Soumission de la Nationale des Fermiers à l’étude économique de la Commission canadienne des grains sur les services entrants

La loi sur les grains du Canada (CGA), adoptée en 1912, a créé la Commission canadienne des grains (CCG). L’article 13 de la CGA stipule que la CCG est tenue, avant tout, d’agir “dans l’intérêt des producteurs de grains” en établissant et en maintenant des normes de qualité pour les grains canadiens, et “de réglementer la manutention des grains au Canada afin d’assurer la fiabilité de la marchandise sur les marchés intérieurs et d’exportation”.