{"id":30289,"date":"2024-10-11T13:16:00","date_gmt":"2024-10-11T19:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/?post_type=policy&p=30289"},"modified":"2024-11-04T13:26:40","modified_gmt":"2024-11-04T19:26:40","slug":"soumission-de-lunion-nationale-des-fermiers-sur-projet-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/soumission-de-lunion-nationale-des-fermiers-sur-projet-loi-c-282-loi-modifiant-la-loi-sur-le-ministere-des-affaires-etrangeres-du-commerce-et-du-developpement-gestion-de-loffre\/","title":{"rendered":"M\u00e9moire de l\u2019Union nationale des fermiers sur le Projet de loi C-282"},"content":{"rendered":"\n

M\u00e9moire de l\u2019Union nationale des fermiers au Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international concernant le Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Union nationale des fermiers (UNF) est heureuse de pr\u00e9senter ses commentaires en appui \u00e0 l\u2019\u00e9tude  par le Comit\u00e9 du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du  Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l\u2019offre). <\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-282 engagerait le Canada \u00e0 ne pas hausser les quantit\u00e9s de produits laitiers, de  volailles ou d\u2019\u0153ufs entrant au Canada en franchise de droits et \u00e0 ne pas r\u00e9duire les tarifs pour les  importations exc\u00e9dant le volume permis en vertu du contingent tarifaire. L\u2019adoption du projet de  loi C-282 permettrait aux concessions actuelles de l\u2019ACEUM d\u2019avoir libre cours, mais emp\u00eacherait  l\u2019imposition de nouvelles pertes de march\u00e9 pour les producteurs de lait, de poulet, de dindon et d\u2019\u0153ufs. <\/p>\n\n\n\n

Plus de 80 % des d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9 en faveur du projet de loi C-282 lors de son adoption \u00e0 la Chambre  des communes. Les d\u00e9put\u00e9s avaient le loisir de voter pour ce projet de loi d\u2019initiative parlementaire  comme bon leur semblait, d\u00e9montrant un appui \u00e9vident au syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre du Canada.  Nous esp\u00e9rons que les s\u00e9nateurs, pour d\u00e9fendre ce syst\u00e8me pr\u00e9cieux, voteront de la m\u00eame fa\u00e7on.  L\u2019adoption du projet de loi C-282 emp\u00eacherait la fragilisation de la gestion de l\u2019offre, ou m\u00eame sa  destruction par ceux qui utiliseraient nos march\u00e9s nationaux, et ainsi la disparition du moyen de  subsistance des fermiers, de leurs employ\u00e9s, de leurs fournisseurs, des travailleurs des usines de  transformation et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du Canada pour ces \u00e9l\u00e9ments importants de notre  alimentation. Cette fragilisation ne pourrait \u00eatre utilis\u00e9e comme monnaie d\u2019\u00e9change dans de futurs  accords commerciaux dont les r\u00e9sultats sont incertains, ou possiblement mener \u00e0 l\u2019\u00e9limination pure et  simple de la gestion de l\u2019offre. <\/p>\n\n\n\n

Le syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre du Canada est une institution remarquable \u00e9labor\u00e9e par les  agriculteurs en collaboration avec les gouvernements afin de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes concrets : la  surproduction, le gaspillage, la volatilit\u00e9, l\u2019inefficacit\u00e9, les p\u00e9nuries, la qualit\u00e9 et l\u2019exploitation. La  solution du Canada est \u00e9l\u00e9gante et simple qui a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps. Elle offre aux  consommateurs du lait, du poulet, du dindon et des \u0153ufs de grande qualit\u00e9 \u00e0 longueur d\u2019ann\u00e9e, \u00e0 des  prix justes et pr\u00e9visibles tant pour les agriculteurs que pour les transformateurs (la gestion de l\u2019offre ne  fixe pas les prix au d\u00e9tail, ce sont les \u00e9piciers qui le font), veille \u00e0 ce que les fermiers aient une certaine  stabilit\u00e9 leur permettant d\u2019investir dans des am\u00e9liorations \u00e0 long terme en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou en  bien-\u00eatre animal, payer pour des produits et services ainsi qu\u2019embaucher des travailleurs de leur  communaut\u00e9, et transmettre leur exploitation directement \u00e0 la prochaine g\u00e9n\u00e9ration ou \u00e0 de jeunes  fermiers gr\u00e2ce \u00e0 des programmes pour nouveaux producteurs aidant au d\u00e9marrage.<\/p>\n\n\n\n

Comit\u00e9 s\u00e9natorial permanent des affaires \u00e9trang\u00e8res et du commerce international <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Notre syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre repose sur trois piliers : la discipline de production (\u00e9viter tant la  surproduction que la p\u00e9nurie), la tarification au co\u00fbt de production \u00e0 la ferme (selon des donn\u00e9es  r\u00e9elles, assurer que les profits sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le march\u00e9, ce qui diminue le recours aux subventions  gouvernementales) et les contr\u00f4les d\u2019importation (assurer que l\u2019offre et la demande soient \u00e9quilibr\u00e9es  et que les importations sous-\u00e9valu\u00e9es n\u2019inondent pas le march\u00e9). Les trois piliers doivent tous \u00eatre  solides. Le projet de loi C-282 est con\u00e7u pour assurer que les futurs accords commerciaux ne  d\u00e9stabilisent ou n\u2019\u00e9liminent pas le pilier des contr\u00f4les d\u2019importation. <\/p>\n\n\n\n

En 1995, quand l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, les limites strictes  d\u2019importation du Canada ont \u00e9t\u00e9 converties en contingents tarifaires (CT) qui permettent \u00e0 un certain  nombre de produits d\u2019\u00eatre import\u00e9s en franchise. Ce seuil d\u00e9pass\u00e9, les tarifs sont \u00e9lev\u00e9s, ce qui rend les  importations suppl\u00e9mentaires peu rentables. Des CT suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s pour les  produits laitiers dans l\u2019Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), l\u2019Accord  \u00e9conomique et commercial global entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne (AECG) et l\u2019Accord Canada\u2013 \u00c9tats-Unis\u2013Mexique (ACEUM), ainsi que pour le poulet, le dindon et les \u0153ufs dans l\u2019ACEUM. Nous  partenaires commerciaux ont \u00e9norm\u00e9ment profit\u00e9 de ces CT, en vendant un maximum de produits  autoris\u00e9s au Canada. En tant que signataire du PTPGP et de l\u2019ACEUM, les \u00c9.-U. ont obtenu la plus grosse  part des allocations en mati\u00e8re de CT. <\/p>\n\n\n\n

En raison de ces concessions, 18 % des produits laitiers et pr\u00e8s de 11 % des poulets au Canada sont  import\u00e9s. La plus grande partie de ces importations provient des \u00c9.-U. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque les consommateurs ach\u00e8tent des produits laitiers, de la volaille ou des \u0153ufs import\u00e9s, cet  argent consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019alimentation quitte le Canada et ne g\u00e9n\u00e8re aucune des retomb\u00e9es positives d\u2019un  dollar d\u00e9pens\u00e9 pour des produits canadiens. Lorsque nos populations et la demande augmentent, cette  activit\u00e9 \u00e9conomique suppl\u00e9mentaire quitte notre pays et profite \u00e0 d\u2019autres, au lieu de permettre \u00e0 plus  de Canadiens de gagner leur vie en r\u00e9pondant \u00e0 ces besoins. <\/p>\n\n\n\n

La production canadienne de fromage a cess\u00e9 de cro\u00eetre en 2017 apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de l\u2019AECG,  alors que la consommation totale canadienne de fromage et nos importations venant de l\u2019Europe ont  augment\u00e9. Entre 2016 et 2021, la population canadienne a augment\u00e9 de trois millions, mais pas notre  cheptel laitier, et pr\u00e8s de 1 700 producteurs laitiers ont perdu leur moyen de subsistance. Le co\u00fbt  humain du stress et des pertes de ces agriculteurs ne peut \u00eatre mesur\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Les opposants au projet de loi C-282 disent que les n\u00e9gociateurs d\u2019ententes du Canada doivent avoir  acc\u00e8s \u00e0 toutes les concessions possibles. Ce qu\u2019ils disent vraiment est que, pour conclure un accord, les  n\u00e9gociateurs devraient pouvoir mettre les agriculteurs canadiens au bord du gouffre, retirer les moteurs  \u00e9conomiques des communaut\u00e9s rurales, compromettre la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de notre syst\u00e8me  alimentaire et d\u00e9stabiliser notre secteur de la transformation. Les partenaires commerciaux souhaitant  acc\u00e9der \u00e0 nos march\u00e9s \u00e0 offre r\u00e9glement\u00e9e savent qu\u2019ils peuvent attendre que le Canada accepte de  sacrifier davantage d\u2019agriculteurs ainsi que tous les avantages d\u00e9coulant de notre syst\u00e8me. L\u2019adoption  du projet de loi C-282 renforcerait le pouvoir des n\u00e9gociateurs en d\u00e9sarmant l\u2019autre c\u00f4t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

De plus, les secteurs qui op\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 dans des environnements commerciaux mondiaux en grande\u00a0 partie en franchise de droits sont ceux qui appellent \u00e0 mettre en p\u00e9ril le moyen de subsistance des\u00a0 producteurs de lait, de poulet, de dindon et d\u2019\u0153ufs.<\/p>\n\n\n\n

Les faibles exportations de nos secteurs bovins et porcins vers l\u2019Europe ne sont pas attribuables \u00e0 un  manque d\u2019acc\u00e8s. Malgr\u00e9 l\u2019augmentation en 2016 de l\u2019acc\u00e8s en franchise de droits de 23 200 \u00e0  50 000 tonnes de l\u2019AECG, les exportations de b\u0153uf canadien vers l\u2019UE en 2021 n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que de  1 418 tonnes. L\u2019AECG a aussi ajout\u00e9 80 549 tonnes de porc au contingent pr\u00e9c\u00e9dent en franchise de  droits du Canada de 7 000 tonnes de l\u2019OMC. Pourtant, en 2021, le Canada n\u2019a export\u00e9 que 568 tonnes  de porc vers l\u2019UE, pr\u00e8s de 90 % de moins que les 5 000 tonnes export\u00e9es vers l\u2019UE en 2011. Le Canada a  des milliers de tonnes de CT non utilis\u00e9s pour le porc et le b\u0153uf en Europe, qui nos industries pourraient  combler en respectant la r\u00e9glementation de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019utilisation de certains produits  pharmaceutiques. <\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le canola, notre plus grand partenaire est la Chine. Ses probl\u00e8mes avec le Canada ont  \u00e9t\u00e9 de nature politique, et non commerciale. La Chine n\u2019est pas un exportateur de produits laitiers ou de  poulet, alors nous n\u2019avons rien \u00e0 gagner en lui offrant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos march\u00e9s \u00e0 offre r\u00e9glement\u00e9e en  \u00e9change de la paix commerciale. <\/p>\n\n\n\n

Ceux qui demandent la fin pure et simple de la gestion de l\u2019offre croient que la comp\u00e9tition  internationale am\u00e9liorerait l\u2019efficacit\u00e9 des secteurs des produits laitiers et du poulet du Canada et  r\u00e9duirait les prix pour les consommateurs. Toutefois, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e7a ne fonctionne pas de cette fa\u00e7on. Les  prix au d\u00e9tail sont fix\u00e9s par les \u00e9piciers et dans les pays qui n\u2019ont pas de gestion de l\u2019offre, les prix sont  semblables \u00e0 ceux du Canada. Apr\u00e8s la d\u00e9r\u00e9glementation des secteurs laitiers de l\u2019Union europ\u00e9enne,  du Royaume-Uni, de l\u2019Australie et de la Nouvelle-Z\u00e9lande, les agriculteurs ont rapidement accru leur  production en esp\u00e9rant pouvoir vendre davantage. Le r\u00e9sultat : l\u2019offre a grandement surpass\u00e9 la  demande et les prix ont chut\u00e9. Plus les prix sont bas, plus il faut g\u00e9n\u00e9rer d\u2019importants volumes pour  pr\u00e9server les revenus, mais la surproduction entra\u00eene les prix dans un cercle vicieux \u00e0 la baisse. Plusieurs  agriculteurs ont contract\u00e9 des pr\u00eats afin de couvrir leurs co\u00fbts, mais ont ensuite d\u00e9clar\u00e9 faillite. Ce qui a parfois cr\u00e9\u00e9 des p\u00e9nuries. En Europe, pour pr\u00e9venir le pire, les gouvernements sont intervenus avec  d\u2019importants paiements d\u2019urgence. <\/p>\n\n\n\n

La dynamique du triangle \u00ab surproduction, faillite, consolidation \u00bb pr\u00e9vaut toujours dans des pays  comme les \u00c9tats-Unis et la Nouvelle-Z\u00e9lande. M\u00eame les plus grandes fermes laiti\u00e8res, dont certaines  comptent plus de 10 000 vaches, exercent des pressions sur leurs gouvernements pour avoir acc\u00e8s aux  march\u00e9s comme celui du Canada afin de soulager temporairement leur probl\u00e8me de surproduction. La  logique de ces dynamiques m\u00e8ne \u00e0 une situation de monopole o\u00f9 les consommateurs se voient offrir  une proposition \u00ab \u00e0 prendre ou \u00e0 laisser \u00bb en mati\u00e8re de prix, d\u2019acc\u00e8s et de qualit\u00e9 de leurs produits  laitiers. <\/p>\n\n\n\n

Une dynamique semblable est en jeu avec le poulet et les \u0153ufs, comme on l\u2019observe dans la production\u00a0 avicole am\u00e9ricaine, o\u00f9 la production commerciale s\u2019op\u00e8re \u00e0 grande \u00e9chelle. Ces fermes de poulet et\u00a0 d\u2019\u0153ufs immenses et tr\u00e8s denses sont plus \u00e0 risque d\u2019infections \u00e0 la grippe aviaire en raison du\u00a0 surpeuplement et les chances de mutation d\u2019une grippe aviaire qui pourrait infecter les humains, l\u00e0 o\u00f9\u00a0 les travailleurs sont vuln\u00e9rables, sont plus \u00e9lev\u00e9es. Aux \u00c9.-U., l\u2019agriculture est exempt\u00e9e de la\u00a0 r\u00e9glementation sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail et les entreprises dominantes souhaitant un acc\u00e8s\u00a0 aux march\u00e9s \u00e0 offre r\u00e9glement\u00e9e du Canada s\u2019opposent aux efforts pour am\u00e9liorer la protection des\u00a0 travailleurs et les normes de travail de leur industrie. Les fermiers contractuels sont aussi \u00e0 la merci des\u00a0 soci\u00e9t\u00e9s internationales de transformation qui leur dictent les modalit\u00e9s de production, contr\u00f4lent leur\u00a0acc\u00e8s au march\u00e9 et leur refilent tous les risques et toutes les dettes. Les producteurs de lait et de poulet  am\u00e9ricains ont vu leurs contrats prendre fin sans avertissement quand le transformateur a d\u00e9cid\u00e9 de  r\u00e9duire les co\u00fbts et de diminuer la production. Des agriculteurs se sont retrouv\u00e9s aux prises avec des  dettes importantes sans moyen d\u2019avoir des revenus; le d\u00e9sespoir de certains les a men\u00e9s au suicide. <\/p>\n\n\n\n

Lorsque vous allez voter pour le projet de loi C-282, peut-\u00eatre allez-vous avoir une pens\u00e9e pour les vies  des agriculteurs, des travailleurs et des animaux dans les pays qui nous approvisionneraient, mais  prenez surtout conscience que l\u2019effondrement du syst\u00e8me de la gestion de l\u2019offre du Canada signifierait  que la production de lait, de poulet, de dindon et d\u2019\u0153ufs \u00e9voluerait vers le mod\u00e8le extr\u00eamement  exploiteur qui domine aux \u00c9.-U., ou que nos secteurs seraient compl\u00e8tement remplac\u00e9s par des  importations majoritairement am\u00e9ricaines. En permettant plus de concessions pour nos march\u00e9s \u00e0 offre  r\u00e9glement\u00e9e, on permettrait \u00e0 l\u2019argent \u00ab alimentaire \u00bb soutenant actuellement des milliers de familles  d\u2019agriculteurs, de travailleurs et de communaut\u00e9s rurales au Canada, et garantissant aux  consommateurs un acc\u00e8s \u00e0 des aliments de haute qualit\u00e9 de quitter notre \u00e9conomie et de plut\u00f4t  contribuer \u00e0 la domination d\u2019une poign\u00e9e d\u2019entreprises surpuissantes. <\/p>\n\n\n\n

Respectueusement soumis par <\/p>\n\n\n\n

l\u2019Union Nationale des Fermiers <\/p>\n\n\n\n

Octobre 2024 <\/p>\n\n\n\n

L\u2019Union nationale des fermiers (UNF) est une organisation nationale b\u00e9n\u00e9vole, non partisane et avec\u00a0 adh\u00e9sion directe, compos\u00e9e de milliers de familles d\u2019agriculteurs de toutes les r\u00e9gions du Canada.\u00a0 Fond\u00e9e en 1969, l\u2019UNF milite en faveur de politiques qui garantissent la dignit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et un futur\u00a0 durable pour les fermiers, les familles d\u2019agriculteurs, les travailleurs agricoles et leurs communaut\u00e9s.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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