants sont en dollars australiens, au pair avec le dollar canadien au moment de la rédaction. En 2013, les agriculteurs canadiens ont produit 17,960,100 tonnes de canola - si 80% de la récolte avait été soumise à des REP au taux australien de 5 $ / tonne, les quelque 16,000 agriculteurs qui cultivaient du canola auraient payé au total près de 90 millions de dollars en redevances à PBR. détenteurs (principalement Monsanto et Bayer pour le canola).

Aucune garantie de reproduction ne sera faite au / pour le Canada, conditions canadiennes

Les restrictions sur la conservation des semences par les agriculteurs, qui entraînent un transfert massif de richesses des agriculteurs vers les sociétés semencières, ne sont pas nécessaires au développement de nouvelles variétés utiles. Le projet de loi C-18 permettrait aux éleveurs privés d’imposer des redevances, mais les agriculteurs n’auraient pas leur mot à dire sur la manière dont l’argent ainsi gagné serait utilisé.

Les nouveaux droits exclusifs de C-18 inciteront les entreprises semencières à vendre les semences importées d’autres pays. Combiné aux règles d'enregistrement des variétés existantes et proposées, le projet de loi C-18 obligerait de plus en plus les agriculteurs à acheter des variétés protégées par PBR indépendamment de (et sans information indépendante sur) les performances de la semence. En outre, les phytogénéticiens privés s'attachent à créer des avantages privés (tels que la vente croisée d'autres intrants) et ne produisent pas nécessairement des variétés répondant aux conditions agronomiques. changement de climat, parasites et maladies; qualités de transformation des aliments; besoins nutritionnels des consommateurs ou objectifs de la biodiversité.

Les entreprises ne sont pas incitées à développer de nouvelles variétés mieux adaptées au large éventail de conditions de croissance au Canada. Le projet de loi C-18 facilite l’importation par les obtenteurs de variétés qu’ils vendent déjà sur des marchés plus vastes. En annulant l'enregistrement des variétés plus anciennes, une entreprise pourrait simplement utiliser ses droits de droit d'obtenteur pour obliger les agriculteurs à acheter les variétés les plus rentables développées pour d'autres marchés, ce qui pourrait ne pas profiter aux agriculteurs ou aux consommateurs canadiens. Le projet de loi C-18 rationaliserait l'importation de variétés étrangères.

En vertu du projet de loi C-18, les obtenteurs conservent le contrôle de toute variété jugée «essentiellement dérivée» d'une variété protégée. Ainsi, si les agriculteurs achetaient une variété protégée par un PBR, la cultivaient dans leurs propres fermes et sélectionnaient et conservaient leurs propres semences pendant plusieurs années pour développer des semences adaptées aux conditions de leur ferme, les variétés des agriculteurs seraient probablement considérées comme «essentiellement dérivées ”De la variété d'origine protégée. Cette variété adaptée resterait donc sous la protection de l'obtenteur d'origine et soumise à ses droits exclusifs. Cela décourage les agriculteurs canadiens, ainsi que les sélectionneurs publics et autres sélectionneurs indépendants de créer des variétés adaptées localement.

Abandon de la sélection végétale publique

Le Canada a été bien servi par la sélection de plantes d'intérêt général financée par des fonds publics et très fructueuse. La sélection de plantes d'intérêt public a mis au point certaines de nos cultures les plus importantes, notamment le canola, la lentille Laird et la plupart des variétés de céréales du Canada. L'économie de l'ensemble du pays bénéficie des investissements publics pour développer de nouvelles variétés. De meilleures variétés peuvent conférer un certain nombre d'avantages: des cultures plus fiables et de meilleure qualité conduisant à des marchés d'exportation de premier ordre; augmentation du revenu des agriculteurs; une économie rurale saine; investissement local; et des recettes publiques supplémentaires via les impôts sur le revenu payés par les agriculteurs. En outre, un programme de sélection d'intérêt public fournit les qualités recherchées par nos clients internationaux et a donc des effets positifs sur la balance des paiements du Canada.

Les éleveurs publics travaillent souvent avec les agriculteurs pour développer des variétés adaptées à la région, qui dépendent moins des intrants et peuvent aider les agriculteurs et notre système alimentaire à s'adapter aux changements climatiques. Les variétés développées par des obtenteurs publics sont plus susceptibles d'être vendues avec des redevances faibles ou nuls et restent enregistrées une fois la période de PBR expirée. La sélection végétale publique est financée non seulement par des fonds fédéraux, mais également par des contributions des agriculteurs sous forme de «prélèvements». Ces petits paiements par tonne sont alloués à des organisations dirigées par les agriculteurs telles que la Western Grains Research Foundation. l'argent pour soutenir l'élevage en fonction des priorités des agriculteurs.

Les institutions publiques peuvent percevoir des redevances sur les variétés développées par des obtenteurs d’intérêt public et ce, dans le cadre de la loi sur les droits d’obtenteur en vigueur au Canada. Bien que le projet de loi C-18 n'élimine pas cette possibilité, le gouvernement fédéral a sévèrement restreint le travail des obtenteurs de plantes d'Agriculture Canada. AAC a décidé d'abandonner la sélection végétale publique au niveau de la variété dans les cultures céréalières importantes. Les sélectionneurs publics seront autorisés à développer du matériel génétique, mais ne pourront plus poursuivre leur développement jusqu'au stade final de la variété. Le germoplasme mis au point par le public doit maintenant être vendu à des sélectionneurs privés pour être commercialisé, leur permettant ainsi à eux seuls de percevoir les redevances relatives aux droits d'obtenteur. Une fois vendu, ce germoplasme sera la propriété de sociétés privées qui pourront revendiquer des droits exclusifs sur toutes les variétés qu’elles développent, et toutes les variétés que d’autres sélectionneurs pourraient développer à partir de ce germoplasme au moyen des droits exclusifs sur les variétés «essentiellement dérivées» qui: Le projet de loi C-18 confère.

Interaction du projet de loi C-18 avec les accords commerciaux

Le gouvernement fédéral négocie actuellement plusieurs accords commerciaux, notamment l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Ces accords sont négociés à huis clos. Le texte de l'accord CETA a été publié récemment - une fois les détails finalisés.

L'AECG comprend des dispositions relatives au respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui permettent à un titulaire de DPI de saisir les tribunaux pour demander une injonction et / ou procéder à la saisie préventive d'actifs, d'équipements et de stocks contre le contrefacteur présumé.(12) La protection des obtentions végétales est reconnue comme une forme de propriété intellectuelle protégée en vertu de l’AECG.(13) Si un sélectionneur de plantes soupçonnait quelqu'un de violer ses droits, il pourrait utiliser ces nouveaux outils plus puissants pour poursuivre le contrefacteur présumé.

Saisie préventive de la propriété, de la récolte et du compte bancaire d’un agriculteursuspicion d’infraction priverait l’agriculteur des moyens de se défendre devant un tribunal. Nous savons de la décision de la Cour suprême dans le Monsanto v. Schmeiser Affaire que le droit canadien considère comme un agriculteur en violation du droit des brevets, quelle que soit la manière dont les gènes brevetés contenus dans la semence parviennent sur la terre de l'agriculteur(14). Si les tribunaux interprètent la violation de droit d'obtenteur de la même manière, les agriculteurs dont les semences du domaine public pourraient contenir de petites quantités d'une variété de type PBR pourraient tout perdre à la suite d'une simple accusation de violation du droit d'auteur. Pour éviter un tel risque, les agriculteurs peuvent décider d'acheter et de planter chaque année des semences protégées par PBR et de payer les redevances. Un «litige en justice» entraînerait une grave perte d'autonomie des agriculteurs ainsi qu'un transfert annuel massif de richesse des agriculteurs aux sociétés semencières.

Les nouveaux outils de mise à exécution qui seraient disponibles en vertu de l'AECG, combinés aux droits renforcés que les obtenteurs obtiendraient grâce au projet de loi C-18 donneraient à des sociétés telles que Monsanto et Bayer le contrôle indu sur les semences, un élément fondamental de l'agriculture et la base de notre approvisionnement alimentaire.

Conclusion

Le projet de loi C-18 ne devrait pas être adopté. En tant que projet de loi omnibus, il est antidémocratique. Les implications et le contenu complets de ce projet de loi complexe et de grande portée ne peuvent pas être correctement débattus dans les délais impartis. Les députés sont invités à voter pour un paquet contenant de nombreux éléments allant à l'encontre de l'intérêt public, même s'ils estiment qu'une partie en vaut la peine. Le projet de loi devrait être scindé en projets de loi individuels, chacun modifiant une loi particulière de manière à permettre un débat et une prise en compte appropriés. Les amendements à la Loi sur la protection des obtentions végétales devraient être entièrement rejetés en raison des dommages irréparables causés à l'agriculture au Canada par le transfert du contrôle effectif de notre système semencier à quelques sociétés multinationales agissant dans leur propre intérêt et non pour le bien-être. intérêt des Canadiens.


(1) Projet de loi C-18: Par exemple, voir la modification proposée à la Loi relative aux aliments du bétail:

Incorporation par référence

5.1(1) Un règlement pris en vertu de la sous-section 5 (1) peut incorporer par référence tout document, quelle que soit sa source, soit tel qu’il existe à une date donnée ou comme il est modifié de temps en temps. [Nous soulignons]

Accessibilité

(2) Le ministre doit s'assurer que tout document incorporé par référence à un règlement pris en vertu de la sous-section 5 (1), y compris toute modification apportée au document, est accessible.

Défense

(3) Une personne ne peut être déclarée coupable d’une infraction ni faire l’objet d’une sanction administrative pour toute infraction à l’égard de laquelle un document incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la sous-section 5 (1) est pertinente sauf si, à la Au moment de la contravention alléguée, le document était accessible conformément à la sous-section (2) ou était autrement accessible à la personne.

Aucune inscription ou publication

(4) Il est entendu qu'un document incorporé par référence dans un règlement pris en vertu de la sous-section 5 (1) ne doit pas nécessairement être transmis pour enregistrement ou publié dans la Gazette du Canada par le seul motif qu'il est incorporé par référence. [emphase ajoutée]

(2) Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, rapport n ° 80 - Incorporation par renvoi, http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/392/REGS/Reports/RP3204106/392_REGS_Rpt02/392_REGS_Rpt02.pdf

(3)Réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, Réponse du gouvernement au rapport n ° 80 (Incorporation par référence) http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3407491&Language=E&Mode=1&Parl=39&Ses=2

(4) «La CSTA maintient depuis longtemps une politique exigeant que les changements dans le placement des types et des types de cultures ne soient pas réglementés. Nous avons accueilli favorablement la disposition du projet de loi C-18, la Loi sur la croissance agricole, qui incluait l'incorporation par renvoi dans les modifications proposées à la Loi sur les semences… » Comité canadien sur les graines oléagineuses, les légumineuses à grains et les céréales occidentales, Rapport de liaison avec le conseil d'administration, Juillet 2014. http://cdnseed.org/wp-content/uploads/2014/06/2-Committee-Package-for-printing.pdf

(5) Projet de loi C-18: Un langage identique est utilisé pour modifier chaque loi concernée. Le texte suivant modifie la loi relative aux aliments du bétail:

5.8Lorsqu'il examine une demande présentée en vertu de la réglementation concernant un aliment pour animaux, le ministre peut prendre en considération les informations disponibles provenant d'un examen ou d'une évaluation d'un aliment effectué par le gouvernement d'un État étranger ou d'une subdivision d'un État étranger ou par une organisation internationale. organisation ou association d'Etats.

(6)Voir l’article 91 (15) 2 de l’UPOV: “Nonobstant l’article 14, chaque partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit de l'obtenteur sur toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de multiplication, dans leurs propres exploitations, le produit de la récolte qu'ils ont obtenue en plantant dans leurs exploitations la variété protégée ou une variété couverte par l'article 14 (5) a) (i) ou (ii). ”[italique ajouté] http://www.upov.int/en/publications/conventions/1991/act1991.htm

(7) Projet de loi C-18: Privilège des agriculteurs

5.3 (2) Les droits mentionnés aux paragraphes 5 (1) (a) et (b) ne s'applique pas aux produits de la variété végétale cultivés par un agriculteur dans ses exploitations et utilisés par celui-ci dans ces exploitations aux seules fins de la multiplication de la variété végétale

(8)Projet de loi C-18: Le texte suivant s’ajoute à la portée des règlements autorisés en vertu de la section 75 du Loi sur la protection des obtentions végétales:

(l.1) régir les catégories d'agriculteurs ou de variétés de plantes auxquelles la sous-section 5.3 (2) ne s'applique pas;

(l.2) régir l'utilisation des matières récoltées en vertu de la sous-section 5.3 (2), y compris toute circonstance dans laquelle cette utilisation est restreinte ou interdite et toute condition à laquelle cette utilisation est soumise;

(9)Notes explicatives sur les exceptions au droit d'obtenteur,Union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes. http://www.upov.int/edocs/expndocs/en/upov_exn_exc.pdf

(10)Projet de loi C-18: Droits relatifs aux matériaux récoltés

5.1Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le titulaire des droits d’obtenteur concernant une variété de plante a le droit exclusif d’accomplir tout acte décrit à l’un des paragraphes 5 (1) (a) à (h) en ce qui concerne les matériels de récolte, y compris les plantes entières ou des parties de plantes, obtenus par l'utilisation non autorisée de matériels de multiplication de la variété de plantes, à moins que le titulaire n'ait eu la possibilité raisonnable d'exercer ses droits en vertu de l'article 5 propagateur et ne l’a pas fait avant de revendiquer des droits en vertu du présent article.

(11)Financement de la sélection végétale et du développement des variétés: un système de valorisation technologique, Association canadienne du commerce des semences http://cdnseed.org/wp-content/uploads/2014/06/The-Technology-Value-System-Concept-May-2014.pdf

(12)Texte de CETA consolidé, Chapitre 22, Section 3 Application des droits de propriété intellectuelle http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/22.aspx?lang=eng

(13)Texte de CETA consolidé, Chapitre 22, Article 13. 4 de la CETA indique que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle s'appliquent à toutes les catégories de propriété intellectuelle visées par les sections 1 à 7 de la partie II de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/22.aspx?lang=eng

(14)Jugements de la Cour suprême, Monsanto Canada Inc. v. Schmeiser, [2004] 1 SCR 902, 2004 SCC 34, https://www.nfu.ca/wp-content/uploads/2018/04/Oct 9, 2014 – Bill C-18 – UNF Mémoire au Comité de l'agriculture HOC.pdf

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