Policy

Modifications de la loi sur les grains du Canada

Le site se réjouit de pouvoir commenter les modifications de la Loi sur les grains du Canada découlant de l’élimination de l’inspection à l’arrivage par la Commission canadienne des grains (CCG), de la fin des pesées obligatoires aux silos primaires et terminaux, et de la fin du Tribunal d’appel des grains ainsi que d’autres changements.

D’une manière générale, le site a exprimé son opposition à ces changements depuis longtemps, et cette opposition ne s’est pas démentie. À notre avis, l’inspection et le classement effectués par la CCG à l’intérieur du pays ont été d’une valeur inestimable pour le système céréalier et pour les producteurs. Les inspecteurs de la CCG opéraient en tant que classificateurs indépendants mandatés, comme l’ensemble de la CCG, pour agir dans l’intérêt des producteurs de céréales. L’inspection à l’entrée constitue un audit continu des céréales arrivant au terminal et permet de vérifier l’exactitude de ce qui a été expédié depuis les silos primaires ainsi que de détecter tout problème lié aux céréales à l’arrivée au terminal. Elle a également joué un rôle important dans le système d’assurance qualité des céréales au Canada. L’inspection à l’intérieur du pays par des prestataires de services privés ou par les sociétés céréalières elles-mêmes réduit et élimine le mandat relatif à l’intérêt des producteurs. Les prestataires de services privés verraient leurs clients dans les sociétés céréalières plutôt que dans les fermières. Peu à peu, les fermières verront leurs intérêts éliminés du système.

La suppression des pesées de contrôle est également une perte fondamentale pour les producteurs de céréales, car là encore, le contrôle qu’elles permettaient de faire pour déterminer si les poids et les impuretés des compagnies céréalières étaient exacts s’est traduit par une compensation équitable pour les producteurs de céréales pour leurs livraisons réelles. Cette vérification du système obligeait les entreprises céréalières à peser leurs livraisons avec précision, car les excédents résultant de mesures inexactes seraient finalement détectés et corrigés. Ce n’est plus le cas et les fermières risquent d’être victimes des abus qu’elles ont connus dans le passé, lorsque les sociétés céréalières ne subissaient aucun contrôle de leur pouvoir.

Pour lire l’intégralité de la soumission, cliquez sur le lien PDF ci-dessus.