{"id":31136,"date":"2015-12-21T20:28:47","date_gmt":"2015-12-22T02:28:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/sommaire-des-recommandations-de-lunion-nationale-des-fermiers-au-nouveau-brunswick-dans-le-cadre-de-la-consultation-sur-la-politique-sur-lutilisation-des-terres-agricoles\/"},"modified":"2015-12-21T20:28:47","modified_gmt":"2015-12-22T02:28:47","slug":"sommaire-des-recommandations-de-lunion-nationale-des-fermiers-au-nouveau-brunswick-dans-le-cadre-de-la-consultation-sur-la-politique-sur-lutilisation-des-terres-agricoles","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/sommaire-des-recommandations-de-lunion-nationale-des-fermiers-au-nouveau-brunswick-dans-le-cadre-de-la-consultation-sur-la-politique-sur-lutilisation-des-terres-agricoles\/","title":{"rendered":"Sommaire des recommandations de l’Union nationale des fermiers au Nouveau-Brunswick dans le cadre de la Consultation sur la Politique sur l’utilisation des terres agricoles"},"content":{"rendered":"

Recommandation 1.0 : <\/strong>Que les terres cultivables ont une valeur inh\u00e9rente comme partie d’un \u00e9cosyst\u00e8me plus vaste ; donc, la protection des terres agricoles comprend intrins\u00e8quement la protection des for\u00eats et des cours d’eaux environnants. Ce principe fondamental devrait guider la Politique sur l’utilisation des terres agricoles et les r\u00e9glementations qui en d\u00e9coulent. <\/p>\n

Recommandation 2.1 <\/strong>: Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles s’efforce d’encourager une diversit\u00e9 d’entreprises agricoles prosp\u00e8res au lieu des mod\u00e8les d’entreprises de type vertical. La Politique devra limiter le montant de terres publiques (de la Couronne) mises en disponibilit\u00e9 aux compagnies verticalement int\u00e9gr\u00e9es pour leur propre production et transformation primaire, afin d’\u00e9viter que des entreprises monopolisent un certain march\u00e9. <\/p>\n

Recommandation 2.2.1 : <\/strong>Que la Politique inclue un inventaire de la titularit\u00e9 et du contr\u00f4le des terres agricoles \u00e0 l’int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res et qu’elle maintienne un inventaire permanent en exigeant que tous les changements dans les titres de propri\u00e9t\u00e9 et dans l’utilisation des terres soient rapport\u00e9s \u00e0 mesure qu’ils se produisent.<\/p>\n

Recommandation 2.2.2 :<\/strong>Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles garde les terres cultivables dans les mains des gens qui travaillent r\u00e9ellement sur la terre, en interdisant la sp\u00e9culation fonci\u00e8re et l’investissement foncier par les grosses compagnies, y compris les fonds de pension. Et que la liste des entit\u00e9s interdites qui peuvent acheter ou appartenir des terres agricoles soit incluse dans la Loi, mais avec la disposition de pouvoir ajouter d’autres entit\u00e9s dans les r\u00e9glementations \u00e0 mesures qu’elles deviennent pertinentes. <\/p>\n

Recommandation 2.2.3 :<\/strong>Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles inclue des dispositions sp\u00e9cifiques qui limitent la propri\u00e9t\u00e9 des terres agricoles seulement aux Canadiens et aux r\u00e9sidents qui participent activement \u00e0 une exploitation agricole, et aux compagnies de propri\u00e9t\u00e9 canadienne qui travaillent dans la province.<\/p>\n

Recommandation 2.2.4 : <\/strong>Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles inclue une disposition au cas o\u00f9 la concentration de la propri\u00e9t\u00e9 semble \u00eatre ind\u00e9sirable, de sorte qu’une r\u00e9glementation puisse \u00eatre introduite pour limiter la dimension de la ferme qui pourrait appartenir ou \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par un seul fermier, par une soci\u00e9t\u00e9 agricole ou une coop\u00e9rative agricole selon n’importe-quels des crit\u00e8res suivants : un nombre d’acres donn\u00e9, la productivit\u00e9 potentielle du sol, les normes de l’industrie en mati\u00e8re d’efficacit\u00e9, les incidences n\u00e9gatives sur l’environnement ou quand une concentration de propri\u00e9t\u00e9 m\u00e8ne \u00e0 un monopole de l’industrie. <\/p>\n

Recommandation 3.0.1 :<\/strong>Toutes les terres class\u00e9es comme terres cultivables doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es comme \u00e9tant des terres agricoles avec options limit\u00e9es d’en changer le zonage. Les demandes de changer le zonage doivent \u00eatre entendues par une commission provinciale mandat\u00e9e par la Politique de prot\u00e9ger les terres agricoles. Des dispositions doivent \u00eatre \u00e9tablies pour d\u00e9tailler les proc\u00e9dures dans le cas d’une subdivision d’une terre agricole, m\u00eame si c’est encore pour des fins agricoles. <\/p>\n

Recommandation 3.0.2 :<\/strong>Que les municipalit\u00e9s, les DSL et la province identifient des corridors d’utilisation partag\u00e9e pour les services publics et les infrastructures des ressources souterraines.<\/p>\n

Recommandation 3.1 : <\/strong>Interdire l’extraction de la terre v\u00e9g\u00e9tale au Nouveau-Brunswick et chercher d’autres solutions pour r\u00e9pondre aux besoins urbains et industriels pour de la terre v\u00e9g\u00e9tale.<\/p>\n

Recommandation 3.2 : <\/strong>La Politique sur l’utilisation des terres agricoles et toutes r\u00e9glementations qui en d\u00e9coulent doivent promouvoir activement et r\u00e9compenser les pratiques agricoles durables et r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives.<\/p>\n

Recommandation 3.3 :<\/strong>Respect r\u00e9ciproque et mise en application des distances de recul (\u00e0 observer) afin de prot\u00e9ger les fermiers contre les plaintes, ainsi que les incidences environnementales n\u00e9fastes.<\/p>\n

Recommandation 4.1.1 : <\/strong>Une refonte compl\u00e8te du Plan d’identification des terres agricoles qui inclue un renouvellement annuel, ainsi qu’un changement de l’avantage fiscal de sorte \u00e0 avoir une r\u00e9duction des taxes au lieu d’un report d’imp\u00f4t. \u00c0 titre d’exemple, une r\u00e9duction forfaitaire \u00e0 la moiti\u00e9 du taux d’imposition provincial de 1,4573 $ par 100 $ de valeur estim\u00e9e d’une terre et de b\u00e2timents agricoles enregistr\u00e9s pourrait \u00eatre le taux d’imposition de base pour toutes les terres agricoles. Afin de recevoir une plus grande r\u00e9duction ou une \u00e9limination compl\u00e8te de toutes les taxes sur les terres agricoles, le propri\u00e9taire doit d\u00e9montrer que de bonnes pratiques de conservation des sols sont utilis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Ceci donnerait un incitatif m\u00eame pour les propri\u00e9taires de terres agricoles qui louent leurs terres \u00e0 des voisins pour continuer de bonnes pratiques d’am\u00e9lioration des sols. Afin de d\u00e9courager l’absent\u00e9isme du propri\u00e9taire, nous recommandons d’autant plus que les terres faisant partie du programme PITA doivent appartenir ou doivent \u00eatre exploit\u00e9es par des r\u00e9sidents du Nouveau-Brunswick pour \u00eatre en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de toutes r\u00e9ductions de taxes. <\/p>\n

Recommandation 4.1.2 : <\/strong>R\u00e9\u00e9valuer les crit\u00e8res concernant la subdivision de parcelles de terres agricoles qui font partie du programme PITA afin de r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s des fermiers.<\/p>\n

Recommandation 4.2 : <\/strong>\u00c9tablir un programme similaire \u00e0 l’ancienne \u00a0\u00bb Land Development Corporation \u00a0\u00bb (Soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement des terres) de l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard.<\/p>\n

Recommandation 5.0.1 :<\/strong>Une politique et un processus clairs doivent \u00eatre d\u00e9finis pour avoir acc\u00e8s aux terres publiques (de la Couronne) de sorte que les fermiers puissent facilement \u00eatre inform\u00e9s des parcelles approuv\u00e9es pour un bail et qui sont d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es comme \u00e9tant convenables pour un certain type de production agricole ; de plus, d\u00e9terminer comment l’on doit demander un bail sur une terre de la Couronne (terre publique) et recevoir une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai convenable.<\/p>\n

Recommandation 5.0.2 :<\/strong>D\u00e9signer un membre du personnel du MAAP pour aider les fermiers avec le processus d’identifier, de faire la demande et faire la transition \u00e0 un bail sur une terre de la Couronne.<\/p>\n

Recommandation 6.0.1 :<\/strong>Que le Principe de pr\u00e9caution soit le principe fondamental qui informe la Loi sur la protection et l’am\u00e9nagement du territoire agricole, et les r\u00e9glementations qui en d\u00e9coulent, surtout en lien avec une demande d’utiliser les terres agricoles pour d’autres fins, y compris l’extraction de ressources en surface ou souterraines.<\/p>\n

Recommandation 6.0.2 : <\/strong>Que la commission cr\u00e9\u00e9e pour mettre en application la Politique sur l’utilisation des terres agricoles re\u00e7oive un mandat clair de pr\u00e9server les terres agricoles, similaire au mandat original de la \u00a0\u00bb ALR – Agricultural Land Reserve \u00a0\u00bb (R\u00e9serve des terres agricoles) en C.-B.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

<strongRecommandation 1.0 : <\/strongQue les terres cultivables ont une valeur inh\u00e9rente comme partie d’un \u00e9cosyst\u00e8me plus vaste ; donc, la protection des terres agricoles comprend intrins\u00e8quement la protection des for\u00eats et des cours d’eaux environnants. Ce principe fondamental devrait guider la Politique sur l’utilisation des terres agricoles et les r\u00e9glementations qui en d\u00e9coulent. <strongRecommandation 2.1 <\/strong: Que la Politique sur l’utilisation des terres agricoles s’efforce d’encourager une diversit\u00e9 d’entreprises agricoles prosp\u00e8res au lieu des mod\u00e8les d’entreprises de type vertical. La Politique devra limiter le montant de terres publiques (de la Couronne) mises en disponibilit\u00e9 aux compagnies verticalement int\u00e9gr\u00e9es pour leur propre production et transformation primaire, afin d’\u00e9viter que des entreprises monopolisent un certain march\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[],"policy_types":[308],"post_region":[319],"post_campaign":[333],"archive-year":[489],"class_list":["post-31136","policy","type-policy","status-publish","hentry","policy_types-bref-unf","post_region-region-1-district-2","post_campaign-propriete-des-terres-agricoles","archive-year-2015-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/31136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=31136"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=31136"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=31136"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=31136"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=31136"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=31136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}