{"id":29381,"date":"2024-08-13T11:57:43","date_gmt":"2024-08-13T17:57:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/soumission-a-la-consultation-de-lacia-concernant-les-modifications-proposees-au-reglement-sur-la-protection-des-obtentions-vegetales\/"},"modified":"2024-10-21T00:13:37","modified_gmt":"2024-10-21T06:13:37","slug":"soumission-a-la-consultation-de-lacia-concernant-les-modifications-proposees-au-reglement-sur-la-protection-des-obtentions-vegetales","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/soumission-a-la-consultation-de-lacia-concernant-les-modifications-proposees-au-reglement-sur-la-protection-des-obtentions-vegetales\/","title":{"rendered":"Soumission \u00e0 la consultation de l’ACIA concernant les modifications propos\u00e9es au r\u00e8glement sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales"},"content":{"rendered":"\n

par l’Union Nationale des Fermiers (UNF), S\u00e8meAvenir, Canadian Organic Growers, SaskOrganics, Ecological Farmers Association of Ontario (EFAO), Atlantic Canada Organic Regional Network (ACORN), Organic Alberta, FarmFolkCityFolk, Manitoba Organic Alliance et Direct Farm Manitoba.<\/strong><\/p>\n\n

ao\u00fbt 2024<\/strong><\/p>\n\n

Les commentaires suivants sont une r\u00e9ponse \u00e0 la consultation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sur les \u00ab\u00a0Modifications propos\u00e9es au R\u00e8glement sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/a>\u00ab\u00a0. Ces commentaires sont approuv\u00e9s par Union Nationale des Fermiers (UNF<\/a>) , SeedChange, Canadian Organic Growers, SaskOrganics, Ecological Farmers Association of Ontario (EFAO), Atlantic Canada Organic Regional Network (ACORN), Organic Alberta, FarmFolkCityFolk, Manitoba Organic Alliance et Direct Farm Manitoba<\/a>. <\/p>\n\n

Commentaires g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n\n

Lorsque le Canada a adopt\u00e9 le r\u00e9gime de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales UPOV ’91 en 2015, il y a eu une forte opposition \u00e0 la transformation du droit des<\/strong> fermi\u00e8res de conserver des semences en un \u00ab\u00a0privil\u00e8ge\u00a0\u00bb. \u00c0 l’\u00e9poque, l’UNF avait \u00e9galement averti que la l\u00e9gislation \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 autoriser les futurs gouvernements \u00e0 supprimer tout ou partie des dispositions relatives au privil\u00e8ge des fermiers par le biais d’un r\u00e8glement qui peut \u00eatre approuv\u00e9 par le Cabinet sans \u00eatre d\u00e9battu au Parlement. Nous nous opposons \u00e0 l’\u00e9largissement du champ d’application de la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, car quiconque contr\u00f4le l’acc\u00e8s aux semences exerce un pouvoir consid\u00e9rable sur nos exploitations agricoles, notre approvisionnement alimentaire et, en fin de compte, notre population. <\/p>\n\n

Nous ne sommes pas d’accord avec le principe selon lequel la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement rentable par les s\u00e9lectionneurs priv\u00e9s. Nous consid\u00e9rons au contraire que la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale est un bien public et que les vari\u00e9t\u00e9s qui en r\u00e9sultent font partie du patrimoine commun de l’humanit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de tous. Les fermiers, et en particulier les fermiers autochtones, ont cr\u00e9\u00e9 notre patrimoine semencier pendant des mill\u00e9naires. La l\u00e9gislation sur les droits d’obtenteur a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en 1961 afin de saisir toute la valeur de ces anciennes pratiques de s\u00e9lection en revendiquant la propri\u00e9t\u00e9 sur la base de modifications progressives des caract\u00e9ristiques de la plante. Aujourd’hui, en \u00e9tendant les r\u00e9gimes de droits d’obtenteur, notamment en supprimant le privil\u00e8ge des agriculteurs, les gouvernements donnent aux entreprises priv\u00e9es des licences pour extraire la richesse agricole de notre patrimoine commun et sapent le savoir agricole collectif en tenant les fermi\u00e8res en otage pour l’acc\u00e8s aux semences. <\/p>\n\n

Le Canada a d\u00e9velopp\u00e9 une excellente capacit\u00e9 de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique pour les grandes cultures, financ\u00e9e par les gouvernements et les fermiers, qui a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des milliards de dollars de valeur pour l’\u00e9conomie canadienne au cours du si\u00e8cle dernier. Le Canada a \u00e9galement une longue histoire de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique r\u00e9ussie dans le domaine de l’horticulture et des plantes ornementales. Il s’agit d’un mod\u00e8le de financement qui fonctionne bien et qui devrait \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et mieux soutenir la production fruiti\u00e8re, ornementale et horticole, au lieu que leur s\u00e9lection soit mise \u00e0 l’\u00e9cart par des mesures telles que la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, qui favorisent la privatisation. <\/p>\n\n

La l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation canadiennes actuelles en mati\u00e8re de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales sont conformes \u00e0 l’UPOV 91. Les modifications propos\u00e9es iraient au-del\u00e0 des exigences de l’UPOV 91, renfor\u00e7ant les droits des obtenteurs aux d\u00e9pens des fermi\u00e8res, tant sur le plan financier qu’en ce qui concerne la port\u00e9e de leurs pratiques agricoles. Les amendements propos\u00e9s rendraient les semences et autres mat\u00e9riels de multiplication moins accessibles aux fermi\u00e8res et\/ou augmenteraient leurs co\u00fbts en exigeant le paiement de redevances annuelles, pendant un plus grand nombre d’ann\u00e9es. Les amendements propos\u00e9s augmenteraient \u00e9galement la capacit\u00e9 des entreprises de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 monopoliser le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique en emp\u00eachant les fermi\u00e8res de le reproduire pour leur propre usage sur leurs propres exploitations. <\/p>\n\n

Certains des changements propos\u00e9s pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le biais d’une modification r\u00e9glementaire (suppression du privil\u00e8ge des fermiers pour certains types de cultures), mais d’autres n\u00e9cessiteraient une modification de la l\u00e9gislation (modification de la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb et augmentation de la p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur pour les types de cultures non arboricoles). <\/p>\n\n

La consultation de l’ACIA sur les modifications du R\u00e8glement sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales \u00e9tait pr\u00e9vue du 29 mai au 12 juillet 2024, ce qui ne laisse que 45 jours pendant la p\u00e9riode la plus occup\u00e9e de l’ann\u00e9e pour les personnes les plus touch\u00e9es par les changements propos\u00e9s : les fermi\u00e8res, les horticulteurs et les arboriculteurs. Les modifications apport\u00e9es au r\u00e8glement sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales font partie d’un syst\u00e8me tr\u00e8s complexe et interd\u00e9pendant de gouvernance des semences, de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale et de commerce et d’\u00e9change de mat\u00e9riel phytog\u00e9n\u00e9tique, et n\u00e9cessitent donc un temps de r\u00e9flexion et d’analyse suffisant. Nous appr\u00e9cions l’assurance donn\u00e9e par les bureaux des droits d’obtenteur que nos commentaires sont les bienvenus et qu’ils seront pris en compte apr\u00e8s la date limite. Nous pensons \u00e9galement qu’il est essentiel d’assurer un acc\u00e8s significatif aux consultations gouvernementales en accordant suffisamment de temps aux personnes concern\u00e9es pour qu’elles puissent examiner pleinement les implications de ces changements propos\u00e9s. Nous demandons \u00e0 l’ACIA de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de consultation publique plus longue et d’\u00e9viter de programmer les futures consultations sur les questions de protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales pendant la saison de croissance estivale. Ceci est conforme \u00e0 l’engagement de l’ACIA d’accro\u00eetre l’acc\u00e8s et la transparence des activit\u00e9s de consultation et d’engagement sur les initiatives r\u00e9glementaires, strat\u00e9giques et de service de l’ACIA. <\/p>\n\n

Vous trouverez ci-dessous nos r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 chacune des questions de la consultation.<\/p>\n\n

Q1 – Le Canada devrait-il s’aligner davantage sur d’autres juridictions similaires, telles que les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et l’Union europ\u00e9enne, en pr\u00e9cisant que le privil\u00e8ge des fermi\u00e8res ne s’\u00e9tend pas \u00e0 la conservation et \u00e0 la r\u00e9utilisation du mat\u00e9riel de multiplication (par exemple, boutures, bourgeons, greffes, semences, etc.) des vari\u00e9t\u00e9s de fruits, de l\u00e9gumes et de plantes ornementales prot\u00e9g\u00e9es par la POV ?<\/strong><\/p>\n\n

Non. La suppression du privil\u00e8ge des agriculteurs pour les vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es de fruits, de l\u00e9gumes et de plantes ornementales constitue une atteinte inacceptable \u00e0 la pratique ancestrale des fermi\u00e8res consistant \u00e0 conserver et \u00e0 utiliser les semences de ferme pour planter leurs cultures au cours des prochaines saisons de croissance. <\/p>\n\n

La possibilit\u00e9 d’utiliser des semences de ferme, des boutures, des greffons, des greffes, etc., pour continuer \u00e0 cultiver des vari\u00e9t\u00e9s de fruits, de l\u00e9gumes et de plantes ornementales prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’obtenteur sur leur propre exploitation, apr\u00e8s avoir pay\u00e9 la redevance requise lors de l’achat initial, permet aux fermi\u00e8res d’adapter les vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 leurs conditions de culture et \u00e0 leurs climats sp\u00e9cifiques. Le privil\u00e8ge des fermiers permet \u00e9galement aux agriculteurs de r\u00e9duire les co\u00fbts de production en utilisant des semences et d’autres mat\u00e9riels de multiplication conserv\u00e9s \u00e0 la ferme. <\/p>\n\n

M\u00eame si elle est rarement utilis\u00e9e, ou seulement par quelques agriculteurs, fermer la porte \u00e0 l’utilisation de semences de ferme et d’autres mat\u00e9riels de multiplication pour les fermiers, les cultivateurs, les horticulteurs et les arboriculteurs leur \u00f4te toute libert\u00e9 et affaiblit leur autonomie. La conservation des semences est vitale non seulement pour que les fermi\u00e8res aient un acc\u00e8s s\u00fbr \u00e0 leur intrant le plus important, mais aussi parce que cette pratique permet la r\u00e9silience climatique \u00e0 la ferme gr\u00e2ce \u00e0 l’adaptation des vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 des environnements et \u00e0 des pratiques agricoles sp\u00e9cifiques. En limitant la capacit\u00e9 des fermiers \u00e0 conserver des vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es, l’ACIA limiterait la capacit\u00e9 des fermiers \u00e0 adapter de mani\u00e8re appropri\u00e9e ces vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 leurs propres fermes et climats lorsque c’est la meilleure option pour leur ferme et leurs moyens de subsistance<\/em>. Le privil\u00e8ge des fermiers permet \u00e9galement aux agriculteurs de continuer \u00e0 utiliser une vari\u00e9t\u00e9 sur leur propre exploitation si l’obtenteur d\u00e9cide de la retirer du march\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de protection du droit d’obtenteur. <\/p>\n\n

En outre, la modification propos\u00e9e imposerait de s\u00e9v\u00e8res restrictions aux producteurs de fruits qui ont recours au greffage pour l’entretien de leurs arbres ou de leurs vignes. Elle aurait \u00e9galement un impact important sur les producteurs de baies qui ont besoin de multiplier des arbustes dans le cadre du privil\u00e8ge des fermiers pour remplacer les stocks perdus avec la m\u00eame vari\u00e9t\u00e9, qui peut ne plus \u00eatre propos\u00e9e dans le commerce. Les arboriculteurs et les producteurs de fruits \u00e0 baies sont confront\u00e9s \u00e0 de nombreux risques et co\u00fbts li\u00e9s aux effets du changement climatique, et la restriction de l’acc\u00e8s au mat\u00e9riel de multiplication constituerait une charge suppl\u00e9mentaire et inutile. <\/p>\n\n

Le privil\u00e8ge des fermiers garantit \u00e9galement aux fermiers, aux cultivateurs, aux horticulteurs et aux arboriculteurs l’acc\u00e8s \u00e0 du mat\u00e9riel de multiplication en cas de graves perturbations de la cha\u00eene d’approvisionnement qui pourraient emp\u00eacher l’acc\u00e8s aux semences import\u00e9es. Les guerres, le changement climatique, les cyberattaques, la pand\u00e9mie de Covid 19 et les d\u00e9fis logistiques ont d\u00e9j\u00e0 eu un impact sur les cha\u00eenes d’approvisionnement dans plusieurs secteurs. La d\u00e9pendance du Canada \u00e0 l’\u00e9gard des semences potag\u00e8res import\u00e9es rend d\u00e9j\u00e0 notre approvisionnement alimentaire vuln\u00e9rable, et ce serait une erreur de restreindre davantage l’acc\u00e8s aux semences en supprimant le privil\u00e8ge des fermi\u00e8res pour toutes les cultures horticoles. <\/p>\n\n

L’argument selon lequel l’utilisation de mat\u00e9riel de multiplication conserv\u00e9 \u00e0 la ferme n’est pas tr\u00e8s r\u00e9pandue dans le secteur horticole canadien signifie \u00e9galement que cette pratique n’a pas un grand impact sur les titulaires de droits d’obtenteur. La modification r\u00e9glementaire propos\u00e9e cr\u00e9erait un pr\u00e9c\u00e9dent extr\u00eamement n\u00e9gatif en retirant un droit fondamental aux fermiers qui cultivent des produits horticoles et ornementaux afin d’apporter une augmentation mineure des revenus \u00e0 quelques entreprises tout en cr\u00e9ant un risque important pour la r\u00e9silience \u00e0 long terme de l’approvisionnement alimentaire du Canada. <\/p>\n\n

L’ACIA affirme que \u00ab\u00a0les s\u00e9lectionneurs internationaux sont r\u00e9ticents, et parfois m\u00eame refusent, d’introduire leurs vari\u00e9t\u00e9s nouvelles et am\u00e9lior\u00e9es dans les juridictions qui accordent un privil\u00e8ge illimit\u00e9 aux fermiers pour les types de cultures horticoles et ornementales\u00a0\u00bb. Cette affirmation semble contredire la r\u00e9alit\u00e9 de la distribution des semences horticoles au Canada. Par exemple, le Canada importe pour environ 269 millions de dollars de semences de l\u00e9gumes. Ces vari\u00e9t\u00e9s de l\u00e9gumes sont g\u00e9n\u00e9ralement s\u00e9lectionn\u00e9es aux \u00c9tats-Unis ou en Europe, mises \u00e0 l’\u00e9chelle par des multiplicateurs de semences aux \u00c9tats-Unis, aux Pays-Bas, au P\u00e9rou, en France, en Italie, en Chine et dans d’autres pays, puis vendues en gros \u00e0 des entreprises de semences nord-am\u00e9ricaines. Pratiquement toutes les vari\u00e9t\u00e9s propos\u00e9es par ces grossistes en semences de l\u00e9gumes au Canada sont \u00e9galement propos\u00e9es aux revendeurs de semences de l\u00e9gumes aux \u00c9tats-Unis (o\u00f9 les restrictions en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont encore plus strictes) ; on ne voit pas tr\u00e8s bien comment le fait de rendre le cadre des droits d’obtenteur du Canada encore plus restrictif permettrait d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s aux vari\u00e9t\u00e9s nouvelles et am\u00e9lior\u00e9es. <\/p>\n\n

Lorsque les modifications apport\u00e9es en 2015 \u00e0 la loi sur les droits d’obtenteur pour adopter l’UPOV ’91 ont \u00e9t\u00e9 introduites via le projet de loi C-18, l’UNF a soulign\u00e9 le probl\u00e8me de l’octroi de \u00ab\u00a0droits\u00a0\u00bb aux entreprises et de simples \u00ab\u00a0privil\u00e8ges\u00a0\u00bb aux fermiers. Nous avons averti que les dispositions de la nouvelle loi relatives au privil\u00e8ge des agriculteurs pourraient \u00eatre supprim\u00e9es par une simple modification du r\u00e8glement. Nous assistons aujourd’hui \u00e0 la premi\u00e8re tentative en ce sens. <\/p>\n\n

Lors du d\u00e9bat de 2014-2015 sur le projet de loi, un fermier l’a exprim\u00e9 ainsi : \u00ab\u00a0Le projet de loi C-18, c’est comme d\u00e9placer du b\u00e9tail. Vous commencez par les rassembler dans un grand corral, puis vous fermez les portes derri\u00e8re eux une \u00e0 une jusqu’\u00e0 ce qu’ils ne puissent plus se retourner. Au bout du compte, ils n’auront plus d’autre choix que d’acheter des semences et de payer des redevances chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n

La consultation actuelle porte sur la fermeture des portes afin de r\u00e9duire l’acc\u00e8s des fermi\u00e8res aux semences – en commen\u00e7ant par les vari\u00e9t\u00e9s de fruits, de l\u00e9gumes et de plantes ornementales, ainsi que les semences hybrides, et – en maintenant plus longtemps les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses dans le corral du droit d’obtenteur. <\/p>\n\n

Si le probl\u00e8me que le gouvernement cherche \u00e0 r\u00e9soudre est d’encourager l’innovation pour d\u00e9velopper de meilleures vari\u00e9t\u00e9s pour les fermiers canadiens afin de les aider \u00e0 s’adapter au changement climatique, alors nous devrions investir dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique <\/em>nationale pour le d\u00e9veloppement de vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 source ouverte qui peuvent donner de bons r\u00e9sultats sans utiliser d’intrants \u00e0 base de combustibles fossiles, ou en r\u00e9duisant la d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard de ces intrants dans les conditions de culture au Canada. Le d\u00e9veloppement de vari\u00e9t\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 aider les fermi\u00e8res \u00e0 s’adapter au changement climatique et \u00e0 pr\u00e9server leurs moyens de subsistance ne devrait pas d\u00e9pendre de la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger ces vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 des fins lucratives sur le march\u00e9 et du fait que les entreprises priv\u00e9es les jugent suffisamment rentables pour les exploiter. <\/p>\n\n

Q2 – Le r\u00e8glement sur les droits d’obtenteur devrait-il \u00eatre modifi\u00e9 pour pr\u00e9ciser que le privil\u00e8ge des fermiers ne s’applique pas \u00e0 la conservation et \u00e0 la r\u00e9utilisation du mat\u00e9riel de multiplication (par exemple, les boutures et les semences) des hybrides prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’obtenteur et des vari\u00e9t\u00e9s parentales consanguines prot\u00e9g\u00e9es utilis\u00e9es dans les combinaisons d’hybrides ?<\/strong><\/p>\n\n

Non. Le r\u00e8glement sur les droits d’obtenteur ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9 pour supprimer le privil\u00e8ge des fermi\u00e8res pour les hybrides et les vari\u00e9t\u00e9s parentales consanguines. Cela faciliterait la monopolisation du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique et serait redondant pour les lign\u00e9es parentales consanguines. <\/p>\n\n

L’affirmation selon laquelle \u00ab\u00a0la conservation et la r\u00e9utilisation de semences d’hybrides peuvent nuire \u00e0 la r\u00e9putation de cette vari\u00e9t\u00e9, avoir un impact n\u00e9gatif sur l’obtenteur, mais aussi nuire \u00e0 l’agriculteur et \u00e0 l’ensemble du secteur\u00a0\u00bb ne tient pas compte des connaissances des agriculteurs en mati\u00e8re de conservation et de production de semences et suppose que les fermi\u00e8res n’ont pas \u00e0 l’esprit le bien-\u00eatre de leur propre exploitation et de leur secteur. <\/p>\n\n

La plupart des fermiers ne conservent pas les semences des vari\u00e9t\u00e9s hybrides car ils savent que la descendance des cultures hybrides ne pr\u00e9sente pas uniform\u00e9ment les caract\u00e9ristiques souhaitables.\nToutefois, les fermiers qui choisissent de conserver du mat\u00e9riel de multiplication hybride sont int\u00e9ress\u00e9s par une adaptation plus pouss\u00e9e de cette vari\u00e9t\u00e9 en tant que vari\u00e9t\u00e9 \u00e0 pollinisation libre \u00e0 leur propre exploitation et\/ou par l’observation de la s\u00e9gr\u00e9gation g\u00e9n\u00e9tique en vue de d\u00e9velopper de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s. <\/p>\n\n

Si, par le biais d’une s\u00e9lection \u00e0 la ferme, un fermiere mettait au point une version stabilis\u00e9e \u00e0 pollinisation libre \u00e0 partir de la descendance d’une vari\u00e9t\u00e9 hybride prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’obtenteur, il ne pourrait pas la vendre en raison de la clause de la loi sur le droit d’obtenteur qui conf\u00e8re des droits exclusifs sur les vari\u00e9t\u00e9s \u00ab\u00a0essentiellement d\u00e9riv\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e0 l’obtenteur d’origine.\nLe privil\u00e8ge des fermiers de conserver des semences hybrides ne porte donc pas atteinte \u00e0 la capacit\u00e9 des titulaires de droits d’obtenteur de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI). <\/p>\n\n

Les lign\u00e9es parentales consanguines pour les vari\u00e9t\u00e9s hybrides peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es en tant que secrets commerciaux, droits d’auteur ou autres formes de DPI.\nLes secrets commerciaux sont d\u00e9finis par l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/a>(OMPI) comme des informations confidentielles ayant une valeur commerciale qui peuvent \u00eatre vendues ou conc\u00e9d\u00e9es sous licence, lorsque le propri\u00e9taire prend des mesures raisonnables pour les garder secr\u00e8tes, telles que des accords de confidentialit\u00e9 pour les partenaires commerciaux et les employ\u00e9s.\nEn raison de ces mesures de protection des DPI, les lign\u00e9es parentales consanguines pour les vari\u00e9t\u00e9s hybrides sont d\u00e9j\u00e0 inaccessibles aux fermi\u00e8res.\nSi un secret commercial est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au Canada, le propri\u00e9taire de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle a la possibilit\u00e9 de poursuivre la<\/a> personne qui a utilis\u00e9 le secret \u00e0 mauvais escient.\nEn fait, les fermi\u00e8res n’ont pas acc\u00e8s aux lign\u00e9es parentales consanguines commercialement pertinentes, de sorte qu’il serait inutile de supprimer le privil\u00e8ge des fermi\u00e8res \u00e0 leur \u00e9gard. <\/p>\n\n

Les hybrides et les lign\u00e9es parentales consanguines pour les hybrides sont d\u00e9j\u00e0 bien prot\u00e9g\u00e9s sur le march\u00e9 et ne devraient pas n\u00e9cessiter de nouvelles protections, ni de m\u00e9canismes suppl\u00e9mentaires pour emp\u00eacher les fermiers d’utiliser des semences de ferme provenant de vari\u00e9t\u00e9s hybrides.Les fermiers ach\u00e8tent des semences hybrides en raison de l’avantage obtenu gr\u00e2ce \u00e0 la vigueur hybride, qui permet d’obtenir des plantes \u00e0 croissance plus rapide, plus fortes et \u00e0 rendement plus \u00e9lev\u00e9.\nLes agriculteurs ach\u00e8tent des semences hybrides en raison de l’avantage qu’ils tirent de la vigueur hybride, qui permet d’obtenir des plantes \u00e0 croissance plus rapide et plus forte, avec des rendements plus \u00e9lev\u00e9s.\nCes facteurs font que les vendeurs de semences hybrides sont en mesure de demander, et que les fermi\u00e8res sont pr\u00eates \u00e0 payer, un prix \u00e9lev\u00e9 pour ces caract\u00e9ristiques. <\/p>\n\n

La conservation du mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique des plantes hybrides en vue d’une utilisation \u00e0 la ferme est l’un des seuls moyens pour les fermi\u00e8res de conserver l’acc\u00e8s \u00e0 ce mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique une fois qu’une vari\u00e9t\u00e9 est retir\u00e9e du march\u00e9.\nL’\u00e9limination de la possibilit\u00e9 pour les fermi\u00e8res de conserver le mat\u00e9riel de multiplication des hybrides ne servirait qu’\u00e0 empi\u00e9ter davantage sur les droits des fermi\u00e8res \u00e0 conserver les semences et \u00e0 limiter leur capacit\u00e9 \u00e0 adapter les vari\u00e9t\u00e9s \u00e0 l’\u00e9volution des conditions climatiques. <\/p>\n\n

Q3 – La p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses devrait-elle \u00eatre port\u00e9e de 20 \u00e0 25 ans (voire plus) afin d’encourager les efforts de s\u00e9lection nationaux et de favoriser un meilleur acc\u00e8s aux nouvelles vari\u00e9t\u00e9s internationales ?<\/strong><\/p>\n\n

Non. L’ACIA ne devrait pas prolonger la p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur pour les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses. <\/p>\n\n

L’ACIA affirme que \u00ab\u00a0pour attirer des vari\u00e9t\u00e9s \u00e9lites de pommes de terre et des plantes ornementales ligneuses sur le march\u00e9 canadien, et \u00e9ventuellement encourager davantage d’efforts de s\u00e9lection nationaux dans des cultures telles que les asperges et les fruits \u00e0 baies ligneuses, il est important d’accorder une p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur suffisamment longue pour donner aux s\u00e9lectionneurs une possibilit\u00e9 \u00e9quitable de r\u00e9cup\u00e9rer leur investissement initial\u00a0\u00bb.\nCependant, l’ACIA affirme \u00e9galement que \u00ab\u00a085 % de toutes les demandes de droits d’obtenteur pour de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de pommes de terre entrant sur le march\u00e9 canadien proviennent d’autres pays, notamment des Pays-Bas, des \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique et de l’Allemagne\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n

Ces affirmations sont contradictoires.\nDe 2000 \u00e0 2022, le Canada s’est class\u00e9 au 7e rang des pays de l’UPOV pour les titres de droits d’obtenteur re\u00e7us de non-r\u00e9sidents et d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 ces derniers (voir les figures 1 et 2 ci-dessous).\nLe Canada s’est \u00e9galement class\u00e9 parmi les 10 premiers pays de l’UPOV recevant des demandes de non-r\u00e9sidents en 2012, alors que la loi canadienne sur les droits d’obtenteur \u00e9tait fond\u00e9e sur l’UPOV 78, dont la p\u00e9riode de protection est plus courte que celle de l’UPOV 91. Cela sugg\u00e8re que la p\u00e9riode de protection n’est pas un facteur important dans la d\u00e9cision des obtenteurs de demander des droits d’obtenteur au Canada. <\/p>\n\n

Dans le cas des pommes de terre, selon la base de donn\u00e9es nationale d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s du Canada, le Canada a enregistr\u00e9 102 nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de pommes de terre depuis 2020<\/a>, dont un grand nombre sont assorties de droits d’obtenteur. Selon la base de donn\u00e9es des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales de l’USDA pour les pommes de terre, les \u00c9tats-Unis ont enregistr\u00e9 98 vari\u00e9t\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es par des droits d’obtenteur<\/a> au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. Certaines des vari\u00e9t\u00e9s internationales sont identiques et proviennent des m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9lection (HZPC Americas Corp, Tubersom Technologies Inc.). Sur les 102 nouvelles vari\u00e9t\u00e9s de pommes de terre enregistr\u00e9es au Canada depuis 2020, 20 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es par Agriculture et Agroalimentaire Canada. <\/p>\n\n

En cons\u00e9quence, il n’est pas clair comment l’extension de la p\u00e9riode de protection des pommes de terre, des asperges et des plantes ligneuses encouragerait une plus grande s\u00e9lection nationale ou un plus grand acc\u00e8s aux vari\u00e9t\u00e9s internationales.\nLe Canada attire clairement le m\u00eame nombre de vari\u00e9t\u00e9s que les pays plus peupl\u00e9s et dot\u00e9s de r\u00e9gimes de DPI plus restrictifs (c’est-\u00e0-dire les \u00c9tats-Unis), et nous sommes en mesure de fournir des vari\u00e9t\u00e9s que nous avons d\u00e9velopp\u00e9es nous-m\u00eames gr\u00e2ce \u00e0 des efforts publics de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. <\/p>\n\n

Le document de discussion de l’ACIA sur cette question d\u00e9crit comment la biologie des pommes de terre, des asperges et des plantes ligneuses non arborescentes telles que les baies est moins compatible avec le d\u00e9sir des s\u00e9lectionneurs de r\u00e9cup\u00e9rer les paiements de redevances pour couvrir les co\u00fbts de d\u00e9veloppement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s que dans les grandes cultures annuelles.\nAu lieu d’essayer de compenser leurs taux de multiplication plus faibles et leur maturation plus lente en extorquant aux fermi\u00e8res de nombreuses ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires de paiement de redevances (et en supprimant le privil\u00e8ge des fermi\u00e8res pour emp\u00eacher l’utilisation de mat\u00e9riel de multiplication conserv\u00e9 \u00e0 la ferme), l’ACIA et AAC devraient promouvoir des politiques visant \u00e0 soutenir un financement fiable et \u00e0 long terme de la s\u00e9lection publique de ces cultures. Un r\u00e9gime de droits d’obtenteur plus restrictif ne peut pas surmonter les r\u00e9alit\u00e9s de la petite population du Canada et des conditions de croissance difficiles sur notre vaste territoire. Si l’on s’en remet \u00e0 une approche de la s\u00e9lection enti\u00e8rement ax\u00e9e sur le march\u00e9, le Canada restera un march\u00e9 r\u00e9siduel, quelle que soit la rigueur avec laquelle l’acc\u00e8s des fermi\u00e8res au mat\u00e9riel de multiplication est contr\u00f4l\u00e9. <\/p>\n\n

La prolongation de la p\u00e9riode de protection de ces cultures ne ferait qu’exclure encore plus longtemps du domaine public des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9n\u00e9tiques pr\u00e9cieux et, ce faisant, emp\u00eacherait ces vari\u00e9t\u00e9s d’\u00eatre distribu\u00e9es plus largement aux cultivateurs du pays. Investir dans la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale publique serait plus strat\u00e9gique pour l’\u00e9conomie agricole et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire du Canada.<\/p>\n\n

<\/span><\/figure><\/div>\n\n

Figure 1. Source : UPOV<\/em> Donn\u00e9es et statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales <\/em>https:\/\/www.upov.int\/databases\/en\/<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n

<\/span><\/figure><\/div>\n\n

Figure 2. Source : UPOV<\/em> Donn\u00e9es et statistiques sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales <\/em>https:\/\/www.upov.int\/databases\/en\/<\/em><\/a><\/p>\n\n

Q4 – Faut-il restreindre la notion de \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb aux fins du d\u00e9p\u00f4t d’une demande de droit d’obtenteur, en excluant les publicit\u00e9s ?<\/strong><\/p>\n\n

Non. La notion de \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb aux fins du d\u00e9p\u00f4t d’une demande de droit d’obtenteur ne doit PAS \u00eatre restreinte en excluant les \u00ab\u00a0publicit\u00e9s\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n

La notion de vente ne peut \u00eatre modifi\u00e9e par une modification du r\u00e8glement, car la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb se trouve dans la section Interpr\u00e9tation de laloi sur la protection des<\/em> obtentions v\u00e9g\u00e9tales<\/em> et la loi ne permet pas de modifier cette d\u00e9finition par voie de r\u00e8glement. Si une modification de la loi est envisag\u00e9e, il convient de l’indiquer ouvertement dans le document de consultation. <\/p>\n\n

Il est certain que les obtenteurs ont la capacit\u00e9, la pr\u00e9voyance et la compr\u00e9hension de la l\u00e9gislation existante pour veiller \u00e0 ce que les demandes de protection des droits d’obtenteur soient d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais. Le grand nombre de demandes de droits d’obtenteur au Canada sugg\u00e8re que les entreprises n’ont pas de difficult\u00e9s \u00e0 s’y conformer. L’UNF estime qu’il est raisonnable que les obtenteurs continuent \u00e0 s’abstenir de faire de la publicit\u00e9 pour de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s jusqu’\u00e0 ce qu’ils soient en mesure de demander la protection du droit d’obtenteur dans un d\u00e9lai de 12 mois. Les obtenteurs de plantes op\u00e9rant au niveau international ont la possibilit\u00e9 de restreindre les zones g\u00e9ographiques dans lesquelles ils font de la publicit\u00e9 afin d’\u00e9viter qu’une vari\u00e9t\u00e9 ne fasse l’objet d’une publicit\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9e au Canada par inadvertance.<\/p>\n\n

Le fait d’exclure la publicit\u00e9 de la d\u00e9finition de la vente prolongerait de facto la p\u00e9riode de protection du droit d’obtenteur au Canada, en particulier pour les vari\u00e9t\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites dans d’autres juridictions. Le fait d’autoriser la publicit\u00e9 sans restriction avant la mise sur le march\u00e9 d’une vari\u00e9t\u00e9 au Canada permettrait aux entreprises de retarder leur demande de droits d’obtenteur afin de maximiser les avantages de leur strat\u00e9gie de commercialisation. Une entreprise pourrait faire de la publicit\u00e9 pour promouvoir la nouvelle vari\u00e9t\u00e9, \u00e9valuer le succ\u00e8s de la campagne de marketing et mettre en vente les semences proprement dites lorsqu’elle estime que l’engouement est suffisant, puis, apr\u00e8s une ann\u00e9e de ventes, pr\u00e9senter sa demande de droits d’obtenteur. Ainsi, modifier la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0vente\u00a0\u00bb pour exclure la publicit\u00e9 aurait pour effet de prolonger la p\u00e9riode de protection des droits d’obtenteur de la dur\u00e9e de toute campagne publicitaire pr\u00e9c\u00e9dant la distribution physique effective de la vari\u00e9t\u00e9 au Canada.<\/p>\n\n

En fin de compte, cet amendement donne plus de pouvoir aux obtenteurs de plantes pour faire de la publicit\u00e9 sans restriction tout en maintenant leur capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des protections g\u00e9n\u00e9rales par le biais des droits d’obtenteur. Ce faisant, le mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique est effectivement exclu du domaine public pendant plus longtemps, ce qui limite l’accessibilit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de ce mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique en vue d’une utilisation au service du bien public.<\/p>\n\n

Q5 – Faut-il introduire une nouvelle taxe de d\u00e9p\u00f4t, offrant une r\u00e9duction substantielle lorsque l’on utilise UPOV PRISMA par rapport \u00e0 la taxe normale du droit d’obtenteur, afin d’encourager le d\u00e9p\u00f4t de demandes \u00e9lectroniques ?<\/strong><\/p>\n\n

Sans objet.<\/p>\n\n

Tout ceci est respectueusement soumis par<\/p>\n\n

L’Union Nationale des Fermiers<\/p>\n\n

S\u00e8me l’avenir<\/p>\n\n

SaskOrganics<\/p>\n\n

Atlantic Canadian Organic Regional Network (ACORN)Ecological Farmers Association of OntarioFarmFolkCityFolkCanadian Organic GrowersOrganic Alberta<\/p>\n\n

Direct Farm Manitoba <\/p>\n\n

Alliance biologique du Manitoba <\/p>\n\n

13 ao\u00fbt 2024<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le site Union Nationale des Fermiers r\u00e9agit aux modifications propos\u00e9es \u00e0 la loi canadienne sur la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, en abordant les impacts potentiels sur les droits des fermi\u00e8res, la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale. Cette politique souligne les principales pr\u00e9occupations concernant les amendements et leurs implications plus larges. <\/p>\n","protected":false},"author":239,"featured_media":26012,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[],"policy_types":[308],"post_region":[],"post_campaign":[347],"archive-year":[257],"class_list":["post-29381","policy","type-policy","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","policy_types-bref-unf","post_campaign-semences","archive-year-257"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/29381","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/239"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/26012"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29381"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=29381"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=29381"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=29381"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=29381"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=29381"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}