Politique

Réponse de la NFU aux modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada concernant la Commission canadienne des grains

L’Union nationale des fermiers (UNF) se félicite de la possibilité de réagir aux modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada qui toucheraient la Commission canadienne des grains et, en définitive, les producteurs de grain. le UNF est la plus grande organisation démocratique nationale à adhésion directe volontaire du Canada. Il est financé presque entièrement par les cotisations des membres et les dons des membres. le UNF est composé de membres de partout au pays, dont beaucoup sont des producteurs de grains. le UNF travaille pour la justice économique et sociale pour les agriculteurs familiaux.

La Commission canadienne des grains (CCG) célèbre cette année son 100th anniversaire avec la Loi sur les grains du Canada. La CCG a été une institution extrêmement importante pour les producteurs de grains du Canada tout au long de cette période. Son importance n’a pas diminué pour l’instant et il n’ya aucune raison de penser que cela changera à l’avenir, sauf bien entendu si des changements sont apportés qui détruisent la raison de son existence. Il existe un risque très réel si les modifications envisagées sont appliquées.

La CCG était le résultat d'une longue agitation de la part des producteurs de grains des Prairies, qui étaient régulièrement trompés en ce qui concerne les qualités, les impuretés et le poids de leur grain. Ils étaient également désavantagés par le favoritisme et des conditions discriminatoires en ce qui concerne l'accès aux ascenseurs et aux services de transport ferroviaire. Les agriculteurs, en tant qu'individus, avaient peu de pouvoir face aux sociétés céréalières oligopolistiques et aux chemins de fer. Ils ont compris qu'ils avaient besoin d'un organisme indépendant agissant dans leur intérêt, afin de contrebalancer les énormes différences de pouvoir qui existaient entre eux et les sociétés céréalières et ferroviaires mentionnées précédemment. Ils avaient besoin d'une institution réglementant le commerce des céréales et dont les décisions seraient contraignantes pour le commerce et les agriculteurs.

La gouvernance de la CCG a été très soigneusement conçue pour équilibrer les pouvoirs au sein de l'institution elle-même et pour s'assurer qu'elle serait relativement à l'abri de toute ingérence politique des gouvernements. La structure de trois commissaires a été créée pour régler les conflits éventuels à la tête de l’organisation par décision à la majorité et pour éviter que la Commission ne prenne des décisions qui blesseraient des agriculteurs ou qui n’était pas voulue. Les mandats sont plus longs (années 7) que les mandats du gouvernement pour éviter la menace de licenciement à chaque changement de gouvernement. Les sources de financement des commissaires sont également extérieures au ministère de l'Agriculture afin d'éviter toute ingérence du ministre (elles sont payées par l'administration de la fonction publique). En outre, afin de s’assurer que les trois commissaires en chef s’acquittent de leurs tâches, six commissaires adjoints ont été nommés. Ils étaient rémunérés séparément de la Commission et avaient donc le pouvoir de soulever des questions si les commissaires en chef agissaient en dehors du mandat du un autre moyen nuisible. C’est parce que l’importance du traitement équitable des grains et des producteurs de grains pour l’économie du Canada est et a été largement reconnue que cet équilibre des pouvoirs au sein de l’institution elle-même a été soigneusement établi. Il était également bien connu que le financement complet de la CCG les deniers publics ont rapporté de grands dividendes au pays dans son ensemble.

La UNF recommande que les commissaires adjoints soient réintégrés dans leurs fonctions et pleinement financés pour assumer le rôle important qu'ils jouent à la CCG et en tant que représentants des agriculteurs lorsqu'ils rencontrent des difficultés avec les systèmes céréalier et ferroviaire.Ils ont donné de nombreux exemples de la manière dont ils ont rempli ce rôle, non seulement au profit des producteurs de céréales, mais également au bon fonctionnement du système de manutention et de transport du grain dans son ensemble. La UNF recommande également au gouvernement du Canada de rétablir le financement intégral des activités de la CCG.

La proposition de remplacer les commissaires par un seul PDG / président ne tient pas compte de la structure de gouvernance prudente que nous avons brièvement décrite ci-dessus. Cela permettrait une ingérence et une influence sans contrepoids. Il établira également un modèle pour la privatisation éventuelle de la CCG en ignorant la fonction de bien public de la CCG.

L'un des éléments les plus importants de la Loi sur les grains du Canada est la section 13, qui décrit le mandat et le but de la CCG. Il se lit comme suit:

Objets de la commission

13. Sous réserve de la présente loi et des instructions à la Commission émises de temps à autre par le gouverneur en conseil ou le ministre, la Commission doit, DANS L’INTÉRÊT DES PRODUCTEURS DE CÉRÉALES, établir et maintenir des normes de qualité pour le grain canadien et réglementer manutention du grain au Canada, afin de garantir des produits fiables pour les marchés intérieurs et les marchés d’exportation.

La proposition consiste à clarifier le mandat en faisant en sorte que le mandat de la CCG soit «agissant dans l'intérêt du pays dans son ensemble, y compris les producteurs de grains». Ce serait une erreur fondamentale et profonde de changer le mandat de la CCG d'agir dans l'intérêt du pays dans son ensemble.

La proposition semble bienfaisante et même démocratique en soi, mais elle détruirait la raison d'être et la portée de la CCG. Cela placerait la CCG dans une position où elle ne pourrait pas différencier les producteurs de grains et les sociétés céréalières, les chemins de fer et la myriade d'autres intérêts dans le système alimentaire. Ces intérêts sont souvent conflictuels et contradictoires. L’intérêt de l’agriculteur, par exemple, doit être payé le prix le plus élevé possible pour la qualité du grain qu’il / elle offre à la vente. La compagnie céréalière a intérêt à payer le prix le plus bas possible pour le grain. La société peut y parvenir en rendant les grades de grain très difficiles à obtenir pour l’agriculteur ou en n’achetant tout simplement pas le grain pour le grade et la qualité appropriés en déclarant qu’ils n’ont pas de demande pour cette qualité, mais ils l’achèteront pour un grade inférieur et prix. C’est exactement ce qui s’est passé dans le passé lorsque des silos de pays achetaient du blé à la campagne, portant le numéro 2 ou 3, mais miraculeusement lorsque des audits avaient été effectués, plus d’un million de boisseaux de Number 1 avaient été vendus aux terminaux ou aux ascenseurs de ces mêmes entreprises. Le système de la CCG a éliminé cette possibilité en agissant dans l'intérêt des agriculteurs en donnant à celui-ci le droit de faire procéder à un classement indépendant de son grain, avec des résultats contraignants pour les entreprises ainsi que pour les agriculteurs.

La CCG s’efforce également de maximiser les possibilités de classement dans une récolte donnée où des problèmes particuliers de production peuvent apparaître, tels que le blanchiment dû à des conditions excessives d’humidité au moment de la récolte, en ajustant les tolérances de classement au travail des agriculteurs, car elle sait que le mélange aura lieu. qui améliorera la récolte dans son ensemble de la région des Prairies. Cela est possible parce que la région est vaste et qu’il n’ya presque jamais de problème lorsque toutes les cultures de la région rencontrent des problèmes. Les entreprises céréalières voudraient que le classement des agriculteurs soit défini de manière stricte afin de pouvoir absolument minimiser le prix payé aux agriculteurs en difficulté et bénéficier de tous les avantages de la valorisation par mélange. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres où les intérêts des agriculteurs et des sociétés céréalières sont en conflit. Comment la CCG se comporterait-elle avec un mandat qui ne l'obligerait pas à agir en tenant compte des intérêts spécifiques des producteurs de grains dans une situation comme celle-ci?

Dans le cadre du mandat modifié proposé, la Commission canadienne des grains pourrait se concentrer sur les exigences strictes consistant à garantir des normes de qualité et à garantir la disponibilité d'un produit fiable, sans tenir compte des intérêts des producteurs. En effet, un commissaire en chef hostile (ou un remplaçant, s'il était remplacé par un PDG / président) favorisant les sociétés céréalières pourrait remplir son nouveau mandat et désavantager gravement les agriculteurs. L'établissement de normes favorables aux sociétés céréalières pourrait aboutir à un cahier des charges si élevé qu'il sera difficile d'atteindre les meilleures qualités et de laisser ainsi le grain des producteurs à prix réduit.

Un autre scénario très probable est celui où un agriculteur souhaitant vendre sa récolte pourrait être confronté à une situation dans laquelle il est impossible d'atteindre la "qualité" présumée en plantant des variétés sur lesquelles les sociétés céréalières ont des droits exclusifs. La prochaine étape consisterait à exclure les semences de ferme, car les normes ne seraient respectées que dans des conditions de pureté variétale fournies par des semences certifiées. Les changements de mandat déplaceraient l'agence de l'incarnation des droits des agriculteurs vers un lieu spécifiant les obligations des agriculteurs en matière de production conformément aux spécifications définies par les sociétés céréalières.

La UNF recommande que le mandat de la CCG reste conforme à la définition actuelle de la section 13 de la Loi sur les grains du Canada. Le mandat de la CCG doit guider l’institution à agir spécifiquement «dans l’intérêt des producteurs de grains». Les sociétés céréalières savent à quel point c'est important pour les agriculteurs. c'est pourquoi ils veulent que cela soit changé. Malheureusement, les agriculteurs ne comprennent peut-être pas à quel point c'est important. Changer le mandat ignorerait la réalité selon laquelle les sociétés céréalières et le pouvoir économique des chemins de fer doivent être équilibrés si l'on veut que les agriculteurs soient traités équitablement. La CCG a joué un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif.

La prochaine proposition à l'examen concerne la sécurité des producteurs. L'idée proposée est de changer la base sur laquelle un producteur se voit garantir le paiement de l'une de celles-ci lorsque les sociétés agréées doivent verser une caution suffisante pour couvrir leurs transactions mensuelles dans une autre où une assurance est utilisée. L'objet de l'exigence existante est de s'assurer qu'il y a de l'argent en place pour être distribué aux agriculteurs pour le grain qu'ils ont vendu en cas de faillite ou de fermeture de la société. S'éloigner de l'exigence de cautionnement réduit les coûts de transaction pour une entreprise qui fait affaire mais les augmente pour les agriculteurs. Nous supposons que la proposition ferait en sorte que les agriculteurs financent totalement ou partiellement les coûts du régime d'assurance.

Un autre élément de ce projet de loi consiste à éliminer les services d’inspection à l’intérieur de la CCG. L’inspection à l’intérieur est la pesée et le classement du grain qui arrive des terminaux d’exportation en provenance de la campagne. Il fait l'objet d'un audit continu de sorte que les nuances et les volumes émis aux ascenseurs principaux correspondent à ceux en position terminale. Il est également essentiel au fonctionnement des wagons de producteurs pour qu’ils soient classés lorsqu’ils arrivent aux terminaux. L'inspection à l'arrivage évite les divergences lorsque les entreprises achètent pour un grade à la campagne et vendent un grade supérieur à la position d'exportation, au-delà de ce que l'on obtient en mélangeant à la hausse. Un exemple (que nous avons utilisé précédemment dans ce mémoire) d'il y a plus d'un siècle montre ce qui est devenu la raison d'être du contrôle d'inspection interne: «Dans 1909, lors d'une vérification des terminaux céréaliers à Lakehead, il a été découvert que les stocks et les expéditions de N ° 1 Northern, dans le cas de deux terminaux, a dépassé les recettes de plus de 1 millions de boisseaux. Il y avait des pénuries correspondantes dans les grades inférieurs. »Pg.17, L'histoire de la Commission canadienne des grains (1912-1987) J. Blanchard.

La perte d'inspection vers l'intérieur éliminerait les emplois de nombreux employés dévoués de la CCG. L'idée est que l'on peut engager des prestataires de services privés pour effectuer une partie de ce travail. Mais l'histoire nous montre, pour reprendre J. Blanchard: «Les 1880 estimaient que les inspecteurs des grains devraient être des employés du gouvernement, car ils seraient indûment influencés par ceux qui payaient les frais.» Il n'y a aucune raison pour que ce ne soit pas le cas. aujourd'hui.

La UNF recommande que l'inspection à l'arrivage demeure et que les employés de la CCG s'acquittent de cette tâche.L'idée de choisir les fournisseurs de services accrédités par l'ascenseur destinataire, comme proposé, donnerait de nouveau le pouvoir à la société d'ascenseur avant les agriculteurs et leur institution. L'agence accréditée pourrait exercer des pressions pour favoriser celui qu'elle considérait comme son client (la société céréalière). Un organisme agréé n'a pas le mandat légiféré d'agir dans l'intérêt des producteurs de grains. C'est le problème inhérent au concept d'accréditation et les questions restent en suspens: à qui l'employé accrédité doit-il son allégeance et qui paie le salaire? Il en irait de même pour les prestataires de services privés accrédités.

La UNF recommande en outre que le Tribunal d'appel des grains soit maintenu. La UNF convient que l'inspection à la sortie devrait être maintenue. Cela devrait toutefois continuer à être effectué par les employés de la CCG. Nous ne voudrions pas changer le rôle de la CCG dans la pondération externe. Nous croyons que les employés de la CCG devraient participer directement à la pesée du grain vers l'extérieur et que leur surveillance est essentielle. Sans une pondération interne de la part de la CCG, cela remet en question la fonction de vérification de la pondération externe. Il faut savoir que les grades et les poids entrant et sortant correspondent correctement pour que les producteurs soient correctement payés pour tout leur grain.

Le dernier sujet à traiter consiste à définir les outils d'application de la CCG par des sanctions pécuniaires plutôt que par les outils existants de suspension des licences, d'ordonnances et de directives et de poursuites pour infractions. Il serait insensé d'éliminer les outils d'application dont dispose actuellement la CCG pour s'assurer que les mesures de la Loi sur les grains du Canada sont respectées. Nous avons maintenant dans le système céréalier des acteurs consolidés qui sont si importants et si puissants sur le plan économique que les sanctions pécuniaires seraient considérées comme un simple coût d'exploitation, et de toute façon, ils peuvent toujours répercuter ces coûts sur les agriculteurs. La possibilité de suspendre des licences et de donner des directives garantit que les problèmes sont résolus et non pas simplement traités en papier ou traités en payant les amendes. Les intérêts des agriculteurs ne sont pas défendus ou maintenus du fait que la CCG ne peut imposer que des sanctions pécuniaires.

Il est important de réaliser que la CCG est aussi importante aujourd'hui que jamais et que la gouvernance et les mandats bien conçus du passé sont parfaitement pertinents aujourd'hui. Les sociétés céréalières et les chemins de fer sont encore plus grands et plus puissants aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a quelques années à la naissance de la CCG. Les changements apporteront des changements, mais pas nécessairement pour le mieux. Ce que nous voyons dans ces domaines de discussion est une subtile liste de souhaits de l'industrie céréalière voulant que la CCG soit restructurée pour agir au mieux de ses intérêts. La CCG, agissant dans l’intérêt des producteurs de grains, profite à tous les agriculteurs du pays et, finalement, à l’ensemble du Canada en faisant de l’agriculture un métier plus juste. Sans agriculteurs qui ont une chance de justice économique, ce qui restera Agriculture canadienne? Sans l'agriculture canadienne, sur quoi les entreprises qui opèrent ici existeront-elles?

En terminant, nous devons souligner à nouveau l’importance du mandat actuel, en particulier à l’heure actuelle où le commerce des grains au Canada est de plus en plus dominé par les sociétés céréalières internationales. S'ils sont autorisés à capter plus de revenus des agriculteurs, cela pourrait signifier une réduction significative des sommes en circulation dans l'économie canadienne. Cela signifiera certainement moins dans les poches des agriculteurs. Le mandat «dans l'intérêt des producteurs de grains» est primordial.

C’est avec plaisir que j’ai été président de la UNF préparer ce mémoire au nom de l'organisation. J’ai sincèrement hâte de poursuivre les discussions sur ces sujets et d’autres.

Respectueusement soumis par:

Terry Boehm, président

Union Nationale des Agriculteurs

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