{"id":44335,"date":"2025-10-16T11:11:34","date_gmt":"2025-10-16T17:11:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/plant-breeders-rights-nfu-response-to-regulatory-impact-analysis-statement\/"},"modified":"2025-10-16T11:56:13","modified_gmt":"2025-10-16T17:56:13","slug":"plant-breeders-rights-nfu-response-to-regulatory-impact-analysis-statement","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/plant-breeders-rights-nfu-response-to-regulatory-impact-analysis-statement\/","title":{"rendered":"Droits d’obtenteur – R\u00e9ponse de l’UNF au r\u00e9sum\u00e9 de l’analyse d’impact de la r\u00e9glementation"},"content":{"rendered":"\n

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L’UNF a soumis le texte suivant au processus de consultation publique en vertu de la Gazette du Canada, partie I, volume 159, num\u00e9ro 32 : R\u00e8glement modifiant le R\u00e8glement sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/a>. Ce document est structur\u00e9 sous forme de r\u00e9ponses aux sections de l’analyse d’impact r\u00e9glementaire traitant de chaque aspect de la modification r\u00e9glementaire propos\u00e9e. La modification r\u00e9glementaire propos\u00e9e supprimerait le privil\u00e8ge des fermiers de conserver des semences et d’autres mat\u00e9riels de multiplication pour produire des cultures futures de la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9 sur leurs propres exploitations pour les vari\u00e9t\u00e9s de fruits, de l\u00e9gumes, de plantes ornementales et hybrides qui b\u00e9n\u00e9ficient de la protection des droits d’obtenteur ; elle porterait la dur\u00e9e de la protection des droits d’obtenteur de 20 \u00e0 25 ans pour les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de pommes de terre, d’asperges et d’esp\u00e8ces ligneuses non arborescentes (par exemple, les baies), et r\u00e9duirait les redevances et autres exigences administratives pour les entreprises qui demandent la protection des droits d’obtenteur.<\/p><\/div>\n\n

R\u00e9ponse de l’Union Nationale des Fermiers :<\/strong><\/h2><\/div>\n\n

COMMENTAIRES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/strong><\/p><\/div>\n\n

La partie prenante la plus importante dans cette consultation r\u00e9glementaire est le fermier. La conservation de semences et d’autres mat\u00e9riels de multiplication pour produire de futures cultures est fondamentale pour l’agriculture. Les fermi\u00e8res et fermiers ont besoin de semences pour produire leurs cultures et nourrir leur b\u00e9tail – c’est la cl\u00e9 de leur subsistance. Les fermi\u00e8res et les fermiers, y compris les autochtones, sont les premiers s\u00e9lectionneurs de plantes et c’est gr\u00e2ce \u00e0 eux que nous disposons aujourd’hui de la biodiversit\u00e9 agricole et de la g\u00e9n\u00e9tique qui sont \u00e0 la base de notre syst\u00e8me moderne de s\u00e9lection des plantes. Aucune des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s n’existerait sans les connaissances des g\u00e9n\u00e9rations de fermi\u00e8res en mati\u00e8re de plantes, d’agronomie et de conservation des semences. Au cours du si\u00e8cle dernier, les fermi\u00e8res ont particip\u00e9 aux travaux publics de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale par divers moyens, notamment en finan\u00e7ant des commissions des cultures g\u00e9r\u00e9es par les agriculteurs, qui allouent des ressources \u00e0 des projets de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale r\u00e9pondant \u00e0 nos priorit\u00e9s agricoles. Nous appr\u00e9cions la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale elle-m\u00eame pour sa capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9velopper de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s qui r\u00e9pondent \u00e0 des conditions changeantes et \u00e0 de nouveaux d\u00e9fis. Nous nous opposons \u00e0 ce que la pratique ancestrale des fermi\u00e8res en mati\u00e8re de conservation des semences ne soit plus un droit mais un \u00ab\u00a0privil\u00e8ge des fermiers\u00a0\u00bb qui peut \u00eatre supprim\u00e9 d’un trait de plume, et \u00e0 ce que ce pouvoir soit utilis\u00e9 pour cr\u00e9er une d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard de soci\u00e9t\u00e9s semenci\u00e8res priv\u00e9es, souvent \u00e9trang\u00e8res. <\/p><\/div>\n\n

SECTION R\u00c9SUM\u00c9 EX\u00c9CUTIF<\/strong><\/p><\/div>\n\n

Le r\u00e8glement propos\u00e9 est con\u00e7u pour accro\u00eetre la monopolisation des nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de cultures horticoles et des vari\u00e9t\u00e9s hybrides, ce qui profite aux parties prenantes qui d\u00e9tiennent des droits d’obtenteur. Les int\u00e9r\u00eats de ces parties prenantes sont servis, alors que l’impact sur les int\u00e9r\u00eats des fermi\u00e8res n’est pas pris en compte. L’approche unilat\u00e9rale de la r\u00e9glementation des droits d’obtenteur est inappropri\u00e9e pour un r\u00e9gulateur public. <\/p><\/div>\n\n

Le document de consultation pr\u00e9tend que la suppression du privil\u00e8ge des fermi\u00e8res sur les vari\u00e9t\u00e9s horticoles encouragera l’investissement et l’innovation, mais ce n’est qu’une hypoth\u00e8se. Le monopole du droit d’obtenteur sur la vente des vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es permet aux s\u00e9lectionneurs d’accro\u00eetre leurs revenus en augmentant les ventes annuelles et la perception des redevances, mais rien ne les oblige \u00e0 utiliser cet argent pour la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale au Canada ou ailleurs. <\/p><\/div>\n\n

Le renforcement de la protection des droits d’obtenteur en interdisant la conservation des semences et en augmentant la p\u00e9riode de protection peut en fait entra\u00eener une diminution des investissements dans les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s, car les entreprises n’auront pas besoin de mettre de nouveaux produits sur le march\u00e9 aussi rapidement pour maintenir ou augmenter leur flux de revenus.<\/p><\/div>\n\n

Nous avons \u00e9galement constat\u00e9 que le renforcement des r\u00e9gimes de droits d’obtenteur va de pair avec une consolidation croissante du secteur des semences et une diminution de la concurrence. Le syst\u00e8me mondial des semences est d\u00e9sormais domin\u00e9 par quatre multinationales – Bayer, BASF, Corteva et Sinochem – \u00e0 la suite de fusions et d’acquisitions. Elles pourraient utiliser l’argent gagn\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la modification r\u00e9glementaire propos\u00e9e pour consolider davantage leurs avoirs au Canada et \u00e0 l’\u00e9tranger, ce qui r\u00e9duirait encore la concurrence dans le secteur des semences, au lieu de l’investir dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. <\/p><\/div>\n\n

La comparaison de l’efficacit\u00e9 de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique du bl\u00e9 (o\u00f9 la conservation des semences est courante) et de la s\u00e9lection priv\u00e9e du colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 (o\u00f9 la conservation des semences est interdite) montre que les s\u00e9lectionneurs de colza consacrent une part plus faible de leurs revenus \u00e0 la poursuite de la s\u00e9lection, car ils allouent des sommes importantes \u00e0 la publicit\u00e9 et aux dividendes vers\u00e9s aux actionnaires. En raison du monopole des s\u00e9lectionneurs de canola bas\u00e9 sur les brevets, les prix des semences de canola sont exponentiellement plus \u00e9lev\u00e9s (1 000 $\/boisseau) que le prix pay\u00e9 aux fermiers pour le canola qu’ils produisent et vendent au silo (13 $\/boisseau). <\/p><\/div>\n\n

Faire payer plus cher les semences aux fermi\u00e8res augmentera la rentabilit\u00e9 des s\u00e9lectionneurs priv\u00e9s, mais ne se traduira pas n\u00e9cessairement par une augmentation de la s\u00e9lection, ni par une s\u00e9lection au Canada pour les conditions de culture canadiennes.<\/p><\/div>\n\n

Les redevances et les ventes de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s ont lieu une fois le processus de s\u00e9lection termin\u00e9. Cet argent n’est pas utilis\u00e9 pour financer le d\u00e9veloppement des vari\u00e9t\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part. Les b\u00e9n\u00e9fices pass\u00e9s peuvent \u00eatre investis dans de nouvelles s\u00e9lections, mais les d\u00e9cisions concernant les prochaines s\u00e9lections seraient bas\u00e9es en partie, ou enti\u00e8rement, sur leur rentabilit\u00e9 anticip\u00e9e. Cela encouragerait la s\u00e9lection pour les grands march\u00e9s, les cultures populaires et, pour les entreprises de semences et de produits agrochimiques int\u00e9gr\u00e9es verticalement, l’augmentation des ventes d’intrants tels que les engrais, les fongicides et les herbicides. <\/p><\/div>\n\n

La suppression du privil\u00e8ge des fermiers pour les cultures hybrides encouragera le recours \u00e0 l’hybridation pour la s\u00e9lection de types de cultures non horticoles afin de s’approprier les avantages monopolistiques des ventes annuelles de semences et de la perception de redevances sur les c\u00e9r\u00e9ales, les l\u00e9gumineuses et les ol\u00e9agineux, o\u00f9 la conservation des semences est une pratique tr\u00e8s r\u00e9pandue.<\/p><\/div>\n\n

La suppression du privil\u00e8ge des fermi\u00e8res n’incitera pas les s\u00e9lectionneurs \u00e0 mettre au point des vari\u00e9t\u00e9s adapt\u00e9es aux d\u00e9fis sp\u00e9cifiques des conditions canadiennes, mais elle leur offrira de nouvelles possibilit\u00e9s d’accro\u00eetre consid\u00e9rablement leurs profits.<\/p><\/div>\n\n

La plupart des semences de l\u00e9gumes du Canada sont import\u00e9es d’Europe ou des \u00c9tats-Unis, et la plupart des demandes de droits d’obtenteur pour les cultures horticoles \u00e9manent d’obtenteurs \u00e9trangers. Actuellement, rien n’emp\u00eache les obtenteurs \u00e9trangers de p\u00e9n\u00e9trer sur le march\u00e9 canadien des vari\u00e9t\u00e9s de fruits, de l\u00e9gumes et de plantes ornementales. <\/p><\/div>\n\n

Comme l’indique l’ACIA, \u00ab\u00a0sur les 400 demandes re\u00e7ues chaque ann\u00e9e, environ 85 % (342 demandes) proviennent de demandeurs internationaux, tandis que 15 % (58 demandes) \u00e9manent de parties prenantes canadiennes. Sur ces 58 demandes, 31 % (18 demandes) proviennent d’entit\u00e9s publiques canadiennes (telles que des universit\u00e9s) et 69 % (40 demandes) d’entreprises priv\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p><\/div>\n\n

De toute \u00e9vidence, il est tr\u00e8s facile et peu co\u00fbteux pour les obtenteurs \u00e9trangers d’obtenir la protection du droit d’obtenteur pour leurs vari\u00e9t\u00e9s – la cotisation annuelle est inf\u00e9rieure \u00e0 125 dollars canadiens. Il n’est pas n\u00e9cessaire que leurs vari\u00e9t\u00e9s soient agronomiquement performantes ou utiles au Canada. Le march\u00e9 canadien de l’horticulture est petit, compte tenu de notre population d’un peu plus de 40 millions d’habitants, de notre courte p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation et de la faible superficie des terres adapt\u00e9es \u00e0 ces cultures (334 000 acres pour les fruits<\/a>, 238 000 acres pour les l\u00e9gumes<\/a> et 394 000 acres pour les pommes de terre <\/a>en 2024), soit moins de 5 % de la superficie de production de l\u00e9gumes de l’Europe et des \u00c9tats-Unis \u00e0 eux seuls. Les s\u00e9lectionneurs \u00e9trangers auraient besoin de revenus beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que ceux que pourrait g\u00e9n\u00e9rer une augmentation progressive des ventes annuelles de semences pour les vari\u00e9t\u00e9s horticoles sur notre march\u00e9 (sachant que la plupart des producteurs ach\u00e8tent d\u00e9j\u00e0 des semences chaque ann\u00e9e), de sorte que les s\u00e9lectionneurs sont plus susceptibles de consid\u00e9rer le Canada comme un march\u00e9 r\u00e9siduel pour leurs vari\u00e9t\u00e9s existantes. Tout l’argent qu’ils peuvent gagner en vendant au Canada est un \u00ab\u00a0bonus\u00a0\u00bb. <\/p><\/div>\n\n

L’augmentation propos\u00e9e de la p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur pour les pommes de terre, les asperges et les cultures non arboricoles (c’est-\u00e0-dire les baies) de 20 \u00e0 25 ans n’est pas n\u00e9cessaire et va \u00e0 l’encontre de l’int\u00e9r\u00eat public. Les s\u00e9lectionneurs internationaux dominent l’enregistrement des droits d’obtenteur pour ces types de cultures (85 % des nouvelles demandes de droits d’obtenteur pour les pommes de terre proviennent d’autres pays), ce qui indique que notre environnement actuel en mati\u00e8re de droits d’obtenteur n’est pas un obstacle pour eux. Le Canada dispose \u00e9galement d’un programme public de s\u00e9lection de pommes de terre performant \u00e0 la station de recherche de Fredericton, l’un des rares programmes de d\u00e9veloppement de vari\u00e9t\u00e9s d’AAC encore en place. La p\u00e9riode de protection n’a pas entrav\u00e9 le d\u00e9veloppement des vari\u00e9t\u00e9s dans cette station. <\/p><\/div>\n\n

L’ACIA justifie la prolongation de la p\u00e9riode de protection en affirmant que la biologie de ces cultures est moins compatible avec le d\u00e9sir des obtenteurs de r\u00e9cup\u00e9rer les paiements de redevances destin\u00e9s \u00e0 couvrir les co\u00fbts de d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s que dans le cas des grandes cultures annuelles. Au lieu d’essayer de compenser leurs taux de multiplication plus faibles et leur maturation plus lente en extorquant aux fermi\u00e8res de nombreuses ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de paiement de redevances (et en supprimant le privil\u00e8ge des fermiers qui emp\u00eache l’utilisation de mat\u00e9riel de multiplication conserv\u00e9 \u00e0 la ferme), l’ACIA et AAC devraient promouvoir des politiques visant \u00e0 soutenir un financement fiable et \u00e0 long terme de la s\u00e9lection publique de ces cultures. <\/p><\/div>\n\n

La prolongation de la p\u00e9riode de protection de ces cultures ne ferait qu’emp\u00eacher des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9cieux d’entrer dans le domaine public pendant une p\u00e9riode plus longue (ou de ne pas y entrer du tout, si l’obtenteur cesse de commercialiser la vari\u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’obtenteur avant la fin de la p\u00e9riode de protection) et, ce faisant, limiterait ou emp\u00eacherait ces vari\u00e9t\u00e9s d’\u00eatre plus largement distribu\u00e9es aux cultivateurs dans tout le pays.<\/p><\/div>\n\n

En ce qui concerne les vari\u00e9t\u00e9s non horticoles, le Canada dispose d’un syst\u00e8me de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique beaucoup plus solide, financ\u00e9 principalement par le gouvernement du Canada, les cotisations des fermiers per\u00e7ues par les commissions des cultures et les fonds de la Western Grains Research Foundation. Les vari\u00e9t\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique sont populaires et tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9es des fermi\u00e8res. Le financement public et la prise de d\u00e9cision d\u00e9mocratique garantissent que les r\u00e9sultats ont des retomb\u00e9es plus larges pour le public, alors qu’un monopole fond\u00e9 sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales et des incitations \u00e0 restreindre la conservation des semences donneraient la priorit\u00e9 aux avantages priv\u00e9s, comme nous l’avons vu avec les cultures OGM o\u00f9 la tol\u00e9rance aux herbicides (qui entra\u00eene une augmentation des ventes d’herbicides par les m\u00eames entreprises) est recherch\u00e9e, tandis que les avantages agronomiques tels que la tol\u00e9rance \u00e0 la s\u00e9cheresse et la r\u00e9sistance aux maladies sont n\u00e9glig\u00e9s. <\/p><\/div>\n\n

Cette analyse d’impact r\u00e9glementaire n’a pas pris en compte l’impact sur la partie prenante la plus importante du syst\u00e8me agricole canadien : le fermier. Elle n’a pas non plus fourni de donn\u00e9es ad\u00e9quates pour \u00e9tayer ses affirmations et n’a pas pris en compte les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la restriction de l’acc\u00e8s des fermiers aux nouvelles vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 multiplier dans leurs propres exploitations, ni les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l’octroi aux obtenteurs d’un contr\u00f4le total sur l’acc\u00e8s des fermiers \u00e0 l’achat de ces vari\u00e9t\u00e9s, ni le risque que des vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es soient purement et simplement retir\u00e9es du march\u00e9 afin d’\u00e9viter qu’elles ne tombent dans le domaine public. <\/p><\/div>\n\n

Un r\u00e9gime de droits d’obtenteur plus restrictif ne peut pas surmonter les r\u00e9alit\u00e9s de la petite population du Canada et des conditions de croissance difficiles sur notre vaste territoire. Le fait de d\u00e9pendre d’une approche de la s\u00e9lection enti\u00e8rement ax\u00e9e sur le march\u00e9 fera du Canada un march\u00e9 r\u00e9siduel pour les cultures horticoles, quel que soit le degr\u00e9 de contr\u00f4le de l’acc\u00e8s des fermi\u00e8res au mat\u00e9riel de multiplication, et entra\u00eenera une hausse des prix des cultures non horticoles si l’on encourage les vari\u00e9t\u00e9s hybrides prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’obtenteur et ne permettant pas de conserver les semences. Investir dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique serait plus strat\u00e9gique pour l’\u00e9conomie agricole et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du Canada.<\/p><\/div>\n\n

SECTION DES QUESTIONS<\/strong><\/p><\/div>\n\n

La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation canadiennes actuelles en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales sont conformes \u00e0 l’UPOV 91. Les modifications propos\u00e9es iraient au-del\u00e0 des exigences de l’UPOV 91, renfor\u00e7ant les droits des obtenteurs aux d\u00e9pens des fermi\u00e8res, tant sur le plan financier qu’en ce qui concerne la port\u00e9e de leurs pratiques agricoles. <\/p><\/div>\n\n

Les amendements propos\u00e9s rendraient les semences et autres mat\u00e9riels de multiplication moins accessibles aux fermi\u00e8res et\/ou augmenteraient leurs co\u00fbts en exigeant le paiement de redevances annuelles, pendant davantage d’ann\u00e9es. Les amendements propos\u00e9s augmenteraient \u00e9galement la capacit\u00e9 des entreprises de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 monopoliser le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique en emp\u00eachant les fermi\u00e8res de le reproduire pour leur propre usage sur leurs propres exploitations. <\/p><\/div>\n\n