Politique

Présentation de NFU Ontario sur la déclaration de principes provinciale

Télécharger Version PDF de cette soumission.

Union Nationale des Fermiers - Ontario
5420 Autoroute 6 N., RR 5 Guelph, ON N1H 6J2
1-888-832-9638 office@nfuontario.ca

Darryl Lyons, chef d'équipe

Examen de la déclaration de principes provinciale

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Direction de la politique de planification provinciale

777 Bay St., 14th Floor, Toronto, ON M4G 2ES

ppsreview@ontario.ca

22 novembre 2012

Cher M. Lyons,

OBJET: Numéro de registre de la Charte des droits environnementaux (CDE) 011-7070

Examen quinquennal de la Déclaration de principes provinciale: ébauche de politiques et cycle d'examen

L’Union nationale des fermiers (UNF) - L’Ontario est une organisation agricole générale accréditée en Ontario depuis 2002. En tant qu'organisation, nous préconisons l'élaboration de politiques économiques et sociales qui maintiendront les fermes de petite et moyenne taille en tant que producteurs d'aliments primaires en Ontario et dans l'ensemble du Canada. Nous croyons que l'agriculture devrait être économiquement, socialement et écologiquement durable et devrait conduire à:

  • exploitations familiales financièrement viables,
  • sols enrichis,
  • emplois pour les non-agriculteurs,
  • communautés rurales prospères,
  • écosystèmes de la biodiversité et
  • une plus belle campagne.

Les politiques et décisions provinciales et municipales relatives à l'utilisation des terres ont une incidence directe sur la durabilité économique, sociale et environnementale des fermes ontariennes et de la province. Les politiques énoncées dans la Déclaration de principes provinciale ont un impact quotidien sur les agriculteurs et les communautés rurales. le UNF se félicite de cette occasion de faire part de ses commentaires sur le projet de politique du PPS.

En 2006, l'Ontario représentait environ un quart des revenus agricoles bruts du Canada, environ 25% des agriculteurs canadiens et 8% des terres agricoles du Canada. En raison du climat et des sols de grande qualité, les agriculteurs ontariens sont en mesure de produire une gamme diversifiée de cultures de plein champ, de fruits et de légumes et d'élever une variété de volailles et de bétail, y compris des animaux laitiers. En tant que province avec un grand secteur manufacturier où la majorité de la population vit dans les centres urbains, il y a des pressions constantes pour retirer les terres agricoles de la production agricole et les rendre disponibles pour le développement, les utilisations industrielles et le logement. Entre 1921 et 2006, la superficie des terres cultivées en Ontario a diminué de 42%.

En plus de protéger les terres agricoles, les politiques d’utilisation des terres en Ontario, y compris celles énoncées dans le PPS, doivent donner aux agriculteurs les moyens de survivre et de prospérer, notamment en leur offrant la possibilité de vendre des produits agricoles, y compris des aliments transformés à la ferme, directement aux agriculteurs. consommateurs et de faire partie de circuits locaux de transformation et de distribution des aliments. Des systèmes alimentaires locaux solides permettent aux agriculteurs de conserver une plus grande part de leur budget alimentaire et de créer des emplois.

Questions à considérer:

1. Les projets de politiques fournissent-ils une orientation suffisante pour protéger efficacement les intérêts des provinces dans l'aménagement du territoire?

1) Nous aimerions souligner quelques ajouts au projet de politique susceptibles de profiter aux agriculteurs qui souhaitent renforcer les systèmes alimentaires locaux et nouer des relations avec les consommateurs de produits alimentaires:

  • 1.1 Gestion et direction de l'utilisation des terres pour parvenir à un développement efficace et résilient et à des modèles d'utilisation des terres

1.1.1 h) - Des communautés saines, vivables et sûres sont soutenues par «la promotion de modèles de développement et d'utilisation des terres qui maintiennent la biodiversité et la résilience au changement climatique». Les systèmes alimentaires locaux encouragent les agriculteurs à diversifier leurs activités, rendant ainsi leurs exploitations plus biodiversifiées et plus résilientes au changement climatique.

  • 1.1.4 Zones rurales dans les municipalités

1.1.4.5 - «Les utilisations agricoles, les utilisations liées à l'agriculture, les utilisations diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales devraient être protégées et promues» dans les zones rurales des municipalités.

  • 1.7 Prospérité économique à long terme

1.7.1 i) - la prospérité économique à long terme devrait être soutenue en «offrant des possibilités de soutenir l'alimentation locale et en promouvant la durabilité des entreprises agroalimentaires et agro-alimentaires…»

2) Préoccupations:

Une fois que les terres agricoles sont perdues pour des usages urbains ou industriels, y compris l'extraction d'agrégats, elles sont presque toujours perdues pour toujours. Les projets de politiques du SPP continuent de contribuer à la perte de terres agricoles et continuent de placer la préservation des terres agricoles en second lieu après les autres utilisations des terres. Il est dans l’intérêt de la province de protéger les terres agricoles que nous avons dans la province avant d’autres intérêts, afin qu’en tant que province nous ayons la capacité de nous nourrir, maintenant et à l’avenir. Les terres agricoles de choix sont une ressource non renouvelable. Quelques sujets de préoccupation dans les projets de politiques:

  • Zones de peuplement 1.1.3
  • 1.1.3.8 c) 2. En l'absence d'orientations et de clarté supplémentaires, l'allocation pour l'expansion des zones de peuplement dans les zones agricoles à fort rendement s'il y a 'pas d'alternatives raisonnables ' laisse trop de discrétion aux planificateurs et sert à donner la priorité au développement des zones de peuplement par rapport aux terres agricoles.
  • Systèmes de transport 1.6.6.

Bien que l’on mentionne l’appui au transport en commun et au transport actif et la protection de l’exploitation à long terme des installations ferroviaires, on n’insiste pas pour autant sur l’abandon du réseau routier. L'expansion des autoroutes, même des autoroutes existantes, entraîne la perte de terres agricoles, car la plupart des autoroutes sont construites sur des terres agricoles. L’expansion des routes entraîne également la fracture des communautés rurales, les autoroutes devenant des obstacles pour les résidents et les agriculteurs vivant de part et d’autre.

  • Les lignes ferroviaires utilisent moins de terres agricoles et peuvent transporter des personnes et des marchandises. Cependant, le service ferroviaire est coupé dans les zones rurales (par exemple, la ligne Sarnia-London-Stratford-Kitchener-Guelph), ce qui entraînera une plus grande dépendance des autoroutes. Il est dans l’intérêt des provinces de trouver des moyens de collaborer avec les gouvernements, à tous les niveaux, afin d’améliorer, de maintenir et d’augmenter le trafic sur les lignes ferroviaires restantes.
  • Ressources en agrégats minéraux 2.5
  • Protection 2.5.2 de l'approvisionnement en ressources à long terme
  • 2.5.2.1 La nécessité de disposer de ressources en agrégats aussi proches que possible des marchés entraîne directement des conflits entre la protection des terres agricoles et l'utilisation des agrégats. Le deuxième paragraphe de 2.5.2.1 stipule qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la nécessité d’un agrégat. L'obligation de s'approvisionner au plus près des marchés en agrégats, sans même en démontrer le besoin, n'est qu'une des nombreuses politiques qui donnent la priorité aux agrégats par rapport à toute autre utilisation. Cette politique va également à l’encontre de la promotion du recyclage et de la conservation des granulats. La sécurité alimentaire à long terme et le développement économique qui accompagne la protection des terres agricoles et des agriculteurs sont dans l'intérêt de la province.

L'orientation politique visant à obtenir des agrégats aussi près que possible des marchés sert à décourager le transport d'agrégats à partir de régions de la province où la préservation des terres agricoles n'est pas un problème. Emporter des agrégats plus éloignés augmenterait les coûts, mais une augmentation des coûts obligerait à redoubler d'efforts pour recycler et réduire l'utilisation.

  • 2.5.2.3 Le libellé «dans la mesure du possible» dans cette politique laisse une grande latitude quant au moment où la «conservation» doit ou ne doit pas être entreprise. La conservation, c'est-à-dire le recyclage et la réutilisation des agrégats doit être une priorité, de même, il doit y avoir une intention d'utiliser moins d'agrégats dans l'ensemble.
  • Extraction 2.5.4 dans les zones agricoles à fort rendement
  • 2.5.4.1 Les projets de politiques continuent de supposer que l'extraction d'agrégats peut être une «utilisation provisoire» de la terre et qu'une fois que l'agrégat est enlevé, la terre peut être remise en état pour retrouver les mêmes conditions agricoles. Les agriculteurs, qui travaillent la terre quotidiennement, savent que ce n'est tout simplement pas vrai. Les agrégats sous le sol contribuent à la «capacité du sol» de la parcelle spécifique de terre et augmentent la valeur de la terre pour la culture des cultures.
  • Les fermes et les communautés rurales utilisent des agrégats ainsi que des centres urbains. Cependant, les exploitations agricoles et les communautés rurales doivent supporter les coûts de l'extraction d'agrégats en perdant des terres agricoles productives, ainsi que les emplois créés par ces exploitations, la perturbation des nappes phréatiques lorsque les agrégats sont extraits sous la nappe phréatique, une qualité de l'air médiocre, un le trafic et la perte de leurs communautés alors que les fermes sont démolies.
  • Il est dans l'intérêt de la province d'interdire l'extraction de granulats dans les zones agricoles à fort rendement et les zones de cultures spéciales, afin de protéger la sécurité alimentaire de l'Ontario. Les premières étapes vers l'arrêt de l'enlèvement des agrégats sous les terres agricoles à fort rendement devraient être:
  • d'interdire immédiatement l'enlèvement des agrégats sous la nappe phréatique dans les zones agricoles à fort rendement et dans les zones de cultures spéciales. Cela laisse la possibilité d'une certaine réhabilitation à des fins agricoles, mais pas à la même «capacité du sol»;
  • obliger les utilisateurs d'agrégats à recycler, récupérer et démontrer les besoins.
  • 2.5.4.1 a), b), c), d) Cette liste d'exemptions à la `` réhabilitation agricole complète '' devrait être supprimée, car elle énonce clairement des stratégies que les entreprises d'extraction d'agrégats doivent utiliser afin qu'elles n'aient pas à réhabiliter les terres pour utilisations agricoles. Ces exemptions s'ouvrent davantage et permettent aux fosses d'agrégats d'être transformées en d'autres utilisations industrielles, comme les décharges d'ordures, une fois que l'agrégat est enlevé, garantissant la perte à jamais des terres agricoles productives. La protection des terres agricoles de premier ordre et des zones de cultures spéciales doit être la première priorité du PPS.

2. Existe-t-il d'autres questions relatives à l'aménagement du territoire nécessitant des directives provinciales qui ne sont pas incluses?

1) Propriété des terres agricoles:

  • En 2010, la division de UNF a publié un document de recherche sur la façon dont les investisseurs non agricoles, les sociétés et les entités étrangères achetant des terres agricoles menacent le modèle de production alimentaire des fermes familiales au Canada. Cela fait partie d'une tendance croissante dans le monde entier selon laquelle de vastes quantités de terres agricoles sont achetées par des investisseurs étrangers, souvent pour la production alimentaire. Alors que les terres agricoles se raréfient dans le monde et que les riches investisseurs et les sociétés étrangères acquièrent le contrôle de celles-ci, les communautés locales perdent l'accès et le contrôle de la nourriture et de la production de nourriture à leurs propres citoyens.
  • L'Ontario devrait mettre en place des restrictions à la propriété foncière selon lesquelles les terres agricoles ne peuvent appartenir qu'à des particuliers résidant dans la province ou à des exploitations agricoles incorporées appartenant à des particuliers résidant en Ontario.
  • Des taux d'imposition foncière différenciés devraient être appliqués pour encourager les familles d'agriculteurs et les autres citoyens locaux à devenir propriétaires de la terre, et pour décourager les investisseurs et les grandes entreprises d'acheter et de posséder des terres agricoles. Les agriculteurs et les autres résidents locaux devraient bénéficier de taux d'imposition moins élevés, tandis que les investisseurs, les intérêts étrangers, les sociétés non agricoles et les grandes sociétés agricoles comptant de nombreux actionnaires devraient être imposées à des taux plus élevés.

2) Transfert intergénérationnel de terres agricoles:

  • Pour protéger la sécurité alimentaire de l'Ontario à l'avenir, les jeunes et les nouveaux agriculteurs doivent pouvoir accéder à la terre pour cultiver des aliments. L'Ontario devrait mettre en place des politiques et mettre en place des mécanismes pour permettre les transferts familiaux intergénérationnels de terres qui ne dépendent pas de prêts et de paiements d'intérêts. Et le gouvernement devrait rechercher des moyens pour les jeunes et les nouveaux agriculteurs d'avoir un accès sûr à des terres vivrières qui ne nécessitent pas un endettement massif. Ces politiques et mécanismes pourraient inclure:
  • des fiducies foncières et des banques foncières appartenant à la communauté pour assurer la production alimentaire locale et permettre l'entrée de nouveaux agriculteurs et autres producteurs d'aliments.

3. Prévoyez-vous des problèmes de mise en œuvre avec les projets de politiques?

  • UNF Les députés ont exprimé des préoccupations au sujet des municipalités qui ne respectent pas les politiques énoncées dans la Déclaration de protection de la paix, notamment en ce qui concerne l’autorisation de terrains résidentiels et l’agrandissement des zones de peuplement sur des terres agricoles de choix. Ces situations non seulement privent les terres agricoles de la production, mais créent des conflits entre agriculteurs et voisins non agricoles autour de pratiques agricoles normales.
  • Différentes interprétations par différentes municipalités concernant ce qui peut être classé comme une «utilisation diversifiée à la ferme», ce qui pourrait entraîner des défis pour les agriculteurs à la recherche de moyens d'accéder au marché alimentaire local.
  • Bien que l’on cherche à protéger les terres agricoles de premier choix dans l’ensemble de la SPA, les exemptions permettant l’utilisation de ces terres à des fins résidentielles, industrielles et d’extraction, s’il n’y a pas d’autre solution de rechange, donneront inévitablement la priorité à d’autres utilisations lorsque les conditions sont difficiles. des décisions doivent être prises. La mise en œuvre des politiques provisoires continuera de mener à la perte de terres pour la production d'aliments en Ontario et créera des défis pour la sécurité alimentaire à long terme.

4. Un matériel d’appui supplémentaire est-il nécessaire pour aider à mettre en œuvre la Déclaration de principes provinciale?

  • des directives et une orientation plus claires sur ce que sont les «utilisations diversifiées à la ferme» et si ces utilisations peuvent ou non servir d'autres agriculteurs;
  • tout au long du PPS, une direction plus forte et plus serrée, autour d'énoncés comme «pas d'alternatives raisonnables» et «une réhabilitation agricole complète n'est pas nécessaire si», pour mieux protéger les terres agricoles de premier ordre et les zones de cultures spéciales.

5. Pensez-vous que le cycle de révision de la Déclaration de principes provinciale prévu par la loi devrait être prolongé par rapport à la période actuelle de l'année 5?

Non, même avec une révision 5, il faut plus de 5 années pour terminer la révision. Les valeurs sociales et la compréhension des implications pour la souveraineté alimentaire de la perte de terres agricoles sont en train de changer. Une prolongation de la période actuelle de l'année 5 rendrait plus difficile la participation des citoyens et leur inciter à des changements correspondant à l'évolution de leurs valeurs et à leur connaissance de la planification de l'utilisation des terres en Ontario.

Cordialement,

Ann Slater, coordinatrice, UNF - L'

aslater@quadro.net

519-349-2448

Retour au sommet