
{"id":27462,"date":"2022-03-18T15:51:47","date_gmt":"2022-03-18T21:51:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/publications\/bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-fevrier-2022\/"},"modified":"2025-02-14T13:06:00","modified_gmt":"2025-02-14T19:06:00","slug":"bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-fevrier-2022","status":"publish","type":"publications","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/publications\/bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Lettre d&rsquo;information de l&rsquo;Union Fermi\u00e8re : F\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"<p><strong>Dans ce num\u00e9ro :<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"#nfu-calls-for-fertilizer-price-investigation\">UNF demande d&rsquo;enqu\u00eate sur le prix des engrais<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#cusma-dairy-trade-dispute\">ACEUM Diff\u00e9rend sur le commerce des produits laitiers<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#farmers-beware-the-variety-use-agreement\">Les fermi\u00e8res se m\u00e9fient de l&rsquo;accord sur l&rsquo;utilisation des vari\u00e9t\u00e9s<\/a><\/p>\n<p><a href=\"#gene-editing-news\">Nouvelles sur l&rsquo;\u00e9dition de g\u00e8nes<\/a><\/p>\n<div class=\"page\" title=\"Page 1\">\n<div><\/div>\n<div class=\"section\"><strong>L&rsquo;UNF DEMANDE UNE ENQU\u00caTE SUR LE PRIX DES ENGRAIS<\/strong><\/div>\n<div><\/div>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 1\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Les fermi\u00e8res sont confront\u00e9es \u00e0 des augmentations massives du co\u00fbt du fer????lizer. Par exemple, pour la ferme de Don Ciparis, pr\u00e9sident de la NFUO, les prix du fer????lizer ont augment\u00e9 de 144 \u00e0 220 % entre le 7 avril et le 13 d\u00e9cembre 2021. Pendant ce temps, les grandes entreprises de fer????lizer &#8211; Nutrien, Yara, CF Industries et Mosaic &#8211; qui dominent le march\u00e9 nord-am\u00e9ricain du fer????lizer r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices records. Nutrien pr\u00e9voit que ses b\u00e9n\u00e9fices de 2021 seront deux fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de 2020, passant de 3,7 milliards de dollars \u00e0 7,1 milliards de dollars d&rsquo;EBITDA.<\/p>\n<p>Au cours de l&rsquo;ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, les m\u00e9dias n&rsquo;ont cess\u00e9 de parler de l&rsquo;impact sur notre \u00e9conomie de l&rsquo;augmentation des co\u00fbts due aux probl\u00e8mes de la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement, aux probl\u00e8mes li\u00e9s au COVID, \u00e0 l&rsquo;augmentation des co\u00fbts de l&rsquo;\u00e9nergie, etc. Pour les fermi\u00e8res, ces probl\u00e8mes entra\u00eenent une baisse de leur revenu net. Pour les agriculteurs, ces probl\u00e8mes entra\u00eenent une baisse de leur revenu net. Comment se fait-il que les revenus des soci\u00e9t\u00e9s de fer ???? qui op\u00e8rent dans la m\u00eame \u00e9conomie montent en fl\u00e8che ? Il s&rsquo;agit peut-\u00eatre d&rsquo;une simple question de profit.<\/p>\n<p>Lorsque les quatre plus grandes entreprises du secteur contr\u00f4lent plus de 40 % du march\u00e9, elles ont le pouvoir de se comporter de mani\u00e8re monopolistique. Les clients et les fournisseurs qui traitent avec elles sont confront\u00e9s \u00e0 une situation \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser en ce qui concerne les prix. C&rsquo;est certainement le cas de fer????lizer au Canada.<\/p>\n<p>L&rsquo;UNF a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9 comment les fabricants d&rsquo;engrais peuvent manipuler leurs co\u00fbts et leurs charges pour augmenter leurs b\u00e9n\u00e9fices au d\u00e9triment des fermi\u00e8res. Doug Scott, membre du conseil d&rsquo;administration de l&rsquo;UNF en Alberta, a fait remarquer que la seule diff\u00e9rence constante entre 2020 et 2021 est que le prix des c\u00e9r\u00e9ales a augment\u00e9. Il semble \u00e9vident que l&rsquo;absence de concurrence dans le secteur des engrais permet aux entreprises d&rsquo;augmenter leurs prix pour \u00e9galer ou d\u00e9passer les prix des produits de base, ind\u00e9pendamment de leurs structures de co\u00fbts internes. Les fabricants d&rsquo;engrais r\u00e9alisent des b\u00e9n\u00e9fices exceptionnels, alors que les fermi\u00e8res sont confront\u00e9es \u00e0 une augmentation massive de leurs co\u00fbts apr\u00e8s que nombre d&rsquo;entre elles n&rsquo;ont pas eu beaucoup de r\u00e9coltes en 2021 en raison de la s\u00e9cheresse.\u00a0\u00bb<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 1\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Tous les programmes de gestion des risques de l&rsquo;entreprise dans le cadre du Partenariat canadien pour l&rsquo;agriculture d\u00e9pendent d&rsquo;un niveau substantiel de soutien de la part des contribuables, ce que les Canadiens acceptent g\u00e9n\u00e9ralement de faire afin de maintenir un secteur agricole viable. Le comportement anticoncurrentiel des entreprises et l&rsquo;escroquerie conduiront de nombreux fermiers \u00e0 la faillite, mais, tout aussi important, les prix exorbitants des engrais feront que les programmes de gestion des risques de l&rsquo;entreprise serviront d&rsquo;interm\u00e9diaire pour transf\u00e9rer des centaines de millions d&rsquo;argent du contribuable aux entreprises qui se livrent \u00e0 ces profits. Plut\u00f4t que de limiter les comportements anticoncurrentiels, les programmes gouvernementaux peuvent les favoriser, voire les financer.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 1\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Nous pensons que la seule fa\u00e7on de faire la lumi\u00e8re sur ces augmentations de prix est qu&rsquo;un organisme ind\u00e9pendant comme la Commission de l&rsquo;agriculture de la Chambre des communes enqu\u00eate sur tous les facteurs qui contribuent \u00e0 la fixation des prix des fer????lizers au Canada. Le 13 janvier, le UNF a \u00e9crit \u00e0 la Commission de l&rsquo;agriculture de la Chambre des communes pour lui demander d&rsquo;enqu\u00eater sur tous les facteurs qui contribuent \u00e0 la fixation des prix des engrais au Canada dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<p>Pour lire la lettre du UNF, rendez-vous sur le site <a href=\"http:\/\/www.nfu.ca\/fer????lizer-inquiry\">www.nfu.ca\/fer????lizer-inquiry<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n<p>Vous pouvez appeler, \u00e9crire ou envoyer un courriel \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9 pour lui faire part de vos pr\u00e9occupations concernant le prix des engrais.  <span style=\"color: var(--bs-body-color); font-size: var(--bs-body-font-size); text-align: var(--bs-body-text-align); background-color: var(--bs-body-bg);\">Utilisez votre code postal pour trouver les coordonn\u00e9es de votre d\u00e9put\u00e9. Aller \u00e0 :  <\/span><a style=\"font-size: var(--bs-body-font-size); text-align: var(--bs-body-text-align);\" href=\"https:\/\/www.nfu.ca\/wp-admin\/_wp_link_placeholder\">https\/www.ourcommons.ca\/Members\/en<\/a><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<p><strong>ACEUM DIFF\u00c9REND COMMERCIAL SUR LES PRODUITS LAITIERS<\/strong><\/p>\n<div class=\"page\" title=\"Page 2\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><em>-par Cathy Holtslander, directrice de la recherche et de la politique de l&rsquo;UNF<\/em><\/p>\n<p><em>Le 4 janvier 2022, la d\u00e9cision concernant le tout premier diff\u00e9rend commercial relevant de l&rsquo;ACEUM (le nouvel ALENA) a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Les \u00c9tats-Unis ont d\u00e9clar\u00e9 que l&rsquo;approche du Canada concernant l&rsquo;attribution de contingents tarifaires pour les importations de produits laitiers n&rsquo;\u00e9tait pas conforme \u00e0 l&rsquo;accord. Le tribunal a tranch\u00e9 en faveur des \u00c9tats-Unis. Mais qu&rsquo;est-ce que cela signifie pour nos fermi\u00e8res ?<\/em><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 2\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><strong>Fiche d&rsquo;information<\/strong><\/p>\n<p>Le Canada est le plus grand march\u00e9 des \u00c9tats-Unis pour les produits alimentaires de grande valeur. Depuis la signature de l&rsquo;accord de libre-\u00e9change de 1988, les accords commerciaux ont ouvert nos march\u00e9s aux importations en provenance des \u00c9tats-Unis, au d\u00e9triment des denr\u00e9es alimentaires produites au Canada. Notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre se trouve toujours entre les transformateurs alimentaires am\u00e9ricains et leurs ambitions d&rsquo;obtenir un acc\u00e8s encore plus grand \u00e0 notre march\u00e9 de consommation rentable. Il n&rsquo;est pas surprenant que le premier diff\u00e9rend commercial dans le cadre de l&rsquo;ACEUM ait port\u00e9 sur les produits laitiers.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l&rsquo;ACEUM (le nouvel ALENA ou ACEUM), le Canada a accept\u00e9 de cr\u00e9er des \u00ab\u00a0contingents tarifaires\u00a0\u00bb (CT) qui permettent d&rsquo;importer en franchise de droits 14 types de produits laitiers en provenance des \u00c9tats-Unis. La quantit\u00e9 maximale d&rsquo;importations autoris\u00e9e dans chaque cat\u00e9gorie est fix\u00e9e selon un calendrier qui augmente progressivement le volume autoris\u00e9 de produits d&rsquo;origine am\u00e9ricaine dans chaque cat\u00e9gorie chaque ann\u00e9e pendant 19 ans. Toute importation sup\u00e9rieure \u00e0 ces quantit\u00e9s de CT est soumise \u00e0 des droits de douane \u00e9lev\u00e9s, ce qui la rend non rentable. Jusqu&rsquo;\u00e0 85 % des contingents tarifaires de lait, de cr\u00e8me et de poudre de bu????er et de cr\u00e8me doivent \u00eatre import\u00e9s en vrac (pas de vente au d\u00e9tail) pour \u00eatre transform\u00e9s en produits laitiers utilis\u00e9s comme ingr\u00e9dients pour d&rsquo;autres transformations. Un tarif est une taxe pr\u00e9lev\u00e9e sur les importations.<\/p>\n<p>En d\u00e9cembre 2020, l&rsquo;administration Trump a ini????on ce d\u00e9fi commercial, affirmant que le Canada ne respectait pas l&rsquo;esprit de l&rsquo;accord commercial en n&rsquo;allouant pas les contingents tarifaires de mani\u00e8re \u00e0 maximiser les avantages pour les int\u00e9r\u00eats laitiers am\u00e9ricains.<\/p>\n<p>En janvier 2021, un groupe de nos alli\u00e9s am\u00e9ricains a exhort\u00e9 l&rsquo;administration Biden \u00e0 abandonner la contestation commerciale. Voir Op Ed : Les groupes agricoles et les syndicats am\u00e9ricains demandent \u00e0 Biden de mettre fin \u00e0 l&rsquo;ACEUM aack sur le syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre du Canada \u00e0 www.nfu.ca\/op-ed-cusma-a????ack. Cependant, les \u00c9tats-Unis sont all\u00e9s de l&rsquo;avant, ini????a????ngant un processus de groupe sp\u00e9cial d&rsquo;arbitrage des diff\u00e9rends en mai 2021.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 2\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><strong>La d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n<p>Le Groupe sp\u00e9cial estime que la pratique du Canada consistant \u00e0 r\u00e9server les pools de CT exclusivement \u00e0 l&rsquo;usage des transformateurs est incompatible avec l&rsquo;engagement pris par le Canada \u00e0 l&rsquo;article 3.A.2.11(b) du Trait\u00e9 de ne pas \u00ab\u00a0limiter l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 une allocation aux transformateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Rapport final du groupe sp\u00e9cial sur le contingent laitier canadien<\/p>\n<p>La d\u00e9cision du groupe sp\u00e9cial de r\u00e8glement des diff\u00e9rends porte sur la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le Canada pour r\u00e9partir les contingents tarifaires entre les importateurs. Le Canada a cr\u00e9\u00e9 un groupe d&rsquo;importateurs potentiels susceptibles de demander une por????on du contingent tarifaire. Dans la plupart des 14 cat\u00e9gories, 85 \u00e0 100 % de ces importateurs potentiels sont des transformateurs (qui ach\u00e8tent du lait cru) ou des transformateurs secondaires (qui ach\u00e8tent des produits laitiers \u00e0 des transformateurs pour en faire des ingr\u00e9dients pour leurs produits). Le fait d&rsquo;avoir des groupes distincts pour les importateurs qui sont des transformateurs ou des transformateurs secondaires et ceux qui sont des distributeurs aide le Canada \u00e0 maintenir la stabilit\u00e9 et la pr\u00e9visibilit\u00e9 du syst\u00e8me laitier.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision exige que le Canada modifie la fa\u00e7on dont les contingents tarifaires sont attribu\u00e9s, mais ne dicte pas l&rsquo;approche que le Canada doit utiliser &#8211; tant que les non-transformateurs ont un certain acc\u00e8s aux contingents tarifaires. En outre, la d\u00e9cision n&rsquo;oblige pas le Canada \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les importations potentielles de produits laitiers disponibles dans le cadre des contingents tarifaires soient satisfaites.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 du Canada est fix\u00e9 au 3 f\u00e9vrier 2022. Le diable sera dans les d\u00e9tails quant au nouveau syst\u00e8me d&rsquo;allocation cr\u00e9\u00e9 par le Canada. Le lobby laitier am\u00e9ricain gagnerait \u00e0 ce que le Canada importe davantage de produits laitiers et\/ou \u00e0 ce qu&rsquo;une part plus importante des produits laitiers import\u00e9s par le Canada soit transform\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 les transformateurs am\u00e9ricains pourraient engranger des b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 3\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Les d\u00e9taillants am\u00e9ricains op\u00e9rant au Canada, tels que Walmart, b\u00e9n\u00e9ficieraient \u00e9galement de l&rsquo;importation de lait bo????led, de fromages emball\u00e9s, etc. directement aupr\u00e8s de leurs fournisseurs am\u00e9ricains. Si une nouvelle approche en mati\u00e8re de contingents tarifaires favorise l&rsquo;augmentation de la transformation aux \u00c9tats-Unis et que les revenus des transformateurs canadiens diminuent en cons\u00e9quence, il pourrait en r\u00e9sulter une pression sur nos prix \u00e0 la production et une nouvelle perte de parts de march\u00e9 pour les produits laitiers canadiens.<\/p>\n<\/div>\n<p><strong>LES FERMIERS SE M\u00c9FIENT DE L&rsquo;ACCORD SUR L&rsquo;UTILISATION DES VARI\u00c9T\u00c9S<\/strong><\/p>\n<div class=\"page\" title=\"Page 3\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><em>-par David Gehl et Cathy Holtslander<\/em><\/p>\n<p>Les guides annuels des semences, attendus avec impatience, sont arriv\u00e9s, apportant aux fermi\u00e8res des informations fiables sur lesquelles baser le choix des vari\u00e9t\u00e9s de cette ann\u00e9e. Ces publications fournissent depuis longtemps des informations objectives, impartiales et scientifiques. Les donn\u00e9es contenues dans les guides de semences permettent de pr\u00e9voir les performances agronomiques, la qualit\u00e9 des cultures et les r\u00e9actions aux maladies attendues des cultures dans les champs des fermi\u00e8res. Les guides de semences pr\u00e9sentent \u00e9galement des informations sur le statut de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des vari\u00e9t\u00e9s. Bien qu&rsquo;elles soient souvent n\u00e9glig\u00e9es lors du choix d&rsquo;une nouvelle vari\u00e9t\u00e9, ces informations doivent \u00eatre prises en compte, d&rsquo;autant plus que certaines vari\u00e9t\u00e9s sont d\u00e9sormais vendues avec un accord d&rsquo;utilisation de la vari\u00e9t\u00e9 (AIV). L&rsquo;accord d&rsquo;utilisation de vari\u00e9t\u00e9 est un projet pilote du groupe industriel Seeds Canada, dans le cadre duquel certaines entreprises mettent \u00e0 disposition de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cifiques uniquement dans le cadre d&rsquo;un contrat exigeant que le fermier paie une redevance \u00e0 l&rsquo;entreprise chaque fois qu&rsquo;il utilise la vari\u00e9t\u00e9 pour des semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"column\">\n<p>Les fermiers doivent conna\u00eetre l&rsquo;histoire de la loi sur les semences et ce qu&rsquo;elle implique pour leur droit d&rsquo;utiliser des semences de ferme.<\/p>\n<p>Avant le 27 f\u00e9vrier 2015, le Canada fonctionnait selon le cadre de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (POV) de l&rsquo;UPOV 78, qui ne restreint pas l&rsquo;utilisation par les fermiers des semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme pour plan????nger des cultures ult\u00e9rieures. Depuis que le gouvernement a modifi\u00e9 la Loi sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales du Canada le 27 f\u00e9vrier 2015, de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mises en circulation dans le cadre de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales de l&rsquo;UPOV 91. L&rsquo;UPOV 91 conf\u00e8re aux obtenteurs de v\u00e9g\u00e9taux des droits \u00e9tendus sur les semences, mais inclut le privil\u00e8ge des fermiers en????tant les fermiers \u00e0 reproduire, condi????on et stocker les varie????es pour les utiliser comme semences sur leurs propres fermes sans autre paiement de redevance.<\/p>\n<p>En vertu de l&rsquo;UPOV 91, les redevances au titulaire du droit d&rsquo;obtenteur ne peuvent \u00eatre per\u00e7ues qu&rsquo;une seule fois par vente, g\u00e9n\u00e9ralement lorsque la semence ini????al est vendue, mais si cela n&rsquo;est pas possible, la loi autorise les entreprises \u00e0 percevoir une redevance sur la culture r\u00e9colt\u00e9e \u00e0 la place.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Les fermiers se souviennent probablement des consultations de 2019 au cours desquelles on leur a demand\u00e9 s&rsquo;ils voulaient que le privil\u00e8ge des fermiers soit \u00e9limin\u00e9 et qu&rsquo;ils paient \u00e0 la place des \u00ab\u00a0redevances de fin de campagne\u00a0\u00bb obligatoires sur leur r\u00e9colte en????re ou qu&rsquo;ils aient des \u00ab\u00a0contrats de suivi\u00a0\u00bb qui les obligeraient \u00e0 payer une redevance sur leurs semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme. La r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 un \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb retentissant.<\/p>\n<p>Malgr\u00e9 la r\u00e9ponse claire des fermi\u00e8res, Seeds Canada teste actuellement un syst\u00e8me de contrat de suivi volontaire dans le cadre de son projet VUA. Les fermiers qui par????cipent signent un contrat par lequel ils acceptent de payer l&rsquo;entreprise chaque fois qu&rsquo;ils utilisent des semences de la vari\u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e \u00e0 la ferme. Le syst\u00e8me VUA permet \u00e0 l&rsquo;entreprise semenci\u00e8re de percevoir des revenus de ces fermi\u00e8res chaque ann\u00e9e apr\u00e8s leur achat initial de la vari\u00e9t\u00e9. Lorsque le Parlement a d\u00e9battu des amendements \u00e0 la loi UPOV 91 sur les droits d&rsquo;obtenteur, les fermi\u00e8res se sont battues avec acharnement pour prot\u00e9ger la possibilit\u00e9 d&rsquo;utiliser librement les semences de ferme. Les fermiers qui acceptent les DAV sont apparemment pr\u00eats \u00e0 renoncer \u00e0 ce principe.<\/p>\n<p>La comparaison du statut de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (PI) des c\u00e9r\u00e9ales r\u00e9pertori\u00e9es dans le guide des semences actuel avec celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes montre une tendance \u00e0 l&rsquo;augmentation des vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9ratrices de redevances. En 2015, le Saskatchewan Seed Guide a r\u00e9pertori\u00e9 193 vari\u00e9t\u00e9s de cultures c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res : 21% (41) sans droit d&rsquo;obtenteur et 79% (152) avec UPOV 78. Aucun n&rsquo;a impos\u00e9 de restrictions \u00e0 la capacit\u00e9 des producteurs de conserver et de planter les semences dans leurs exploitations. Dans le guide des semences de la Saskatchewan de 2022, 15,2 % (30 vari\u00e9t\u00e9s) n&rsquo;ont pas de droit d&rsquo;obtenteur, 20,8 % (41) ont un droit d&rsquo;obtenteur UPOV 78 et 61,4 % (121) ont un droit d&rsquo;obtenteur UPOV 91 &#8211; et 5 (2,5 %) de ces vari\u00e9t\u00e9s sont r\u00e9pertori\u00e9es comme ayant un accord d&rsquo;utilisation de vari\u00e9t\u00e9 (VUA), auquel ne peuvent acc\u00e9der que les fermi\u00e8res qui signent un con- traire acceptant de payer \u00e0 l&rsquo;entreprise une redevance annuelle afin d&rsquo;utiliser leurs propres semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme pour semer des r\u00e9coltes ult\u00e9rieures.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>Le Saskatchewan Seed Guide 2022 contient une explication des droits d&rsquo;obtenteur, y compris une description des ZIVU. Elle stipule que l&rsquo;acheteur d&rsquo;une vari\u00e9t\u00e9 d&rsquo;AAV s&rsquo;engage \u00e0 payer au propri\u00e9taire de la vari\u00e9t\u00e9 une \u00ab\u00a0redevance d&rsquo;utilisation de la vari\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb annuelle chaque fois qu&rsquo;il cultive des semences de ferme de cette vari\u00e9t\u00e9, affirmant \u00e0 tort que cette redevance est un \u00ab\u00a0droit d&rsquo;auteur\u00a0\u00bb. Cette restriction de l&rsquo;utilisation des semences de ferme semble \u00eatre une tentative d&rsquo;utiliser les contrats commerciaux pour remplacer les dispositions relatives au privil\u00e8ge des agriculteurs en vertu de l&rsquo;UPOV 91. En effet, la loi canadienne sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales contient des clauses qui permettent d&rsquo;adopter des r\u00e8glements visant \u00e0 supprimer ou \u00e0 restreindre les privil\u00e8ges des fermi\u00e8res. Ainsi, le projet pilote VUA pourrait \u00e9galement avoir pour but de normaliser le paiement des entreprises pour les semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme afin de permettre \u00e0 Semences Canada de convaincre le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d&rsquo;introduire des changements r\u00e9glementaires qui rendraient obligatoire le paiement de redevances sur les semences conserv\u00e9es \u00e0 la ferme pour toutes les vari\u00e9t\u00e9s de l&rsquo;UPOV 91. M\u00eame sans modification de la r\u00e9glementation, si, comme le propose Semences Canada, les DAV sont largement appliqu\u00e9s lors de l&rsquo;introduction de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s, on assistera \u00e0 un transfert massif de richesses des fermi\u00e8res vers les entreprises de semences. Les fermi\u00e8res ont clairement le choix. Il est temps que les fermiers canadiens votent avec leurs pieds et rejettent les vari\u00e9t\u00e9s VUA !<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><em>David Gehl est producteur de semences et fonctionnaire r\u00e9gional. Il a dirig\u00e9 pendant vingt-cinq ans l&rsquo;unit\u00e9 d&rsquo;augmentation des semences d&rsquo;Agriculture et Agroalimentaire Canada \u00e0 Indian Head, en Saskatchewan. Actuellement, il repr\u00e9sente l&rsquo;UNF au sein de l&rsquo;\u00e9quipe de travail sur l&rsquo;enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s, dans le cadre du processus de modernisation de la r\u00e9glementation des semences de l&rsquo;ACIA.<\/em><\/p>\n<p><em>Cathy Holtslander est directrice de la recherche et de la politique \u00e0 l&rsquo;Union Fermi\u00e8re Nationale. Elle fournit un soutien \u00e0 la recherche pour faire avancer les recommandations politiques de l&rsquo;UNF et, en collaboration avec les membres de l&rsquo;UNF, analyse et critique les politiques agricoles et connexes existantes.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p><strong>NOUVELLES SUR L&rsquo;\u00c9DITION DE<\/strong> G\u00c8NES<\/p>\n<p>Le Dr Ricarda Steinbrecher, biologiste et g\u00e9n\u00e9ticienne mol\u00e9culaire bas\u00e9e \u00e0 Oxford, au Royaume-Uni, a donn\u00e9 une explication extr\u00eamement informative et accessible du fonctionnement des nouvelles techniques d&rsquo;\u00e9dition de g\u00e8nes et de ce qu&rsquo;elles peuvent faire &#8211; ainsi que de leurs limites et de leurs risques &#8211; lors de notre cours du 27 janvier \u00e0 l&rsquo;universit\u00e9 NF. Si vous l&rsquo;avez manqu\u00e9, vous pouvez le visionner \u00e0 l&rsquo;<a href=\"http:\/\/www.nfu.ca\/nfuniversity\/past-classes\/\">adresse suivante : www.nfu.ca\/nfuniversity\/past-classes\/ .<\/a> <\/p>\n<\/div>\n<div class=\"page\" title=\"Page 4\">\n<div class=\"section\">\n<div class=\"layoutArea\">\n<div class=\"column\">\n<p>En mars, l&rsquo;ACIA a l&rsquo;intention d&rsquo;annoncer la version finale de ses orientations r\u00e9glementaires, largement inchang\u00e9e par rapport \u00e0 la version pr\u00e9sent\u00e9e lors des consultations publiques. La plupart des semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es seraient ainsi exempt\u00e9es de toute surveillance r\u00e9glementaire et des vari\u00e9t\u00e9s de semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es seraient mises sur le march\u00e9 sans qu&rsquo;elles soient identifi\u00e9es en tant que telles. Pour envoyer un message \u00e0 la ministre Bibeau l&rsquo;exhortant \u00e0 emp\u00eacher ce changement, visitez le site <a href=\"http:\/\/www.nfu.ca\/GMseedacti????on\">www.nfu.ca\/GMseedacti????on .<\/a> Des informations suppl\u00e9mentaires sur cette question sont \u00e9galement disponibles sur cette page.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans ce num\u00e9ro : UNF demande d&rsquo;enqu\u00eate sur le prix des engrais ACEUM Diff\u00e9rend sur le commerce des produits laitiers Les fermi\u00e8res se m\u00e9fient de l&rsquo;accord sur l&rsquo;utilisation des vari\u00e9t\u00e9s<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":25103,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[357,394,367,359,395],"pub_types":[310,597],"post_region":[],"post_campaign":[],"pub-year":[473],"class_list":["post-27462","publications","type-publications","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-biotechnologie","tag-consultation-publique","tag-pesticides-fr","tag-produits-laitiers","tag-reglements","pub_types-bulletin-politique-unf","pub_types-periodiques","pub-year-2022-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/27462","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publications"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25103"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27462"},{"taxonomy":"pub_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pub_types?post=27462"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=27462"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=27462"},{"taxonomy":"pub-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pub-year?post=27462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}