{"id":26765,"date":"2016-11-08T18:06:59","date_gmt":"2016-11-09T00:06:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/unf-presentation-consultation-publique-sur-laccord-du-partenariat-transpacifique-ptp\/"},"modified":"2025-10-02T23:29:43","modified_gmt":"2025-10-03T05:29:43","slug":"unf-presentation-consultation-publique-sur-laccord-du-partenariat-transpacifique-ptp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/unf-presentation-consultation-publique-sur-laccord-du-partenariat-transpacifique-ptp\/","title":{"rendered":"UNF Pr\u00e9sentation – Consultation publique sur l’accord du Partenariat transpacifique (PTP)"},"content":{"rendered":"

Union Nationale des Fermiers, Pr\u00e9sentation au comit\u00e9 du commerce international de la Chambre des communes
Consultation publique sur l’accord du Partenariat transpacifique (PTP)
Le mardi 27 septembre 2016
Charlottetown<\/strong><\/p>\n

Version PDF<\/a><\/p>\n

T\u00e9moignages <\/a><\/p>\n

L’union Nationale des Fermiers (UNF) s’oppose \u00e0 l’accord du Partenariat transpacifique (PTP) et recommande qu’il ne soit pas ratifi\u00e9 par le Canada.<\/p>\n

Nos commentaires porteront sur les dommages du PTP sur le syst\u00e8me de gestion de l’offre du Canada, particuli\u00e8rement pour les produits laitiers ; les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de ses r\u00e8gles d’approvisionnement sur le d\u00e9veloppement de notre syst\u00e8me local d’alimentation ; son manque d’avantages pour les autres aspects de l’agriculture et la restriction inacceptable de la souverainet\u00e9 des gouvernements \u00e9lus d\u00e9mocratiquement qui r\u00e9sulterait du m\u00e9canisme de r\u00e8glement des litiges entre investisseurs et \u00c9tats du PTP.<\/p>\n

LE PTP et la gestion de l’offre<\/strong>
La gestion de l’offre repose sur trois piliers : la production, les mesures de contr\u00f4le des importations et le co\u00fbt de production. Ces trois domaines sont interreli\u00e9s, et l’affaiblissement de l’un des piliers affaiblit le syst\u00e8me entier. Durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de l’accord du PTP, les 11 autres pays du PTP obtiendraient un acc\u00e8s libre de droits de douane \u00e0 3,25 % des produits laitiers du march\u00e9 actuel du Canada, \u00e0 2,3 % des oeufs ; 2,1 % du poulet, 2 % de la dinde et 1,5 % des oeufs destin\u00e9s \u00e0 la production de poulet. Les ann\u00e9es suivantes, l’acc\u00e8s libre de droits de douane de ces march\u00e9s augmenterait davantage.<\/p>\n

Les gouvernements des membres du PTP des \u00c9tats-Unis, de la Nouvelle-Z\u00e9lande et de l’Australie ont adopt\u00e9 une approche orient\u00e9e sur l’exportation des produits laitiers, entra\u00eenant des pertes pour leurs producteurs alors que le prix du lait dans le monde chutait drastiquement. Plut\u00f4t que d’inciter leurs producteurs \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande du march\u00e9, ces pays visent \u00e0 vendre plus de lait en per\u00e7ant le march\u00e9 canadien. Toutefois, ceci ne r\u00e9soudra pas le probl\u00e8me ; vendre une plus grande quantit\u00e9 \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts de production a pour cons\u00e9quences d’augmenter tout simplement le volume des pertes, d’aggraver l’endettement et d’entra\u00eener les producteurs \u00e0 la faillite.<\/p>\n

La lettre d’avenant du PTP entre le Canada et l’Australie stipule \u00a0\u00bb Le Canada confirme que les produits laitiers de l’Australie, y compris les importations class\u00e9es \u00e0 la position 3504 du SH comme les concentr\u00e9s de prot\u00e9ines de lait, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s dans la plus grande mesure possible dans les activit\u00e9s de transformation de produits laitiers au Canada, ce qui comprend la fabrication de fromage \u00ab\u00a0. L’importation des concentr\u00e9s de prot\u00e9ines de lait est hautement controvers\u00e9e ; ceux-ci sont en effet utilis\u00e9s par l’industrie de transformation pour remplacer le lait produit localement.<\/p>\n

L’accord du PTP exigerait que 80 % des importations de lait liquides soient transform\u00e9es au Canada. La lettre d’avenant du Canada et des \u00c9tats-Unis engage les deux pays \u00e0 commencer imm\u00e9diatement \u00e0 \u00e9valuer les \u00e9quivalences des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire sur le lait pasteuris\u00e9 pour en arriver \u00e0 une \u00e9valuation \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2017. Une d\u00e9termination d’\u00e9quivalence ouvrirait la porte au lait produit aux \u00c9tats-Unis et transform\u00e9 au Canada, et ce, m\u00eame si les r\u00e8glements des \u00c9tats-Unis permettent de doubler le comptage de cellules somatiques, un indicateur cl\u00e9 de la qualit\u00e9 et de la sant\u00e9 du cheptel.<\/p>\n

Le texte du PTP et ses deux lettres d’avenant interdiraient l’acc\u00e8s complet des producteurs canadiens au march\u00e9 laitier int\u00e9rieur et en permettraient le transfert, dans une portion significative, \u00e0 des producteurs de l’ext\u00e9rieur du Canada. La consommation de produits laitiers au Canada augmente lentement. Les changements des habitudes et le vieillissement de la population ont caus\u00e9 une diminution de la consommation de produits laitiers par habitant. Les concessions du march\u00e9 du PTP s’ajoutent \u00e0 celles donn\u00e9es auparavant \u00e0 l’OMC et, si ratifi\u00e9es, l’AECG. Chaque entente r\u00e9duit progressivement la part des producteurs canadiens de notre propre march\u00e9 int\u00e9rieur en augmentant le nombre d’importations libres de droits de douane permis.<\/p>\n

Les premiers touch\u00e9s par cette perte de march\u00e9 dans les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre seront les jeunes gens souhaitant devenir des producteurs de lait, d’oeufs, de poulets ou de dindes. Sans le march\u00e9 pour soutenir les nouveaux arrivants, ceux-ci ne pourront s’y tailler une place. Certains producteurs pourraient \u00eatre tent\u00e9s d’accepter un d\u00e9dommagement pour compenser les pertes li\u00e9es au PTP. L’UNF rejette cette option, car il s’agit d’une injustice envers les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

Le PTP et l’approvisionnement local<\/strong>
Les r\u00e8glements sur l’approvisionnement local du PTP signifient que les gouvernements et les agences publiques ne peuvent implanter des programmes pour promouvoir l’achat de produits fermiers locaux afin de soutenir l’agriculture locale. S’il \u00e9tait ratifi\u00e9, le PTP, \u00e0 l’instar de l’AECG, emp\u00eacherait les gouvernements de promouvoir les produits locaux sur le march\u00e9 et exigerait \u00e0 tous les gouvernements d’utiliser un syst\u00e8me de soumissions pour offrir aux pays du PTP une chance \u00e9gale de fournir ces biens et services. Dans le cas o\u00f9 des compagnies \u00e9trang\u00e8res l’emporteraient, les emplois, les profits et les effets multiplicateurs de ces contrats auraient lieu \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada. Les r\u00e8glements sur l’approvisionnement opposent de fa\u00e7on injuste les entreprises locales aux grandes entreprises.<\/p>\n

Le PTP et le commerce agricole<\/strong>
La plupart des \u00e9changes de produits agricoles entre le Canada et les pays du PTP sont d\u00e9j\u00e0 exempt\u00e9s de droit de douane ou alors ceux-ci sont peu \u00e9lev\u00e9s. Des accords commerciaux entre le Canada et les \u00c9tats-Unis, le Mexique, le Chili et le P\u00e9rou sont d\u00e9j\u00e0 en place. En ce qui concerne les autres pays du PTP, le taux de change de notre monnaie ou le co\u00fbt du transport sont des facteurs plus importants pour nos produits agricoles que les droits de douane.<\/p>\n

Il est important de se rappeler qu’offrir des produits agricoles concurrentiels signifie vendre \u00e0 un co\u00fbt moindre, et parfois m\u00eame \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts de production. Augmenter le volume des exportations lorsque le prix obtenu est insuffisant pour couvrir les frais du producteur n’est pas profitable pour celui-ci. Nous observons par exemple de lourdes cons\u00e9quences chez les producteurs de Nouvelle-Z\u00e9lande, d’Australie et des \u00c9tats-Unis, o\u00f9 les secteurs des produits laitiers ax\u00e9s sur l’exportation, et o\u00f9 les prix ont chut\u00e9 drastiquement et sont demeur\u00e9s inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts de production en raison du d\u00e9s\u00e9quilibre continuel entre l’offre et la demande pour les produits laitiers sur les march\u00e9s mondiaux.<\/p>\n

\u00c0 l’\u00e9poque de la Commission canadienne du bl\u00e9 (CCB), le Japon repr\u00e9sentait un march\u00e9 important pour notre bl\u00e9 et celui-ci \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 payer des prix \u00e9lev\u00e9s pour l’obtenir. Ceci \u00e9tait possible gr\u00e2ce \u00e0 l’habilet\u00e9 de la CCB \u00e0 segmenter le march\u00e9 pour le bl\u00e9 et l’orge canadiens, \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre r\u00e9guli\u00e8rement aux exigences du client et m\u00eame \u00e0 les surpasser et en livrant la marchandise dans les temps requis. Notre succ\u00e8s avec le march\u00e9 japonais \u00e9tait alors fond\u00e9 sur la qualit\u00e9 et le service et non sur les prix. Les recettes de ces march\u00e9s lucratifs \u00e9taient attribu\u00e9es aux producteurs canadiens, enrichissant ainsi l’\u00e9conomie nationale. Nous demandons au Canada de r\u00e9instaurer une commission unique pour la commercialisation des grains afin de regagner notre r\u00e9putation internationale et les march\u00e9s qui l’accompagnent. Voil\u00e0 une strat\u00e9gie de commerce qui serait plus avantageuse que celles offertes par le PTP.<\/p>\n

M\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats (ISDS) du PTP et souverainet\u00e9 d\u00e9mocratique Les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats permettent aux investisseurs \u00e9trangers (mais non aux entreprises locales) de poursuivre un gouvernement pour la perte de profits futurs par le biais du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Ces tribunaux interviennent hors des tribunaux de tout pays et d\u00e9montrent une partialit\u00e9 envers les int\u00e9r\u00eats des entreprises. Ces tribunaux sont compos\u00e9s d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial qui tirent profit des cas de l’ISDS en collectant des honoraires avantageux et une part des r\u00e9compenses lorsqu’une entreprise gagne un proc\u00e8s contre un pays.<\/p>\n

Les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats cr\u00e9ent un \u00a0\u00bb gel r\u00e9glementaire \u00a0\u00bb qui emp\u00eache les \u00c9tats d’adopter des lois et des r\u00e8glements pour prot\u00e9ger le public par crainte d’\u00eatre poursuivi par des entreprises qui pourraient perdre des profits futurs suite \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9c\u00e9dent a s\u00e9v\u00e8rement affaibli notre infrastructure r\u00e9glementaire par une s\u00e9rie de lois omnibus et de modifications des r\u00e8glements. Si le Canada ratifie le PTP, il sera tr\u00e8s difficile pour le gouvernement actuel et les futurs gouvernements de reconstruire l’autorit\u00e9 l\u00e9gale pour prot\u00e9ger l’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Il existe un conflit tr\u00e8s clair entre l’ISDS et une mesure efficace pour lutter contre les changements climatiques. Le Canada, signataire de l’Accord de Paris, s’est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l’\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre pour emp\u00eacher un r\u00e9chauffement plan\u00e9taire de plus de deux degr\u00e9s. Il est probable que les mesures prises pour atteindre cet objectif demandent une r\u00e9glementation qui aura pour effet d’augmenter les co\u00fbts de certaines entreprises. L’ISDS permettra alors \u00e0 ces entreprises de poursuivre le gouvernement pour obtenir une compensation pour la perte de leurs profits futurs. Le gouvernement doit s’occuper des changements climatiques et ne devrait pas \u00eatre pris en otage pour des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. L’UNF soutient les gestes efficaces pour r\u00e9agir aux changements climatiques, car les moyens de subsistance des producteurs y sont directement li\u00e9s, et ceux-ci sont souvent affect\u00e9s par le climat changeant.<\/p>\n

Les accords d’\u00e9changes comme ceux du PTP ne concernent les \u00e9changes que de fa\u00e7on superficielle ; ils sont ultimement con\u00e7us pour limiter l’autorit\u00e9 des gouvernements nationaux sur leur propre \u00e9conomie et pour augmenter l’\u00e9tendue du pouvoir des entreprises multinationales. Ces accords contiennent des m\u00e9canismes \u00e0 cliquets, comme les m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats, pour \u00e9viter que les \u00c9tats puissent revenir sur leurs concessions aupr\u00e8s des entreprises et reprendre leur contr\u00f4le d\u00e9mocratique. En ratifiant le PTP, le gouvernement canadien abandonnerait la majorit\u00e9 de son autorit\u00e9 concernant des domaines importants de la politique publique en donnant le pouvoir aux entreprises. Un tel geste serait antid\u00e9mocratique et contraire aux int\u00e9r\u00eats des Canadiens, en y incluant les g\u00e9n\u00e9rations futures.<\/p>\n

Respectueusement,
Union Nationale des Fermiers, r\u00e9gion 1, district 1 (\u00cele-du-Prince-\u00c9douard)<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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