{"id":27767,"date":"2012-05-17T23:13:52","date_gmt":"2012-05-18T05:13:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/percent-e2-percent-propose\/"},"modified":"2025-12-10T14:18:45","modified_gmt":"2025-12-10T20:18:45","slug":"percent-e2-percent-propose","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/percent-e2-percent-propose\/","title":{"rendered":"Proposition d’accord de partenariat \u00e9conomique global et de haut niveau avec le Japon"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentation de la <\/span><\/strong>En tant que membre de S\u00e9curit\u00e9 alimentaire Canada<\/strong>,<\/p>\n

au Comit\u00e9 permanent du commerce international de la Chambre des Communes<\/strong><\/p>\n

sur la proposition d’accord de partenariat \u00e9conomique global et de haut niveau avec le Japon <\/strong>, <\/p>\n

Ottawa, Ontario, 17 mai 2012.<\/p>\n

* Note : Pour voir le dossier complet avec les graphiques, veuillez t\u00e9l\u00e9charger la version PDF<\/a>.<\/em><\/p>\n

The <\/span> (<\/span>) se r\u00e9jouit de l’occasion qui lui est donn\u00e9e de pr\u00e9senter son point de vue sur l’accord de partenariat \u00e9conomique (APE) global et de haut niveau propos\u00e9 avec le Japon \u00e0 la commission permanente du commerce international de la Chambre des communes.<\/p>\n

The <\/span> est une organisation d\u00e9mocratique nationale non partisane compos\u00e9e de milliers de familles d’agriculteurs de tout le Canada qui produisent une grande vari\u00e9t\u00e9 de denr\u00e9es, notamment des c\u00e9r\u00e9ales, du b\u00e9tail, des fruits et des l\u00e9gumes. Le site <\/span> a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 en 1969 et a re\u00e7u sa charte en 1970 en vertu d’une loi sp\u00e9ciale du Parlement. Notre mandat est d’\u0153uvrer en faveur de politiques con\u00e7ues pour :<\/p>\n

1. augmenter les revenus agricoles nets provenant du march\u00e9 ;<\/p>\n

2. promouvoir un syst\u00e8me alimentaire reposant sur des exploitations familiales financi\u00e8rement viables qui produisent des aliments de qualit\u00e9, sains et s\u00fbrs ;<\/p>\n

3. encourager les pratiques respectueuses de l’environnement qui prot\u00e9geront nos pr\u00e9cieux sols, notre eau et nos autres ressources naturelles ; et<\/p>\n

4. promouvoir la justice sociale et \u00e9conomique pour les producteurs de denr\u00e9es alimentaires et tous les citoyens.<\/p>\n

Les fermi\u00e8res familiales s’engagent en faveur d’un syst\u00e8me alimentaire qui fournit des aliments s\u00fbrs et sains aux habitants de ce pays et de l’\u00e9tranger. Le site <\/span> soutient le commerce agricole, \u00e0 condition qu’il s’agisse d’un commerce \u00e9quitable, c’est-\u00e0-dire d’un commerce qui soutient les moyens de subsistance des fermi\u00e8res familiales au Canada et ceux de nos partenaires commerciaux dans le monde entier, et qui garantit que chaque pays a la capacit\u00e9 de se nourrir lui-m\u00eame et de prendre d\u00e9mocratiquement des d\u00e9cisions qui soutiennent la durabilit\u00e9 \u00e9conomique, sociale et \u00e9cologique \u00e0 long terme en ce qui concerne leurs syst\u00e8mes alimentaires respectifs.<\/p>\n

The <\/span> est membre de La Via Campesina, l’organisation internationale des petits fermiers qui a d\u00e9velopp\u00e9 le concept de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0\u00bb au d\u00e9but du cycle de n\u00e9gociations de Doha de l’Organisation mondiale du commerce en 1996. \u00c0 l’\u00e9poque, La Via Campesina affirmait que l’agriculture et l’alimentation ne pouvaient pas \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que n’importe quelle autre marchandise dans les accords commerciaux, car l’alimentation est vitale pour la vie humaine – l’alimentation est un droit de l’homme. C’est une position que La Via Campesina, S\u00e9curit\u00e9 alimentaire Canada et le site <\/span> continuent de d\u00e9fendre.<\/p>\n

Le site <\/span> est membre de Food Secure Canada (FSC), le r\u00e9seau national qui promeut la souverainet\u00e9 alimentaire au Canada. R\u00e9cemment, le FSC a publi\u00e9 Resetting the Table : Une politique alimentaire populaire pour le Canada<\/em>. Dans le cadre de ce projet, un document de discussion intitul\u00e9 \u00a0\u00bb Politique alimentaire internationale<\/em> \u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9. Nous avons remis ces deux documents au greffier de cette commission et nous vous invitons \u00e0 vous y r\u00e9f\u00e9rer dans le cadre de notre pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Le site <\/span> demande un cadre politique canadien pour l’alimentation et l’agriculture qui favorise des moyens de subsistance \u00e9quitables pour les fermi\u00e8res, les travailleurs agricoles et les personnes impliqu\u00e9es dans le syst\u00e8me de transformation des aliments. Nous avons besoin de politiques agricoles qui permettent aux fermi\u00e8res de rester sur leurs terres et d’utiliser des pratiques agronomiques qui favorisent la sant\u00e9 des sols et la qualit\u00e9 de l’eau \u00e0 long terme, ainsi que la production d’aliments nutritifs et sains, et qui soutiennent des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal. Nous devons faire en sorte que l’agriculture soit une activit\u00e9 attrayante pour les jeunes et que les fermi\u00e8res et fermiers plus \u00e2g\u00e9s puissent prendre leur retraite dans la dignit\u00e9. Notre politique agricole doit soutenir une diversit\u00e9 de types et de tailles d’exploitations, afin que nous ayons la r\u00e9silience n\u00e9cessaire pour que notre syst\u00e8me alimentaire survive \u00e0 un climat de plus en plus impr\u00e9visible. Une telle politique alimentaire tourn\u00e9e vers l’avenir garantira \u00e9galement que nos communaut\u00e9s rurales restent des lieux viables et attrayants o\u00f9 les Canadiens peuvent \u00e9lever leurs familles et mener une vie \u00e9panouissante et productive. Pour atteindre ces objectifs, nous devons donner la priorit\u00e9 \u00e0 notre alimentation et \u00e0 nos fermi\u00e8res – et nous d\u00e9fendons le droit des autres pays \u00e0 prendre soin de leur population de la m\u00eame mani\u00e8re. C’est tout simplement la r\u00e8gle d’or.<\/p>\n

Nous tenons \u00e9galement \u00e0 souligner que les \u00e9changes commerciaux entre le Canada et le Japon se poursuivront, que l’accord bilat\u00e9ral propos\u00e9 soit conclu ou non. Les deux pays sont membres de l’Organisation mondiale du commerce, qui peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9soudre les diff\u00e9rends commerciaux internationaux s’ils surviennent.<\/p>\n

The <\/span> suit depuis plus de vingt ans les effets de la politique agricole du Canada, de plus en plus d\u00e9pendante du commerce. Nous avons observ\u00e9 qu’alors que les \u00e9changes commerciaux – importations et exportations – ont augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire, la dette agricole a elle aussi augment\u00e9. Dans le m\u00eame temps, le revenu agricole net r\u00e9alis\u00e9 a stagn\u00e9 \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas, tombant m\u00eame en dessous de z\u00e9ro certaines ann\u00e9es. En outre, le nombre de fermes et d’agriculteurs au Canada n’a cess\u00e9 de diminuer, surtout pour les agriculteurs \u00e2g\u00e9s de moins de 35 ans. L’expansion du commerce dans le secteur agricole canadien n’a pas profit\u00e9 aux fermi\u00e8res.<\/p>\n

[Graphique : Revenu agricole, endettement, importations et exportations 1970 – 2011].<\/p>\n

[Graphique : Nombre d’exploitations agricoles au Canada].<\/p>\n

[Graphique : Exploitants agricoles par \u00e2ge au Canada].<\/p>\n

En outre, comme l’a soulign\u00e9 hier le rapport du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit \u00e0 l’alimentation, les politiques canadiennes en mati\u00e8re d’alimentation et d’agriculture ne permettent m\u00eame pas de nourrir correctement notre propre population.<\/p>\n

L’augmentation des \u00e9changes agricoles du Canada est favoris\u00e9e par les accords commerciaux multilat\u00e9raux et bilat\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, \u00e0 commencer par l’accord de libre-\u00e9change entre le Canada et les \u00c9tats-Unis en 1989. Actuellement, le Canada n\u00e9gocie un accord avec l’Union europ\u00e9enne, connu sous le nom d’Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG). Ces accords constituent le contexte et la toile de fond des \u00e9checs d\u00e9crits ci-dessus. Si nous voulons continuer \u00e0 \u00e9loigner les fermi\u00e8res de leurs terres et \u00e0 produire des gens affam\u00e9s, nous devrions poursuivre dans la m\u00eame voie.<\/p>\n

Dans notre pr\u00e9sentation d’aujourd’hui, nous aimerions souligner certains aspects cl\u00e9s de l’accord de partenariat \u00e9conomique propos\u00e9 avec le Japon qui entra\u00eeneront des pertes suppl\u00e9mentaires pour les fermi\u00e8res et une r\u00e9duction de la capacit\u00e9 du Canada \u00e0 r\u00e9aliser le droit \u00e0 l’alimentation pour l’ensemble de sa population.<\/p>\n

L’accord de partenariat \u00e9conomique (APE) global et de haut niveau avec le Japon, tout comme l’ALENA et l’AECG, va bien au-del\u00e0 des questions de commerce entre les pays. Il \u00e9tablit des r\u00e8gles que chaque pays devra respecter et qui limiteront la capacit\u00e9 des gouvernements \u00e9lus \u00e0 \u00e9laborer des lois et des r\u00e8glements dans l’int\u00e9r\u00eat du public. Les r\u00e8gles des accords commerciaux pr\u00e9voient la protection et les privil\u00e8ges des entreprises mondiales, qui ne sont citoyennes d’aucun pays, m\u00eame si elles revendiquent les droits l\u00e9gaux des personnes en vertu de la loi. Les avantages obtenus par ces entreprises et leurs investisseurs sont compens\u00e9s par les pertes impos\u00e9es aux particuliers, aux petites entreprises et aux soci\u00e9t\u00e9s locales ou r\u00e9gionales dans les pays situ\u00e9s de part et d’autre de l’accord commercial. Si la tendance \u00e0 n\u00e9gocier des partenariats \u00e9conomiques de plus en plus vastes se poursuit, les gouvernements nationaux seront pratiquement impuissants, incapables de prot\u00e9ger leurs \u00e9lecteurs, leur secteur public ou leurs entreprises ind\u00e9pendantes, et ne jouant plus qu’un r\u00f4le th\u00e9\u00e2tral.<\/p>\n

Le rapport de l’\u00e9tude conjointe sur la possibilit\u00e9 d’un accord de partenariat \u00e9conomique entre le Canada et le Japon indique que cet APE devrait donner un \u00e9lan \u00e0 la r\u00e9alisation d’une zone de libre-\u00e9change de l’Asie-Pacifique. L’\u00e9tape interm\u00e9diaire serait l’accord de partenariat transpacifique (TPP), dont les m\u00e9dias se sont r\u00e9cemment fait l’\u00e9cho. Le principal message que les Canadiens ont entendu \u00e0 propos du TPP est que certains int\u00e9r\u00eats commerciaux demandent au Canada d’abandonner notre syst\u00e8me de gestion de l’offre afin d’acquiescer aux demandes de la Nouvelle-Z\u00e9lande. Le secteur sous gestion de l’offre du syst\u00e8me agricole canadien est un domaine o\u00f9 les fermi\u00e8res gagnent correctement leur vie, n’ont pas besoin de paiements de soutien et o\u00f9 les consommateurs peuvent \u00eatre s\u00fbrs que les produits qu’ils ach\u00e8tent sont fabriqu\u00e9s au Canada selon les normes canadiennes. Alors que le Japon et le Canada soutiennent tous deux leurs fermi\u00e8res laiti\u00e8res, la n\u00e9gociation d’un APE avec le Japon nous rapproche de la perte de la gestion de l’offre, \u00e0 laquelle s’oppose le site <\/span>.<\/p>\n

L’\u00e9tude conjointe sugg\u00e8re qu’un APE entra\u00eenera une croissance \u00e9conomique spectaculaire tant pour le Canada que pour le Japon. Lorsque nous examinons l’impact sur les fermi\u00e8res des politiques d’expansion commerciale du Canada \u00e0 ce jour, nous constatons un sch\u00e9ma clair de perte d’agriculteurs et de concentration de la production dans des unit\u00e9s moins nombreuses et plus grandes. Nous constatons \u00e9galement que ces grandes exploitations sont aussi celles qui ont le plus b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de nos programmes de protection sociale. Leur sp\u00e9cialisation et leur exposition \u00e0 la volatilit\u00e9 des march\u00e9s mondiaux et aux fluctuations des taux de change ont entra\u00een\u00e9 des variations importantes des marges de ces exploitations, ce qui a d\u00e9clench\u00e9 le versement de paiements de soutien. En 2009, derni\u00e8re ann\u00e9e pour laquelle des chiffres sont disponibles, les plus grandes exploitations agricoles ont tir\u00e9 pr\u00e8s d’un tiers de leurs revenus des paiements de soutien. Ainsi, le Canada r\u00e9compense les formes les moins stables d’entreprises agricoles afin de servir ses objectifs d’accroissement des exportations, tout en appauvrissant les fermi\u00e8res familiales et en d\u00e9cimant les communaut\u00e9s rurales par un soutien asym\u00e9trique qui se traduit par une concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

[Graphique : Revenu marchand net moyen par exploitation, par classe de revenu de l’exploitation, 2009].<\/p>\n

[Graphique : Paiements nets moyens au titre des programmes par exploitation et par classe de revenu agricole, 2009].<\/p>\n

L’\u00e9tude conjointe indique que l’APE propos\u00e9 garantirait une libert\u00e9 consid\u00e9rable aux capitaux, notamment<\/p>\n