{"id":42039,"date":"2025-08-26T17:41:20","date_gmt":"2025-08-26T23:41:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/nfu-pre-budget-consultation-submission\/"},"modified":"2025-11-04T14:13:37","modified_gmt":"2025-11-04T20:13:37","slug":"nfu-pre-budget-consultation-submission","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/nfu-pre-budget-consultation-submission\/","title":{"rendered":"Soumission de l’UNF \u00e0 la consultation pr\u00e9-budg\u00e9taire"},"content":{"rendered":"\n

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Fiche d’information, d’explication et de mise en contexte des recommandations<\/h2>\n\n

Nous vivons dans un monde de plus en plus d\u00e9stabilis\u00e9. Les normes \u00e9tablies en mati\u00e8re de commerce et de relations internationales ont \u00e9t\u00e9 boulevers\u00e9es. Les \u00c9tats-Unis ont lanc\u00e9 une guerre \u00e9conomique contre le Canada, en utilisant des armes tarifaires et en recourant \u00e0 des menaces pour obtenir des concessions politiques majeures. Les Canadiens ont fait preuve d’une immense d\u00e9termination pour r\u00e9sister \u00e0 cette agression. Le peuple canadien est pr\u00eat \u00e0 travailler dur pour maintenir sa souverainet\u00e9 en pr\u00e9servant les institutions publiques et le cadre d\u00e9mocratique que nous avons construits ensemble au cours des 158 derni\u00e8res ann\u00e9es et qui nous diff\u00e9rencient de la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine. <\/p><\/div>\n\n

Nos pr\u00e9occupations vont au-del\u00e0 des simples calculs \u00e9conomiques. Nous assistons \u00e0 un virage inacceptable vers le despotisme, le racisme, la violence et l’anarchie, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et dirig\u00e9 par une administration am\u00e9ricaine qui semble se complaire dans la cruaut\u00e9 et la destruction. <\/p><\/div>\n\n

La mont\u00e9e des in\u00e9galit\u00e9s – y compris dans le secteur agricole et alimentaire – accentue l’incertitude, les troubles sociaux, la peur et l’ali\u00e9nation. Mais l’agriculture peut \u00eatre une source de stabilit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9silience. La souverainet\u00e9 alimentaire est le droit des peuples et des nations \u00e0 d\u00e9finir leurs propres syst\u00e8mes alimentaires, en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la production locale, \u00e0 la durabilit\u00e9 et au bien-\u00eatre des communaut\u00e9s. Elle permet de lutter contre les in\u00e9galit\u00e9s et de d\u00e9velopper la v\u00e9ritable richesse de notre pays : notre population. Une politique agricole qui fonctionne pour les personnes, la terre et les g\u00e9n\u00e9rations futures apporte la stabilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour surmonter ces multiples crises. <\/p><\/div>\n\n

Aujourd’hui, plus que jamais, le Canada doit se doter d’une \u00e9conomie plus juste et, ce faisant, s’extraire de la sph\u00e8re \u00e9conomique des \u00c9tats-Unis afin d’\u00e9viter de fournir des ressources mat\u00e9rielles et une l\u00e9gitimit\u00e9 politique \u00e0 leur gouvernement voyou. La construction d’une nation dans le contexte actuel ne peut r\u00e9ussir sans une base solide de souverainet\u00e9 alimentaire. <\/p><\/div>\n\n

Plan d’action<\/h2>\n\n

L’affaiblissement du consensus mondial sur le libre-\u00e9change offre l’occasion de r\u00e9former la strat\u00e9gie agricole du Canada \u00e0 mesure que les contraintes politiques impos\u00e9es par les accords commerciaux diminuent.<\/p><\/div>\n\n

La reconstruction des infrastructures locales et r\u00e9gionales de production, de transformation, de stockage et de distribution des denr\u00e9es alimentaires est n\u00e9cessaire pour assurer une capacit\u00e9 fiable et \u00e0 long terme \u00e0 nourrir notre population. Cela permettra de fournir plus de nourriture au niveau national tout en r\u00e9duisant les risques d’interruption de la cha\u00eene d’approvisionnement et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es \u00e0 l’agriculture. <\/p><\/div>\n\n

Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) – Agri-stabilit\u00e9, Agri-investissement, Agri-relance et Agri-protection (assurance-r\u00e9colte) – sont inad\u00e9quats, discriminatoires \u00e0 l’\u00e9gard des exploitations agricoles plus petites et diversifi\u00e9es, comportent des incitations perverses et sont appliqu\u00e9s de mani\u00e8re incoh\u00e9rente par les provinces. Le remplacement de ces programmes par d’autres con\u00e7us selon un cadre de multifonctionnalit\u00e9 agricole permettrait d’accro\u00eetre les avantages priv\u00e9s et publics de l’am\u00e9lioration des pratiques environnementales, de la disponibilit\u00e9 des aliments, du transfert de connaissances et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, ainsi que de la dignit\u00e9 \u00e9conomique des fermi\u00e8res, en tant que valeurs fondamentales interd\u00e9pendantes dans la conception des politiques et des programmes[1].<\/p><\/div>\n\n

Nous recommandons de<\/strong> financer un groupe de travail en 2026-27 pour d\u00e9velopper une s\u00e9rie de programmes \u00e0 mettre en \u0153uvre au plus tard \u00e0 la fin du cycle actuel du Cadre strat\u00e9gique pour l’agriculture en 2028. Ce nouveau syst\u00e8me de soutien : <\/p><\/div>\n\n

    \n
  • accro\u00eetre la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 produire, transformer, stocker et distribuer des denr\u00e9es alimentaires destin\u00e9es \u00e0 la consommation int\u00e9rieure afin de garantir un approvisionnement fiable en denr\u00e9es alimentaires nutritives et de haute qualit\u00e9 pour les r\u00e9sidents du Canada ;<\/li>\n\n\n\n
  • pr\u00e9server les revenus des fermi\u00e8res ;<\/li>\n\n\n\n
  • faire progresser l’att\u00e9nuation des GES et soutenir l’adaptation aux effets du changement climatique sur les exploitations et les infrastructures agricoles ;<\/li>\n\n\n\n
  • am\u00e9liorer la biodiversit\u00e9, la qualit\u00e9\/conservation de l’eau et la r\u00e9duction de la toxicit\u00e9 ;<\/li>\n\n\n\n
  • promouvoir l’inclusion sociale et la diversit\u00e9 des fermi\u00e8res et des travailleurs du secteur alimentaire ;<\/li>\n\n\n\n
  • favoriser l’installation r\u00e9ussie des jeunes et des nouveaux fermiers ; et<\/li>\n\n\n\n
  • renforcer le dynamisme des communaut\u00e9s rurales et la qualit\u00e9 de vie en milieu rural.<\/li>\n<\/ul>\n\n

    Nous recommandons au <\/strong>gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de s’associer aux gouvernements provinciaux et municipaux pour \u00e9tablir un cadre national d’achat de produits alimentaires locaux, inspir\u00e9 du Programa de Aquisi\u00e7\u00e3o de Alimentos du Br\u00e9sil, pour les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux, les prisons et d’autres \u00e9tablissements publics[2].<\/p><\/div>\n\n

    La perte de fermi\u00e8res et de fermiers au Canada est une crise \u00e9conomique et sociale imminente, qui ne peut \u00eatre r\u00e9solue par l’automatisation et la technologie num\u00e9rique. L’expansion de la capacit\u00e9 de notre march\u00e9 int\u00e9rieur et la construction d’un syst\u00e8me alimentaire et agricole canadien plus r\u00e9silient et plus robuste n\u00e9cessitent une main-d’\u0153uvre plus importante o\u00f9 tous les travailleurs de l’industrie agricole et alimentaire ont des droits du travail complets, y compris des permis de travail ouverts et une voie vers la citoyennet\u00e9 pour les travailleurs migrants, ainsi que des extensions de permis de travail pour fournir un statut aux travailleurs migrants pendant que les demandes de r\u00e9sidence permanente sont en cours de traitement. <\/p><\/div>\n\n

    La strat\u00e9gie canadienne en mati\u00e8re de main-d’\u0153uvre agricole doit tenir compte de la saisonnalit\u00e9 en permettant aux travailleurs agricoles saisonniers r\u00e9sidents d’avoir acc\u00e8s \u00e0 un revenu d\u00e9cent tout au long de l’ann\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une combinaison d’options d’assurance-emploi prolong\u00e9es et de possibilit\u00e9s d’emploi contre-saisonnier, selon les besoins[3] [4].<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons de<\/strong> r\u00e9viser les programmes de travailleurs migrants temporaires du Canada, ainsi que la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d’immigration, afin de garantir des droits du travail complets et une voie d’acc\u00e8s fiable \u00e0 la r\u00e9sidence permanente.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons de<\/strong> r\u00e9viser le programme d’assurance-emploi du Canada afin de le rendre accessible aux travailleurs agricoles saisonniers qui r\u00e9sident au Canada.<\/p><\/div>\n\n

    Comme l’atteste le vote unanime de la Chambre des communes en faveur du projet de loi C-202, il est essentiel pour le Canada de pr\u00e9server son institution unique, la gestion de l’offre. Accro\u00eetre l’acc\u00e8s aux quotas pour les jeunes et les nouveaux fermiers, et soutenir nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre en leur offrant des possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper d’autres syst\u00e8mes de production dans le cadre de celle-ci, renforcera davantage notre syst\u00e8me et favorisera son renouvellement et sa r\u00e9silience[5], ce qui permettra d’\u00e9viter la volatilit\u00e9 et les perturbations, et d’assurer une ind\u00e9pendance \u00e0 long terme vis-\u00e0-vis du march\u00e9 am\u00e9ricain pour les produits laitiers, les poulets, les \u0153ufs et la dinde[6]. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons de fournir un soutien f\u00e9d\u00e9ral pour renforcer la capacit\u00e9 des offices de commercialisation \u00e0 d\u00e9velopper les programmes pour les nouveaux arrivants et les possibilit\u00e9s de production\/transformation alternatives au sein du syst\u00e8me.<\/p><\/div>\n\n

    Plus que tout autre secteur, l’agriculture est confront\u00e9e \u00e0 des conditions climatiques changeantes, de plus en plus impr\u00e9visibles et perturbatrices. Pour stabiliser le climat, pr\u00e9server notre approvisionnement alimentaire et assurer la dignit\u00e9 \u00e9conomique des fermi\u00e8res et des travailleurs agricoles, il est n\u00e9cessaire de prendre des mesures d’att\u00e9nuation (r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre) et d’adaptation (gestion des impacts) sp\u00e9cifiques \u00e0 l’agriculture \u00e0 l’\u00e9chelle de l’\u00e9conomie. Les fermi\u00e8res citent syst\u00e9matiquement le changement climatique comme l’une de leurs principales pr\u00e9occupations. <\/p><\/div>\n\n

    Il est \u00e9vident que de puissants int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, notamment l’industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re et le secteur agrochimique, sont menac\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente de r\u00e9duire les \u00e9missions de GES et sont actifs dans la \u00ab\u00a0sph\u00e8re de la d\u00e9sinformation\u00a0\u00bb qui sape le soutien en faveur d’une action climatique efficace. Nous avons besoin d’une institution participative, financ\u00e9e par des fonds publics et ax\u00e9e sur l’int\u00e9r\u00eat public pour contrer les messages faux et dangereux qui bombardent les fermi\u00e8res via les m\u00e9dias sociaux, la publicit\u00e9 et les campagnes de relations publiques des entreprises. L’acc\u00e8s et l’implication dans la recherche pour une agriculture plus r\u00e9sistante au climat soutiendront les changements de production dans les exploitations qui r\u00e9duiront consid\u00e9rablement les pertes dues aux impacts climatiques. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons la<\/strong> cr\u00e9ation d’une institution f\u00e9d\u00e9rale de recherche et de vulgarisation agricole au sein de laquelle les fermi\u00e8res, les scientifiques et les agronomes identifieraient et r\u00e9soudraient ensemble les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’att\u00e9nuation et \u00e0 l’adaptation au changement climatique et partageraient les connaissances qui en r\u00e9sultent.<\/p><\/div>\n\n

    La s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la r\u00e9ussite agricole du Canada. En 2025, nous c\u00e9l\u00e9brerons le centenaire de la cr\u00e9ation du Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral de la rouille pour \u00e9tudier la maladie des plantes (rouille des tiges) et cr\u00e9er des vari\u00e9t\u00e9s r\u00e9sistantes \u00e0 la suite de pertes de rendement d\u00e9sastreuses dues \u00e0 des \u00e9pid\u00e9mies. Aujourd’hui, le changement climatique pose de nouveaux d\u00e9fis s\u00e9rieux qui affectent les conditions de croissance, les ravageurs et les maladies des plantes et qui exigent des vari\u00e9t\u00e9s performantes dans des syst\u00e8mes de production \u00e0 faibles intrants (faibles \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre). Pourtant, les coupes budg\u00e9taires et les d\u00e9cisions politiques ont affaibli notre secteur public de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. La s\u00e9lection priv\u00e9e est ax\u00e9e sur le rendement pour les investisseurs, ce qui se traduit par des co\u00fbts de semences et d’intrants plus \u00e9lev\u00e9s pour les fermi\u00e8res, et par la n\u00e9gligence des cultures dont les superficies sont plus petites ou qui font l’objet d’achats de semences moins fr\u00e9quents. Pour garantir des semences qui r\u00e9pondent aux besoins des fermi\u00e8res et du Canada en mati\u00e8re de syst\u00e8mes de culture performants et diversifi\u00e9s dans un contexte de changement climatique, il faut r\u00e9tablir un engagement total en faveur de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique jusqu’au niveau de la vari\u00e9t\u00e9 finie. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons <\/strong>une augmentation de 15 % du financement total de la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique, notamment pour amener le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique prometteur au niveau de la vari\u00e9t\u00e9 finie pour tous les types de cultures, y compris les vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 faible niveau d’intrants.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons qu’<\/strong> AAC s’engage \u00e0 embaucher des s\u00e9lectionneurs et des techniciens en s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale en d\u00e9but et en milieu de carri\u00e8re afin d’assurer la continuit\u00e9, le d\u00e9veloppement et le maintien des connaissances et des comp\u00e9tences en s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale dans le secteur public.<\/p><\/div>\n\n

    Depuis l’accord de libre-\u00e9change de 1989, l’agriculture canadienne s’est davantage int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 celle des \u00c9tats-Unis. Le Canada est devenu plus d\u00e9pendant des importations de produits alimentaires transform\u00e9s \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e et de produits frais en provenance des \u00c9tats-Unis, les entreprises agroalimentaires sont de plus en plus d\u00e9tenues par des \u00e9trangers et l’harmonisation des r\u00e9glementations a conduit le Canada \u00e0 adopter les r\u00e9glementations am\u00e9ricaines dans de nombreux domaines[6]. Les coupes sans pr\u00e9c\u00e9dent dans les organismes de r\u00e9glementation am\u00e9ricains, notamment la Food and Drug Administration et le Center for Disease Control, ont de graves r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la sant\u00e9 publique. Nous pouvons nous attendre \u00e0 une augmentation de l’incidence de maladies telles que la grippe aviaire hautement pathog\u00e8ne qui se propage actuellement dans les troupeaux laitiers am\u00e9ricains et infecte les travailleurs. L’emprisonnement massif, l’intimidation et l’expulsion d’immigrants et de r\u00e9sidents sans papiers aux \u00c9tats-Unis ne constituent pas seulement une crise des droits de l’homme, mais cr\u00e9ent \u00e9galement des p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre dans les secteurs de la transformation alimentaire et de l’agriculture. Les importations de denr\u00e9es alimentaires en provenance des \u00c9tats-Unis sont de moins en moins s\u00fbres et de moins en moins disponibles. <\/p><\/div>\n\n

    Les r\u00e9glementations ne sont pas simplement de la \u00ab\u00a0paperasserie\u00a0\u00bb, mais un m\u00e9canisme n\u00e9cessaire pour limiter les comportements int\u00e9ress\u00e9s afin de sauvegarder les droits des autres. L’ind\u00e9pendance r\u00e9glementaire vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis est une strat\u00e9gie cl\u00e9 de diversification des \u00e9changes. Le pouvoir de r\u00e9glementer est une composante essentielle de notre d\u00e9mocratie, et son application effective doit \u00eatre financ\u00e9e de mani\u00e8re ad\u00e9quate. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons<\/strong> une augmentation d’au moins 25 % du budget de tous les organismes de r\u00e9glementation de l’alimentation et de l’agriculture, y compris l’ACIA, l’Agence de r\u00e9glementation de la lutte antiparasitaire, la CCG et Sant\u00e9 Canada, afin de garantir que ces autorit\u00e9s soient libres de toute emprise r\u00e9glementaire et qu’elles aient le mandat et la capacit\u00e9 d’appliquer les r\u00e9glementations d’int\u00e9r\u00eat public de mani\u00e8re efficace et \u00e9quitable.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons d’<\/strong> augmenter le financement de l’application par les services frontaliers canadiens des r\u00e9glementations relatives aux aliments, aux plantes, aux animaux et aux produits connexes entrant dans le pays.<\/p><\/div>\n\n

    L’intelligence artificielle (IA) est mise en \u0153uvre plus rapidement qu’elle ne peut \u00eatre correctement comprise. De nombreuses applications d’IA comportent des fonctions inconnues de type \u00ab\u00a0bo\u00eete noire\u00a0\u00bb qui r\u00e9pondent \u00e0 des invites, et la \u00ab\u00a0formation\u00a0\u00bb \u00e0 l’IA g\u00e9n\u00e9rative est intrins\u00e8quement biais\u00e9e et non transparente, ce qui rend difficile l’\u00e9valuation de ses r\u00e9sultats. L’IA n’a pas acc\u00e8s \u00e0, et ne peut pas remplacer la compr\u00e9hension complexe, nuanc\u00e9e et significative que les fermi\u00e8res d\u00e9veloppent gr\u00e2ce \u00e0 l’exp\u00e9rience agricole multig\u00e9n\u00e9rationnelle. Les cons\u00e9quences d’une IA qui prendrait le pas sur la prise de d\u00e9cision humaine sont extr\u00eamement graves. En 2024, Horizons politiques Canada a identifi\u00e9 l’IA comme l’un des perturbateurs soci\u00e9taux les plus probables et \u00e0 fort impact, et l’un des \u00e9l\u00e9ments de la combinaison la plus probable de perturbateurs \u00e0 fort impact ayant des effets synergiques : \u00ab\u00a0… que la soci\u00e9t\u00e9 pourrait s’approcher d’un monde profond\u00e9ment remodel\u00e9 dans lequel l’IA se d\u00e9cha\u00eene, les cyberattaques mettent hors d’\u00e9tat de nuire les infrastructures essentielles, les gens ne peuvent plus dire ce qui est vrai et ce qui ne l’est pas, les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques s’effondrent, les interventions d’urgence sont d\u00e9bord\u00e9es et les milliardaires dirigent le monde\u00a0\u00bb[7]. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons au<\/strong> gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’adopter une approche prudente de l’utilisation de l’IA au sein du gouvernement et de d\u00e9velopper un cadre r\u00e9glementaire et de gouvernance solide pour r\u00e9glementer l’IA \u00e0 l’\u00e9chelle de la soci\u00e9t\u00e9. Ce cadre doit comprendre un financement ad\u00e9quat pour d\u00e9velopper et d\u00e9ployer des capacit\u00e9s de surveillance et d’application efficaces, ainsi que des capacit\u00e9s de recherche pour d\u00e9couvrir et prendre des mesures lorsque des risques d’effets n\u00e9fastes sont d\u00e9tect\u00e9s. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons au<\/strong> gouvernement f\u00e9d\u00e9ral d’\u00e9tablir un cadre de gouvernance num\u00e9rique qui permettra aux fermiers de b\u00e9n\u00e9ficier des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les technologies sur leurs exploitations et de fixer des limites sur la fa\u00e7on dont les big data agricoles pour les technologies d’IA et autres technologies num\u00e9riques peuvent \u00eatre collect\u00e9es et\/ou utilis\u00e9es par les grandes entreprises agroalimentaires, les employeurs agricoles et les entreprises de l’ag-tech.[8]<\/p><\/div>\n\n

    Partout au Canada, les revenus de l’agriculture ne parviennent pas \u00e0 couvrir l’augmentation rapide du co\u00fbt des terres agricoles. Les terres agricoles \u00e9tant de plus en plus financiaris\u00e9es, elles sont devenues inaccessibles aux jeunes aspirants et aux nouveaux fermiers, \u00e0 moins qu’ils ne soient capables de s’endetter massivement tout au long de leur vie. Si la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ne peut pas se lancer dans l’agriculture, nous perdrons le savoir collectif de plusieurs g\u00e9n\u00e9rations, nos communaut\u00e9s rurales et la culture de l’agriculture. <\/p><\/div>\n\n

    La dette agricole totale a augment\u00e9 de 20 milliards de dollars entre 2023 et 2024, dont une grande partie est constitu\u00e9e de dettes fonci\u00e8res. D’un autre c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s d’investissement dans les terres agricoles et les soci\u00e9t\u00e9s de capital-investissement consid\u00e8rent les terres agricoles comme un endroit s\u00fbr o\u00f9 placer leur argent en p\u00e9riode de turbulences, et y voient un moyen de percevoir des loyers annuels au fur et \u00e0 mesure que la valeur des biens immobiliers augmente, avant de les vendre \u00e0 profit. <\/p><\/div>\n\n

    L’inflation des terres agricoles est parall\u00e8le \u00e0 l’inflation des prix du logement : les investisseurs passifs et les institutions financi\u00e8res capitalisent sur les besoins des fermi\u00e8res et des r\u00e9sidents en maximisant les loyers et les prix des terres. Pour les fermiers comme pour les r\u00e9sidents, les loyers et les hypoth\u00e8ques excessifs prennent le pas sur les autres d\u00e9penses, et les entreprises locales ont donc moins de moyens, tandis que les pouvoirs publics sont pouss\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les imp\u00f4ts et les services[9].<\/p><\/div>\n\n

    Il est n\u00e9cessaire de d\u00e9courager les investissements passifs dans les terres agricoles afin de r\u00e9tablir la relation entre le prix des terres agricoles et leur valeur productive et de lib\u00e9rer davantage de revenus pour la prosp\u00e9rit\u00e9 locale. Cela favorisera la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 long terme et les moyens de subsistance en milieu rural, et emp\u00eachera nos meilleures terres agricoles de devenir des zones d’\u00e9talement urbain ou des autoroutes. <\/p><\/div>\n\n

    Le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 des terres incite \u00e9galement de nombreux fermiers \u00e0 maximiser les surfaces cultiv\u00e9es, m\u00eame sur des terres marginales, afin d’augmenter leurs revenus, m\u00eame lorsque le co\u00fbt des intrants est sup\u00e9rieur aux b\u00e9n\u00e9fices. Il en r\u00e9sulte une perte de valeurs \u00e9cologiques qui, autrement, contribueraient \u00e0 un agro-\u00e9cosyst\u00e8me plus sain. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons de <\/strong>modifier la loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions (LCSA) afin de cr\u00e9er un registre public national divulguant la propri\u00e9t\u00e9 effective de toutes les terres agricoles.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons de <\/strong>modifier la loi sur l’imp\u00f4t sur le revenu afin d’\u00e9liminer le traitement en transit de tous les investissements des soci\u00e9t\u00e9s de capital-investissement dans les terres agricoles, de supprimer l’exon\u00e9ration des plus-values pour les investissements en capital-investissement dans les terres agricoles et d’exiger des propri\u00e9taires canadiens non r\u00e9sidents qu’ils paient une surtaxe de 100 % sur tous les dividendes provenant de fonds de capital-investissement d\u00e9tenant des terres agricoles.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons la<\/strong> mise en place d’un programme de mise en jach\u00e8re visant \u00e0 convertir, sur une p\u00e9riode de dix ans, cinq millions d’acres de terres actuellement cultiv\u00e9es de mani\u00e8re non rentable en habitats pour la faune et la flore sauvages, en zones humides, en terres bois\u00e9es pour soutenir la biodiversit\u00e9 et en pi\u00e9geage du carbone.<\/p><\/div>\n\n

    Les municipalit\u00e9s avant-gardistes prot\u00e8gent leurs sources d’eau potable par le biais de la protection des bassins versants : un m\u00e9canisme similaire est n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger la valeur agricole \u00e0 long terme des terres du \u00ab\u00a0bassin alimentaire\u00a0\u00bb autour des villes et pour fournir aux fermi\u00e8res un bail s\u00fbr et abordable leur permettant de produire des aliments destin\u00e9s \u00e0 la vente dans la ville voisine en utilisant des m\u00e9thodes de production \u00e0 faibles \u00e9missions qui prot\u00e8gent la qualit\u00e9 de l’eau et la biodiversit\u00e9. Les bassins alimentaires devraient \u00e9galement fournir un acc\u00e8s \u00e9quitable aux terres agricoles pour les fermi\u00e8res noires, indig\u00e8nes, racis\u00e9es et nouvellement arriv\u00e9es, afin de rem\u00e9dier aux in\u00e9galit\u00e9s historiques en mati\u00e8re d’acc\u00e8s \u00e0 la terre, et int\u00e9grer la gouvernance communautaire et les protections contre le d\u00e9placement dans les programmes de terres agricoles, ainsi que des mesures de gestion et de participation permettant de suivre les r\u00e9sultats en mati\u00e8re d’\u00e9quit\u00e9. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons au<\/strong> gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9velopper un programme public d’acquisition de terres agricoles non marchandes dans les zones p\u00e9riurbaines de chaque province afin de s’assurer que les terres agricoles de classe 1 et 2 sont disponibles pour la production alimentaire \u00e0 des taux de location ou de bail align\u00e9s sur la valeur de production alimentaire des terres.<\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons que<\/strong> le programme des bassins alimentaires collabore avec le programme d’approvisionnement alimentaire local afin d’accro\u00eetre l’acc\u00e8s aux aliments locaux dans chaque province.<\/p><\/div>\n\n

    Le Canada disposait autrefois d’une industrie de fabrication d’\u00e9quipements agricoles prosp\u00e8re et diversifi\u00e9e, produisant une gamme compl\u00e8te de machines, mais il d\u00e9pend aujourd’hui presque enti\u00e8rement d’\u00e9quipements agricoles import\u00e9s. Cette situation cr\u00e9e un risque pour notre capacit\u00e9 de production agricole en raison de la cha\u00eene d’approvisionnement, de la volatilit\u00e9 des devises et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 tarifaire qui \u00e9chappent au contr\u00f4le du Canada. Nous avons aujourd’hui une excellente occasion de r\u00e9outiller et d’\u00e9tendre notre capacit\u00e9 de production afin de fabriquer des \u00e9quipements con\u00e7us pour les exploitations agricoles canadiennes de toutes tailles et de tous types de production. Une strat\u00e9gie industrielle pour le Canada qui inclut les machines agricoles aurait de nombreux avantages, notamment la cr\u00e9ation d’emplois, l’utilisation des capacit\u00e9s inutilis\u00e9es en raison des droits de douane et la conception d’un \u00ab\u00a0droit de r\u00e9parer\u00a0\u00bb et d’une production respectueuse du climat dans les exploitations agricoles et les conditions de culture canadiennes. <\/p><\/div>\n\n

    Nous recommandons la <\/strong>mise en place d’une strat\u00e9gie industrielle comprenant une protection tarifaire et les investissements publics n\u00e9cessaires \u00e0 la production d’une gamme compl\u00e8te d’\u00e9quipements et de pi\u00e8ces agricoles au Canada, sous contr\u00f4le canadien.<\/p><\/div>\n\n

    R\u00e9sum\u00e9 des recommandations<\/strong><\/h2>\n\n
      \n
    1. Un nouvel ensemble de programmes de soutien \u00e0 l’agriculture bas\u00e9s sur la multifonctionnalit\u00e9 de l’agriculture, \u00e0 lancer d’ici 2028.<\/li>\n\n\n\n
    2. Une strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de main-d’\u0153uvre agricole pour assurer la production alimentaire nationale et soutenir la dignit\u00e9 \u00e9conomique des travailleurs r\u00e9sidents et migrants.<\/li>\n\n\n\n
    3. Am\u00e9liorer la capacit\u00e9 des offices de commercialisation de la gestion de l’offre \u00e0 accueillir de nouveaux entrants et \u00e0 offrir d’autres possibilit\u00e9s de production\/transformation.<\/li>\n\n\n\n
    4. Institution f\u00e9d\u00e9rale de recherche et de vulgarisation agricole o\u00f9 les fermiers, les scientifiques et les agronomes identifient et r\u00e9solvent ensemble les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’att\u00e9nuation et \u00e0 l’adaptation au changement climatique et partagent les connaissances qui en r\u00e9sultent.<\/li>\n\n\n\n
    5. Un programme de mise en jach\u00e8re visant \u00e0 convertir environ 5 millions d’acres actuellement cultiv\u00e9s en habitats pour la faune et la flore sauvages, en zones humides, en terres bois\u00e9es pour favoriser la biodiversit\u00e9 et le pi\u00e9geage du carbone.<\/li>\n\n\n\n
    6. Augmenter les fonds destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique, y compris la finition des vari\u00e9t\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
    7. Augmenter les fonds allou\u00e9s aux organismes canadiens de r\u00e9glementation de l’alimentation et de l’agriculture, notamment l’ACIA, l’ARLA, la CCG et Sant\u00e9 Canada, et veiller \u00e0 ce qu’ils soient libres de toute emprise r\u00e9glementaire et qu’ils aient le mandat et la capacit\u00e9 d’appliquer les r\u00e9glementations d’int\u00e9r\u00eat public de mani\u00e8re efficace et \u00e9quitable.<\/li>\n\n\n\n
    8. R\u00e9glementer l’IA en g\u00e9n\u00e9ral et l’agriculture en particulier.<\/li>\n\n\n\n
    9. \u00c9laborer un cadre juridique pour la gouvernance des donn\u00e9es agricoles.<\/li>\n\n\n\n
    10. Cr\u00e9er un registre public national de la propri\u00e9t\u00e9 effective de toutes les terres agricoles. <\/li>\n\n\n\n
    11. Cr\u00e9er des mesures fiscales dissuasives \u00e0 l’encontre des soci\u00e9t\u00e9s de capital-investissement et des investissements \u00e9trangers dans les terres agricoles.<\/li>\n\n\n\n
    12. D\u00e9velopper un programme d’acquisition de terres agricoles p\u00e9riurbaines non marchandes afin de s’assurer que les terres agricoles de classe 1 et 2 sont disponibles pour la production alimentaire locale \u00e0 des taux de location ou de bail abordables.<\/li>\n\n\n\n
    13. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et municipaux, \u00e9tablir un cadre national d’achat de produits alimentaires locaux pour les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux, les prisons et d’autres \u00e9tablissements publics.<\/li>\n\n\n\n
    14. Inclure la fabrication d’\u00e9quipements et de pi\u00e8ces agricoles dans une strat\u00e9gie industrielle nationale<\/li>\n<\/ol>\n\n
      \n\n

      [1] Commission europ\u00e9enne, Politique agricole commune – L’aide au revenu expliqu\u00e9e <\/a> <\/p><\/div>\n\n

      [2] Alliance mondiale contre la faim et la pauvret\u00e9, Br\u00e9sil : Programme d’achat de nourriture (PAA), panier de politiques<\/a>. <\/p><\/div>\n\n

      [3] Nationale des Fermiers – Ontario, Recadrer la crise de la main-d’\u0153uvre agricole en Ontario<\/a>, juillet 2021. <\/p><\/div>\n\n

      [4] Nationale des Fermiers, Vers une strat\u00e9gie nationale du travail agricole qui fonctionne pour les fermiers et les travailleurs agricoles<\/a>, octobre 2022. <\/p><\/div>\n\n

      [5] Nationale des Fermiers, Renforcer la gestion de l’offre : Defending Canadian control of our market space and advancing food sovereignty (Renforcer la gestion de l’offre : d\u00e9fendre le contr\u00f4le canadien de notre espace de march\u00e9 et faire progresser la souverainet\u00e9 alimentaire<\/a>), janvier 2016 <\/p><\/div>\n\n

      [6] Union Nationale des Fermiers, \u00ab\u00a0Quel impact le libre-\u00e9change a-t-il eu sur les fermi\u00e8res ?<\/a>\u00a0\u00bb Bulletin d’information de l’Union Fermi\u00e8re, novembre 2017.<\/p><\/div>\n\n

      [7] Horizons politiques Canada, Perturbations \u00e0 l’horizon<\/a>. Sa Majest\u00e9 le Roi du Canada, 2024 <\/p>\n\n

      [8] Sarah Hackfort, Sarah Marquis, & Kelly Bronson, \u00ab\u00a0Harvesting value : Corporate strategies of data assetization in agriculture and their socio-ecological implications<\/a>\u00ab\u00a0, Big Data & Society, 11(1). (Ouvrage original publi\u00e9 en 2024) <\/p><\/div>\n\n

      [9] Cathy Holtslander, \u00ab\u00a0Standing up to Farmland Financialization<\/a>\u00ab\u00a0, Union Fermiere Newsletter, f\u00e9vrier 2024 cadre juridique pour la gouvernance des donn\u00e9es agricoles.<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Fiche d’information, d’explication et de mise en contexte des recommandations Nous vivons dans un monde de plus en plus d\u00e9stabilis\u00e9. Les normes \u00e9tablies en mati\u00e8re de commerce et de relations<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[394,393,379],"policy_types":[308],"post_region":[],"post_campaign":[],"archive-year":[602],"class_list":["post-42039","policy","type-policy","status-publish","hentry","tag-consultation-publique","tag-parlementaire","tag-revenu-agricole","policy_types-bref-unf","archive-year-602"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/42039","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=42039"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=42039"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=42039"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=42039"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=42039"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=42039"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}