{"id":54555,"date":"2025-07-09T13:22:03","date_gmt":"2025-07-09T19:22:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/consultation-sur-les-objets-brevetables-soumission-a-lunf\/"},"modified":"2026-06-18T13:22:37","modified_gmt":"2026-06-18T19:22:37","slug":"consultation-sur-les-objets-brevetables-soumission-a-lunf","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/consultation-sur-les-objets-brevetables-soumission-a-lunf\/","title":{"rendered":"Consultation sur les objets brevetables \u2013 Prise de position de l\u2019UNF"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-fa89763\" data-block-id=\"fa89763\"><p class=\"stk-block-text__text\"><strong><em>Prise de position de l&rsquo;Union Nationale des Fermiers dans le cadre de <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/canadian-intellectual-property-office\/en\/consultation-mopop-update-relating-patentable-subject-matter\">la consultation men\u00e9e<\/a> par l&rsquo;Office canadien de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OCPI) sur la modification propos\u00e9e du Manuel des pratiques de l&rsquo;Office des brevets (MOPOP) concernant les objets brevetables, juillet 2025<\/em><\/strong><\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-3f12f92\" data-block-id=\"3f12f92\"><p class=\"stk-block-text__text\">L\u2019Union Nationale des Fermiers (UNF) est une organisation agricole nationale, non partisane, fonctionnant sur le principe de l\u2019adh\u00e9sion directe et volontaire, qui regroupe des milliers de familles d\u2019agriculteurs et de travailleurs agricoles \u00e0 travers le Canada. Fond\u00e9e en 1969, l\u2019UNF milite en faveur de politiques visant \u00e0 promouvoir la dignit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et un avenir durable pour les agriculteurs, les familles d\u2019agriculteurs, les travailleurs agricoles et leurs communaut\u00e9s. L\u2019UNF dispose d\u2019une expertise particuli\u00e8re en mati\u00e8re de politique des semences et de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que dans le domaine des nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques. Nous plaidons en faveur d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9glementation des semences d\u2019int\u00e9r\u00eat public et financ\u00e9 par des fonds publics. Nous accordons une attention particuli\u00e8re aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris les brevets, et \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 restreindre ind\u00fbment l\u2019acc\u00e8s aux semences ou \u00e0 permettre un contr\u00f4le monopolistique de celles-ci par une industrie semenci\u00e8re de plus en plus puissante et concentr\u00e9e.    <\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-0e793d8\" data-block-id=\"0e793d8\"><p class=\"stk-block-text__text\">Nous avons le plaisir de vous faire part de nos commentaires dans le cadre de cette consultation sur les objets brevetables, concernant les modifications propos\u00e9es au chapitre 23 du <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/ised-isde.canada.ca\/site\/canadian-intellectual-property-office\/en\/manual-patent-office-practice-mopop\">Manuel des pratiques de l&rsquo;Office des brevets<\/a> (MOPOP), <strong><em>Biotechnologie et inventions m\u00e9dicales<\/em><\/strong>.<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-33af6d7\" data-block-id=\"33af6d7\"><p class=\"stk-block-text__text\"><strong>Points cl\u00e9s :<\/strong><\/p><\/div>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Une plus grande clart\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un langage plus accessible.<\/li>\n\n\n\n<li>Une plus grande clart\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une structure coh\u00e9rente pour chaque exemple, pr\u00e9sentant les revendications et les arguments justifiant leur brevetabilit\u00e9 ou non, ainsi que des explications plus d\u00e9taill\u00e9es sur les raisons pour lesquelles une revendication rel\u00e8ve ou non de l&rsquo;objet brevetable.<\/li>\n\n\n\n<li>Une plus grande clart\u00e9 concernant les revendications trop larges<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9cision apport\u00e9e : les plantes et les cellules \u00ab trouv\u00e9es \u00bb ou \u00ab d\u00e9couvertes \u00bb ne sont pas brevetables<\/li>\n\n\n\n<li>Questions soulev\u00e9es concernant<ul><li>La fronti\u00e8re entre les \u00ab formes de vie sup\u00e9rieures \u00bb et les cellules<\/li><\/ul><ul><li>La distinction entre \u00ab l\u2019utilisation \u00bb d\u2019une forme de vie sup\u00e9rieure et la forme de vie elle-m\u00eame<\/li><\/ul>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Brevetabilit\u00e9 des cellules \u00ab descendantes \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-2a899b6\" data-block-id=\"2a899b6\"><p class=\"stk-block-text__text\">Nous appr\u00e9cions la formulation actualis\u00e9e utilis\u00e9e dans le projet, car elle est plus accessible, le texte est structur\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente et il est plus facile d&rsquo;en comprendre les justifications pour chaque cat\u00e9gorie de demande examin\u00e9e.<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-a86ab92\" data-block-id=\"a86ab92\"><p class=\"stk-block-text__text\">Nous souscrivons \u00e0 l&rsquo;interpr\u00e9tation selon laquelle les cellules pr\u00e9sentes dans une plante ou un animal, ainsi que les plantes ou animaux entiers, ne peuvent faire l&rsquo;objet d&rsquo;un brevet.<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-64d1e96\" data-block-id=\"64d1e96\"><p class=\"stk-block-text__text\">Nous affirmons que <strong>les cellules descendantes (section 23.02.01a(i)<\/strong>) <strong>ne<\/strong> constituent <strong>PAS un objet brevetable<\/strong>, principalement parce qu\u2019elles sont indissociables de formes de vie sup\u00e9rieures non brevetables :<\/p><\/div>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les cellules descendantes ne sont pas des \u00ab inventions \u00bb : elles sont produites par l&rsquo;organisme parent sans intervention humaine notable ni recours \u00e0 aucune \u00ab technique \u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Les cellules descendantes se trouvent n\u00e9cessairement au sein de formes de vie sup\u00e9rieures, telles qu\u2019une graine, un tubercule ou un corme, dont elles font partie int\u00e9grante ; ces formes de vie sup\u00e9rieures ne sont donc pas brevetables. Les \u00ab cellules \u00bb descendantes ne peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de la forme de vie sup\u00e9rieure dont elles sont issues. Une cellule descendante n\u2019a pas d\u2019existence ind\u00e9pendante.  <\/li>\n\n\n\n<li>Une cellule descendante ne peut qu\u2019\u00eatre \u00ab d\u00e9couverte \u00bb et ne constitue donc pas une invention. La reproduction et la recombinaison potentielle ou probable des g\u00e8nes et des chromosomes s\u2019effectuent par le biais d\u2019un processus biologique sous le contr\u00f4le de l\u2019organisme parent. <\/li>\n\n\n\n<li>Une cellule ne peut pas exprimer des caract\u00e8res ind\u00e9pendamment de la plante ; ces caract\u00e8res restent donc inconnus \u00e0 moins que la cellule ne soit autoris\u00e9e \u00e0 devenir une forme de vie sup\u00e9rieure et, par cons\u00e9quent, un \u00e9l\u00e9ment non brevetable. M\u00eame si l\u2019ADN correspondant aux caract\u00e8res revendiqu\u00e9s est caract\u00e9ris\u00e9, la cellule n\u2019exprime pas automatiquement ni n\u00e9cessairement ces caract\u00e8res exactement comme le faisait la plante m\u00e8re lorsque la plante descendante se d\u00e9veloppe. M\u00eame si la plante est clon\u00e9e et que ses cellules poss\u00e8dent un ADN identique \u00e0 celui de sa plante m\u00e8re, les conditions de croissance et les facteurs \u00e9pig\u00e9n\u00e9tiques influencent l\u2019expression g\u00e9n\u00e9tique. De l\u00e9g\u00e8res variations dans les g\u00e9nomes parentaux peuvent entra\u00eener des variations ph\u00e9notypiques en raison de la mani\u00e8re dont les g\u00e8nes sont r\u00e9gul\u00e9s au cours du d\u00e9veloppement cellulaire et v\u00e9g\u00e9tal.   <\/li>\n\n\n\n<li>Les revendications relatives aux cellules descendantes sont trop larges, car la reproduction est un ph\u00e9nom\u00e8ne illimit\u00e9 : les descendants d\u2019un organisme brevet\u00e9 pourraient s\u2019\u00e9tendre ind\u00e9finiment dans le futur tant que les conditions leur permettraient de se reproduire. Les organismes futurs pourraient contenir l\u2019ADN d\u00e9crit et associ\u00e9 aux caract\u00e8res ph\u00e9notypiques du parent, mais leur expression sous forme de caract\u00e8res mat\u00e9riels concrets chez la prog\u00e9niture est susceptible de changer, et changera probablement au fil des g\u00e9n\u00e9rations futures, \u00e0 mesure que les conditions de croissance et les r\u00e9ponses \u00e9pig\u00e9n\u00e9tiques interagissent avec les processus cellulaires et les modifications g\u00e9n\u00e9tiques, y compris l\u2019ADN et l\u2019ARN r\u00e9gulateurs. <\/li>\n\n\n\n<li>Le brevetage des cellules descendantes semblerait constituer un moyen pour une entreprise de maintenir ind\u00e9finiment une source de revenus issue de l\u2019octroi de licences sur la descendance d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 brevet\u00e9e, chaque g\u00e9n\u00e9ration de descendance pouvant en effet relancer le compte \u00e0 rebours. Cela conf\u00e9rerait aux titulaires de brevets un pouvoir excessif sur la g\u00e9n\u00e9tique v\u00e9g\u00e9tale. Le Canada dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019une l\u00e9gislation sur les droits d\u2019obtenteur qui permet aux obtenteurs d\u2019obtenir des droits d\u2019obtenteur pour les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s distinctes, homog\u00e8nes et stables, et de contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s au mat\u00e9riel de multiplication de la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e pendant une p\u00e9riode de 20 \u00e0 25 ans, selon le type de culture. Le droit d\u2019obtenteur est un type de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui s\u2019applique aux nouvelles vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales (formes de vie sup\u00e9rieures et donc non brevetables).   <\/li>\n<\/ul>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-2ec03c1\" data-block-id=\"2ec03c1\"><p class=\"stk-block-text__text\">\u00c0 <strong>la section 23.02.01a(i)<\/strong>, dans l\u2019exemple 1, revendication 1, la cellule v\u00e9g\u00e9tale ne peut pas faire l\u2019objet d\u2019un brevet pour plusieurs raisons. Premi\u00e8rement, cette cellule ne peut pas exister ni venir \u00e0 l\u2019existence sans faire partie d\u2019un organisme sup\u00e9rieur. Il est d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que les graines ne constituent pas un mat\u00e9riau brevetable pour cette raison. Une cellule faisant partie d\u2019une graine n\u2019est donc pas brevetable. Dans cet exemple, la plante m\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9crite avec pr\u00e9cision : seul un \u00e9chantillon a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, qui peut \u00eatre ou non g\u00e9n\u00e9tiquement homog\u00e8ne, et sa coh\u00e9rence ph\u00e9notypique ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la culture de la graine, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une forme de vie sup\u00e9rieure. Autoriser le brevetage de revendications telles que celles de cet exemple reviendrait \u00e0 adopter une approche trop large, car le titulaire du brevet serait en mesure de restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette graine, cette plante ou ce mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique sans divulguer ce qui en fait une invention : il n\u2019y a aucune description du <strong>proc\u00e9d\u00e9<\/strong> utilis\u00e9 pour la cr\u00e9er, ni de la m\u00e9thode permettant \u00e0 une personne du m\u00e9tier d\u2019obtenir les m\u00eames r\u00e9sultats. Autoriser ce type de revendication serait contraire aux normes reconnues en mati\u00e8re de brevets et permettrait un contr\u00f4le excessif sur la g\u00e9n\u00e9tique des semences et des plantes.      <\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-6f5802c\" data-block-id=\"6f5802c\"><p class=\"stk-block-text__text\">\u00c0 <strong>la section 23.02.01a(i)<\/strong>, dans l&rsquo;exemple 1, Revendication 5 \u2013 ce type de revendication ne peut \u00eatre admis car il repose uniquement sur les caract\u00e9ristiques ph\u00e9notypiques de la plante \u2013 qui n\u2019existent pas au niveau cellulaire et ne peuvent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une seule cellule de la descendance tant que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9e pour devenir une plante (forme de vie sup\u00e9rieure non brevetable). La revendication est \u00e9galement trop large, car il est possible qu\u2019une plante sans lien de parent\u00e9 pr\u00e9sente tous les caract\u00e8res agronomiques, morphologiques et qualitatifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le tableau 1. En cas de litige pour contrefa\u00e7on, il serait impossible de d\u00e9terminer si les cellules de la plante en question \u00e9taient issues de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 ou si elles pr\u00e9sentaient les caract\u00e9ristiques de la SB22 pour d\u2019autres raisons.  <\/p><\/div>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Exemple 1 :<\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>Une demande fait \u00e9tat de la mise au point d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de soja d\u00e9sign\u00e9e SB22. La description indique que la vari\u00e9t\u00e9 SB22 pr\u00e9sente une uniformit\u00e9 et une stabilit\u00e9 pour l\u2019ensemble des caract\u00e8res agronomiques, morphologiques et qualitatifs d\u00e9crits dans le tableau 1, mais ne divulgue aucune caract\u00e9risation g\u00e9n\u00e9tique de la vari\u00e9t\u00e9 ni d\u2019aucun de ses caract\u00e8res. Un d\u00e9p\u00f4t de graines de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sous le num\u00e9ro d\u2019acc\u00e8s ATCC 6789 avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande. La description pr\u00e9cise que les plantes descendantes de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 peuvent \u00eatre produites \u00e0 l\u2019aide de n\u2019importe quelle m\u00e9thode conventionnelle de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, y compris l\u2019autof\u00e9condation, le r\u00e9trocroisement et l\u2019exogamie de la vari\u00e9t\u00e9 de soja SB22.   <\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>All\u00e9gations :<\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>Une cellule v\u00e9g\u00e9tale issue d&rsquo;un plant de soja de la vari\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e SB22, les graines repr\u00e9sentatives de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sous le num\u00e9ro d&rsquo;acc\u00e8s ATCC 6789.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><tr><td>Cellule v\u00e9g\u00e9tale issue d&rsquo;un plant de soja, dans laquelle ledit plant est un descendant de la vari\u00e9t\u00e9 de soja SB22 et o\u00f9 une graine repr\u00e9sentative de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous le num\u00e9ro d&rsquo;acc\u00e8s ATCC 6789.<\/td><td>Non brevetable<\/td><\/tr><tr><td>Cellule v\u00e9g\u00e9tale selon la revendication 2, dans laquelle la plante descendante exprime l&rsquo;ensemble des caract\u00e8res d\u00e9finis dans le tableau 1.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><tr><td>La cellule v\u00e9g\u00e9tale selon la revendication 3, caract\u00e9ris\u00e9e en outre en ce que la plante descendante a h\u00e9rit\u00e9 de tous les caract\u00e8res d\u00e9finis dans le tableau 1 de la plante de soja dont les graines repr\u00e9sentatives ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sous le num\u00e9ro d&rsquo;acc\u00e8s ATCC 6789.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><tr><td>Une cellule v\u00e9g\u00e9tale issue d&rsquo;une plante descendante de la vari\u00e9t\u00e9 de soja SB22, dans laquelle une graine repr\u00e9sentative de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous le num\u00e9ro d&rsquo;acc\u00e8s ATCC 6789, et dans laquelle la plante descendante est issue de l\u2019autopollinisation de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 et exprime l\u2019ensemble des <a>caract\u00e8res agronomiques, morphologiques et qualitatifs de la vari\u00e9t\u00e9 SB22 r\u00e9pertori\u00e9s dans le tableau 1 , <\/a>tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 un niveau de signification de 5 % lorsqu\u2019elle est cultiv\u00e9e dans les m\u00eames conditions environnementales.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-ab07e65\" data-block-id=\"ab07e65\"><p class=\"stk-block-text__text\"><strong>Par cons\u00e9quent, nous affirmons que les cellules descendantes constituent un mat\u00e9riel non brevetable<\/strong>, car elles ne peuvent \u00eatre produites ou caract\u00e9ris\u00e9es ind\u00e9pendamment de l\u2019organisme sup\u00e9rieur qui g\u00e9n\u00e8re le mat\u00e9riel reproductif (graine, bouture, tissu) et parce que le ph\u00e9notype et\/ou les caract\u00e8res de la cellule descendante ne peuvent \u00eatre connus qu\u2019une fois que celle-ci a grandi et form\u00e9 une plante, laquelle n\u2019est pas brevetable en tant que forme de vie sup\u00e9rieure.<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-9f2c5e6\" data-block-id=\"9f2c5e6\"><p class=\"stk-block-text__text\"><strong>23\/02\/03 Proc\u00e9d\u00e9s de production d&rsquo;organismes vivants<\/strong><\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-93bd4a8\" data-block-id=\"93bd4a8\"><p class=\"stk-block-text__text\">Nous reconnaissons la distinction entre le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9 pour cr\u00e9er une forme de vie sup\u00e9rieure et la forme de vie sup\u00e9rieure elle-m\u00eame. Toutefois, cette section pr\u00e9sente deux exemples de revendications de proc\u00e9d\u00e9 qui ne satisfont pas aux crit\u00e8res d&rsquo;admissibilit\u00e9 \u00e0 la protection par brevet. <\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-295a53c\" data-block-id=\"295a53c\"><p class=\"stk-block-text__text\">Dans <strong>la section 23.02.03<\/strong>, exemple 2 \u2013 revendication 1, ce type de revendication ne devrait pas constituer un objet brevetable, car elle est \u00e9galement trop large. La justification avanc\u00e9e est que cette revendication ne pr\u00e9cise pas quel type de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale constituerait une contrefa\u00e7on : elle couvre toutes les techniques de s\u00e9lection sans exception. Le chou fris\u00e9 est manifestement une forme de vie sup\u00e9rieure et n\u2019est donc pas brevetable. L\u2019\u00ab utilisation \u00bb de cette plante \u00e0 des fins de s\u00e9lection est une pratique que l\u2019on peut facilement mettre en \u0153uvre sans recourir \u00e0 des m\u00e9thodes techniques particuli\u00e8res : il s\u2019agit d\u2019un savoir commun. La revendication d\u2019\u00ab utilisation \u00bb de la vari\u00e9t\u00e9 de chou fris\u00e9 \u00e0 des fins de s\u00e9lection constitue de facto un brevet portant sur une forme de vie sup\u00e9rieure, ce qui n\u2019est pas autoris\u00e9. De plus, le s\u00e9lectionneur qui aurait cr\u00e9\u00e9 cette nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de chou fris\u00e9 dispose d\u00e9j\u00e0 de la loi et des r\u00e8glements relatifs aux droits des obtenteurs pour prot\u00e9ger ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle si la nouvelle vari\u00e9t\u00e9 est distincte, homog\u00e8ne et stable.     <\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-004b95b\" data-block-id=\"004b95b\"><p class=\"stk-block-text__text\">Exemple 2 \u2013 La revendication 3 est \u00e9galement contestable et contredit la revendication 1, puisque cette derni\u00e8re n\u2019exige pas que le s\u00e9lectionneur v\u00e9rifie si le profil g\u00e9n\u00e9tique du descendant correspond \u00e0 celui du parent, tout en revendiquant n\u00e9anmoins des droits de brevet sur celui-ci. La revendication 3 n\u2019est pas viable, car le s\u00e9lectionneur devrait d\u00e9truire les cellules afin de v\u00e9rifier si elles contiennent l\u2019ADN couvert par le brevet. Or, pour produire effectivement des cellules descendantes, il faudrait disposer de graines et de plantes, qui constituent des formes de vie sup\u00e9rieures non brevetables. De plus, l\u2019\u00e9valuation visant \u00e0 d\u00e9terminer si les cellules descendantes contiennent des s\u00e9quences d\u2019ADN sp\u00e9cifiques ne rel\u00e8ve d\u2019aucune \u00ab invention \u00bb : il s\u2019agit d\u2019une simple \u00e9tape technique, d\u00e9j\u00e0 couramment utilis\u00e9e en s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. Cela peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab p\u00eache aux informations \u00bb : rechercher quelque chose qui, s\u2019il \u00e9tait trouv\u00e9, pourrait ensuite servir \u00e0 revendiquer des droits de brevet. L\u2019\u00ab inventeur \u00bb n\u2019a pas introduit l\u2019ADN dans la cellule descendante.     <\/p><\/div>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td>Exemple 2 :<\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>Une demande fait l&rsquo;objet d&rsquo;une divulgation concernant une nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de chou fris\u00e9, la K23, qui est d\u00e9crite comme pr\u00e9sentant de nombreuses caract\u00e9ristiques souhaitables pour la production commerciale et les programmes de s\u00e9lection. Les plantes descendantes de cette vari\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res sont soumises \u00e0 un criblage visant \u00e0 d\u00e9tecter la pr\u00e9sence d&rsquo;un marqueur d&rsquo;acide nucl\u00e9ique (SEQ ID NO : 71). La description indique qu\u2019un d\u00e9p\u00f4t de graines de cette vari\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aupr\u00e8s du NCIMB sous le num\u00e9ro d\u2019acc\u00e8s 230203 avant la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande.<\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>All\u00e9gations :<\/td><td> <\/td><\/tr><tr><td>Utilisation d&rsquo;un plant de chou fris\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9 K23 \u00e0 des fins de s\u00e9lection, dont un \u00e9chantillon de graines a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sous le num\u00e9ro NCIMB 230203.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><tr><td>Application de la revendication 1, dans laquelle la plante est crois\u00e9e avec une autre plante de chou fris\u00e9 afin de produire des plantes descendantes.<\/td><td>Non brevetable<\/td><\/tr><tr><td>L&rsquo;utilisation selon la revendication 2, comprenant en outre l&rsquo;isolement d&rsquo;\u00e9chantillons d&rsquo;ADN provenant des descendants et la v\u00e9rification de la pr\u00e9sence, dans ces \u00e9chantillons, d&rsquo;un acide nucl\u00e9ique pr\u00e9sentant la s\u00e9quence nucl\u00e9otidique indiqu\u00e9e dans SEQ ID NO:71.<\/td><td>Brevetable<\/td><\/tr><tr><td>Plante de chou fris\u00e9 de la vari\u00e9t\u00e9 K23 destin\u00e9e \u00e0 la s\u00e9lection, dont un \u00e9chantillon de graines a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 sous le num\u00e9ro NCIMB 230203.<\/td><td>Non brevetable<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-18521f3\" data-block-id=\"18521f3\"><p class=\"stk-block-text__text\">Tout ceci est respectueusement soumis par<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-9f51a36\" data-block-id=\"9f51a36\"><p class=\"stk-block-text__text\">L&rsquo;Union Nationale des Fermiers<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-8c00caa\" data-block-id=\"8c00caa\"><p class=\"stk-block-text__text\">9 juillet 2025<\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-fda0cac\" data-block-id=\"fda0cac\"><p class=\"stk-block-text__text\"><\/p><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-stackable-text stk-block-text stk-block stk-8ccce98\" data-block-id=\"8ccce98\"><p class=\"stk-block-text__text\"><\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Prise de position de l&rsquo;Union Nationale des Fermiers dans le cadre de la consultation men\u00e9e par l&rsquo;Office canadien de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (OCPI) sur la modification propos\u00e9e du Manuel 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