{"id":27461,"date":"2021-09-17T15:06:49","date_gmt":"2021-09-17T21:06:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/publications\/bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-septembre-octobre-2021\/"},"modified":"2025-02-14T13:05:59","modified_gmt":"2025-02-14T19:05:59","slug":"bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-septembre-octobre-2021","status":"publish","type":"publications","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/publications\/bulletin-dinformation-de-lunion-fermiere-septembre-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Lettre d’information de l’Union Fermi\u00e8re : Septembre – Octobre 2021"},"content":{"rendered":"

Dans ce num\u00e9ro :<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9cision, puissance et pr\u00e9caution : l’\u00e9dition de g\u00e8nes<\/a><\/p>\n

La mani\u00e8re dont le Canada r\u00e9glemente l’\u00e9dition de g\u00e8nes – ou la question de savoir s’il le fait – a des implications consid\u00e9rables.<\/a><\/p>\n

L’augmentation propos\u00e9e de la LMR pour le glyphosate entra\u00eene une pause et des consultations planifi\u00e9es<\/a><\/p>\n

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Pr\u00e9cision, puissance et pr\u00e9caution : l’\u00e9dition de g\u00e8nes <\/strong><\/h6>\n

Par Cathy Holtslander, directrice de la recherche et de la politique de l’UNF<\/em><\/p>\n

Les technologies ne sont pas simplement des ensembles d’outils, elles sont cr\u00e9\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s qui les d\u00e9veloppent et les utilisent et les influencent profond\u00e9ment. Les nouvelles technologies ne modifient pas seulement la fa\u00e7on dont les choses sont faites dans le monde physique ; elles affectent \u00e9galement les relations sociales. La mani\u00e8re dont les technologies sont gouvern\u00e9es – qui a son mot \u00e0 dire sur la mani\u00e8re dont elles sont utilis\u00e9es – a un effet consid\u00e9rable sur leur impact sur les personnes et les \u00e9cosyst\u00e8mes dans lesquels nous vivons, comme l’a si clairement expliqu\u00e9 la philosophe canadienne Ursula Franklin dans la s\u00e9rie de conf\u00e9rences Massey de 1989 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0The Real World of Technology\u00a0\u00bb (Le monde r\u00e9el de la technologie).<\/p>\n

Les multinationales des semences, de la biotechnologie et de l’agrochimie poss\u00e8dent, utilisent et\/ou contr\u00f4lent l’acc\u00e8s \u00e0 la technologie d’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique elle-m\u00eame et \u00e0 ses produits par le biais de brevets et d’accords de licence, et les gouvernements nationaux fixent les limites de leur d\u00e9ploiement. Ces multinationales ont tout \u00e0 gagner \u00e0 accro\u00eetre leur pouvoir sur la g\u00e9n\u00e9tique de notre alimentation. Lorsqu’ils parlent d’\u00e9dition de g\u00e8nes, ils supposent que tout le monde croit que tout changement technologique est un progr\u00e8s, in\u00e9vitable et toujours bon. Lorsqu’ils cherchent \u00e0 obtenir un large soutien de l’opinion publique, ils pr\u00e9sentent l’\u00e9dition de g\u00e8nes comme une op\u00e9ration mineure de nettoyage qui permet de mettre de l’ordre dans les g\u00e9nomes, d’ajuster et d’acc\u00e9l\u00e9rer la s\u00e9lection des plantes. Mais lorsqu’ils s’adressent aux investisseurs, ils soulignent sa capacit\u00e9 \u00e0 modifier radicalement les plantes plus rapidement que les m\u00e9thodes traditionnelles de s\u00e9lection des plantes, ou d’une mani\u00e8re qui n’est pas possible avec ces derni\u00e8res. Lorsqu’ils font pression sur les gouvernements, ils affirment \u00e0 tort que, puisque la plante r\u00e9sultante ne contient (g\u00e9n\u00e9ralement) pas d’ADN provenant d’une autre esp\u00e8ce, les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ne sont pas diff\u00e9rentes des vari\u00e9t\u00e9s s\u00e9lectionn\u00e9es de mani\u00e8re traditionnelle, et soutiennent donc qu’aucune r\u00e9glementation n’est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes a un potentiel de perturbation majeur, tant sur le plan social que biologique. Les citoyens comme nous – et les d\u00e9cideurs politiques qui d\u00e9cideront si, comment et dans quelles conditions l’\u00e9dition de g\u00e8nes doit \u00eatre utilis\u00e9e – doivent adopter une perspective critique lorsqu’ils s’interrogent sur le fonctionnement de l’\u00e9dition de g\u00e8nes, ainsi que sur ses effets voulus, involontaires et inconnus, y compris les r\u00e9sultats de l’utilisation des produits cr\u00e9\u00e9s par cette technologie.<\/p>\n

L’\u00e9dition de g\u00e8nes utilise des techniques telles que CRISPR\/Cas pour modifier l’ADN sur une cible sp\u00e9cifique du g\u00e9nome d’une plante, d’un animal ou d’un microbe. Le g\u00e9nome est l’ensemble des g\u00e8nes ou du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique pr\u00e9sents dans une cellule ou un organisme. La technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes peut modifier la fonction de l’ADN d’une plante en r\u00e9duisant au silence ou en for\u00e7ant l’expression de g\u00e8nes sp\u00e9cifiques, en supprimant des g\u00e8nes et\/ou en modifiant l’emplacement des g\u00e8nes dans le g\u00e9nome. Il peut \u00e9galement ajouter de nouvelles s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques \u00e0 des endroits sp\u00e9cifiques. On s’attend \u00e0 ce que de nombreuses plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es soient produites en utilisant une s\u00e9quence \u00ab\u00a0\u00e9diteur\u00a0\u00bb compos\u00e9e d'\u00a0\u00bbADN \u00e9tranger\u00a0\u00bb (provenant d’une autre esp\u00e8ce) pour modifier l’ADN de la plante, puis en retirant l'\u00a0\u00bb\u00e9diteur\u00a0\u00bb apr\u00e8s qu’il a modifi\u00e9 le g\u00e9nome. L’ADN de la plante, d\u00e9sormais r\u00e9arrang\u00e9, n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0\u00e9tranger\u00a0\u00bb, m\u00eame s’il a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 d’une mani\u00e8re qui n’est pas possible dans le cadre d’une reproduction naturelle.<\/p>\n

Les anciennes m\u00e9thodes de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique introduisent \u00e9galement des s\u00e9quences d’ADN sp\u00e9cifiques, mais sans contr\u00f4le de l’endroit du g\u00e9nome o\u00f9 elles sont ins\u00e9r\u00e9es. La \u00ab\u00a0pr\u00e9cision\u00a0\u00bb de l’\u00e9dition de g\u00e8nes r\u00e9side dans sa capacit\u00e9 \u00e0 identifier une s\u00e9quence g\u00e9n\u00e9tique qui existe d\u00e9j\u00e0 dans le g\u00e9nome de la plante, puis \u00e0 utiliser l'\u00a0\u00bbADN \u00e9diteur\u00a0\u00bb pour la couper \u00e0 cet endroit. Le m\u00e9canisme de r\u00e9paration de la cellule int\u00e8gre alors le changement g\u00e9n\u00e9tique \u00e0 cet endroit. Cependant, m\u00eame si les d\u00e9veloppeurs de plantes peuvent modifier des sites sp\u00e9cifiques du g\u00e9nome d’une plante, ils n’ont pas un contr\u00f4le total sur les r\u00e9sultats, car le processus d’\u00e9dition ne se comporte pas toujours comme pr\u00e9vu.<\/p>\n

Les cellules \u00ab\u00a0lisent\u00a0\u00bb les instructions de l’ADN qui leur indiquent de produire des prot\u00e9ines sp\u00e9cifiques. Les \u00ab\u00a0mots\u00a0\u00bb de l’ADN sont constitu\u00e9s de paires de bases mol\u00e9culaires dispos\u00e9es dans un ordre sp\u00e9cifique dans la mol\u00e9cule d’ADN en spirale. L’\u00e9diteur de g\u00e8nes peut \u00e9galement modifier d’autres parties du g\u00e9nome, ce qui entra\u00eene des \u00ab\u00a0effets hors cible\u00a0\u00bb. Les changements sur le site cible peuvent avoir des effets non intentionnels, appel\u00e9s \u00ab\u00a0effets sur la cible\u00a0\u00bb. Le processus d’\u00e9dition de g\u00e8nes peut amener la cellule \u00e0 r\u00e9arranger son propre ADN – brouillant les \u00ab\u00a0mots\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9tiques et leur donnant de nouvelles significations. Elle peut entra\u00eener l’effacement de grandes quantit\u00e9s d’ADN, supprimant ainsi des \u00ab\u00a0paragraphes\u00a0\u00bb entiers du livre, ou l’insertion de nombreuses s\u00e9quences dupliqu\u00e9es, ajoutant ainsi de nouveaux \u00ab\u00a0paragraphes\u00a0\u00bb. Certains des outils d’\u00e9dition de g\u00e8nes \u00e0 ADN \u00e9tranger utilis\u00e9s pour diriger et couper l’ADN peuvent \u00e9galement s’incorporer de mani\u00e8re inattendue \u00e0 l’ADN original de la plante.<\/p>\n

Ce qui peut sembler \u00eatre de petites modifications dans la s\u00e9quence des g\u00e8nes peut amener la plante \u00e0 \u00ab\u00a0lire\u00a0\u00bb son ADN d’une nouvelle mani\u00e8re, ce qui l’am\u00e8ne \u00e0 produire des prot\u00e9ines impr\u00e9vues, \u00e0 activer des g\u00e8nes normalement \u00ab\u00a0silencieux\u00a0\u00bb et \u00e0 faire taire des g\u00e8nes qui sont normalement exprim\u00e9s. Ces prot\u00e9ines impr\u00e9vues et l’expression ou l’inhibition inattendue de g\u00e8nes peuvent avoir un impact sur l’environnement ou la sant\u00e9 des plantes modifi\u00e9es et peuvent affecter la physiologie des plantes en g\u00e9n\u00e9ral ou lorsqu’elles sont soumises \u00e0 un stress particulier. Il n’y a pas de correspondance univoque entre les g\u00e8nes et les prot\u00e9ines ou les caract\u00e8res.<\/p>\n

De nouvelles recherches dans le domaine de l’\u00e9pig\u00e9n\u00e9tique – les effets interg\u00e9n\u00e9rationnels des contraintes environnementales sur l’expression des g\u00e8nes – montrent qu’un organisme peut h\u00e9riter des changements provoqu\u00e9s par l’exp\u00e9rience de ses parents sans que son ADN ne soit modifi\u00e9. Les nouvelles connaissances scientifiques sur l’\u00e9pig\u00e9n\u00e9tique pourraient avoir des cons\u00e9quences importantes sur la compr\u00e9hension des risques et des r\u00e9sultats complexes de l’\u00e9dition de g\u00e8nes au fil du temps.<\/p>\n

On ignore encore beaucoup de choses sur la relation entre l’ADN et les cellules individuelles et les organismes entiers. M\u00eame un inventaire complet de la s\u00e9quence du g\u00e9nome des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ne permet pas de savoir comment les g\u00e8nes modifi\u00e9s fonctionneront dans l’organisme vivant.<\/p>\n

La nouveaut\u00e9 de la technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes, sa capacit\u00e9 \u00e0 modifier de mani\u00e8re irr\u00e9versible la g\u00e9n\u00e9tique de notre syst\u00e8me alimentaire et la capacit\u00e9 des produits \u00e9dit\u00e9s \u00e0 se reproduire de mani\u00e8re ind\u00e9pendante une fois qu’ils sont lib\u00e9r\u00e9s dans l’environnement, exigent un examen critique et une approche de pr\u00e9caution de la part des citoyens et des d\u00e9cideurs politiques.<\/p>\n

Pour plus d’informations techniques sur les techniques d’\u00e9dition de g\u00e8nes, voir
\n L’\u00e9dition du g\u00e9nome dans l’alimentation et l’agriculture : Risques et cons\u00e9quences inattendues <\/em>
\n<\/strong>par le R\u00e9seau canadien d’action sur les biotechnologies \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/cban.ca\/genome-editing-in-food-and-farming-risks-and-unexpected-consequences\/<\/a><\/p>\n

Pour en savoir plus sur l’influence de la technologie sur les relations sociales et les rapports de pouvoir, lisez ou \u00e9coutez
\n Le monde r\u00e9el de la technologie <\/em>
\n<\/strong>d’Ursula Franklin. https:\/\/www.cbc.ca\/radio\/ideas\/the-1989-cbc-massey-lectures-the-real-world-of-technology-1.2946845<\/a> ou https:\/\/houseofanansi.com\/collections\/all\/products\/the-real-world-of-technology-1<\/a><\/p>\n

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La mani\u00e8re dont le Canada r\u00e9glemente l’\u00e9dition de g\u00e8nes – ou la question de savoir s’il le fait – a des implications consid\u00e9rables. <\/strong><\/h6>\n

Par Cathy Holtslander, directrice de la recherche et de la politique de l’UNF<\/em><\/p>\n

Le gouvernement canadien est en train de d\u00e9cider comment r\u00e9glementer les plantes d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’aide de nouvelles technologies connues sous le nom d'\u00a0\u00bb\u00e9dition de g\u00e8nes\u00a0\u00bb ou d'\u00a0\u00bb\u00e9dition du g\u00e9nome\u00a0\u00bb, un ensemble relativement nouveau de techniques de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique utilis\u00e9es pour modifier l’ADN des plantes, des animaux et des micro-organismes afin de changer leur ph\u00e9notype (caract\u00e9ristiques observables).<\/p>\n

L’\u00e9dition de g\u00e8nes pourrait perturber le syst\u00e8me agricole et alimentaire du Canada. Comment, o\u00f9 et dans l’int\u00e9r\u00eat de qui les techniques peuvent \u00eatre utilis\u00e9es, sont des questions qui concernent tous les Canadiens, et pas seulement les d\u00e9veloppeurs de produits (soci\u00e9t\u00e9s de biotechnologie). Les consultations de l’ACIA et de Sant\u00e9 Canada n’offrent pas la possibilit\u00e9 d’une discussion publique compl\u00e8te et significative. S’ils sont mis en \u0153uvre, les changements qu’ils proposent emp\u00eacheront les Canadiens d’avoir le d\u00e9bat public n\u00e9cessaire avant que les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ne soient introduites dans notre syst\u00e8me alimentaire et agricole.<\/p>\n

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est charg\u00e9e de r\u00e9glementer la s\u00e9curit\u00e9 environnementale des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es (OGM). Elle le fait en vertu de la partie V du r\u00e8glement sur les semences,<\/em> qui d\u00e9finit les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer si les plantes sont consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00ab\u00a0plantes \u00e0 caract\u00e8res nouveaux\u00a0\u00bb (VCN) et, dans l’affirmative, la mani\u00e8re dont elles sont r\u00e9glement\u00e9es. Actuellement, toutes les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es sont soumises \u00e0 la partie V et doivent \u00eatre approuv\u00e9es par l’ACIA avant d’\u00eatre mises sur le march\u00e9. L’ACIA propose de modifier son interpr\u00e9tation de ce r\u00e8glement de mani\u00e8re \u00e0 ce que la plupart des nouvelles plantes cr\u00e9\u00e9es par \u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique soient consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0non nouvelles\u00a0\u00bb et donc exempt\u00e9es de la partie V du r\u00e8glement sur les semences, ce qui <\/em>leur permettrait d’\u00eatre diss\u00e9min\u00e9es dans l’environnement sans surveillance r\u00e9glementaire ni notification. Par cons\u00e9quent, les entreprises pourraient vendre ces produits sans fournir de donn\u00e9es \u00e0 l’ACIA, ni notifier \u00e0 l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, au public ou aux fermi\u00e8res qu’ils sont g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s.<\/p>\n

Sant\u00e9 Canada est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires et des aliments pour animaux et doit \u00e9valuer et approuver les VCN utilis\u00e9s dans l’alimentation humaine ou animale et en informer le public avant qu’ils ne soient vendus au Canada. Sant\u00e9 Canada et l’ACIA proposent de nouveaux documents d’orientation r\u00e9glementaire ax\u00e9s sur les VCN mis au point gr\u00e2ce \u00e0 la technologie de l’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique. Un guide r\u00e9glementaire ne modifie pas le r\u00e8glement, mais indique aux r\u00e9gulateurs comment l’interpr\u00e9ter lorsqu’ils l’appliquent \u00e0 des cas particuliers. Un guide r\u00e9glementaire doit aider les personnes ou les entreprises \u00e0 comprendre ce qu’elles doivent faire pour se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation ; il ne doit pas modifier l’intention de la r\u00e9glementation.<\/strong><\/p>\n

Les orientations propos\u00e9es par l’ACIA permettraient aux d\u00e9veloppeurs de plantes (soci\u00e9t\u00e9s de biotechnologie) de d\u00e9cider eux-m\u00eames si leur produit r\u00e9pond aux crit\u00e8res de l’ACIA pour \u00eatre r\u00e9glement\u00e9 en tant que VCN. Elle propose d’exempter de la r\u00e9glementation les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui ne contiennent pas d’ADN \u00e9tranger si elles ne sont pas susceptibles d’avoir l’un des quatre impacts environnementaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l’ACIA. En outre, les crit\u00e8res propos\u00e9s exempteraient certaines plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui poss\u00e8dent un caract\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment approuv\u00e9 par l’ACIA, m\u00eame si le caract\u00e8re approuv\u00e9 se trouvait dans une autre esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale ou avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l’aide d’une technologie diff\u00e9rente. Les approbations continues de l’ACIA \u00e9liminent donc progressivement la \u00ab\u00a0nouveaut\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e9largissent les motifs d’exemption.<\/strong> En outre, le guide propose d’autoriser les d\u00e9veloppeurs de plantes \u00e0 demander des lettres officielles de l’ACIA pour confirmer que leur produit est exempt\u00e9 de la r\u00e9glementation, et que ces lettres pourraient rester confidentielles. Ces lettres pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour cr\u00e9er des pr\u00e9c\u00e9dents permettant aux d\u00e9veloppeurs d’usines d’\u00e9viter la r\u00e9glementation dans d’autres pays, ou pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour faire avancer des accords commerciaux priv\u00e9s. Au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation transparente de la s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public, l’ACIA, en proposant ces lettres, fournirait en secret un service \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e9glementation est un \u00e9l\u00e9ment de notre syst\u00e8me de gouvernance d\u00e9mocratique. La r\u00e9glementation fixe des limites aux activit\u00e9s des individus et des entreprises par le biais d’un processus de responsabilit\u00e9 publique.<\/strong> Le pouvoir r\u00e9glementaire est \u00e0 la fois autoris\u00e9 et limit\u00e9 par les lois adopt\u00e9es par le Parlement. Les r\u00e8glements sont \u00e9labor\u00e9s et mis en \u0153uvre par des fonctionnaires qui sont responsables devant leur ministre. Les r\u00e8glements conformes \u00e0 la l\u00e9gislation n’entrent en vigueur qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le ministre comp\u00e9tent ou le cabinet dans son ensemble. Il existe donc une ligne de responsabilit\u00e9 directe entre les r\u00e8glements et les Canadiens par l’interm\u00e9diaire du Parlement.<\/p>\n

L’ACIA et Sant\u00e9 Canada pr\u00e9sentent le d\u00e9bat actuel sur la r\u00e9glementation des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es comme une question de s\u00e9curit\u00e9, alors qu’il s’agit en r\u00e9alit\u00e9 d’une question de pouvoir. Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es r\u00e9duisent consid\u00e9rablement le r\u00f4le du r\u00e9gulateur public et \u00e9largissent la capacit\u00e9 des entreprises priv\u00e9es \u00e0 agir sans contrainte. On peut affirmer que les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es ne sont pas coh\u00e9rentes avec le r\u00e8glement et que Sant\u00e9 Canada et l’ACIA outrepassent leur autorit\u00e9 en utilisant des orientations r\u00e9glementaires pour modifier l’intention du r\u00e8glement. Ces propositions de lignes directrices r\u00e9glementaires ouvrent la voie \u00e0 une r\u00e9duction progressive de la surveillance publique et \u00e0 l’extension de l’introduction non r\u00e9glement\u00e9e de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, en particulier celles produites par \u00e9dition de g\u00e8nes. L’objectif de la partie V du r\u00e8glement sur les semences<\/em> est de r\u00e9glementer l’introduction de nouvelles plantes, et non de les d\u00e9r\u00e9glementer. Les documents de consultation de l’ACIA pr\u00e9sentent une vision non critique de la technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes, minimisant les risques. Pourtant, la nouveaut\u00e9 de cette technologie et son potentiel \u00e0 apporter des changements inimaginables aux g\u00e9nomes des plantes signifient qu’un contr\u00f4le public prudent et bien inform\u00e9 de son application est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Un petit nombre de multinationales contr\u00f4lent la technologie d’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique gr\u00e2ce aux brevets qu’elles d\u00e9tiennent : Corteva d\u00e9tient des brevets exclusifs sur les principales technologies CRISPR\/Cas. ChemChina (Syngenta), Bayer, BASF poss\u00e8dent \u00e9galement de nombreux brevets importants relatifs \u00e0 l’\u00e9dition de g\u00e8nes. Ces quatre entreprises contr\u00f4lent non seulement plus de 60 % du march\u00e9 mondial des semences, mais elles dominent \u00e9galement le march\u00e9 des pesticides, des autres produits chimiques et des produits pharmaceutiques. Elles sont responsables devant leurs actionnaires et leur devoir est d’accro\u00eetre la valeur actionnariale en maximisant les b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n

Les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es seront couvertes par des brevets et prot\u00e9g\u00e9es par des brevets de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es le sont aujourd’hui. L’\u00e9dition de g\u00e8nes sera probablement utilis\u00e9e pour introduire de nouvelles caract\u00e9ristiques dans une plus grande vari\u00e9t\u00e9 de cultures, notamment les c\u00e9r\u00e9ales, le lin, la cam\u00e9line, les pommes de terre, les cultures horticoles et les l\u00e9gumineuses. Les vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es de ces cultures seraient brevet\u00e9es, ce qui obligerait les fermi\u00e8res qui les cultivent \u00e0 acheter des semences chaque ann\u00e9e et \u00e0 payer des redevances au d\u00e9tenteur du brevet. L’utilisation de semences de vari\u00e9t\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es conserv\u00e9es \u00e0 la ferme serait interdite.<\/p>\n

Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es renforceraient le pouvoir de Corteva, ChemChina, Bayer, BASF et d’autres grandes entreprises de semences et de produits chimiques de fa\u00e7onner l’avenir du syst\u00e8me agricole et alimentaire du Canada dans leur propre int\u00e9r\u00eat.<\/strong> En fournissant \u00e0 ces entreprises des outils leur permettant d’accro\u00eetre leur capacit\u00e9 \u00e0 tirer profit des semences, des produits chimiques et du travail des fermi\u00e8res qui cultivent les aliments et g\u00e8rent les exploitations, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral permettrait \u00e0 ces entreprises de devenir encore plus puissantes tout en emp\u00eachant les futurs r\u00e9gulateurs et d\u00e9cideurs politiques d’intervenir dans l’int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n

Le cadre adopt\u00e9 pour r\u00e9glementer les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es ouvrira \u00e9galement la voie \u00e0 la r\u00e9glementation des microbes et des animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s (par le biais de la loi canadienne sur la protection de l’environnement<\/em>) pour un \u00e9ventail plus large d’utilisations en tant qu’aliments, bior\u00e9acteurs, usines biochimiques, additifs pour les sols, etc. Les orientations propos\u00e9es par l’ACIA couvrent \u00e9galement les arbres g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, ce qui est clairement en dehors de l’expertise de l’ACIA et de l’intention du r\u00e8glement sur les semences<\/em>. Les cons\u00e9quences de la d\u00e9r\u00e9glementation propos\u00e9e par l’ACIA vont au-del\u00e0 de l’agriculture et de l’alimentation.<\/p>\n

En tant que r\u00e9gulateur public, habilit\u00e9 par des lois et des r\u00e8glements adopt\u00e9s par des membres du Parlement d\u00e9mocratiquement \u00e9lus, l’ACIA est responsable devant le public, et non devant les entreprises qu’elle r\u00e9glemente.<\/strong> Elle a le devoir de prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public. Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es visent \u00e0 d\u00e9charger l’ACIA de ses responsabilit\u00e9s en cr\u00e9ant un m\u00e9canisme permettant de r\u00e9duire et de minimiser progressivement sa surveillance des semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. Cela est contraire \u00e0 l’intention du r\u00e8glement lui-m\u00eame et doit donc \u00eatre rejet\u00e9. Toutes les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, y compris celles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’aide de la technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes, doivent \u00eatre soumises \u00e0 la r\u00e9glementation de la partie V du r\u00e8glement sur les semences<\/em>.<\/p>\n

Pour consulter les contributions de l’UNF aux consultations de l’ACIA et de Sant\u00e9 Canada et notre commentaire complet sur les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es par l’ACIA, rendez-vous \u00e0 l’adresse https:\/\/www.nfu.ca\/policytypes\/nfu-briefs\/ .<\/a> <\/p>\n

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L’augmentation propos\u00e9e de la LMR pour le glyphosate entra\u00eene une pause et des consultations planifi\u00e9es<\/strong><\/h6>\n

Par Cathy Holtslander, directrice de la recherche et de la politique de l’UNF<\/p>\n

En juillet 2021, la Nationale des Fermiers (UNF) a soumis des commentaires \u00e0 l’Agence de r\u00e9glementation de la gestion des pesticides (ARLA) sur les changements propos\u00e9s aux limites maximales de r\u00e9sidus (LMR) pour le glyphosate dans certaines cultures de l\u00e9gumineuses et de c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n

La forte r\u00e9action du public \u00e0 cette question a conduit le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9cider de suspendre la consultation. Les ministres de la sant\u00e9, de l’agriculture et de l’environnement ont annonc\u00e9 conjointement qu’il n’y aurait pas d’augmentation des LMR pour les pesticides jusqu’au printemps 2022 au moins. Ils se sont \u00e9galement engag\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre le financement de la recherche ind\u00e9pendante sur les pesticides et \u00e0 mettre en place un plan de consultation sur des dispositions sp\u00e9cifiques de la loi sur les produits antiparasitaires<\/em> (2002) afin d’\u00e9tudier les moyens d’\u00e9quilibrer la mani\u00e8re dont les processus d’examen des pesticides sont lanc\u00e9s au Canada et d’accro\u00eetre la transparence.<\/p>\n

La soumission de l’UNF a soulign\u00e9 le fait que nos membres sont de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9s par les impacts sanitaires, agronomiques et environnementaux de l’utilisation du glyphosate avant la r\u00e9colte, et que nous avons adopt\u00e9 une position oppos\u00e9e \u00e0 la pulv\u00e9risation avant la r\u00e9colte via notre processus d\u00e9mocratique d’\u00e9laboration des politiques en 2014.<\/p>\n

Les pays fixent leurs propres normes en mati\u00e8re de LMR, qui s’appliquent aux aliments import\u00e9s. Les exportations canadiennes sont soumises aux limites de LMR du pays importateur. La LMR du Canada affecte les r\u00e9sidus autoris\u00e9s dans les aliments consomm\u00e9s par les Canadiens, qu’ils soient import\u00e9s ou produits dans le pays. Le processus actuel de l’ARLA pour d\u00e9cider des LMR est bas\u00e9 sur les limites de r\u00e9sidus commun\u00e9ment trouv\u00e9es \u00e0 la suite des pratiques agricoles en vigueur.<\/p>\n

L’ARLA a propos\u00e9 de relever les LMR pour les haricots secs de 4 ppm \u00e0 15 ppm, pour les lentilles, les pois chiches et les pois secs de 5 parties par million (ppm) \u00e0 10 ppm, pour le son d’orge et l’orge perl\u00e9 de 10 \u00e0 15 ppm, pour le gruau d’avoine\/avoine roul\u00e9e et le son d’avoine de 15 \u00e0 35 ppm, et pour le son de bl\u00e9 et le germe de bl\u00e9 de 5 \u00e0 15 ppm. La principale source de r\u00e9sidus de glyphosate dans les aliments est l’absorption par les plantes qui sont pulv\u00e9ris\u00e9es avant la r\u00e9colte lorsqu’elles d\u00e9passent 30 % d’humidit\u00e9.<\/p>\n

L’augmentation de ces LMR permettrait une utilisation plus importante et plus pr\u00e9coce du glyphosate pour la pulv\u00e9risation avant la r\u00e9colte, \u00e9tant donn\u00e9 qu’il y aurait moins de risque de d\u00e9passer la LMR en l’appliquant avant que la culture n’atteigne le stade de 30 % d’humidit\u00e9. Des LMR plus \u00e9lev\u00e9es augmenteraient les risques de dommages dus \u00e0 la d\u00e9rive de pulv\u00e9risation et les risques potentiels pour la sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus de glyphosate dans les aliments canadiens (cultiv\u00e9s dans le pays ou import\u00e9s).<\/p>\n

Les LMR existantes du Canada pour le glyphosate sont inf\u00e9rieures aux limites am\u00e9ricaines et internationales du CODEX Alimentarus, mais les LMR propos\u00e9es sont plus \u00e9lev\u00e9es pour tous les produits, \u00e0 l’exception de l’orge et du bl\u00e9. Des niveaux plus \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9sidus de glyphosate dans des produits agricoles cl\u00e9s tels que les lentilles et le bl\u00e9 dur mettraient en p\u00e9ril des march\u00e9s sensibles \u00e0 l’exportation comme l’Inde et l’Italie. Des LMR canadiennes plus \u00e9lev\u00e9es r\u00e9duiraient \u00e9galement les obstacles auxquels se heurtent les transformateurs de produits alimentaires souhaitant importer des l\u00e9gumineuses en provenance de pays o\u00f9 les limites sont plus basses que les n\u00f4tres. Cela augmenterait l’exposition des consommateurs canadiens aux r\u00e9sidus de glyphosate, au-del\u00e0 des niveaux actuels et des niveaux rencontr\u00e9s par les consommateurs dans d’autres pays, notamment en raison de l’augmentation de la demande de produits \u00e0 base de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 base de l\u00e9gumineuses.<\/p>\n

Le Programme national de surveillance des r\u00e9sidus chimiques (PNSRC) de l’ACIA est charg\u00e9 de contr\u00f4ler le respect des LMR et se concentre sur l’analyse des denr\u00e9es alimentaires vendues dans les points de vente au d\u00e9tail au Canada. L’audit interne du programme r\u00e9alis\u00e9 en 2016 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de graves lacunes, notamment le fait que le programme ne publie pas ses rapports annuels, ne les rendant disponibles que sur demande apr\u00e8s un d\u00e9lai de plusieurs ann\u00e9es, et que les donn\u00e9es brutes collect\u00e9es ne sont jamais rendues publiques. Le gouvernement s’appuie sur des processus commerciaux pour traiter les questions relatives aux LMR pour les produits en vrac. Si les entreprises qui ach\u00e8tent des c\u00e9r\u00e9ales et des l\u00e9gumineuses risquent de perdre des ventes en raison du rejet par les clients de niveaux \u00e9lev\u00e9s de r\u00e9sidus, elles seront incit\u00e9es \u00e0 tester les chargements et \u00e0 les rejeter au silo. Il n’est pas appropri\u00e9 pour la politique publique de s’en remettre \u00e0 l’application priv\u00e9e pour le respect de la l\u00e9gislation.<\/p>\n

Le rapport de l’UNF \u00e0 l’ARLA recommande : de ne pas augmenter les LMR pour le glyphosate ; de modifier les \u00e9tiquettes des herbicides afin d’interdire la pulv\u00e9risation de glyphosate avant la r\u00e9colte ; de mettre en place des mesures efficaces d’application et de respect des LMR ; de faire contr\u00f4ler par la Commission canadienne des grains la conformit\u00e9 des exportations aux LMR ; de renforcer la surveillance de l’ACIA et de publier rapidement les rapports et les donn\u00e9es brutes ; d’\u00e9tudier les liens entre l’application de glyphosate et l’infection subs\u00e9quente par le fusarium ; et d’\u00e9tudier les effets \u00e9pig\u00e9n\u00e9tiques de l’exposition au glyphosate sur les humains, le b\u00e9tail, les plantes et le micro-biote du sol.<\/p>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 du dossier de l’UNF est disponible sur le site web https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/submission-to-pmra-on-glyphosate-proposed-maximum-residue-limit\/<\/a>.<\/p>\n

Si et quand la consultation sur la loi relative aux produits antiparasitaires<\/em> aura lieu, l’UNF y participera certainement et plaidera en faveur d’une approche de pr\u00e9caution, d’une science ind\u00e9pendante, de la promotion de pratiques de lutte antiparasitaire qui prot\u00e8gent la biodiversit\u00e9 et d’une r\u00e9glementation dans l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans ce num\u00e9ro : Pr\u00e9cision, puissance et pr\u00e9caution : l’\u00e9dition de g\u00e8nes La mani\u00e8re dont le Canada r\u00e9glemente l’\u00e9dition de g\u00e8nes – ou la question de savoir s’il le fait<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":24960,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[357,394,367,395],"pub_types":[310,597],"post_region":[],"post_campaign":[],"pub-year":[472],"class_list":["post-27461","publications","type-publications","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-biotechnologie","tag-consultation-publique","tag-pesticides-fr","tag-reglements","pub_types-bulletin-politique-unf","pub_types-periodiques","pub-year-2021-fr-2"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/27461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/publications"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publications"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24960"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27461"},{"taxonomy":"pub_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pub_types?post=27461"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=27461"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=27461"},{"taxonomy":"pub-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pub-year?post=27461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}