Politique

Les agriculteurs, la chaîne alimentaire et les politiques agricoles au Canada en relation avec le droit à l'alimentation

Soumission de la Union Nationale des Fermiers du Canada au rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Olivier De Schutter, Mission au Canada, mai 2012 *

A Noter: pour voir le rapport complet avec des graphiques, s'il vous plaît téléchargez la version PDF ici.

L’Union nationale des fermiers (UNF) est une organisation agricole nationale à adhésion directe volontaire et non partisane. Fondée en 1969 et dont les racines remontent à plus d’un siècle, la UNF représente des milliers de familles d'agriculteurs d'un océan à l'autre. le UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront aux petites et moyennes exploitations familiales de demeurer les principaux producteurs d'aliments au Canada.

La UNF estime que l'agriculture doit être économiquement, socialement et écologiquement durable et que la production alimentaire doit conduire à une alimentation saine pour les populations, à des sols enrichis, à une plus belle campagne, à des emplois pour les non-agriculteurs, aux communautés rurales prospères et à la biodiversité des écosystèmes naturels. le UNF est un chef de file en matière de défense des intérêts des fermes familiales canadiennes, d'analyse de la crise du revenu agricole et de proposition de solutions abordables, équilibrées et novatrices qui bénéficient à tous les citoyens. UNF Les positions politiques sont élaborées dans le cadre d’un processus démocratique, à travers le débat et le vote des résolutions lors de conventions régionales et nationales, régies par notre Constitution.

La UNF se félicite de l'occasion qui lui est offerte de fournir des informations à M. Olivier De Schutter, rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, à l'appui de sa mission au Canada. Notre rapport se concentrera sur la UNFLe point de vue de l'organisation sur l'organisation des chaînes alimentaires et son impact sur le droit à l'alimentation et sur la gouvernance des politiques et programmes ayant un impact sur le droit à l'alimentation.

Les agriculteurs et la chaîne alimentaire au Canada

La chaîne alimentaire commence par la terre et l’eau, et comprend des semences et des animaux de reproduction, des intrants tels que des engrais, des carburants et des produits chimiques agricoles, des équipements, une infrastructure de production, des machines et des pièces, et se poursuit avec la commercialisation des produits agricoles aux acheteurs, courtiers, commerçants, etc. les transformateurs, les grossistes, les détaillants et le consommateur final. Le transport représente également un coût important pour de nombreux agriculteurs. La chaîne alimentaire comprend également la main-d'œuvre, les connaissances, l'expertise et la gestion fournies par les familles d'agriculteurs. En tant qu’organisation d’agriculteurs familiaux, nous reconnaissons que la transmission de la ferme à la prochaine génération d’agriculteurs est également un élément essentiel de la chaîne alimentaire au fil du temps.

Le terme «chaîne alimentaire» rappelle les nombreux liens qui doivent être présents et forts pour que les aliments puissent être produits et transformés afin que les populations puissent être nourries. Malheureusement, de nombreux agriculteurs estiment aujourd'hui que le terme «chaîne alimentaire» désigne également un sentiment croissant de servitude résultant des puissantes entreprises qui contrôlent une grande partie de l'environnement économique, social et écologique dans lequel nous devons essayer de survivre.

Perte d'agriculteurs

Le nombre de fermes et d’agriculteurs au Canada a diminué au cours des décennies, alors que l’âge moyen des agriculteurs augmente.

Les agriculteurs sont pris dans une compression des prix, dans la mesure où ils paient les prix lorsqu'ils achètent des intrants, mais aussi lorsqu'ils vendent leurs produits. Les prix des intrants sont en constante augmentation et les prix des produits de base, bien que sujets à la volatilité, sont restés bas.

Le déclin spectaculaire du nombre d'exploitations agricoles est dicté par les politiques et non par l'évolution naturelle des choix de carrière individuels. Les bas prix à la production sont avantageux pour les fabricants de produits alimentaires, car cela signifie que leurs coûts d'intrants sont moins élevés, ce qui leur permet d'être plus rentables. Le secteur de la fabrication des produits alimentaires est un puissant groupe de pression au Canada, qui a pu obtenir des réglementations et des politiques favorables permettant de transférer les coûts aux agriculteurs.

La dépression à long terme des prix agricoles par rapport aux prix des intrants et au coût de la vie signifie que les marges se resserrent constamment, obligeant les agriculteurs à produire toujours plus de produits pour maintenir le même revenu. Pour produire plus, les agriculteurs doivent acheter plus de terres, acheter des équipements plus gros, augmenter la taille du troupeau, dépendre davantage des produits chimiques agricoles achetés et s'endetter davantage. La taille d'une ferme «viable» ne cesse d'augmenter - et les objectifs de «réussite» continuent de reculer au fur et à mesure que les agriculteurs peinent à se maintenir. Les sociétés d'intrants et les banques sont les bénéficiaires de la dynamique de la croissance, tandis que les agriculteurs sont exposés à des risques plus élevés, à moins de voisins, à des communautés épuisées, à moins de temps et à plus de stress.

L'accaparement des terres

La perte d'exploitations agricoles et l'âge moyen croissant des agriculteurs ne sont pas simplement une statistique économique, mais indiquent un échec alarmant du transfert intergénérationnel et une tendance à la concentration de la propriété foncière. De nombreux jeunes ont décidé de ne pas cultiver en raison de sombres perspectives économiques ou ont été empêchés de s’engager dans l’agriculture en raison du niveau élevé de dette qu’il faudrait pour acheter ou créer une ferme. En conséquence, les agriculteurs plus âgés ne transmettent pas leurs connaissances à la génération suivante et cet ensemble de connaissances pratiques et culturelles est en train de disparaître.

Dans de nombreuses régions du Canada, des investisseurs absents achètent des terres par l’intermédiaire de sociétés d’investissement foncier à des fins spéculatives, puis les louent à des agriculteurs ou les exploitent avec du travail salarié, y compris des travailleurs migrants temporaires. Les investisseurs dans les terres agricoles ne sont pas intéressés par la production alimentaire, mais par un flux de revenus, et prennent donc des décisions culturales basées sur la rentabilité plutôt que sur la gestion des terres. L'absence de relation à long terme avec la terre implique un risque élevé d'épuisement des sols, d'érosion, de contamination de l'eau et d'autres problèmes environnementaux, les gains à court terme étant la priorité des actionnaires.

Prix ​​agricoles par rapport aux prix alimentaires

Au cours de la crise prolongée du revenu agricole, les prix des produits alimentaires dans les épiceries ont augmenté, ce qui indique que le prix des produits agricoles n’est pas un facteur important du prix des produits alimentaires. La hausse des prix des denrées alimentaires ne résulte pas de la hausse des prix payés aux agriculteurs. La part du dollar alimentaire qui entre dans la poche des agriculteurs est infime. Plus important encore, le prix des denrées alimentaires continue de grimper, même si les prix des produits de base restent bas. Le revenu agricole net au cours des dernières années 30 est pratiquement nul. Dans la récente montée en flèche des prix à la production, le prix numérique que les agriculteurs reçoivent est presque identique à celui qu'ils ont reçu au milieu du 1970. Il y a trente-sept ans, les agriculteurs recevaient un dollar US pour un boisseau de lin et de canola, soit exactement entre 13 et $ 14. C'est exactement ce qu'ils reçoivent aujourd'hui. Les prix du blé sont aujourd'hui pratiquement identiques à ceux du 37 il y a quelques années. La plupart des agriculteurs doivent supprimer des emplois non agricoles pour subvenir aux besoins de leurs familles et subventionnent ainsi le prix des aliments avec leur propre travail non rémunéré à la ferme.

Filets de sécurité

Les filets de sécurité agricole du Canada ont de gros trous - ils attrapent les plus grandes fermes et laissent les petites s'effondrer. Les plus grandes exploitations enregistrent un montant disproportionné de paiements de soutien agricole, en raison de la conception des programmes et du plafond extrêmement élevé (3M $ par exploitation) pour les paiements maximaux. Une ferme hautement spécialisée et dépendante des marchés d'exportation présente une plus grande volatilité des marges en raison des fluctuations brutales des marchés mondiaux et des taux de change. Ces changements spectaculaires entraînent d'énormes paiements de soutien à l'agriculture pendant les années les plus pauvres. En revanche, une ferme plus petite et plus diversifiée a moins de volatilité, moins de chances de déclencher un paiement, et un paiement final plus petit - s’il reste de l’argent dans le programme au moment où il demande de l’aide. Cette dynamique contribue à la concentration de la propriété en favorisant les gros producteurs.

Exporter politiques

Les politiques agricoles du Canada sont axées sur le développement des exportations. Cette approche est devenue dominante dans 1989 lors de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et s'est intensifiée à la suite de la signature de l'ALENA dans 1994. Le Canada continue de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec divers pays et négocie actuellement un accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Le Canada pourrait également adhérer au Partenariat transpacifique. Ces accords commerciaux tentent de traiter l’alimentation et l’agriculture comme tout autre produit. L’Union nationale des fermiers de concert avec nos organisations sœurs de La Via Campesina, fait la promotion de la souveraineté alimentaire, reconnaissant ainsi la place centrale occupée par la nourriture dans notre vie et l’importance pour les personnes de leur communauté d’exercer un contrôle démocratique sur les décisions importantes en matière de production alimentaire.

La politique commerciale du Canada a réussi à accroître le commerce, mais cela n'a pas aidé les agriculteurs. Avec l'augmentation des échanges commerciaux, les dépenses et la dette ont également augmenté et le nombre total d'agriculteurs a diminué. Le revenu agricole net est resté stagnant. Les bénéficiaires du programme d'expansion du commerce semblent être les vendeurs d'intrants et les transformateurs d'aliments qui peuvent désormais acheter les produits agricoles à bas prix sur le marché mondial, réduisant ainsi leurs coûts et augmentant leur rentabilité. L '«efficacité» de ce système n'est pas répercutée sur les consommateurs, les prix des denrées alimentaires continuant de grimper, mais est capturée par les entreprises agroalimentaires de plus en plus grandes et de moins en moins nombreuses dans le monde qui participent à l'achat, la vente et la transformation.

Dans le passé, l'Ouest canadien a été un exportateur de grain et ses exportations demeurent l'un des principaux moteurs de l'économie des provinces des Prairies. Dans 1901, la Commission canadienne des grains a été créée afin d’assurer l’équité aux agriculteurs qui vendent du grain. Un système de classement, d'inspection et de gouvernance robuste a été mis au point et a résisté à l'épreuve du temps. Cependant, le gouvernement fédéral actuel apporte à la CCG des modifications fondamentales qui la rendront vulnérable à l'influence des sociétés agroalimentaires mondiales et pourraient éventuellement conduire à sa disparition, et les agriculteurs ne seront plus protégés comme ils l'étaient il y a 100.

Accords commerciaux

En plus de la folie d'une promotion résolue de l'expansion du commerce pour l'agriculture, les «accords commerciaux» signés par le Canada ne concernent pas uniquement le commerce: ils consistent à restreindre l'espace décisionnel des gouvernements afin d'empêcher les lois nationales d'empêcher les sociétés mondiales 'capacité à faire des affaires de manière rentable et transparente, quel que soit le pays dans lequel elles exercent leurs activités. Les lois, politiques, programmes et réglementations qu'une nation pourrait mettre en œuvre sur la base de la volonté démocratique de sa population sont considérés comme «équivalant à une expropriation» et soumis à des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États.

Les agriculteurs canadiens ont souffert et ont été expulsés des terres à la suite des accords commerciaux en vigueur et sont sérieusement menacés par l'accord imminent sur l'AECG et la participation potentielle du Canada au PTP.

L'Accord économique et commercial européen menace deux domaines clés de la chaîne alimentaire: la capacité de continuer à utiliser des semences de ferme et l'accès aux marchés locaux de produits alimentaires par le biais de marchés publics.

Les mesures proposées dans le CETA relatives aux droits de propriété intellectuelle permettraient la saisie à titre de précaution des actifs des agriculteurs en cas de violation de brevet. Dans l'affaire 2004, la Cour suprême de Schmeiser a statué que, peu importe la façon dont les gènes brevetés sont apparus sur les terres d'un agriculteur, et que l'agriculteur bénéficie ou non des gènes brevetés, l'agriculteur enfreignait les droits exclusifs du titulaire du brevet. Si l'AECG est adopté tel que négocié à ce jour, les agriculteurs pourraient éviter le risque de saisie préventive en achetant uniquement des semences brevetées et en acquittant les droits de licence (conformément à un «accord d'utilisation de la technologie»). de prendre le risque que des semences brevetées non génétiques enregistrées à la ferme soient contaminées par pollinisation croisée à partir d'une variété brevetée. Le choix des semences serait éliminé de facto et créerait un transfert forcé de la richesse de l'agriculteur à la société semencière.

L'UE cherche activement à accéder aux marchés publics aux niveaux provincial et local. Dans tout marché dépassant les seuils (relativement bas), aucune entité gouvernementale ne sera en mesure d'accorder un traitement préférentiel aux fournisseurs locaux. Compte tenu de l'essor du mouvement des aliments locaux au Canada et de l'importance des politiques en matière de marchés publics pour développer le marché des aliments locaux, cela aurait un impact considérable sur le droit à l'alimentation au Canada. Pour les agriculteurs, le mouvement de l'alimentation locale a été un domaine important pour l'entrée des jeunes et des nouveaux agriculteurs. Le recensement de2006 a montré que l'agriculture dans les zones urbaines et périurbaines du Canada est en augmentation. En contraignant les politiques d'approvisionnement local au moyen de l'AECG, le gouvernement canadien mettra de côté l'une des rares bonnes nouvelles sur la scène agricole canadienne.

Gouvernance des politiques et des programmes

La politique agricole canadienne ne fait pas la distinction entre le secteur agroalimentaire (y compris les vendeurs d'intrants, les transformateurs de produits alimentaires, les détaillants et les exploitations industrielles industrielles) et les exploitations familiales, mais les intérêts de ces secteurs sont généralement opposés.

Les accords commerciaux mentionnés ci-dessus sont en réalité une constitution supranationale qui responsabilise les entreprises et limite le type de politiques que des gouvernements élus démocratiquement peuvent adopter. Le langage des négociations commerciales est contradictoire - le Canada a un intérêt offensif sur le marché X mais tente de défendre le marché Y contre son partenaire commercial. Cependant, en réalité, les gouvernements des deux côtés agissent en tant que mandataires des sociétés qui cherchent à tirer parti de l'élargissement de leur champ d'activité et de l'élimination des conditions imposées par les volontés collectives des citoyens de différents pays. Les deux parties cherchent à se développer en pénétrant dans l'économie de l'autre. Est-ce un jeu à somme nulle? Ou bien, la véritable cible est-elle les plus petits acteurs de l'économie nationale qui seront débordés et éliminés lorsqu'ils seront confrontés au vaste pouvoir économique des entreprises mondiales?

Capture réglementaire

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'organisme chargé de la mise en œuvre de nombreuses lois et de tous les règlements relatifs aux aliments au Canada. Son mandat est double: assurer la sécurité alimentaire et promouvoir la compétitivité des exportations canadiennes de produits alimentaires. L'ACIA entretient des relations étroites avec de nombreux grands groupes de pression de l'industrie alimentaire et se décharge de plus en plus de responsabilités dans les entreprises. Même lorsque l’ACIA maintient son rôle de réglementation, elle sollicite l’avis des parties concernées. En raison des intérêts économiques et de la capacité du lobby de l'industrie alimentaire, ses représentants ont une influence indue sur le résultat de ces consultations.

Par exemple, l’industrie de l’emballage de la viande préconise des mesures à forte intensité de capital pour la sécurité alimentaire, qui empêchent les petits abattoirs d’opérer en raison des frais généraux et du service de la dette élevés que ces investissements entraînent. La réglementation sert de barrière pour empêcher les petites entreprises d’entrer ou de rester sur le marché. Il en résulte un virage vers un secteur de la transformation de la viande extrêmement centralisé, à grande vitesse, à bas salaires, à volume élevé et à faible marge, ainsi que la perte de capacités à plus petite échelle sur les marchés locaux et régionaux. L'ACIA appuie ce changement, car les grands transformateurs sont considérés comme concurrentiels sur le marché nord-américain ou mondial, même si leurs activités ont des conséquences néfastes pour les agriculteurs et les consommateurs canadiens.

Tuer la Commission canadienne du blé

Dans 2011, le gouvernement fédéral a adopté une loi, le projet de loi C 18, visant à démanteler la Commission canadienne du blé, vieille de 75, une agence de vente à guichet unique dirigée par un agriculteur qui vendait du blé et de l’orge d’agriculteurs de l’Ouest destinés à l’exportation et à la consommation humaine. La loi a été adoptée au mépris d'une décision de la Cour fédérale selon laquelle l'introduction du projet de loi était contraire à la règle de droit, car le vote contraignant des agriculteurs sur les modifications proposées du guichet unique n'a pas été tenu comme l'exige la Loi sur la Commission canadienne du blé. en vigueur à l'époque. Le gouvernement fédéral a commencé à mettre en œuvre le projet de loi C-18 indépendamment de la décision du tribunal, mais il fait également appel de la décision.

Les agriculteurs ont intenté un recours collectif en annulation du projet de loi C-18 (voir www.cwbclassaction.ca). Leur plainte inclut des accusations en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment une violation du droit à la liberté d'association et du droit à la liberté d'expression.

La Commission canadienne du blé était tenue de vendre tout le blé et l'orge sous son autorité et de reverser tout le produit net des ventes aux agriculteurs. Tous les agriculteurs ont été traités de manière égale, indépendamment de leur taille ou de leur emplacement, et le prix était basé sur la qualité, telle que déterminée par la Commission canadienne des grains. Les ventes intérieures aux minoteries étaient également pratiquées à un prix équitable, sans discrimination à l’encontre des plus petits transformateurs. Les ventes de la CCB se chiffraient à environ 5B $ par an, et tout cet argent a été retourné à l'économie des Prairies.

Depuis l’adoption du projet de loi C-18, la plus grande entreprise céréalière du Canada, Viterra, a été vendue à une société suisse Glencore United. À compter d'août 1, les profits de 2012 tirés de la vente de blé et d'orge de l'Ouest iront à des sociétés privées étrangères plutôt qu'à des agriculteurs canadiens. De plus, la qualité de nos céréales diminuera à cause des changements dans la classification du blé promu et les Canadiens ne pourront plus compter sur du pain canadien de qualité supérieure.

La Commission canadienne du blé a joué de nombreux autres rôles en plus de la commercialisation du blé et de l'orge. Elle soutenait des recherches d'intérêt public, garantissait que les agriculteurs pouvaient charger des wagons de producteurs pour expédier leur grain plutôt que d'utiliser des ascenseurs appartenant aux sociétés céréalières, garantissait l'accès de tous les producteurs de blé aux ascenseurs, défendu avec succès contre les défis commerciaux lancés par les États-Unis, développé des marchés d'exportation et favorisé la fidélité des clients grâce à une qualité et un service excellents, et défendu les intérêts des agriculteurs en matière de transport ferroviaire.

PETROLE ET GAZ

L'industrie pétrolière est la principale priorité du gouvernement fédéral. Les politiques et les programmes qui réduiraient l'utilisation des combustibles fossiles et atténueraient les changements climatiques sont en train de disparaître et d'être annulés. Ainsi, le Canada contribue à réduire le changement climatique plutôt qu’à le réduire. Comme l'agriculture dépend extrêmement des conditions météorologiques, les agriculteurs supportent un lourd fardeau lorsque des conditions extrêmes telles qu'inondations, sécheresses, tornades, gelées précoces, dégels en mi-hiver, etc. entraînent des pertes de terres, de bétail, d'équipements, d'infrastructures, ou nous empêchent de planter récolte du tout. Le passage à des programmes d'assurance autofinancés plutôt qu'à une couverture étendue en cas de catastrophe signifie que même les risques de changement climatique sont transférés aux agriculteurs.

La primauté du pétrole et du gaz sur l'agriculture cause également des dommages à la terre et à l'eau en raison des impacts de la fracturation hydraulique (fracturation hydraulique). La réglementation concernant la fracturation hydraulique est minime, voire inexistante. Les agriculteurs ne savent donc pas quels types de produits chimiques se répandent sur leurs terres ou dans leurs bassins versants lorsque l'eau de production des opérations de fracturation hydraulique fuit ou est déversée. L'impact de ces produits chimiques sur l'approvisionnement alimentaire est également inconnu, même si le bétail et les cultures sont contaminés.

Réglementation des OGM

Les Canadiens réclament un système de réglementation «fondé sur la science» en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, ou «aliments nouveaux», comme on les appelle au Canada. Il n’existe aucun examen de l’impact social, social et lié au marché des décisions d’approbation d’une nouvelle culture génétiquement modifiée. Les données soumises par les entreprises sont très secrètes et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'organisme public de réglementation, ne dispose d'aucune capacité de test indépendante permettant de vérifier les affirmations et les conclusions des entreprises. Les périodes de commentaires du public pour les décisions réglementaires sont courtes (de 30 à 75 dans la plupart des cas), et les groupes d'intérêt public ne sont pas financés en tant qu'intervenants, de sorte que la capacité de critiquer ces propositions est limitée. Le gouvernement canadien a une position politique en faveur de l'expansion de la biotechnologie et ne peut être considéré comme une partie neutre. En outre, le Canada est en train de licencier des milliers de fonctionnaires, dont une grande partie sont des scientifiques. Sous le gouvernement fédéral actuel, il n'y a pas de véritable engagement en faveur d'une politique fondée sur la science.

Dans 2000, Monsanto a déposé une demande visant à obtenir l’autorisation de vendre du blé génétiquement modifié au Canada. Il y avait une forte opposition de la UNF et d'autres agriculteurs ainsi que des consommateurs. La Commission canadienne du blé a mené une recherche qui a montré que plus de 80% des clients à l'exportation du Canada n'achèteraient pas notre blé ou ne réduiraient pas considérablement son prix s'il était modifié génétiquement. Dans 2004, Monsanto a retiré sa demande d’approbation réglementaire.

Au cours des dernières semaines, le UNF a observé des signes inquiétants indiquant que le sol est en préparation pour une nouvelle tentative d'introduction du blé GM. Le gouvernement fédéral a fermé le Centre de recherches sur les céréales à Winnipeg et annoncé que la recherche publique sur la sélection des céréales ne ferait que développer un matériel génétique qui serait ensuite vendu à des sociétés privées afin qu'elles puissent développer et commercialiser des variétés de semences. Un tel système fonctionnerait probablement en permettant aux sociétés semencières de percevoir des redevances sur des variétés GM brevetées ou sous un régime de protection des obtentions végétales de l'UPOV '91 (la loi du Canada est basée sur l'UPOV' 78). La mise au point de blé génétiquement modifié aurait des conséquences graves sur la capacité des agriculteurs à vendre sur des marchés d'exportation haut de gamme et pourrait éliminer la possibilité d'une agriculture biologique certifiée dans les Prairies en raison de la contamination génétique inévitable de notre culture de base.

La UNF est également préoccupé par la luzerne génétiquement modifiée. Le Canada l'a approuvé pour la dissémination dans l'environnement et pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le seul obstacle qui reste est l'enregistrement des variétés. Le règlement sur les variétés de semences a été modifié ces dernières années afin de faciliter l’enregistrement des variétés de semences de certains types de cultures sans exiger qu’elles soient évaluées au mérite. Nous craignons que le statut de la luzerne dans le système d'enregistrement des variétés de semences ne soit modifié pour faciliter la commercialisation d'une variété génétiquement modifiée au Canada. Les agriculteurs s'inquiètent de l'impact de la luzerne génétiquement modifiée sur les exportations et sur le secteur biologique canadien, car la luzerne est une importante culture fourragère et une légumineuse qui construit le sol dans les rotations de cultures.

Privatiser le programme de recherche agricole

Le récent budget fédéral a considérablement modifié l'appui du public canadien à la recherche. Pratiquement tout le soutien public sera désormais dirigé vers la recherche avec une application commerciale directe. La recherche fondamentale universitaire a évolué au cours de la dernière décennie, le financement public obligeant de plus en plus le scientifique à mobiliser un pourcentage important des fonds du projet. En pratique, cela signifie que les chercheurs doivent trouver un partenaire du secteur privé - une entreprise - pour financer leurs travaux. Seule la recherche qui présente un avantage commercial peut être financée par ce type de financement. Nous avons donc perdu la capacité de mener des recherches utiles dans l’intérêt du public, telles que la gestion améliorée de l’eau, la construction des sols, l’agroécologie, la faible consommation d’intrants. systèmes, etc. Les résultats de la recherche financée par l’entreprise sont brevetés ou concédés sous licence de sorte que les agriculteurs doivent payer la recherche à plusieurs reprises s’ils achètent le nouveau produit obtenu, qu’il s’agisse d’une semence, d’un produit chimique agricole, d’un médicament vétérinaire ou d’une machine.

Gestion de l'offre et accords commerciaux

Le système de gestion de l'offre du Canada est une réussite pour les agriculteurs, les consommateurs, les transformateurs et les gouvernements. Cependant, les entreprises exercent de plus en plus de pression pour abandonner la gestion de l'offre en échange de leur adhésion à des accords commerciaux internationaux tels que le Partenariat transpacifique. Le gouvernement fédéral a déclaré qu'il protégerait la gestion de l'offre, mais il a également déclaré que «tout est sur la table». Ces messages contradictoires sont déconcertants. En outre, le gouvernement fédéral se félicite de son bilan en matière de réduction et d'élimination des droits de douane dans d'autres secteurs. Les opposants à la gestion des approvisionnements affirment que, du fait que le public est fortement favorable à la gestion des approvisionnements, il est nécessaire d’adopter une approche progressive pour l’éliminer. La réduction des droits de douane pourrait bien être la stratégie supplémentaire qui sera utilisée pour saper le système.

Solutions recommandées:

La UNF recommande que le Canada adopte une politique alimentaire nationale qui valorise et soutienne la ferme familiale en tant qu'unité de production de base et qu'elle inclue des efforts pour reconstruire le secteur agricole en soutenant les jeunes agriculteurs.

La UNF recommande que l'agriculture soit traitée séparément des accords commerciaux globaux tels que l'ALENA, le CETA et le PTP.

La UNF recommande de ne pas inclure de droits de propriété intellectuelle sur les semences.

Le Canada devrait élaborer une stratégie de réduction de la dette agricole pour promouvoir l'accès à la terre des jeunes et nouveaux agriculteurs, la retraite dans la dignité des agriculteurs plus âgés et prévenir l'inflation et la spéculation sur le prix de la terre.

Le Canada doit améliorer le cadre législatif pour permettre aux coopératives d'agriculteurs et de consommateurs de jouer un rôle plus important dans l'économie tout au long de la chaîne alimentaire.

Le programme de recherche publique du Canada devrait soutenir la recherche basée sur la curiosité et l'intérêt public avec le financement en% 100.

La Commission canadienne du blé devrait être rétablie en tant qu'organisme de commercialisation dirigé par les agriculteurs pour le blé, le blé dur et l'orge des Prairies.

La gestion de l'offre doit être maintenue et protégée des agressions externes. Certains éléments du système de gestion de l'offre doivent être mis à jour pour promouvoir le transfert intergénérationnel et une plus grande diversité des systèmes de production, mais il est difficile de s'y lancer lorsque l'ensemble du système doit se concentrer sur sa défense.

Le système de guichet unique de vente de porcs devrait être réintroduit.

Il devrait être interdit aux entreprises de transformation de la viande de boeuf et de porc de posséder des parcs d'engraissement ou des exploitations porcines (approvisionnement captif).

L'ACIA ne devrait avoir qu'un mandat sur la sécurité des aliments, semblable à celui de l'agence alimentaire du Royaume-Uni.

Le Canada devrait promouvoir des stratégies d'énergies renouvelables et d'atténuation des changements climatiques impliquant les agriculteurs familiaux de manière significative. Le Canada devrait tenir compte de tous les coûts sociaux, économiques et écologiques à court et à long terme associés aux biocarburants et à la culture sans labour.

Le système de réglementation du Canada devrait inclure les impacts sociaux, éthiques et du marché dans son régime de réglementation des OGM.

Pour plus d'informations, veuillez consulter l'annexe UNF Constitution et UNF slips.

Sélectionné UNF Slips:

  • Réponse au projet de modification de la Loi sur les grains du Canada concernant la Commission canadienne des grains, mars 22, 2012
  • Fermes, agriculteurs et agriculture en Ontario: aperçu de la situation dans 2011, mai 2011
  • Revenu agricole net total et exportations et importations totales de produits agroalimentaires, Canada, 1970 - 2009, avril 2011
  • Revenu agricole brut total, revenu agricole net total et dette agricole totale, Canada 1970 - 2009, avril 2011
  • Perdre notre emprise: Comment un rachat de terres agricoles par une entreprise, une dette agricole croissante et le financement d'entreprises agricoles menacent les fermes familiales et la souveraineté alimentaire, juin 7, 2010
  • La défense de la gestion des approvisionnements, octobre 8, 2009
  • Les secteurs agricole et alimentaire du Canada, la concurrence et la compétitivité, et un moyen de sortir du marais de revenu agricole net, juin 11, 2009
  • Présentation au sous-comité de la Chambre des communes sur la sécurité alimentaire, June 1, 2009
  • La crise agricole et le secteur de l'élevage: vers une nouvelle analyse et de nouvelles solutions, novembre 19, 2008
  • Mémoire présenté à la Commission de commercialisation des producteurs de porc de l'Ontario par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario, juillet 22-25, 2008
  • La crise agricole actuelle: causes et solutions, Charlottetown, Î.-P.-É., juin 12, 2008
  • La crise agricole selon Agrium et AAC: Rapport sur les coûts des intrants agricoles, mars 6, 2008
  • Union Nationale des Fermiers Présentation au comité d'examen de la politique de la concurrence, janvier, 2008
  • Rapport et recommandations à l'ACIA sur les modifications proposées à la Loi sur la protection des obtentions végétales pour mettre la législation existante en conformité avec la Convention UPOV de 1991, 8 mars 2005
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